Nov
03
Naturalisation et critère de l'insertion professionnelle : la circulaire VALLS du 16 octobre 2012

Comme annoncée dans le courant de l'été, le Ministre de l'Intérieur a signé le 16 octobre dernier une circulaire destinée à clarifier "plusieurs des critères pris en compte dans l'examen des demandes d'accès à la nationalité française, portant en particulier sur l'insertion professionnelle et sur la régularité du séjour" du demandeur à la naturalisation.

La pratique antérieure à la circulaire :

Auparavant, de nombreux rejet ou ajournement de demande de naturalisation étaient fondés sur :

- l'existence d'une période de séjour irrégulier ;

- l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (pas de CDI, ressources faibles au regard des personnes à charge...).

Ce dernier motif étant souvent libellé de la manière suivante : "Vous avez formulé une demande en vue d'acquérir la nationalité française. Après examen de votre dossier de naturalisation, j'ai décidé, en application de l'article 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, d'ajourner votre demande à deux ans en raison du caractère incomplet de votre insertion professionnelle.

En effet, la précarité de votre situation actuelle ne vous permet pas de disposer de revenus suffisamment stables pour subvenir durablement à vos besoins.

Or, l'autonomie matérielle pérenne est une condition importante pour l'acquisition de la nationalité française".

L'apport de la circulaire VALLS du 16 octobre 2012 :

1- Sur les périodes de séjour irrégulier

Le Ministre invite à ne plus prendre en considération les périodes de séjour irrégulier du demandeur à la naturalisation que si elles sont intervenues dans les cinq ou deux années (selon les cas) précédant le dépôt de la demande de naturalisation.

2- Sur l'appréciation de l'insertion professionnelle

La circulaire invite les Préfets à procéder à une approche globale du parcours professionnel du demandeur à la naturalisation.

Ainsi, le Ministre indique que "l'insertion professionnelle ne saurait, dans un contexte de crise économique et sociale qui frappe un grand nombre de

citoyens, écarter systématiquement de la naturalisation des personnes victimes d'une situation de l'emploi difficile, d'une période de non emploi ou d'un défaut de formation préalable.

Ainsi, l'appréciation doit-elle porter sur l'ensemble de la carrière professionnelle, et non pas sur la situation précise du postulant au seul moment de la demande

naturalisation. Par ailleurs, la nature du contrat de travail (CDD, contrat d'intérim) ne doit pas constituer un obstacle en soi, dès lors que l'activité réalisée permet de disposer de ressources suffisantes et stables.

Ainsi, c'est la cohérence et la persévérance dans le parcours qui doivent être appréciées".

Le Ministre insiste également sur la nécessité :

- de ne pas refuser par principe la naturalisation aux étudiants étrangers (ce qui était le cas auparavant) dès lors qu'ils disposent de revenus ;

- de favoriser la naturalisation des étudiants de grandes écoles ou universitaires de haut niveau.

La circulaire évoque également d'autres points tels que l'évaluation linguistique ou culturelle des candidats (pour en savori plus, consulter la circulaire téléchargeable ci-dessous).

Commentaires

Nom: 
arlette
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Bonjour Mr Sanjay,

Je tiens tout d'abord à vous remercier pour les articles et conseils que vous rédigez, visant à aider certaines personnes dans leurs démarches.

J'aurais besoin de vos conseils. Voici ma situation: l'année dernière, j'avais fait une demande de CDS, mais avec la circulaire guéant, çà n'avait pas marché, mais j'ai maintenu mon statut d'étudiant.

Aujourd'hui avec le nouveau texte de Manuel Valls, j'ai envie de déposer ma demande de naturalisation. Mais il parait que çà dure un an environ de traitement. Et dans un an, mon titre de séjour actuel étudiant sera expiré. Que faudra t-il faire, si jamais j'ai un accord favorable de naturalisation mais avec un titre expiré? plus clairement, est ce qu'il ya un risque à être sans papiers au moment où l'administration nous accorde un avis favorable de naturalisation?

Est ce que, pour éviter de me retrouver sans séjour, je peux faire une demande d'APS, 4 mois avant l'expiration de séjour? comme çà au moins, au moment où j'aurais la réponse sur la naturalisation, je serai toujours en situation régulière.

Merci d'avance pour votre aide.

Arlette

Evidemment, vous ne pouvez obtenir une naturalisation qu'à la condition d'être en situation régulière.

Ainsi, il vous appartient de solliciter le renouvellement de votre titre de séjour à son expiration.

Nom: 
Koffi Kouakou
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Je vis depuis 5 ans en France et je suis en CDI depuis un an. Je veux effectuer un dépôt de naturalisation ce mois mais est ce que le fait d'avoir actuellement des allocations n'entrainerait pas un ajournement? Mon salaire est de 2 fois le SMIC

Aujourd'hui ma situation a changé or mon APL est calculé sur la période de l'année dernière suite aux déclarations des impôts. Que dois-je faire?

Nom: 
Koffi Kouakou
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Merci d'avance

Vous pouvez déposer votre demande de naturalisation dès maintenant.

Nom: 
Lys77
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Bonjour,

Je suis entrée en France en 2001, j ai obtenu en 2009 mon master 2 en finance. J ai travaillé a temps partiel de 2003 a 2008. En 2011 j'ai travaillé 4 mois en CD. De Janvier 2012 à août 2012 j'ai travaillé en CDD. J'ai eu un CDI en septembre 2012. J'ai déposé en septembre 2012 une demande de naturalisation qui a été ajournée de 2 ans pour motif d'insertion professionnel récente. Pensez-vous que je peux faire un recours sur à la circulaire Valls du 18/10/2012.

Je vous remercie.

Nom: 
Danièle
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Bonjour,

Ma demande de naturalisation a été ajournée à 3 ans pour séjour irrégulier.

Je me suis retrouvée en situation irrégulière pendant 1 an et 7 mois, après 9 ans et 2 ans de régularité. J'ai été régularisée en mai 2011 et déposé ma demande da naturalisation en mai 2012.

J'ai fait un recours hiérarchique. Quelles sont mes chances selon vous?

Merci d'avance de votre réponse.

Difficile à dire.

Le problème est que votre séjour irrégulier est récent.

Nom: 
Lys77
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Même si mon contrat de CDI risque d'être rompu à la fin de ce mois je peux toujours faire un recours en me basant sur le fait que j'ai travaillé pendant 10 mois cette année et de mes expériences professionnelles passée?

Oui, mais la perte de votre cdi affaiblit votre dossier.

Nom: 
Ghanem
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Je suis arrivé en France en 99, j'ai fait de la maternelle jusqu'à aujourd'hui en licence 1 en AES en cours, avec l'obtention du brevet, de mon bac, casier vierge, et on me refuse la naturalisation on me disant ça " En effet vous poursuivez vos études dans le cadre de la préparation d'une licence AES et ne disposé pas de ressources propres vous permettant de subvenir a vos besoins dans la mesure ou vous demeurez a la charge matérielle de vos parents dont les ressources sont exclusivement composées de prestations sociales. " Sachant que oui mes parents ne travaille pas, mais que veulent-ils que j'arrête mes études pour obtenir ma naturalisation? Est- il possible que je puisse procédé à un recours sachant que j'ai un délai de 2mois, et surtout qu'elles sont mes chances.. Merci de votre aide!

Nom: 
ramzi
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Bonjour maitre,

en 2010 j'ai fait l'objet d'un ajournement de 3 ans pour sejour irregulier, croyez vous que j'ai le droit de faire un recours au vu des nouvelles donnes de la circulaire VALLS ( Mon dossier était complet ,je suis en situation reguliere depuis 2007 , avec CDI,logement, mes deux enfants et ma femme ont quant a eux eté naturalisés.

merci , cordialement . Ramzi.

Un recours serait tardif.

Seule une demande d'abrogation serait possible, même si juridiquement sans doute vouée à l'échec.

Nom: 
Sézar Guresci
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Bonjour M. le Maître,

Je voudrais vous solliciter quelques information concernant ma situation.

Ayant effectué toutes mes études universitaires en France, sous le statut étudiant, je viens d'obtenir mon diplôme de Master 2. Je compte à poursuivre mes études dans le cadre d'un doctorat, par contre je ne me suis pas encore inscrit en doctorat et ma carte de séjour expirée a été prolongée par un récépissé jusqu'à la fin de cette année.

Je n'étais jamais en période d'irrégularité et je suis en France depuis Septembre 2006 donc ça fait déja 6 ans que je suis en France. Mise à part quelques jobs d'étudiant temporaires, je n'ai jamais travaillé de façon permanente en France. Mes revenus proviennent de la part de mes parents qui résident à l'étranger.

Trois questions viennent dans mon esprit.

1) Etant donné que la démarche concernant la demande de la naturalisation nécessite un titre en cours de validité, un récépissé de prolongation serait il considéré comme un titre?

2)Concernant le critère de financement, est il lié à la mise en oeuvre d'un travail en France ou serait elle possible de montrer une certaine somme sur le compte courant?

3)Concernant les études "de haut niveau", est ce que le décret définit la définition de celles ci? Si c'est le cas, les études en économie, en finance et en business management seraient elles compatibles avec une telle définition?

J'ai l'impression qu'il serait envisageable de procéder à la demande après avoir commencé au doctorat.(pour le critère des études de haut niveau)

Je vous remercie d'avance pour votre contribution.

Votre demande relève d'une consultaiton personnalisée et payante (95 euros).

Je vous invite, si vous le souhaitez, à me contacter directement (sanjay.navy@avocat-conseil.fr).

Nom: 
monia
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Bonjour Maître,

J'ai besoin de votre avis si vous voulez bien:

je suis pharmacienne tunisienne, en France depuis septembre 2009

j'ai obtenu mon diplôme de pharmacie en Tunisie

En France j'ai fait deux ans d'études: un Master 1 et un Master 2 dans l'industrie pharmaceutique

un an de stage en tout et deux fois 6 mois de CDD (un an de CDD en tout)

en 2011 j'ai eu un refus de changement de statut (pour un cdd de 8mois), j'ai dû faire une rupture conventionnelle de contrat et renouveler avec une inscription à un master2 (que je n'ai pas suivi)

Actuellement je suis pacsée à un franco-tunisien (depuis mai 2012) et j'ai un titre de séjour "vie privée vie familiale"

je suis en CDI depuis le 6 novembre dernier (en période d'essai donc).

je voudrais déposer ma demande de naturalisation

Est ce que je risque d'être ajournée?

merci beaucoup par avance

Cordialement

Votre demande relève d'une consultation personnalisée et payante (95e TTC).

Si cela vous convient, je vous invite à me contacter directement (sanjay.navy@avocat-conseil.fr).

Je peux toutefois vous préciser qu'il faut à tout le moins attendre l'expiration de votre période d'essai.

Nom: 
Etudiant Etranger
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Bonjour Monsieur le Maître,

Je suis étudiant en année de césure. Mon stage d'un an me procure un revenu supérieur au smic. Je suis en France depuis 2008 et je serai diplomé en 2014.

Ma formation est la suivante : Magistère Banque Finance Assurance (Dauphine) - 4e dans le classement suivant :

http://www.meilleurs-masters.com/master-banque-finance.html?PHPSESSID=d0...

Que pensez-vous de mes chances pour la naturalisation ?

Votre demande relève d'une consultation personnalisée et payante (95e TTC).

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Nom: 
zidi
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BJR maitre

je suis algérien née a lyon en janvier 1962,(j,ai un niveau deug AES)j,ai fais une demande de réintégration il y a 2 ans.(ajourner au motif délit routier conduite sous l,emprise d,alcool)seul délit a me reprocher.je viens de déposer une nouvelle demande a la préfecture de lyon,j,ai eus mon entretien(tous c,est bien passer)j,aurais une réponse dans 6 mois m,a précisée la fonctionnaire.MON CASIER JUDICIAIRE,est redevenu vierge(car infraction mineur).avec la nouvelle circulaire valls,pensez vous qu,un préfet qui vous a précédemment ajourné,puisse prendre une autre décision.

PS:si un nouveau refus je ne manquerais pas de prendre contact avec vous pour un rdv.CORDIALEMENT.

La circulaire n'évoque pas la question des délits commis par le passé.

Tout dépendra de l'ancienneté de cette infraction.

Nom: 
Selim
Site: 
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Ma mère a eu il y a presque deux mois une refuse de nationalité française par préfecture pour la motif que la langue française et ressources insuffisantes mais problème que ma mère est handicapé a un pourcentage handicape de plus 50 a 80 pour-cent qui ne permet pas de travailler et elle est incapacité d apprendre la langue française a cause de maladie et revenue touche allocation handicape de 750 euro par mois.

Ma mère vis en France depuis 12 ans,

merci d'avance de m'aider qu'est ce que je dois faire pour contester cette décision pour faire recours gracieux a.

Vous pouvez effetuer un recours mais, compte-tenu des éléments à ma disposition, il a peu de chances d'aboutir.

Les modalités de recours sont mentionnés dans la décision d'ajournement.

Si vous souhaitez que je m'en charge, il convient de vous rapprocher de moi (sanjaynavy@avocat-conseil.fr, mes honoraires pour ce faire sont de 300€).

Nom: 
lysa
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Bonjour Maitre,

je vous expose mon cas qui est le suivant:

- nee en 1954 en algerie colonie francaise

-arrivee en France en 2009 avec TS d'un an renouvelable

-petit boulot de garde d'enfant de 300 euros par mois

-plus pension de 500 euros par mois de mes enfants qui habitent en france -

-locataire de mon propre logement

aide de la caf de 200 euros

voila ma question ;ma situation actuelle me permet-elle de faire une demande de reintegration dans la NF avec une reponse positive?

MERCI D AVANCE MAITRE

Votre demande relève d'une consultation personnalisée et payante (95€ TTC).

Si cela vous convient, je vous invite à me contacter directement (sanjay.navy@avocat-conseil.fr).

Nom: 
lysa
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http://sanjy.navy

Bonjour Maitre,

merci d'avoir repondu si rapidement:

une seule question:ma requete a-t-elle des chances d'aboutir

si vous me repondez oui je suis prete a vous payer plus que 95 euros.

merci d'avance Maitre

Je regrette.

La consultation est payante, que la réponse vous plaise ou non.

Nom: 
Arsène
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Je suis dans ma quatrième année en France, et je suis en master 2 génie civil, j'ai déjà eu ma licence et mon master 1 génie civil ici, j'ai travaillé en CDD renouvellable sans arrêt depuis 2 ans, et je continue cette année aussi à toujours travaillé en CDD,( je suis autonome financièrement grâce à ce boulot.

Je n'ai jamais eu de période d'irrégularité à part une vacances de 10 jours en dehors de la France.Mon casier judiciaire est vierge. Pensez vous que si je dépose la demande de naturalisation, ca puisse aboutir, avec la nouvelle circulaire de GUEANT? Merci

Nom: 
Arsène
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circulaire de VALLS plûtot

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Si cela vous convient, je vous invite à me contacter directement (sanjay.navy@avocat-conseil.fr).

Nom: 
Chaton BRUN
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Vous avez dit "Je suis dans ma quatrième année en France". Stop....

La condition de cinq ans de résidence est impérative. La date du dépôt de votre demande doit avoir 5 années révolues de séjour régulier ininterrompu....

Il ne sert à rien d'aller cogner un mur en plein-face

Bon courage pour l'attente

Vous faîtes erreur, il existe des exceptions à ce stage de 5 années.

Nom: 
sarah
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Bonjour,

Je vous fais un résumé de ma situation :

résidence en France de 1991 à 1998 (maternelle + primaire) puis seconde entrée en France en 2005 pour mes études supérieures. Ces dernières, menées sans échecs, m'ont permises d'obtenir un diplôme d'ingénieur fin 2011.

Je suis actuellement en contrat cdd depuis février 2012 en tant qu'ingénieur de recherche dans un établissement public (et donc titre de séjour scientifique), mon contrat a été renouvelé jusqu'à août 2013. J'ai déposé une demande de naturalisation en mars 2011 et une réponse m'est parvenue hier : ajournement de la demande. Le motif étant : "l'examen de votre parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis votre entrée en France ne permet pas de considérer que vous avez réalisé pleinement votre insertion professionnelle". Si j'ai bien compris, c'est mon ancienneté dans le monde professionel qui pose souci? et non la nature de mon contrat (CDD).

Pensez vous qu'un recours évoquant la nouvelle circulaire de Valls et plus précisément la partie "la nature du contrat de travail (CDD, contrat d'intérim) ne doit pas constituer un obstacle en soi" ou cette partie puisse aboutir. J'ai egalement sollicité ma responsable actuelle qui est prete à faire une lettre de recommandation.

La circulaire vous ouvre effectivement certaines perspectives.

Nom: 
sana ben
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bonjour Maitre;

je viens vers vous car je viens de deposer une demande de naturalisation à la préfecture de Cergy, j'ai passé l'entretien en même temps, c'etait bien passé dans la globalité.

je suis en france depuis janvier 2006, j'ai un titre de sejour de 10 ans, j'ai dèjà travaillé auparavant mais pas de justificatif pour les 3 dernières années, actuellement je suis en BTS en 1 an, j'ai déposé la demande autant d'étudiante et sans ressources, ma tante qui m'héberge m'a fait une attestation de prise en charge financière, elle travaille et ils ont avec son mari un avis d'imposition de 57000 en 2012, j'ai déposé cela avec ma demande.

je ne sais pas s'il pourront me répondre avec un ajournement ou j'ai des chances d'avoir un avis favorable,

et si je trouve un CDI a la fin de ma formation en juin , et en ajoutant ça en tant qu'un changement de situation, est-ce que cela pourra m'aider aussi?

Merci d'avance

L'obtention d'un CDI améliorerait considérablement votre dossier.

Nom: 
dkaas
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Bonjour Maître,

Médecin à diplôme hors UE homologué en Espagne, je suis de nationalité congolaise (brazzaville) je suis arrivée en france en 2007, avec un titre de sejour étudiant que j'ai toujours. J'ai été embauchée par une association en CDI novembre 2012 à temps partiel puisque j'ai un statut étudiant.

Je n'ai pas été en irrégularité, pas d'impayés, logement aux normes en location pas de souci de paiement de loyers.

J'ai rendez vous en avril pour une demande de naturalisation. J'ai demandé à une assistante sociale, et ma directrice de me faire des lettres d'appui de ma demande.

Pensez vous que mon dossier a toutes ses chances d'avoir un avis favorable?

Merci pour votre aide.

Votre demande relève d'une consultation personnalisée payante (95 euros).

Nom: 
Serge57
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Bonjour Maître,

Je suis un travailleur frontalier, J'habite en Lorraine et je travail au Luxembourg.

J'ai eu un refus en 2011 a cause mon travail au Luxembourg.

Pensez vous que avec la nouvelle circulaire, je pourrais avoir un AF si je re-fais la demande de naturalisation ??

Merci

A mon sens, la circulaire n'a que peu d'incidence sur votre situation.

Il conviendrait davantage de se prévaloir d'une jurisprudence évoquant la situation des travailleurs transfrontaliers.

Je vous invite à me contacter directement si vous souhaitez que j'effectue les recherches correspondantes et vous prépare un courrier destiné à accompagner vogtre demande de naturalisation (sanjay.navy@avocat-conseil.fr).

Nom: 
fatiha
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Bonjour, j'aurais voulu me renseigner par rapport à un collègue qui ne se sents pas très bien suite à un refus de naturalisation, voici sa situation il a été marié 5 ans en France et a eu un enfant qui est aujourdhui français. suite à son divorce il a eu une relation au Sénégal et de cette relation il a eu un enfant mais il s'est séparé de cette personne aujourhui. actuellement il vit en couple et a eu un 3 ème enfant ; il vit en france depuis plus de 15 ans et a un doctorat. il occupe un poste important au sein d'une organisation internationale à Paris avec de très bons revenus.

en fait, sa résidence professionelle et familiales est bel et bien en France avec sa nouvelle compagne, il n a pas de lien avec son enfant au sénégal à part des liens affectif mais cet enfant vit avec sa mère et il n est pas question de regroupement familial. pensez vous qu il aura une chance s il fait un recours? Merci par avance pour votre aide

Votre demande relève d'une consultation personnalisée et payante (95 euros).

Je vous invite à me contacter directement : sanjay.navy@avocat-conseil.fr.

Nom: 
fatiha
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ok je lui propose vos services, merci beaucoup

Nom: 
Ouissam
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Bonjour,

J'ai fait une demande de naturalisation en 2010. en juin 2011 j'ai reçu une lettre du REZE m'informant que ma demande a été ajournée puisque j'étais en stage et que mes ressources ne sont pas stables, au bout de 15 jours je disposais d'un CDI (j'étais embauchée en fin de stage), j'ai fait un recours mais il a été refusé.

En vue de cette nouvelle circulaire, et sachant que je suis en CDI temps plein (3 fois le SMIC) depuis 1 an et demi, serait-il possible de reformuler une demande de naturalisation auprès de la prefecture avant l'expiration de l'ajournement? (expire normalement en juin 2013)

Je vous remercie d'avance de votre réponse.

Vous ne pouvez pas formuler une nouvelle demande de naturalisation mais, par contre, vous pouvez faire une demande d'abrogation de la décision d'ajournement.

Nom: 
Anis
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Bonjour Maître,

Étudiant, je suis rentré en France en 2009. actuellement je suis en Master 2 en apprentissage.

Mon TS expire en septembre 2013. Est- il possible de faire une demande de naturalisation sans passer par le changement de statut ?

D'avance merci.

Anis

La demande de naturalisation ne vous donne pas le droit de séjourner en France pendant son examen par le préfet.

Vous devez demander un titre de séjour parallèlement à votre demande de naturalisation.

Nom: 
RAZBORAK
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QUANDON DEPOSE 1 dossier de naturalisation cest obliger detre convoquer au comissariatetquel genre denquete fon til

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