Jun
22
Nouvelle condamnation de Google Adwords en matière de mots clés commerciaux !

Dans un arrêt du 11 mai 2011, la Cour d'appel de Paris a eu à trancher un litige opposant les sociétés Cobrason, Home Cine Solutions et Google (www.legalis.net).

Les sociétés Cobrason et Home Cine Solutions ont toutes deux notamment pour activité la vente de produits Hi-fi Vidéo de marque haut de gamme sur leurs sites internet respectifs.

Le problème :

En octobre 2005, la société Cobrason a constaté que la requête “Cobrason" effectuée sur le moteur de recherche "google.fr" faisait apparaître automatiquement le lien commercial “www.homecinesolutions.fr" exploité par la société Home Cine Solutions !

Fort logiquement, la société Cobrason assigne les sociétés Home Cine Solutions, Google France et Google Inc devant le Tribunal de commerce de Paris afin de solliciter diverses sommes pour concurrence déloyale.

La réponse des juges :

La Cour d'appel de Paris, comme avant elle le Tribunal de commerce de Paris, a condamné les défendeurs en retenant que :

- l'utilisation, sous la forme de mot-clé, de la dénomination sociale et du nom de domaine d'une société concurrente provoque un détournement déloyal de clientèle (les clients qui souhaitent accéder au site internet Cobrason sont trompés en étant dirigés vers un site concurrent) et constitue une utilisation parasitaire de l'investissement effectué par la société victime (Cobrason a investi de l'argent pour que sa marque soit connue, et c'est un concurrent qui en profite) ;

- la proposition du mot-clé “Cobrason” dans le programme Adwords et l'affichage ensuite sur la page de recherche s'ouvrant à la suite d'un clic sur ledit mot clé, sous l'intitulé “liens commerciaux”, le site d'un concurrent à celui correspondant au mot-clé sélectionné constituent des manquements à la loyauté commerciale ;

- en outre, les deux sociétés litigieuses se sont rendues coupable de publicité trompeuse.

La cour d'appel e donc confirmé le jugement rendu par le tribunal de commerce de paris le 23 octobre 2008.

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