La circulaire n° NOR/INT/D/04/00134/C du 30 octobre 2004 précise les cas dans lesquels un étranger peut régulariser sa situation en se prévalant d'un pacs (pacte civile de solidarité).
En effet, la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS)
dispose en son article 12 que la conclusion d'un PACS constitue l'un des éléments
d'appréciation des liens personnels en France au sens du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cependant, la simple conclusion du PACS ne suffira pas à obtenir la régularisation d'un étranger.
Il conviendra ainsi, selon la circulaire, de respecter les conditions suivantes :
1- pouvoir justifier de l'existence du pacs par la production d'une attestation datée de moins de trois mois du greffe du tribunal d'instance.
2- pouvoir justifier de la réalité et de la stabilité des liens de l'étranger sur le territoire français (effectivité et ancienneté de la vie commune en France - au moins un an- , régularité du séjour du partenaire de PACS).
Commentaires
regularisation
apres avoir deja fait une demande de carte vpf, nous avons eu un refus+oqtf
au motif que nous n'avions pas un an de vie commune (vie commune 4 ans a l'etranger+1 an en france+1 mois de pacs)
(discutable car le prefet ne prend pas en compte certaines pieces, mais comme il a tjrs raison !) refus confirmé par le TA (mm motif)
aujourd'hui l'oqtf est tjrs en cours
mais depuis nous avons passé les 1 an de pacs (pas de problèmes de justificatifs)
Pensez vous que suivant la circulaire Valls nous pouvons a nouveau déposer une demande ?
RE: regularisation
Si l'OQTF a plus d'une année, vous pouvez immédiatement déposer un nouveau dossier de demande de titre de séjour.
Dans le cas contraire, il faudrait théoriquement obtenir préalablement l'abrogation de l'OQTF.
Toutefois, la circulaire Valls invite les préfets à ne pas exiger cette abrogation préalable.
titre de séjour metion vie privée familiale avec un Pacs à l'expiration d'une APS (6 mois non renouvelable)?
Bonjour Maître,
Diplômée en master 2 en sept 2012, je me suis réincrite cette année dans un autre master pour renouveler mon titre et avoir du temps pour trouver un emploi. Depuis la rentrée 2012 jusqu'à janvier 2013, je suis allée à des cours et aux partiels du 1er semestre. Je viens de trouver un contrat intérimaire de 6 mois (dans la limite de 964h/an) à démarrer en février. Normalement, ce serait légal de travailler à plein temps pour un étudiant étranger ?
De plus, j'habite avec mon copain français depuis le mois de décembre 2012. Nous allons nous pacser dans quelques semaines.
Le problème est, pour mon prochain renouvellement titre de séjour (fin oct 2013 / début novembre 2013), cela ne fera pas un an de vie commune (condition nécessaire pour obtenir le titre vie privée familiale - pacsé avec un français), mais seulement 11 mois (de décembre 2013 à fin oct 2013).
Mes questions sont les suivantes :
1 - Pourrais-je quand-même déposer mon dossier de demande de changement de statut avec 11 mois de vie commune ?
2 - Afin de pouvoir continuer de travailler (une fois dépasser la limite de 904 h / an), puis-je demander une APS pour les titulaires d'un Master sachant que je me suis réinscrite dans une autre formation sans succès ? Cela me permettra également d'avoir une preuve de vie commune plus de 1 an.
3 - A l'expiration de cette APS, 6 mois non renouvelable, puis-je demander le changement de statut avec le Pacs ?
4- Le changement de statut d'étudiant à salarié se fera avec un contrat intérimaire de 6 mois ou un CDD ?
Je vous remercie Maître pour vos renseignements,
Cordialement.
RE: titre de séjour metion vie privée familiale avec un Pacs à l'expiration d'une APS (6 mois non renouvelable)?
Chère Madame, votre demande relève d'une consultation personnalisée et payante.
Si vous souhaitez me confier ce recours, je vous invite à me contacter.
RE: regularisation
l'oqtf a ete delivrée le 18/07/2012 ; donc toujours en cours.....
qu'est ce que "l'abrogation" ? et comment proceder ?
si toutefois, cette abrogation n'est pas exigée, nous hésitons car
soit attentre la fin de l'oqtf
soit prendre le risque d'un nouveau refus (pour une raison indéterminée) et une nouvelle oqtf
vu que la circulaire n'est qu'une circulaire, aux bons vouloir du préfet....
merci de vos conseils
attente réponse prefecture suite pacs
Bonjour maître,
j'ai fait une demande de titre séjour VPF (1 an de pacs+ 1 an vie commune). Je précise que c'est une régularisation, je suis arrivé avec un visa touristique.
J'ai eu 2 récépissés de 3 mois le 2ème est toujours en cours. Je m'inquiète car je n'ai toujours pas de réponse de la préfecture. je me suis déplacé pour avoir des renseignements, il m'on dit de ne pas m'inquiéter que je devrais recevoir une réponse par courrier , mais cela fait quelque temps et toujours rien. Est que je devrais faire un recours passé les 4 mois de demande ou devrais-je attendre la réponse ?
Je vous remercie de votre aide et attention.
recours naturalisation
Bonjour Maitre,
J'ai fait un recours pour un ajournement de demande de naturalisation pour motif d 'insertion professionnelle récente. Je viens de recevoir de rézé un courrier ou il me demande d'envoyer mon acte de naissance original. cet acte de naissance m'avait été retourné par la préfecture avec mon courrier d'ajournement.
Pourquoi rézé me le redemande? est ce bon signe?
Merci par avance
Cordialement
RE: recours naturalisation
Le ministre reprend l'étude de votre dossier à zéro et a besoin des pièces qui ne sont plus dans votre dossier.
Pièces justifiant réalité des liens
Bonjour,
je me permets de vous demander des précisions concernant l' "effectivité et ancienneté de la vie commune en France - au moins un an".
Pouvez-vous citer quelques pièces recevables comme justificatif (en dehors d'un compte joint ou factures eau/électricité) s'il vous plait?
Malgré les recherches en ligne et la lecture des textes, je ne trouve pas de liste précise de ces documents.
Je vous en remercie.
RE: Pièces justifiant réalité des liens
Une telle liste n'existe pas.
Certaines préfectures évoquent "toutes pièces probantes au nom des 2 conjoints et tous justificatifs adressés au domicile commun".
regularise apres 15 mois d'attente
je lus regulierément les commentaires dans c'est site et aujourd'hui je decide de partager mon expériences pour eclairer les autres je suis pacse en 2011 et je deposer mon a la prefecture de seine et marne et on ma demander bcp des preuves de vie commune que je transmis a la prefecture et en decembre 2012 j'ai ete regulariser mais c'est un combat qu'il ne faut pas baisser les bras car avant d'aller au tribunal administratif,un conseil il faut patienter pcq moi j'ai eu mon premiere de la prefecture 5 mois apres avoir deposer mon dossier ala prefecture donc si vous ete dans cette situation je vous conseil que la patience courrage a tous car les combat et long
changement d'adresse dossier en cours à la préfecture
bonjour maître,
au fait ma question est celle de savoir au cours d'un changement d'adresse même si je contacte la poste, est il vrai que la poste n'a pas droit de m'envoyer des courriers provenant de la police, impôt et préfecture?
nous changeons d'adresse dans le même département et même ville merci c urgent
RE: changement d'adresse dossier en cours à la préfecture
Je l'ignore.
Régularisation
Bonjour Maitre,
Je me suis pacsée avec mon partenaire devant notaire, à qui dois-je demander le justificatif?
Suite à la circulaire Valls, le temps de vie commune pour régularisation par le Pacs passe-t-il à 18 mois? ou puis-je déposer le dossier dès lors que nous pouvons prouver 1 an de vie commune?
Nous aurons 1 an de vie commune en septembre. Est-il préferable d'attendre 18 mois?
D'avance merci pour votre réponse.
Cordialement,
Elodie
RE: Régularisation
Il convient de demander le justificatif au tribunal d'instance.
La circulaire VALLS n'a pas modifié la situation des personnes pacsées à un ressortissant français.
Inutile d'attendre 18 mois.
titre de séjour
Bonjour, je ne savais pas ou poster ma demande
je suis en couple depuis 10 mois, mariée civilement depuis mars 2013, je suis enceinte de 4 mois, mon époux a reçut un OQTF en janvier 2012 à la suite de son précédant divorce, actuellement il est en attente d'un récépissé qui devrait arriver dans les prochains jours, que dois je faire auprès de la préfecture? la vie commune n'a plus lieu, il ma clairement dit qu'il ne voulait plus de moi.
RE: titre de séjour
Chère Madame, votre demande relève d'une consultation personnalisée et payante.
DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR SUITE DE PACS AVEC UNE RESIDENTE
BONJOUR MAITRE
JE SUIS PACSE AVEC UNE ETRANGERE TITULAIRE D UN TITRE DE SEJOUR NOUS AVONS 1 ENFANT.ELLE EST AUSSI ACTUELLEMENT EN ENCEINTE ET PLUS DE 2ANS ET DEMI DE COMMUNATE DE VIE.
LA QUESTION EST SAVOIR SI CETTE SITUATION PEUT ETRE REGULARISEE DANS LA CIRCULAIRE VALLS
RE: DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR SUITE DE PACS AVEC UNE RESIDENTE
Cela dépend de beaucoup d'élément, notamment de votre nationalité.
Quoio qu'il en soit, votre demande relève d'une consultation personnalisée.
RE: recours naturalisation
Bonjour BAH,
Tu as suite à ta demande? Car je suis dans la meme situation que toi.
RE: recours naturalisation
Bonjour,
Est ce que tu as recu la suite de ta demande car je suis dans le cas.
Merci
quel titre pour etudiante etrangere pacsée avec europeen
Bonjour, jespere que vous allez repondre
Je suis etudiante arrivée en france en 2011,jai fais mon masterI 2011-2012 et masterII 2012-2013 sans redoublement a Rouen et je me suis inscrite en masterII cette année 2013-2014 à Paris. Je suis hebergée ici par mon copain (europeen salarié) depuis Janvier 2013 et nousnous somme pacsés en octobre 2013. Mon titre d'etudiante n'expirera qu'en decembre 2014 et jaimerais travailler et changer le titre des maintenant.
Je me demandais si je peux changer de titre vers membre de famille d'un europeen ou viePF?Lequel demander ou est ce la meme chose pour les justificatis de vie commune?
Merci a vous
Oqtf apres pacse
Bonsoir j'ai un soucis j'ai besoin de conseil! J'ai fais une demande de 1 titre de sejour pour soin en juin 2014 mais j'ai reçu une OQFT il y a 2jours .mais je suis pacsé avec ma copine française depuis un mois, et nous a avons les preuves de vie communes de plus de 8mois! Que pourrais faire pour avoir une change d'être régularisé. Merci
changement de statut après un pacs
Bonjour. Voici mon cas: J'ai un titre de séjour qui expire en aôut 2015, mon compagnon français et moi nous allons nous pacser en juillet 2015, donc 1 mois avant l'expiration de mon titre de séjour actuel, cependant nous pouvons démontrer 1 an de vie commune avant le pacs. Est-elle faissable ma demande de changement de statut d'étudiant à vie privée et familiale? merci
Bonjour lore,
Bonjour lore,
je suis dans la même situation que toi. Est ce que tu as fait des démarches depuis?
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Bonjour,
Bonjour,
J espère que vous êtes toujours sur ce site.Je suis également dépendante de la préfecture de seine et marne.j aimerai savoir quels sont les documents importants qu' ils vous ont demandé pour la régularisation de votre titre de sejour ?avez vous eu un récépissé lors de votre demande?que vous ont ils donné le jour du dépôt?concrètement si ce n'est pas trop vous demandé comment la régularisation de demande exceptionnelle pour conjoint de français se passe telle en seine et
marne.
Je vous remercie poir la réponse.
Eve
demande de renseignement
Bonjour Monsieur. Je vous contacte pour demander une aide dans le cadre d'une demande de titre de séjour. Je suis comoriens et je suis en France depuis 6 ans avec des titres de séjour étudiant. Le dernier viens d'expirer le 31 octobre 2015. Cependant je mene une vie commune avec ma compagne depuis décembre 2014. Elle un titre de séjour de 10 ans. Nous venons de nous pacser le mois dernier. On attends un enfant en début de février. Puis-je alors prétendre à une demande d'un titre de séjour vie privée vie familiale ? Monsieur MOHAMED, je vous remercie.
Demande de renseignement
Bonjour Maitre,
Je suis rentré en France en 2007 en tant qu'étudiant, suite à un rédoublement en licence 3 j'ai réçu une OQTF, malgré mon irrégularité sur le territoire français j'ai continué mes études , j'ai eu ma licence 3 Informatique puis master 1 Informatique et je me suis inscrit en master 2 pour parachéver mes études mais malheureusement je dévrais faire un stage obligaoire de 30 crédits pour avoir mon diplôme. Sans titre de séjour aucune entreprise ne pouvait me prendre en stage j'étais obligé de démander un admission au séjour exceptionnel à la préfecture de Haute Garonne vu que j'ai eu un enfant avec une étrangère qui a un titre de sejour VPF mais malheureusement j'ai réçu une autre OQTF en juin 2014.
Je vis avec ma compagne dans une autre ville maintenant, moi et ma compagne ont décidés de se pacser , je voudrais savoir est ce que avec un enfant de 2ans entre moi et ma compagne et une facture de 2 mois de EDF (on vient juste de mettre la facture aux deux noms) on peut deposer la demande de régularisation?. Merci d'avance.
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Demande de renseignements
Bonjour je suis un jeun homme j'ai 28ans d'origine algérien je suis rentrée en france décembre 2014 je suis en situation irrégulière je vais avec ma copine c'est une française je veut régulariser ma situation avec le pacs je voudrais savoir si j'ai plus de chance d'avoir un titre de séjour avec le pacs sachant que ma copine elle est plus âgée que moi !!! Est ce que la différence d'âge peut empêché d'avoir un titre de séjour ??? J'attends vous réponses ici je vous remercie .
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2017.9.29yangping
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bonjour maitre je vous explique mon cas il ya un ans je suis entre en france sans visa et je suis pacs avec une français il ya 4 mois je pensez que jai une chance de regularise mon cas avec sa jai des preuve de vie commune quitance de louyer compt conjoint edf imposition je depent de la prefecture du RhrONE MERCI
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