Jan
12
Que faire en cas d'ajournement ou de rejet de votre demande de naturalisation ?

Cet article précise :

- 1. ce que signifie les notions d' "ajournement" et de "rejet" d'une demande de naturalisation ;

- 2. les moyens dont vous disposez pour contester de telles décision, recours que vous pouvez confier au cabinet.

1. PETIT RAPPEL

La naturalisation, comme la réintégration, sont des modes d'acquisition de la nationalité française.

Elles sont soumises à des conditions strictes de deux types :

1- Les conditions de recevabilité : elles sont claires et précises, à défaut de les respecter, votre demande sera considérée comme irrecevable.

2- les conditions d'octroi, aux contours plus imprécis : l'Etat français dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans l'octroi de la naturalisation qui n'est pas un droit (accordé automatiquement) mais une "faveur".

Ainsi, même si votre demande de naturalisation est recevable, elle peut être rejetée ou ajournée (c'est-à-dire geler) pendant un délai qui ne peut excéder 3 ans.

Il n'existe pas de liste limitative des critères retenus pour ajournement ou de rejeter les demandes de naturalisation mais les motifs de rejet ou d'ajournement les plus fréquents sont listés ici.

2. QUE FAIRE EN CAS DE REJET OU D'AJOURNEMENT DE VOTRE DEMANDE DE NATURALISATION ?

Il convient de distinguer deux hypothèses :

- soit la décision vous a été notifiée il y a moins de deux mois :

Dans ce cas, il convient d'effectuer un recours hiérarchique ou gracieux, hypothèse dans laquelle vous demandez au Ministre de réexaminer votre dossier.

Puis, en cas de maintien de la décision d'ajournement ou de rejet, d'effectuer un recours juridictionnel : hypothèse dans laquelle vous contestez la décision du Ministre devant le Tribunal administratif.

Les délais et formes de ces recours vous sont notifiés en même temps que vous est notifiée la décision du Préfet ou du Ministre.

Vous pouvez confier au cabinet tant le recours hiérarchique que le recours juridictionnel, ce quel que soit votre lieu de résidence (l'ensemble des recours relevant d'une procédure écrite dans le ressort des juridictions nantaises).

- soit la décision vous a été notifiée il y a plus de deux mois, ou alors vos recours (hiérarchique, gracieux ou juridictionnel) ont été rejetés :

Dans ce cas, il convient de formuler une demande d'abrogation de la décision d'ajournement ou de rejet.

Vous pouvez confier au cabinet la rédaction d'une telle demande.

Commentaires

Nom: 
ACHILLE OBOFURANDE AMAMBO
Site: 
amambo.obofurande@hotmail.fr

ma question est celle ci:est qu'il y a des gens qui ont eu gain de cause parce qu'ils ont acquitté les taxes d'habitation après une majoration; en faisant un recours auprès du ministre.

Nom: 
demir
Site: 
http://

bonjour je suis dans le même cas que vous mais je voulais savoir si votre dossier a avancé ?

Nom: 
Frederika
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Suite à demande de naturalisation en Novembre 2011, cette dernière a été ajournée pour la raison d'absence de ressources. Par la suite, j'ai formulé un recours hiérachique, en réponse, l'ajournement est maintenu à 2 ans. En effet j'étais étudiante au moment de ma demande. Je suis arrivée en France en 2004 par regroupement familial. Ma mère et mes petites soeurs sont naturalisées sauf moi car je n'ai pas pu bénéficier de l'effet collectif. J'ai suivi toute ma scolatité en France depuis l'âge de 14 ans. A ce jour, j'ai un travail en CDI signé récemment (début Octobre 2013). Ma question est, puis-je reprendre mon dossier de demande de naturalisation puisqu'à ce jour je rempli la condition exigé par le motif d'ajournement? Ou bien, devrais-je attendre et reformuler une nouvelle demande? Que pouvez-vous me conseiller cher Maître? Je vous remercie par avance.

Atte,dre la fin de l'ajournement et de votre période d'essai pour formuler une nouvelle demande.

Nom: 
NABIL
Site: 
http://

Bonjour Monsieur,

ma demande de naturalisation vient d'être ajourné de deux ans. j'ai déposé ma demande fin 2012, en ce moment j'ai été en CDD qui a pris fin en septembre 2013. alors que mon entretien avec la préfecture été 10 jours avant fin de mon CDD, du coup j'ai reçu ajournement car insertion prof incomplète. actuellement je suis au chômage ( ALLOCATION ARE DE 1050 euros net mensuel pour 2 ans).

Est ce ça vaut le coût de faire un recours hiérarchique après du ministère d'après vous?

merci de votre réponse

Cela dépend de votre situation personnelle.

Votre demande relève d'une consultation personnalisée et payante.

Nom: 
Mariana
Site: 
http://

Bonjour, Il est très intéressant votre site.

J'aimerais savoir combien des chances j'ai pour acquérir la nationalité par naturalisation en sachant que :Je suis arrivée en France il a plus de 5 ans , avec l'age de 14 ans , et maintenant j'ai 20. Je suis de nationalité brésilienne

Que depuis ce jour, j'ai fait mon scolarité en France , j'ai eu mon Bac , et que actuellement je suis en L1 en Fac de sciences .

Mais j'ai aucune famille en France, et je ne travaille pas .

Pouviez vous me dire si j'ai des chances d'en avoir un avis favorable ? Merci , Mariana

Nom: 
Mehdi
Site: 
http://

Bonjour,

Je suis ingénieur en informatique, j'habite en France depuis 8 ans, j'ai obtenu 3 diplomes universitaire en France.

J'ai effectué une demande de naturalisation en Avril 2012, elle a été rejetéé pour le motif : méconnaissance des valeurs de la republique Française telles que devise et laicité.

Est ce que j'ai le droit de faire une autre demande maintenant en 2014 ?

Sinon que faire ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Nom: 
Ali
Site: 
Paris

Bonjour, je suis en France depuis août 2004. 2004 ~ 2010 diplôme ingénieur Ensam , 2010 - 2014 salarié dans un gros groupe de construction.

jai eu un ajournement à ma décision de naturalisation en août 2013 (environ 8 mois après le dépôt) pour motif loyers de 3 mois non règlés. Au moment de l'ajournement la régularisation avait déjà été faite. (loyer non réglé pour cause de travaux non faits dans l'appartement par le proprio)

je voudrais savoir si je dois attendre 2 ans ou si je peux accéder au recours juridictionnelle et qu'elles sont les chances?

merci d'avance 

J'ai demandée la nationalité française en 2009, la naturalisation m'a été refusée au motif que je ne travaille pas, comment voulez vous travaillez si votre candidature n'intéresse personne, de plus quand vous n'avez pas la nationalité française, vous n'êtes même pas prioritaire pour trouver un emploi, un avocat a refusé de me représenter, si on veut s'intégrer et que même la justice refuse de nous aider, on ne peut que comprendre qu'on n'est pas le bienvenu dans ce pays, je trouve ça injuste que des gens qui sont venus hier ai pu avoir la nationalité française, uniquement parce qu'ils sont mariés, cet avocat m'a dit de me mariée et si on n'est moche, on n'a pas les mêmes droits que les autres, de plus on doit être dépendant d'une autre personne pour l'obtenir, c'est aussi une forme d'assistanat et de prostitution, ce n'est que mon avis personnel.

Nom: 
Sergei
Site: 
77760 la chapelle la reine

Bonjour, à tout et a tous! Je suis en invalidité depuis 2004 et refugie depuis 1994. Tout mes démarche pour obtenir naturalisation tomber au l'eaux. Je demende nationalité trois fois et chaque fois je réponse négatif. Je suis en France depuis 21ans. Et à ce jour je c'est pas que-est que je doit faire? Je suis dégoûtés!!! 

Site: 
mel1jacklly@yahoo.fr

J ai fait une demande de Naturalisation et ma demande a été rejetée parce que j ai eu il y a 7 ans des histoires avec l amant de mon ex femme qui est aujourd'hui son mari. Nous nous sommes pris la tête et a été porté plainte pour coups et blessures. Nous sommes passés devant le tribunal et chacun de nous a dû payer une amende. Depuis mon ex et moi sommes de bons amis vu que nous avons des enfants. Et son mari est en quelque sorte le deuxième père de mes enfants. Tout est réglé entre nous. Comment faire pour faire recours à la décision de rejet de ma demande? Merci

Nom: 
nassim

Bonjour Maitre, 

J'ai dposé une demande de nationalité par mariqge en décembre 2013 dans le 95. le 20 août 2015 j'ai contcaté la prefcture par mail pour savoir l'état d'avancement de mon dossier ils m'ont dit que ma demande a fait l'objet d'un refus depuis le 25 novembre 2014. Je connais pas encore le motif de ce refus mais j'ai envoyé un courrier à REZE pour avoir un duplicata de la décision. car entre temps j'ai déménagé le 01/11/2014 et du coup j'ai pas eu le courrier de la perfecture et donc le delai de 2 mois pour le recours sont passés. 

 

- Ma question: l'ajournement prend effet de la date de la décision (24/11/2014) ou de la date de dépôt de la demande en décembre 2013 ? 

 

- Si je n'ai pas pu faire recours car je n'ai pas eu le courrier et je n'ai pas eu donc l'information de ce refus , est-ce que je peux quand même faire un demande d'abrogation ou d'annulation  de la décisison d'ajournement ?

 

Merci beaucoup de votre réponse 

 

Nom: 
sephora

Suis dans la même  situation d'ajournement de deux ans pour incertion professionnel incomplete pourtant suis en vacation de 80 heures dans la même boite depuis bientot 7 ans( pas d'embauche toujours des promesses de cdi ). Mon premiere ajournement ca été en 2012 et j'ai attendu 2015 pour une autre demande avec entre temps une formation d'aide soignante sans cdi  au moment du depôt.

Que faire dans ce cas?

Nom: 
Lili

 

Bonjour                                                                                                                              J'ai déposé une demande de naturalisation en mai 2015 ,et ma demande à été ajourné de 2 ans pour les motifs suivant ,conduites d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant du retrait de la totalité de points le 2/11/2006.j'ai été condamné à une amande,et nous somme en 2015,à oui je suis en France depuis 30 ans j'ai un cdi,un enfant qui est majeur qui en France.Que faire voire un avocat où fair le courrier moi meme .                       

Merci pour votre réponse.

Nom: 
EL HAFFAF
Site: 
HAMIDOU133@OUTLOOK.FR

BJR 

la deuxieme demande de nationalite qui m a été rejetée 

1: j ai pas contesté ce rejet 

mais la deuxieme a été rejetée pour le motif suivant  ( revenu faible )

En autre je vous signale que tous mes enfants et petits enfants resident en france 

Merci  pour avoir une réponse 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Nom: 
akriche
Site: 
simsim1987@outlook.fr

Bonjour,

je suis dans le même  cas que vous, mais je n'ai vu aucune réponse sur votre question.pourriez vous m'envoyer d'amples directives consernant ce sujet?!

Nom: 
bouna
Site: 
nourhane37300@gmail.com
 J ai fait une demande de Naturalisation en date du avril 2017 et ma demande a été rejetée en mars 2018  le motif  mon épouses  et mes deux enfants vive a l’étranger, 

il dis au sens de ces disposition la demande de naturalisation d'un postulant n'est recevable que s'il a fixé en France, de manière stable ses intérêts matériels et ses attaches familiales

je vie depuis presque 20 ans en France jais deux sœur de nationalité  française
des neveux et mes nièces

Nom: 
Amand Charles n'cho
Site: 
Charlamand@yahoo.fr

Je viens de recevoir une lettre recommandée d'ajournement pour ressources insuffisantes et stable malgré mon parcours professionnel apprécié dans sa globalité.
Voici mon parcours :2012 arrivé en France CDI touche 1000 ero
2014 Master 2 aux beaux arts touche 1000ero
2015-2016 étudiants en année de professionnalisation (exposition art ) un salaire de près de 1000 ero
En toujours respectant toujours les heure de travail destiné à un étudiant
Ajout au impôt et ni de problème.
Cette année 2017-2018 étudiant sur la Fac en Master1 recherche un cdi en temps partiel ou je touche presque 700 euro compte tenue du respect des heure de travail à ne pas dépasser pour les étudiants.le jour de l entretien la préfecture m avait demande mes trois bulletins de salaire Paris les trois bulletin un ou de sans solde à cause de mon activité professionnelle.
Que dois je faire ? Svp répondez moi ?
J ai tous les anciens bulletin avec moi.
Merci

Nom: 
Akima
Site: 
Dis

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