Nov
04
Surveillance des salariés par géolocalisation : les "GPS espions"

L'histoire :

Un coursier est licencié par son employeur pour faute grave : il est accusé (notamment) d'avoir utilisé son véhicule professionnel à des fins personnels et sans respecter les règles du code de la Route.

Le salarié conteste son licenciement.

Le problème juridique :

Pour prouver le bien fondé de ses accusations, l'employeur avait transmis au juge des éléments "provenant du système de géolocalisation équipant ses véhicules" et en l'espèce de celui de son salarié.

Cette preuve était-elle licite ?

Réponsede la Cour d'appel de Dijon dans un arrêt du 14 septembre 2010 (cf. legalis.net)

Les juges rappellent certaines des conditions à respecter pour mettre en oeuvre un mécanisme de surveillance des salariés sur le lieu de travail :

- information préalable des salariés : "l'article L. 1222-4 du Code du travail prévoit qu'aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance" ;

- déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés : "en application de l'article 22 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 les traitements automatisés de données à caractère personnel font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés" ; "l'article 6 de la norme 51 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise que l'employeur a l'obligation d'informer individuellement chaque salarié concerné dès qu'il envisage d'installer un dispositif de géolocalisation".

Or, dans notre affaire, l'employeur ne justifiait pas d'une déclaration faite à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et d'une information donnée personnellement au salarié.

La sanction tombe, en deux temps :

1- la preuve tirée de l'exploitation des données fournies par le GPS situé dans le véhicule confié au salarié ne peut être produite en justice.

2- la preuve de l'existence des fautes reprochées au salarié n'étant pas rapportée, son licenciement est injustifié (en droit, on dit "dépourvu de cause réelle et sérieuse") et l'employeur est condamné à verser à son ancien salarié des dommages et intérêts...

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