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Par sanjay.navy le 27/12/13
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Le télétravail connaît un essor grandissant dans la mesure où il est facilité par le développement des NTIC (vitesse de connexion internet, capacité de téléchargement, sécurisation des communications...).

1. La problématique liée au télétravail

La relation de travail suppose une activité rémunérée et un lien de subordination.

Or, le télétravailleur :

- ne bénéficie plus de l'"indice de subordination" que constitue le travail chez l'employeur ou dans les locaux de son entreprise (J. Pélissier, A. Supiot, A. Jeammaud).

- dispose d'une autonomie importante par rapport aux salariés "classiques".

Dès lors, la question de son statut se pose, ce surtout au regard des conséquences sociales et fiscales de ce statut.

* Éloignement de l'employeur ;

* Dilution de la frontière entre temps de travail et vie privée ;

* Affaiblissement de la communauté de travail (le télétravailleur est éloigné de ses collègues de travail et des organismes représentatifs du personnel).

C'est dans ce contexte que, le 19 juillet 2005, a été adopté un accord national interprofessionnel sur le télétravail.

La loi du 22 mars 2012 a incorporé le contenu de cet accord au code du travail.

2. La définition du télétravailleur

Le télétravailleur est le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail.

Selon l'article L.1222-9 du code du travail : « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci ».

Il s'agît d'une définition large destinée à s'appliquer à toutes les formes de télétravail, le législateur étant conscient que les pratiques peuvent évoluer rapidement en la matière.

Attention, le caractère régulier exigé par la définition n'implique pas que le travail doit être réalisé en totalité hors de l'entreprise.

3. La mise en place du télétravail

La mise en place du télétravail dans une entreprise requiert :

a) La consultation des organisations représentatives du personnel (comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

b) L'accord du salarié qui, pour être régulier, doit :

- être donné en connaissance de cause :

Ainsi, l'employeur doit fournir par écrit au télétravailleur l'ensemble des informations relatives aux conditions d'exécution du travail y compris les informations spécifiques à la pratique du télétravail telles que le rattachement hiérarchique, les modalités d'évaluation de la charge de travail, les modalités de compte rendu et de liaison avec l'entreprise, ainsi que celles relatives aux équipements, à leurs règles d'utilisation, à leur coût et aux assurances, etc.

- être donné par écrit, pour pouvoir être démontré (dans le contrat de travail ou un avenant au contrat de travail).

En outre, pour que le consentement soit libre, il ne doit pas pouvoir être sanctionné.

Ainsi, l'ANI prévoit que le refus d'un salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas, en soi, un motif de rupture de son contrat de travail.

Le salarié est encore davantage protégé puisque deux périodes transitoires sont prévues par l'ANI :

- d'une part, une période d'essai obligatoire, dite « période d'adaptation » pendant laquelle chacune des parties peut mettre fin à cette forme d'organisation du travail moyennant un délai de prévenance préalablement défini ;

Ainsi, le salarié doit accepter le télétravail avant de commencer le télétravail et doit confirmer son accord après.

- d'autre part, une période facultative de réversibilité sans toutefois en expliciter les modalités d'application.

Toutefois, il ne s'agît pas d'un droit au retour aux modalités de travail préexistantes : l'accord des deux parties reste nécessaire sauf modalité différente prévue par un accord collectif.

4. Les obligations particulières de l'employeur

Outre ses obligations habituelles, l'employeur d'un télétravailleur est tenu :

1° De prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;

2° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;

3° De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature ;

4° D'organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail ;

5° De fixer, en concertation avec lui, les plages horaires durant lesquelles il peut habituellement le contacter

Par sanjay.navy le 05/12/13
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Cet article précise :

- ce qu'est une procédure de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance ;

- le rôle de l'avocat dans ce type de procédure.

1. Qu'est ce que la procédure de saisie sur rémunération devant le tribunal d'instance ?

Si une personne dispose d'un titre exécutoire (souvent une décision de justice) condamnant un tiers à lui verser une somme d'argent, il peut demander au tribunal d'instance de l'autoriser à saisir tous les mois une fraction de la rémunération (salaire, indemnité pôle emploi, retraite...) du débiteur.

La procédure de saisie sur rémunération comporte deux phases :

- une phase de conciliation, obligatoire, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties ;

En cas d'accord, un procès verbal de conciliation est signé par le créancier et le débiteur. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.

- une phase judiciaire au sens propre, à l'issue de laquelle le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunération.

- 2. Pourquoi saisir le cabinet en cas de convocation à une audience de saisie des rémunérations devant le juge d'instance

Le rôle de l'avocat est :

- de vérifier l'existence de la dette et son caractère définitif, certaines décisions (notamment les ordonnances de référé) pouvant être remise en cause même après avoir été signifiées ;

- de vérifier la part saisissable des revenus du débiteur (certains débiteurs propose de verser une certaine somme dans le cadre de la phase amiable, alors même qu'ils sont insaisissable) ;

- de conseiller le débiteur, le cas échéant, sur le montant de la somme qu'il peut proposer ;

- de défendre le débiteur lorsque aucun accord avec le créancier n'est envisageable.

Par sanjay.navy le 05/12/13
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Cet article précise :

ce qu'est une audience devant le juge des enfants en matière d'assistance éducative ;

le rôle de l'avocat dans ce type de procédure.

1. Qu'est ce qu'une audience d'assistance éducative

Le juge des enfants est saisi de la situation d'un enfant mineur :

- si sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger,

- ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.

A l'issue de l'audience, après avoir entendu les parents, les services sociaux et, si cela est possible, l'enfant, le juge peut :

- ordonner une enquête complémentaire sur la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents ;

- ouvrir une mesure d'assistance éducative, c'est-à-dire demander à des travailleurs sociaux de suivre l'enfant et ses proches pendant une période de 06 à deux ans, renouvelable ;

- dans le pire des cas, placer l'enfant dans un service d'accueil (foyer, famille d'accueil, autres membres de la famille).

- 2. Pourquoi saisir le cabinet en cas de convocation à une audience devant le juge des enfants

Le rôle de l'avocat est :

- de prendre connaissance du dossier remis au juge des enfants (dénonciation de tiers, rapport des services sociaux, expertises médicales...), certaines de ces pièces ne pouvant être consulté que par un avocat ;

- d'aider les parents à réunir les éléments de preuve de nature à démontrer leur capacité à assurer la sécurité, le développement et l'éducation ;

- d'aider les parents à exprimer leur position, leur souhait auprès du juge des enfants.

Dans la grande majorité des cas, les parents verront leurs frais d'avocat pris en charge par l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

Compte-tenu de la gravité de certaines mesures que peut prendre le juge des enfants, les personnes convoquées devraient systématiquement solliciter l'assistance d'un avocat.

Par sanjay.navy le 06/11/13
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Cet espace est dédié aux étudiants auxquels je dispense des enseignements afin qu'il puisse consulter le plan du cours et poser les questions que ce dernier suscite.

Faculté catholique de LILLE : "Introduction au droit des nouvelles technologies"

IUT de LENS : "Droit de l'information et de la communication" ; "Initiation au droit du travail et au droit des sociétés" ; "Risques légaux et NTIC".

IUT de TOURCOING : "Droit de la communication"

IUT de MAUBEUGE : "Usage des nouvelles technologies sur le lieu de travail"

Par sanjay.navy le 06/11/13
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Quelques articles évoquant mon travail ou des affaires dans lesquelles je suis intervenue :

Rue 89 : Refus de nationalité française : comment ça marche ?

Nord Eclair : "Belote et gros calibre" ; "Médecin malgré lui d'un braqueur" ; "Maître NAVY partie civile dans un dossier de pédophilie" ; "Dans la rue en nuisette" ; "L'un crie, l'autre pas" ; "Maître NAVY défend une victime d'escroquerie" ; "Deux tunisiens dans le box" ; "Préfet complètement débouté" ; "Maître Sanjay NAVY défend une opticienne".

Voix du Nord : "Manifestation du comité de sans papiers devant le Palais de justice"

Micro Hebdo & 01. net : "Box et clés 3 G : les conseils de Micro hebdo"

Par sanjay.navy le 25/10/13
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La relation entre le cabinet et un client commencera souvent par un premier rendez-vous physique.

Pour prendre rendez-vous, il convient de contacter le cabinet par téléphone (03.20.27.00.74) ou par courriel (sanjay.navy@avocat-conseil.fr).

Lors de la prise de rendez-vous, il convient de spécifier qu'il s'agît d'un nouveau rendez-vous afin qu'une plage horaire suffisante soit prévue (les premiers rendez-vous sont souvent plus longs que les rendez-vous ultérieurs).

Pour le rendez-vous, il convient de se munir de tous les documents relatifs au litige (convocation en justice, courriers recommandés reçus ou envoyés, contrats éventuels...).

Enfin, il convient de prévoir les honoraires de consultation pour le premier rendez-vous et d'un montant de 95 € TTC.

A défaut de rendez-vous physique au cabinet, et sous réserves de respecter certaines règles déontologiques, il est possible d'échanger exclusivement par internet ou téléphone (pour ce faire, merci de me contacter par courriel : sanjay.navy@avocat-conseil.fr).

Par sanjay.navy le 28/03/13
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A l'occasion du premier rendez-vous, l'avocat devra répondre à plusieurs questions (certaines que vous lui poserez, d'autres qu'il devra se poser seul) :

1- Quelle est la loi applicable au divorce, à la liquidation du régime matrimonial et quel est le juge compétent ?

Évidemment, pour le divorce de deux français ayant toujours vécu en France, les choses sont simples.

Mais elles peuvent devenir complexes en cas de divorce entre un français et un étranger ou entre deux étrangers, ou entre des époux s'étant installés à l'étranger avant de revenir en France...

Il n'est pas rare qu'un juge français doive divorcer deux époux en appliquant une loi étrangère.

Par conséquent, il est indispensable de pouvoir indiquer à l'avocat la ou les nationalités de chacun des époux, le lieu de mariage et les différents domiciles successifs des époux.

Dans ce cadre, il est nécessaire de fournir à l'avocat un acte de mariage (de moins de trois mois).

2- Quelle est la situation juridique de époux ?

Certaines personnes, qualifiées de « majeurs protégés » sous soumises à une mesure de protection judiciaire : il s'agît des personnes sous tutelle, curatelle ou sous sauvegarde de justice.

Dans ces cas, la procédure de divorce doit être notifiée au tuteur ou au curateur.

Il est ainsi indispensable de fournir à l'avocat un acte de naissance (de moins de trois mois) pour chacun des époux (les placements sous tutelle ou curatelle étant mentionnés en marge de l'état civil).

3- Quelle est la situation financière des époux ?

Les conséquences de la séparation, puis du divorce, dépendront de la situation financière du couple, c'est-à-dire :

d'une part des revenus et charges de chacun ;

du patrimoine personnel et commun des époux.

Il conviendra de remettre à l'avocat les justificatifs en la matière.

4- Quelle est la situation de la famille ?

En effet, il est nécessaire de savoir s'il y a des enfants communs aux deux époux, des enfants nés d'un premier lit, leur âge, leur lieu de résidence (les époux sont parfois déjà séparés), le mode de fonctionnement adopté avec eux...

5- Que veut le client ?

C'est sans doute la question la plus importante.

Toutefois, avant de savoir ce que l'on veut, encore faut-il avoir connaissance de ce que l'on est susceptible de demander.

Le premier rendez-vous sera l'occasion d'échanger sur ce point.

Les pièces à apporter pour le premier rendez-vous.

En résumé, pour le premier rendez-vous dans le cadre d'une procédure de divorce, il est nécessaire de transmettre à l'avocat :

- les actes d'état civil suivants et datant de moins de 3 mois (actes de naissance des deux époux, des enfants communs et acte de mariage) ;

- l'éventuel contrat de mariage ;

- les justificatifs de la situation financière des époux.

Bien évidemment, au cours du rendez-vous, d'autres documents pourront apparaître comme utiles.

Par sanjay.navy le 28/03/13
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Vous venez de recevoir une convocation du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance (par courrier simple et par lettre recommandée).

Cela signifie bien évidemment que votre époux souhaite divorcer.

Le juge aux affaires familiales vous convoque pour la première étape de la procédure de divorce.

En effet, les divorces autre que par consentement mutuel se déroulent en deux étapes :

1- le dépôt d'une requête en divorce (qui correspond à une demande de séparation) qui entraîne la convocation des époux à une première audience (l'audience de conciliation) qui abouti à un jugement de séparation (appelé ordonnance de non-conciliation) ;

2- Le dépôt d'une requête conjointe en divorce ou la délivrance d'une assignation en divorce (pour demander le divorce en tant que tel) et qui abouti, après plusieurs audiences de procédure (dites « audience de mise en état ») à une audience de plaidoirie puis à un jugement de divorce.

La convocation se compose de deux documents :

-la convocation en elle-même, précisant les date, heure et lieu de l'audience de conciliation ;

- la copie de la requête en divorce déposée par l'époux demandeur.

A quoi sert l'audience de conciliation ?

Une procédure de divorce peut durer longtemps, et il n'est pas possible d'imposer aux époux de continuer à cohabiter durant cette période.

C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de définir les modalités de la séparation et notamment :

- Qui reste dans le domicile conjugal ? A titre gratuit ou onéreux ?

- Un époux doit-il payer à l'autre une pension alimentaire (le devoir de secours) ?

- Qui garde (on parle d'  « attribution de la jouissance ») le ou les véhicules, ainsi que les autres biens de (grande) valeurs (immeubles, bateaux, commerce...) ?

- Qui à la garde des enfants, quel est le droit de visite et d'hébergement de l'autre, l'un des parents doit-il régler à l'autre une pension alimentaire (la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant), l'exercice de l'autorité parentale est-il bien conjoint ?

- Qui assume les crédits, à titre définitif ou à charge de « remboursement lors de la liquidation du patrimoine ?

Que faire lorsque l'on reçoit la convocation ?

Le premier réflexe doit être d'aller voir un avocat.

En effet, si, à ce stade, l'assistance par un avocat n'est pas obligatoire, elle n'en est pas moins fortement conseillée puisque :

- le juge pourra prendre des mesures graves, que cela soit financièrement (pension alimentaire, jouissance du domicile) ou affectivement (garde des enfants, droit de visite...), sans que vous soyez préparé à vous défendre ;

- les époux ne peuvent accepter le principe de la rupture du lien conjugal (c'est-à-dire signer un document par lequel ils reconnaissent tous les deux accepte le principe du divorce, mais sans en évoquer les motifs) sans être chacun assistés par son propre avocat ;

- l'avocat pourra vous conseiller sur ce que vous pouvez, voir devez demander au juge, ce que vous pouvez accepter ou non s'agissant des demandes de votre époux, contacter avant l'audience l'avocat adverse pour tenter de parvenir à un accord amiable sur le divorce ou simplement sur la séparation avant l'audience...

Il conviendra d'apporter à l'avocat un certain nombre de documents :

- l'éventuel contrat de mariage ;

- les justificatifs de revenus (bulletin de paie, attestation CAF, attestation Pôle emploi, avis d'impôt...) et de charges (quittance de loyer, crédit, frais de scolarité...) ;

- les justificatifs relatifs au patrimoine du couple (véhicule, acte d'acquisition d'un bien immobilier, relevés de compte listant l'épargne, relevé d'assurance-vie, d'épargne salariale...).

Dès le premier rendez-vous, l'avocat pourra, en fonction de votre situation personnelle, vous guider et vous conseiller pour la suite de la procédure.

Par sanjay.navy le 12/03/13
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L'administration peut ajourner une demande de naturalisation pendant une durée qui peut aller jusqu'à 3 années (c'est-à-dire refuser votre demande et vous obliger d'attendre jusque 3 années pour pouvoir reformuler une nouvelle demande de naturalisation).

Bien évidemment, dans ce cas, lorsque l'intéressé souhaite contester la décision d'ajournement de sa demande de naturalisation, il convient d'user des voies de recours classiques (recours hiérarchique ou gracieux, puis, le cas échéant, recours juridictionnel).

Si ces voies de recours n'ont pas été exercées ou ont été rejetées, il est possible de formuler une nouvelle demande de naturalisation sans attendre la fin de la période d'ajournement.

Pour ce faire, il convient de solliciter l'ABROGATION de la décision d'ajournement.

L'abrogation est une décision qui met fin à l'application de la décision d'ajournement pour l'avenir, mais sans l'effacer rétroactivement (ce serait alors un retrait et non une abrogation).

Il est possible de solliciter l'abrogation d'une décision d'ajournement de demande de naturalisation en cas de changement de circonstances de droit (la loi est réformée) ou de fait (la situation personnelle de l'intéressé évolue).

Ainsi, si vous souhaitez solliciter l'abrogation de la décision d'ajournement de votre demande de naturalisation, il conviendra d'insister sur l'existence d'un élément nouveau depuis la décision litigieuse.

Par sanjay.navy le 13/01/13
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La circulaire n° NOR/INT/D/04/00134/C du 30 octobre 2004 précise les cas dans lesquels un étranger peut régulariser sa situation en se prévalant d'un pacs (pacte civile de solidarité).

En effet, la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS)

dispose en son article 12 que la conclusion d'un PACS constitue l'un des éléments

d'appréciation des liens personnels en France au sens du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cependant, la simple conclusion du PACS ne suffira pas à obtenir la régularisation d'un étranger.

Il conviendra ainsi, selon la circulaire, de respecter les conditions suivantes :

1- pouvoir justifier de l'existence du pacs par la production d'une attestation datée de moins de trois mois du greffe du tribunal d'instance.

2- pouvoir justifier de la réalité et de la stabilité des liens de l'étranger sur le territoire français (effectivité et ancienneté de la vie commune en France - au moins un an- , régularité du séjour du partenaire de PACS).