sanjay.navy

Par sanjay.navy le 09/09/08
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 9 mois

Les relations entre employeur et salarié sont marquées par une confrontation entre deux valeurs importantes :

- Le droit du salarié de préserver sa "sphère" privée, y compris sur son lieu de travail.

En effet, le salarié n'est pas une machine.

Une machine n'existe que par et pour le travail qu'elle est destinée à accomplir.

Lorsque la journée de travail s'achève, que les lumières s'éteignent, les machines sont mises en position arrêt.

Au contraire, le salarié est un être de chair et de sang, qui vit en dehors de l'entreprise, a une famille, des amis, des activités extra-professionnelles...

Lorsqu'il se rend sur son lieu de travail, sa vie privée ne s'éteint pas, elle subsiste, même si elle est mise entre parenthèse.

Ainsi par exemple, si un salarié a un enfant malade, il le contactera durant sa journée de travail pour s'inquiéter de son état de santé.

- Le droit de l'employeur d'exiger de ses salariés qu'ils se consacrent à leur travail durant le temps et sur le lieu de travail.

En effet, l'employeur verse au salarié une rémunération.

En contrepartie, ce dernier doit exécuter consciencieusement son travail et respecter les directives de l'employeur.

Ainsi, un employeur peut légitimement sanctionner un salarié qui n'effectuerait pas le travail pour lequel il est payé mais vaquerait à ses occupations personnelles pendant son temps de travail.

Bien évidemment, ces valeurs sont toutes deux légitimes.

Néanmoins, il peut arriver qu'elles entrent en conflit lorsque l'employeur ou le salarié abuse de son droit.

Il ne s'agît bien évidemment pas d'un phénomène récent mais le développement des nouvelles technologies a offert de nouveaux outils :

1- Au salarié pour vaquer à des activités autres que professionnelles sur son lieu de travail.

Ainsi, sans que cette liste soit exhaustive, on peut citer :

- les coups de téléphones privés (passés avec un téléphone portable personnel ou pire, avec le téléphone de l'entreprise), les SMS et MMS ;

- les courriels personnels simples et individualisés, ou diffusés à grande échelle par transfert de message textuel, graphique, audio ou vidéo (qui n'a jamais reçu la dernière blague à la mode sur sa messagerie ?) ;

- les conversations sur MSN ("Comment ça va ? Je suis fatigué, je fais une pause. J'en ai marre de mon imbécile de patron...") ;

- la consultation, voire même la création de sites internet.

2- A l'employeur pour contrôler l'activité de ses salariés sur le lieu et pendant le temps de travail :

- Analyse des relevés des factures téléphoniques pour vérifier les appels entrant et sortant ;

- Examen de la messagerie des salariés (message reçus, envoyés, archivés et même supprimés) ;

- Contrôle de la taille des fichiers joints à des courriels ;

- Etude des fichiers figurant sur le disque dur de l'ordinateur, sur les clés USB...

- Vérification des connexions internet ;

- Traceur GPS dans les voitures de fonction ;

- Enregistrement des conversations téléphoniques ;

- Caméras de surveillance...

Bien évidemment, ce qui techniquement possible n'est pas nécessairement juridiquement acceptable.

En 1991, la Cour de Cassation avait affirmé que «le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur».

En 2000, elle a toutefois ajouté que "l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps du travail ; seul l'emploi de procédé clandestin de surveillance est illicite".

Depuis, la haute juridiction précise, lorsqu'elle en a l'occasion, les règles destinées à permettre à chacun de ces droits de coexister l'un avec l'autre.

Par sanjay.navy le 03/09/08
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 9 mois

Dans un délai de 3 jours courant à compter de la réception de la demande d'exercice du droit de réponse, le directeur de publication doit informer le demandeur de la suite qu'il entend donner à sa demande.

S'il considère devoir faire droit à la demande de droit réponse qu'il reçoit, le directeur de publication doit informer le demandeur des modalités selon lesquelles il y sera donné suite.

Il lui appartiendra alors de respecter les impératifs suivants :

- S'agissant des modalités d'affichage de l'insertion :

La réponse doit être mise à disposition du public dans des conditions similaires à celles du message en cause et être présentée comme résultant de l'exercice du droit de réponse.

Ce "parallélisme des formes" a pour objet de conférer à la réponse une visibilité similaire au message initial.

La réponse doit être soit publiée à la suite du message en cause, soit accessible à partir de celui-ci (par exemple par le biais d'un lien hypertexte).

Il convient de noter que, lorsque le message n'est plus mis à la disposition du public, la réponse devra être accompagnée d'une référence à celui-ci et d'un rappel de la date et de la durée de sa mise à disposition du public.

En effet, le droit de réponse ne peut être compris qu'à la lumière du message initial.

Mais le législateur n'a pas choisi d'imposer une nouvelle mise en ligne du message litigieux lors de l'insertion du droit de réponse, jugeant sans doute que cela aurait été contreproductif.

- S'agissant de la durée de l'insertion :

La réponse doit demeurer accessible durant la même période que celle pendant laquelle l'article ou le message qui la fonde est mis à disposition du public par l'éditeur de service de communication au public en ligne.

Cette durée pendant laquelle la réponse est accessible ne peut toutefois être inférieure à un jour.

- S'agissant du droit de réponse à un message contenu dans un courriel :

Lorsque le message est mis à la disposition du public par le biais d'un courrier électronique périodique non quotidien, le directeur de la publication est tenu d'insérer la réponse dans la parution qui suit la réception de la demande.

Il convient de noter que le directeur de publication peut être dispensé d'insérer la réponse qui lui a été adressée lorsque, dans sa demande d'exercice du droit de réponse, la personne concernée précise que sa demande deviendra sans objet si le directeur de publication accepte de supprimer ou de rectifier tout ou partie du message à l'origine de l'exercice de ce droit.

Bien évidemment, dans ce cas, la demande doit préciser les passages du message dont la suppression est sollicitée ou la teneur de la rectification envisagée.

Si le directeur procède à la suppression ou à la rectification sollicitée, il n'est pas tenu d'insérer la réponse.

Enfin, le directeur de publication ne peut réclamer aucune contrepartie, compensation ou participation financière au demandeur à l'exercice d'un droit de réponse pour la publication de cette dernière : la réponse est toujours gratuite.

Aujourd'hui, quatre ans après l'adoption de la loi, le droit de réponse ne semble pas avoir encore trouvé sa place sur la Toile, son utilisation restant encore trop marginale.

Par sanjay.navy le 02/09/08
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 9 mois

La loi du 21 juin 2004 a institué un droit de réponse au profit de toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne.

Les conditions d'exercice de droit de réponse en ligne ont été précisées par le décret du 24 octobre 2007.

Il est prévu que la demande d'exercice du droit de réponse est adressée :

- au directeur de publication.

Cela est simple si ce dernier est expressément désigné sur le site litigieux.

A défaut, lorsque le directeur de publication a choisi de garder l'anonymat (ce qui est licite pour les non-professionnels), la demande doit être adressée au fournisseur d'hébergement qui doit la transmettre dans les 24 heures au directeur de publication.

- dans un délai de 3 mois à compter de la mise à disposition du message litigieux.

La preuve de la date de mise à disposition du message peut soulever certaines difficultés en pratique.

En effet, afin de ne pas faire droit à une demande de droit de réponse, le directeur de publication pourra prétexter de son caractère tardif.

Il lui appartiendra dans ce cadre de démontrer avoir mis en ligne le message litigieux plus de trois mois avant la demande de droit de réponse.

Bien évidemment, une simple attestation ou déclaration sur l'honneur de sa part ne sera pas suffisante.

L'utilisation du site www.archive.org semble envisageable même si la jurisprudence ne l'a pas clairement et définitivement admise.

Parallèlement, il appartiendra à celui qui entend exercer son droit de réponse d'apporter la preuve de la date à laquelle il a formulé sa demande.

Pour ce faire, il devra l'adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou tout autre moyen équivalent.

La demande de droit de réponse doit contenir les références du message, ses conditions d'accès sur le service de communication au public en ligne, le nom de son auteur (s'il est mentionné), la mention des passages contestés et la teneur de la réponse sollicitée.

La taille de la réponse est limitée à la longueur du message qui l'a provoquée ou, lorsque celui-ci ne se présente pas sous une forme alphanumérique, à celle de sa transcription sous forme d'un texte.

Toutefois, en toute hypothèse la réponse ne peut pas être supérieure à 200 lignes.

Attention : il est prévu que le droit de réponse ne s'applique pas lorsque celui qui entend l'utiliser est en mesure, du fait de la nature du service de communication au public en ligne, de formuler directement les observations qu'appelle de sa part le message qui le met en cause.

Cela semble signifier que le droit de réponse devrait être écarté lorsqu'il est possible de répondre au message litigieux par le biais d'un commentaire laissé, par exemple, sur un forum de discussion.

Toutefois, une telle interprétation viendrait à vider de son sens le droit de réponse, notamment lorsque :

• Il est possible de visualiser le message litigieux sans le droit de réponse y afférent ;

• Le droit de réponse est "noyé" au milieu de plusieurs autres commentaires.

Il appartiendra à la jurisprudence de se prononcer sur ces points.