sanjay.navy

Par sanjay.navy le 30/03/09
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 7 mois

Résumé : L'auteur d'une oeuvre dispose de droits moraux et de droits patrimoniaux

Les droits moraux qui permettent de préserver l' « esprit » d'une oeuvre.

Ils sont imprescriptibles (il ne disparaissent pas avec le temps) et incessible (on ne peut me les acheter ni me les saisir).

Les droits patrimoniaux qui permettent d'exploiter une oeuvre.

Ils sont prescriptibles et cessibles.

Il existe quatre grands types de droits moraux :

1. Le droit à la paternité de l'oeuvre ("c'est moi qui l'ai fait")

Il s'agît de la faculté dont dispose l'auteur d'exiger que l'oeuvre fasse mention :

- de son nom, son pseudonyme, sa qualité (ex : Directeur de l'IUT de LENS) ou son titre (Baron de Roubaix).

- de sa qualité d'auteur.

Vous comprenez maintenant la raison pour laquelle :

- Dans les journaux, le nom du photographe figure toujours sur le coté des photographies ;

- Au cinéma, à la fin du film, on nous inflige le nom de tous les participants ;

- A la télé, on mentionne systématiquement le nom du parolier et du compositeur d'une chanson au début du clip...

Remarque : un auteur peut renoncer à ce droit (oeuvre anonyme, pseudonyme ou « convention de nègre ») mais de manière uniquement précaire.

Exemple de condamnation : Google Image

2. Le droit de divulgation (« Tu me montres ton dessin ? Non, c'est mon dessin, t'as pas le droit de le voir »)

Il s'agît du droit dont dispose l'auteur de choisir de divulguer ou non au public son oeuvre.

Ainsi, il peut décider que l'oeuvre restera dans sa sphère privée, parce qu'elle est inachevée, de qualité insuffisante à ses yeux, ou pour quelque raison que ce soit.

Il peut aussi déterminer le procédé de divulgation et fixer les conditions de celle-ci (communication au public des oeuvres, choix de l'éditeur et des conditions de cette édition).

Exemple : Areva me commande une sculpture afin de l'exposer dans le hall de son siège social. Imaginons que je devienne subitement un fervent admirateur de Nicolas Hulot et que je considère qu'Areva n'est pas digne de posséder une de mes oeuvres. Et bien même si j'ai signé un contrat de commande de sculpture, même si j'ai déjà reçu le prix et même si j'ai fini cette sculpture, je peux refuser de la divulguer, c'est-à-dire, en pratique, de la livrer -sous réserve de dédommager financièrement Areva).

C'est ce droit qui permet à l'auteur d'une biographie de refuser que la célébrité concernée puisse avoir accès à l'oeuvre avant sa publication pour obtenir sa censure.

3. Les droits de retrait et de repentir (« Donner c'est donner, reprendre... c'est PAS voler ! »)

Le droit de retrait correspond au droit dont dispose l'auteur de retirer de la circulation l'oeuvre qu'il a divulgué de la circulation.

Exemple : après avoir livré ma statue à Areva, je peux la récupérer (mais contre dédommagement et à condition de ne pas la céder à quelqu'un d'autre).

Le droit de reprentir correspond au droit dont dispose l'auteur de modifié l'oeuvre qu'il a divulgué.

Exemple : après avoir livré la statue, je peux la récupérer et la modifier.

Toutefois, en pratique, ces droits sont rarement utilisés dans la mesure où l'auteur se doit d'indemniser les personnes à qui les droits d'auteurs avaient été cédés.

4. Le droit au respect de l'oeuvre (« Tu touches pas à mes affaires »)

Il s'agît du droit dont dispose l'auteur de s'opposer à toute altération, si minime qu'elle soit, susceptible d'en altérer le caractère et de dénaturer sa pensée.

Il convient de distinguer les atteintes spirituelles des atteintes matérielles au respect de l'oeuvre.

- Atteintes matérielles

L'auteur peut s'opposer à toutes modifications, altérations ou destructions d'une oeuvre.

Ainsi, l'artiste Mc Solaar a pu d'opposer à l'utilisation d'une de ses compositions comme sonnerie de téléphon dans la mesure où une telle utilisation entraînait une altération de son oeuvre.

http://www.legalis.net/breves-article.php3?id_article=322

De même, un photographe peut s'opposer au recadrage de sa photographie.

- Atteintes spirituelles

L'auteur peut s'opposer à toute utlisation de son oeuvre contraire à son esprit.

C'est par exemple le cas lorsqu'une musique religieuse est utilisée pour une publicité pour une messagerie rose.

Ou pour l'utilisation de Tintin pour ilusrer un ouvrage érotique (affaire de "Tintin chez le psychiatre").

Après la mort de l'auteur, ce sont ses héritiers, "gardiens de sa mémoire", qui exercent les droits moraux en se conformant aux intentions tacites ou expresses de l'auteur.

Par sanjay.navy le 25/03/09
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 7 mois

Il s'agît d'une opération purement technique.

Toutefois, il paraît nécessaire d'évoquer certains problèmes qu'elle peut générer.

1. La titularité du nom de domaine.

Bien évidemment, l'on imagine que la personne qui est "propriétaire" du site internet est également "propriétaire" du nom de domaine y afférent.

Ce n'est pourtant pas automatique.

En effet, le nom de domaine appartient à la personne qui l'a enregistré.

C'est ainsi qu'un litige avait opposé une agence immobilière et la société à laquelle elle avait fait appel pour créer son site Internet et enregistrer son nom de domaine.

Les deux sociétés se disputaient le nom de domaine.

Dans un arrêt du 13 juin 2002, la Cour d'appel de Nîmes a décidé que puisqu'aucun contrat ne prévoyait la transmission du nom de domaine, ce dernier appartenait à celui qui l'avait enregistré, c'est-à-dire au prestataire et non à l'agence immobilière.

Bien évidemment, les conséquences pour l'agence immobilière en terme d'image, de communication et de marketing sont considérables (il lui a fallut soit racheter le nom de domaine au prix fort, soit enregistrer un nouveau nom de domaine et engager une vaste campagne de communication pour en informer ses clients et le public).

Pour voir un résumé de l'arrêt :

http://www.afjv.com/juridique/020613_domaine.htm

2.Le renouvellement de l'enregistrement : le slamming.

A l'origine, se mot désignait la pratique consistant à inciter les titulaires de noms de domaine à renouveler leur abonnement auprès d'un nouveau registrar (société ou association gérant la réservation de noms de domaine Internet) sous peine de suppression.

Ce terme recouvre aujourd'hui plusieurs pratiques : la fausse facture de renouvellement, la menace de la réservation d'un nom de domaine concurrent et le faux annuaire.

Voir l'article complet consacré à ce sujet :

http://www.avocats.fr/space/sanjay.navy/content/le-slamming---l-arnaque-au-renouvellement-du-nom-de-domaine_DC393F25-7523-4788-BEC0-E901A7A9242A

Par sanjay.navy le 25/03/09
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 7 mois

Il est possible d'accéder à un site Internet en utilisant :

- une adresse I.P. (constituée d'une suite de chiffres) difficilement mémorisable ;

- une adresse "nom de domaine" (composée d'une suite de lettres ou de chiffres) choisie librement et ainsi plus aisée à retenir.

Le nom de domaine est composé de deux éléments :

- Le domaine (ou domaine de deuxième niveau) : ex : "google", "lequipe".

- L'extension (ou domaine de premier niveau) : ex : ".com", ".fr", ".edu",".be", ". net".

Le choix d'un nom de domaine nécessite de répondre à deux contraintes : l'une administrative, l'autre juridique

I. Choisir un nom de domaine disponible (contrainte administrative)

Il est très aisé d'enregistrer un nom de domaine (même si les règles diffèrent selon l'extension choisie).

En effet, le plus souvent, il suffit que le nom de domaine soit disponible, c'est-à-dire qu'il n'ait pas déjà été enregistré à l'identique : c'est la règle du "premier arrivé, premier servi".

Ainsi, il est matériellement possible d'enregistrer "www.virgule.com", même si "www.virgule.fr" ou « www.virgules.com » sont déjà enregistrés.

Bien évidemment, ce n'est pas parce qu'un nom de domaine est disponible qu'il peut être librement enregistré : il faut également qu'il ne porte pas atteinte aux droits appartenant à des tiers (c'est là que les choses se compliquent).

II. Choisir un nom de domaine non-protégé (contrainte juridique)

En principe, on ne peut utiliser un domaine qu'à la condition qu'il soit « libre de droit », c'est-à-dire qui ne porte pas atteinte à un droit antérieur tel que :

1- une marque (française, communautaire ou internationale) enregistrée auprès de l'INPI ou de l'OMPI.

C'est quoi une marque ?

En résumé : Une marque est un signe (une lettre, un mot, une expression, un dessin...) destiné à désigné un produit ou un service (exemple : Coca-cola désigne une boisson, Nokia désigne un téléphone...) - pour une présentation plus poussée : .

Quand un nom de domaine porte-t-il atteinte à une marque ?

L'atteinte à une marque s'appelle une contrefaçon.

En résumé, il y aura contrefaçon lorsque la marque sera reproduite à l'identique ou imitée par le nom de domaine et qu'il existera un risque de confusion entre les deux dans l'esprit du public.

Il convient d'insister sur le fait que l'appréciation de l'éventuelle contrefaçon de marque par le nom de domaine se fait au regard du principe de spécialité (sauf pour les marques de grande renommée).

En application de ce principe, le nom de domaine reproduisant ou imitant la marque ne sera constitutif d'une contrefaçon que dans l'hypothèse où il renvoie à un site offrant des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquelles la marque a été déposée (c'est en application de ce principe que deux marques identiques : « mont blanc » peuvent coexister : l'une porte sur des stylos de luxe, l'autre sur des crèmes dessert).

Quelle sera la sanction en cas d'atteinte à une marque ?

La marque bénéficie d'une protection spécifique : en cas d'atteinte (au pays des juristes, on dira contrefaçon de marque), le contrefacteur risque des sanctions civiles (c'est-à-dire payer des dommages et intérêts au titulaire de la marque) mais aussi des sanctions pénales (3 ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende au profit du Trésor Public).

Où peut-on consulter les marques enregistrées auprès de l'INPI ou l'OMPI ?

Sur le site www.icimarque.com

Pourrait-on avoir un exemple de cas de contrefaçon de marque ?

Suffit de demander : Affaire DailyXmotion.com / Dailymotion

2- une dénomination sociale, un nom commercial ou une enseigne enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés

C'est quoi la différence entre une dénomination sociale, un nom commercial et une enseigne?

La dénomination sociale est le nom officiel d'une société (toute les sociétés en ont un).

Le nom commercial est le nom d'usage (facultatif et différent de la dénomination sociale officielle) d'une société.

L'enseigne est le nom, facultatif, d'un établissement (une société pouvant disposer de plusieurs établissements).

Quand un nom de domaine porte-t-il atteinte à l'un de ces noms de société ?

L'atteinte à une dénomination sociale, un nom commercial ou une enseigne est soit un acte de concurrence déloyale, soit un acte de parasitisme.

Il y aura concurrence déloyale lorsque le nom de domaine litigieux sera utilisé par un concurrent afin de créer un risque de confusion avec une autre société dans l'esprit des consommateurs.

Il y aura parasitisme lorsque quelqu'un (pas forcément un concurrent) tentera de s'immiscer dans le sillage de quelqu'un d'autre afin de profiter de sa notoriété.

Quelle sera la sanction en cas d'atteinte à une dénomination sociale, un nom commercial ou une enseigne ?

Contrairement à la contrefaçon de marque, les actes de concurrence déloyale ou de parasitisme ne sont susceptibles que de sanctions civiles (dommages et intérêts).

Où peut-on consulter les dénomination sociale, nom commercial et enseigne enregistrés auprès du Registre du commerce et des sociétés ?

Sur le site www.societe.com

3- un nom de domaine

Quand un nom de domaine porte-t-il atteinte à un autre nom de domaine ?

L'atteinte à un nom de domaine par un autre nom de domaine ne sera sanctionnée qu'à la condition qu'elle constitue soit un acte de concurrence déloyale, soit un acte de parasitisme (sur ce point, je renvoie mes brillants lecteurs aux développements précédents - non moins brillants).

Où peut-on consulter les noms de domaines enregistrés ?

Sur le site www.whois.net

4- un nom patronymique (un nom de famille)

Attention, il n'est ici question que du nom de famille, et pas du prénom (parce que le prénom, ça marche pas, cf. l'affaire Milka.fr).

Quand un nom de domaine porte-t-il atteinte à un nom patronymique ?

Seuls deux types de personnes peuvent utiliser un nom patronymique à titre de nom de domaine :

- celui dont c'est le nom patronymique ;

- un admirateur de la personne concernée, pour créer un « site de fans » et sous certaines réserves.

Quelle sera la sanction en cas d'atteinte à un nom patronymique ?

Sanctions civiles exclusivement.

Pourrait-on avoir un exemple de cas d'atteinte à un nom patronymique ?

Suffit de demander : L'affaire www.francois-bayroux.fr

5- un nom de la République française, de ses institutions nationales, de ses services publics nationaux, d'une collectivité territoriale

Quand un nom de domaine porte-t-il atteinte à l'un de ces noms « publics » ?

Lorsque le nom de domaine litigieux sera déposé sans autorisation de l'Etat, de l'institution ou de la collectivité locale concernée.

Quelle sera la sanction en cas d'atteinte ?

Sanctions civiles.

6- un titre nobiliaire (duc de Saint Luc, baron des Marrons...)

Sur ce point, la jurisprudence est en cours d'élaboration.

En l'état, l'on sait simplement que l'enregistrement d'un nom de domaine portant atteinte à un titre nobiliaire est susceptible de constituer une atteinte illicite (pour en savoir plus, cf. www.comtedeparis.fr).

7- un droit d'auteur (exemple : le nom d'un personnage de fiction, d'un livre, d'une chanson...)

Quand un nom de domaine porte-t-il atteinte à une oeuvre protégée par le droit d'auteur ?

Lorsque le nom de domaine reproduira une telle oeuvre.

Quelle sera la sanction en cas d'atteinte à une oeuvre protégée par le droit d'auteur ?

Comme la marque, en cas de contrefaçon d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, le contrefacteur risque des sanctions civiles et pénales.

Un petit exemple ?

L'affaire carview.com

Par sanjay.navy le 20/03/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 2 semaines

Le plan du cours d' "Introduction au droit des nouvelles technologies" figure en pièce attachée.

Les nouvelles technologies étant, par définition, en constante évolution, ce plan a vocation à être adapté régulièrement.

Par sanjay.navy le 16/03/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 mois 4 semaines

Les droits d'auteurs sur une oeuvre appartiennent à l'auteur où à ceux auxquels ces droits ont été cédés.

En principe, seul le titulaire des droits d'auteurs peut autoriser ou non l'utilisation, la reproduction, la modification... de l'oeuvre.

Toutefois, le Code de la propriété intellectuelle prévoit plusieurs exceptions, dont certaines d'entre elles méritent d'être plus particulièrement étudiées :

1- La représentation privée et gratuite effectuée dans un cercle de famille.

Cette exception a été popularisée par le biais des messages figurant traditionnellement au début des DVD en vente ou en location dans le commerce.

Elle est justifiée par le fait qu'il est impossible d'empêcher un individu de visionner un DVD avec sa famille et non seul, sauf à porter une atteinte disproportionné à sa vie privée.

Cette exception permet aux acheteurs / loueurs de tels DVD d'en projeter le contenu (film, reportage, concert...) à un public restreint.

Cela suppose :

1. que le public soit limité aux parents ou amis très proches,

2. que cette projection soit gratuite,

3. que le DVD projeté ait été obtenu légalement.

2- La copie privée

Cette exception est justifiée par l'impossibilité de contrôler la réalisation de telles copies et par le fait qu'à l'origine, la copie était systématiquement de moins bonne qualité que l'original.

Bien évidemment, l'avènement du numérique remet en cause cette analyse.

La copie privée est autorisée aux conditions suivantes :

1. Le copieur a du avoir un accès licite à l'oeuvre copiée.

Cela est logique : si l'on n'a pas le droit de détenir une oeuvre, on ne peut avoir le droit de la copier.

2. Le copiste et la personne qui utilise la copie doivent être une seule et même personne.

3. La copie doit être désintéressée.

C'est sur ces deux derniers fondements que la Société WIZZGO, qui proposait aux internautes un service gratuit d'entregistrement de programmes diffusées sur des chaînes de la TNT, a été condamné.

http://www.01net.com/editorial/387931/le-magnetoscope-en-ligne-wizzgo-n-a-plus-le-droit-d-enregistrer-m6-et-w9/?rss

3- La courte citation justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique de l'oeuvre à laquelle elle est incorporée.

La courte citation doit être :

1. courte...

C'est-à-dire partielle.

Par définition, la reproduction intégrale d'une oeuvre ne peut être une courte citation.

Toutefois, la longueur autorisée pour une "courte citation" n'est pas définie par la loi, ce qui n'est pas sans poser quelques difficultés :

http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,2118898,00.htm

2. justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique de l'oeuvre à laquelle elle est incorporée.

En effet, cette exception au droit d'auteur n'existe que pour servir la légitime liberté d'expression.

Tel n'est pas le cas avec Google Book Search.

4- La parodie, le pastiche et la caricature.

Il s'agît, là aussi, de permettre à la liberté d'expression de prendre toute sa place.

Toutefois, cela suppose :

1. Une intention humoristique (la parodie a pour but de faire rire), ou critique (sans pour autant nuire à l'auteur de l'oeuvre initiale).

2. L'absence de risque de confusion entre l'oeuvre parodiée et la parodie.

Les exemples de parodie et pastiches sont multiples.

Cf. Le phénomène lié au film "Soyez sympa rembobinez" http://www.dailymotion.com/group/103122

5- La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres (sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit), à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche.

6- La diffusion des discours officiels.

7- La revue de presse

8- La reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d'une oeuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d'information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d'indiquer clairement le nom de l'auteur

Par sanjay.navy le 12/03/09
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 7 mois

Le "droit à l'image" au sens strict ne s'applique qu'aux personnes ou aux biens.

Par conséquent, juridiquement, la notion de "droit à l'image des marques" n'a aucun sens.

Elle a toutefois le mérite d'avoir une force évocatrice importante.

Bien évidemment, il s'agît de répondre à la question suivante : à quelles conditions peut-on reproduire, imiter, utiliser une marque de fabrique déposée par un tiers ?

Petit préliminaire : qu'est-ce qu'une marque ?

La marque est un signe composé soit d'une suite de lettres (une lettre : "Ô" de Lancôme, un mot : "Nike", ou une phrase : "Petit Bateau"), soit d'un dessin (la virgule de Nike) soit d'un ensemble des deux.

La marque sert à désigner un ou plusieurs produit ou service (des pâtes, des voitures, un journal, une enseigne de coiffure, une banque...).

La marque est enregistrée en France (auprès de l'I.N.P.I.) ou dans d'autres pays du monde (auprès de l'O.M.P.I.).

Lorsque l'on dépose une marque, il convient de choisir un signe, le ou les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée et enfin les pays dans lesquels la marque sera protégée (le prix de l'enregistrement de la marque variant en fonction tant du nombre de produit ou service que de pays concernés).

En principe, il est interdit de copier ou d'imiter l'image d'une marque, sauf lorsque cela est nécessité par le principe supérieur du droit à la liberté d'expression.

Le principe : l'interdiction de copier l'image d'une marque

Les articles L. 713-2 et 3 du Code de la propriété intellectuelle prohibe la contrefaçon de marque, c'est-à-dire :

- La reproduction à l'identique d'une marque pour désigner des produits ou service identiques ;

Exemple : la marque "Nike" ne peut pas être utilisée par un concurrent pour désigner des chaussures de sport.

- l'imitation de la marque pour désigner des produit ou service identiques lorsqu'il y a un risque de confusion

Exemple : le marque "FNAC" est illicitement imitée par la marque "Fn@k" utilisée pour désigner l'activité de vente de livres (le risque de confusion est évident).

- la reproduction à l'identique de la marque pour désigner des produits ou service similaires, lorsqu'il existe un risque de confusion.

Exemple : la marque "Adidas", à l'origine déposée pour des articles de sport, ne peut pas être utilisée par un concurrent pour désigner des chaussures de ville (le risque de confusion est évident).

Contre exemple : la même marque "Mont Blanc" peut être utilisée par deux sociétés différentes pour désigner des crèmes dessert ou des stylos : il n'y a pas de risque de confusion, on dit que les marques coexistent.

Ainsi, et pour faire simple, il est interdit d'utiliser l'image d'une marque (c'est-à-dire le signe - mot ou dessin), lorsqu'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public.

Il y a risque de confusion lorsque le public risque de :

- de confondre la marque initiale et la contrefaçon ;

- croire que la marque initiale et la contrefaçon appartiennent à la même personne ou société.

L'exception : en matière de liberté d'expression

Il est possible d'imiter, et même de détourner une marque, lorsque cela est justifié par les nécéssités de la liberté d'expression.

La question s'est assez récemment posée lorsque Greepeace a détourné les marques AREVA et ESSO pour communiquer sur certaines critiques adressées aux stratégies environnementales de ces deux sociétés.

Ces dernières ont attaqués en justice Greenpeace, l'accusant de contrefaçon de leurs marques, et de dénigrement de leurs sociétés.

En 2008, la Cour de cassation a affirmé qu'une telle utilisation de l'image d'une marque était possible dès lors que le détournement est :

- effecué dans un but légitime (santé publique) ;

- proportionné au but poursuivi.

Exemple : Comparer la marque Areva au sigle du parti nazi serait disproportionné.

On pourrait ajouter que, dans l'exemple Greenpeace, la marque était imitée mais qu'il n'existait pas de risque de confusion dans l'esprit du public.

Par sanjay.navy le 05/03/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 3 mois

A l'origine, le droit à l'image était réservé aux personnes.

Par la suite, les juges ont étendu ce droit à l'image des biens dont sont propriétaires ces personnes.

Ainsi, à la fin des années 1990, la Cour de cassation avait indiqué que :

- "Le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien, sous quelque forme que ce soit.

L'utilisation du bien sous la forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire".

Exemple : le 12 avril 1995, 1a Cour d'appel de Paris a condamné une agence de publicité à payer des dommages et intérêts au propriétaire d'une maison construite à proximité d'une plage et dont l'image avait été exploitée pour une opération de promotion touristique.

Toutefois, une telle situation, qui peut a priori sembler légitime, n'était pas sans poser de sérieuses difficultés.

- en premier lieu, ce droit à l'image du propriétaire de la maison entrait en conflit avec le droit d'auteur de l'architecte de la maison (qui a le droit d'autoriser ou non la reproduction ou la représentation de son oeuvre).

Ainsi, l'exploitation d'une oeuvre supposait l'autorisation cumulative de deux personnes, l'auteur et le propriétaire.

- en second lieu, si le droit d'auteur disparait 70 ans après la mort de l'auteur, le droit à l'image est sans fin.

Ainsi, plus aucune oeuvre ne pouvait "tomber" dans le domaine public.

Ce sont les raisons pour lesquelles la Cour de cassation a décidé que :

- "Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci.

Il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsquelle lui cause un trouble anormal".

Reste à déterminer ce qu'est un "trouble anormal".

L'exploitation commerciale d'un bien n'est pas, par principe, considérée comme constituant un tel "trouble anormal".

Toutefois, elle le sera sans doute si cette exploitation commerciale est faite, par exemple, par un concurrent.

Quoi qu'il en soit, aujourd'hui, si le droit à l'image des biens existe toujours, il est si atténué qu'il pourrait rapidement tomber en désuétude.

Par sanjay.navy le 05/03/09
Dernier commentaire ajouté il y a 1 semaine 5 jours

Les médias confondent souvent le droit à l'image des personnes célèbres et le droit au respect de leur vie privée.

Il s'agît pourtant de deux notions différentes :

- le droit à l'image est le "droit dont dispose toute personne d'autoriser ou non la reproduction et la diffusion publique de son image reconnaissable" que cette image soit reproduite par photographie, vidéo, sculpture, dessin...(Séverine Dupuy-Busson "le droit à l'image en question" gazette du palais du 16-11-08).

- le droit au respect de la vie privée correspond au droit de chaque personne d'autoriser ou non la divulgation d'information relative à sa vie privée.

Bien évidemment, un même acte peut porter atteinte à ces deux droits (ex : la publication dans Paris-Match de la photographie de Ségolène Royale avec son nouveau compagnon).

Le droit à l'image protège toutes les personnes, qu'elles soient célèbres ou non, qu'elles soient seules sur l'image utilisée ou parmi une foule (dès lors qu'elles sont identifiables).

En principe, la personne titulaire du droit à l'image a seule le droit d'en autoriser l'exploitation (1), sauf lorsque des principes plus importants tels que la liberté d'expression ou le droit à l'information sont en jeu (2).

1- Le principe : l'autorisation d'exploitation

En principe, le droit à l'image appartient à la personne concernée, qui peut donc seule donner l'autorisation d'exploiter son image.

Il existe toutefois deux exceptions :

- les mineurs, pour lesquels l'autorisation des parents est nécessaire ;

- les sportifs qui participent à une manifestation ou à une compétition, pour lesquels les droits d'exploitation appartiennent à l'organisateur.

L'autorisation doit être explicite, écrite, signée, datée, et doit mentionner précisément les modalités d'exploitation autorisée :

- nature des prises de vues (date, lieu et identité des personnes concernées)

- support de publication (revue, site internet, télévision, projection publique...)

- l'objectif poursuivi par la publication de l'image (presse, publicité, documentaire...)

- la durée et le lieu de l'exploitation autorisée.

Si l'un des éléments ci-dessus change, une nouvelle autorisation est nécessaire.

Cette exigence de précision est importante : en cas de procédure en justice, c'est à l'utilisateur de l'image de prouver qu'il disposait de l'autorisation de l'exploiter.

2- Les exceptions au droit à l'image

Certaines de ces exceptions concernent tout les citoyens, d'autres sont réservées aux personnes célèbre.

a) L'exception commune à tous les individus : le droit à l'information

L'image d'une personnne peut être utilisée sans son autorisation.

En effet, le droit à l'image "doit se concilier avec le droit à la liberté d'expression, consacré par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il peut céder devant la liberté d'informer, par le texte et par la représentation iconographique, sur tout ce qui entre dans le champ de l'intérêt légitime du public, certains événements d'actualité ou sujets d'intérêt général pouvant justifier une publication en raison du droit du public à l'information et du principe de la liberté d'expression".

b) L'exception réservée aux personnes célèbres

Il ne s'agît pas d'une mesure de faveur, bien au contraire.

En effet, si les personnes célèbres disposent, comme tout anonyme, du droit sur leur image, il existe certaines situations où cette image peut être utilisée sans leur autorisation.

- la caricature

Ex : Les Guignols de l'Info, et même lorsque l'image reprise n'est pas celle des marionnettes mais bien celle des personnalités (cf. campagne de pub des guignols pour leurs vingt ans).

- l'utilsation de l'image captée dans un lieu public, pendant l'exercice de l'activité professionnelle de la personne, sans dénaturer la vérité et l'utiliser à des fins publicitaires.

ex : affaire Ryan air sur le Figaro.fr

3- Les exceptions aux exceptions au droit à l'image

Les exceptions évoquées ci-dessus ne pourront justifier l'autorisation de l'image d'une personne sans son autorisation si :

- elles portent atteinte au respect de la dignité humaine.

Exemple : l'affaire de la photographie de la dépouille du Préfet ERIGNAC ou l'affaire du jeune Ilan HALIMI et du Gang des Barbares.

- elles poursuivent un but commercial (dans ce cas, il aurait détournement du droit à la caricature ou à l'information).

En résumé, le droit à l'image d'une personne cède devant la liberté d'expression ou le droit à l'information, dès lors que la dignité humaine n'est pas remise en cause et que l'utilisation de l'image ne poursuit pas un but commercial.

Pour consulter l'ensemble des articles portant sur le droit à l'image

Par sanjay.navy le 03/03/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 1 mois

Le terme de phishing désigne une escroquerie qui se déroule en deux temps :

1- L'escroc se fait passer pour un tiers digne de confiance (le plus souvent une banque, mais aussi une administration, une société commerciale...) auprès d'un internaute pour obtenir des informations personnels.

Exemple : vous recevez un courriel de votre banque vous demandant de "confirmer" vos coordonnées bancaires et code secret de carte bleue pour une vérification de données.

2- L'escroc utilise ces informations pour usurper l'identité de l'internaute.

Le plus souvent, l'escroc se contente d'adresser à un très grand nombre d'internautes un courriel réclamant la confirmation de diverses informations et renvoyant par le biais d'un lien hypertexte vers un site ayant l'apparence du site officiel du tiers de confiance imité.

Toutefois, il existe plusieurs variantes du phishing, plus élaborée :

- Le "spear phishing" : au lieu d'envoyer un message identique à un grand nombre d'internaute, l'escroc va récolter par le biais des réseaux sociaux (Facebook...) des informations pour personnaliser le courriel qu'il adressera à sa victime

Ex : http://www.blogs.orange-business.com/securite/2008/10/linkedin-une-cible-ideale-pour-les-attaques-de-spear-phishing.html

- Le "in-session phishing" : au lieu d'imiter le site d'un tiers de confiance, l'escroc va générer l'ouverture d'une fenêtre pop-up (fenêtre secondaire qui s'ouvre automatiquement lorsque l'on arrive sur la fenêtre initiale) lorsque l'internaute naviguera sur le (vrai) site du tiers de confiance.

Seule la fenêtre pop-up sera fausse.

Ex : http://www.blogs.orange-business.com/securite/2009/01/une-nouvelle-technique-pour-le-vol-de-donnees-personnelles-le-in-session-phishing-ou-les-pop-ups-vic.html

- Le "pharming" : au lieu de renvoyer la victime sur un faux site par le biais d'un lien hypertexte, l'escroc fait en sorte qu'en tapant la véritable adresse du tiers de confiance, l'internaute soit renvoyé vers le faux site.

Pour plus de précisions sur les modalités techniques du pharming : http://fr.securityvibes.com/pharming-definition-article-970.html

- Le "vishing" : au lieu de contacter les victimes par courriel, l'escroc utilise des serveurs vocaux.

Ex : http://www.zdnet.fr/actualites/telecoms/0,39040748,39362100,00.htm

Ainsi, le phishing se diversifie et se sophistique au gré des avancées technologiques et de l'ingéniosité des escrocs qui l'utilisent.

En 2008, près de 140.000 attaques de phishing ont été comptabilisées dans le monde par le RSA Anti-Fraud Command Center.

http://www.neteco.com/261018-explosion-nombre-attaques-phishing-66.html