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Par sanjay.navy le 26/05/09
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L'oeuvre audiovisuelle est une œuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur.

Toutefois, elle obéit à une logique particulière.

En effet, en pratique, elle est généralement l'oeuvre d'une pluralité d'auteurs.

L'application pure et simple du droit d'auteur "classique" pourrait aboutir à soumettre à la volonté d'un seul, l'achèvement puis l'exploitation d'une oeuvre audiovuisuelle.

C'est la raison pour laquelle le régime de l'oeuvre audiovisuelle déroge sur certains points au droit d'auteur.

1- LA DEFINITION DE L'OEUVRE AUDIOVISUELLE

Le Code de la propriété intellectuelle définit les oeuvres audiovisuelles comme "les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles".

Ainsi, l'oeuvre audiovisuelle requiert l'existence d'une suite linéaire d'images qui défilent sous les yeux passifs du public, ce qui signifie :

- d'une part qu'une image isolée ne peut constituer une oeuvre audiovisuelle (il s'agirait plutôt d'un dessin ou d'une photographie) ;

- d'autre part qu'une suite d'image sur laquelle le spectateur peut agir, ou plutôt interagir (telle qu'avec un CD-ROM ou un jeu vidéo) ne peut être qualifiée d'oeuvre audiovisuelle.

Comme toute oeuvre de l'esprit, l'oeuvre audiovisuelle ne peut-être protégeable que si elle est formalisée (c'est-à-dire qu'elle dépasse la simple idée) et originale.

Cette originalité peut être formalisée dans l'enchaînement des séquences et des plans, dans le cadrage, l'éclairage, la mise en scène...

2- LA QUALITE D'AUTEUR DE L'OEUVRE AUDIOVISUELLE

a) L'oeuvre audiovisuelle, une oeuvre de collaboration

La réalisation d'une oeuvre audiovisuelle nécessite des compétences variées.

C'est la raison pour laquelle, dans la grande majorité des cas, l'oeuvre audiovisuelle sera créée par plus d'une personne.

La jurisprudence considère qu'une telle oeuvre ne peut pas être qualifiée d'oeuvre collective mais seulement d'oeuvre de collaboration.

Par conséquent, lorsqu'une oeuvre audiovisuelle est originale, il n'y a pas un auteur (comme pour les oeuvres collectives), mais deux ou plusieurs coauteurs.

b) La présomption de qualité d'auteur

En principe, les créateurs doivent prouver que leur apport est original pour bénéficier des droits d'auteurs.

Au contraire, en matière d'oeuvre audiovisuelle, différentes personnes sont présumées coauteurs (jusqu'à ce que l'on prouve, le cas échéant, que leur apport n'est pas original).

Il s'agît du réalisateur, l'auteur du scénario original, l'auteur de l'adaptation, l'auteur des compositions musicales originales, l'auteur de l'oeuvre originelle dont l'oeuvre audiovisuelle est une adaptation...

3- LE DROIT MORAL DES AUTEURS D'OEUVRES AUDIOVISUELLES

Le droit moral des auteurs d'œuvre audiovisuelle évolue selon que cette dernière est achevée ou non.

Une oeuvre audiovisuelle n'est considérée comme achevée que lorsque le producteur, le réalisateur et, éventuellement, les autres coauteurs, en ont établi d'un commun accord la version définitive.

a) Avant l'achèvement de l'oeuvre

Le droit moral des auteurs d'une oeuvre audiovisuelle est mis en sommeil jusqu'à son achèvement.

Ainsi, si un coauteur d'une oeuvre audiovisuelle peut refuser d'achever sa contribution, il ne peut interdire que son oeuvre inachevée soit utilisée pour finaliser l'oeuvre audiovisuelle.

Le coauteur est ainsi privé de son droit de divulgation.

Par contre, il conserve la qualité d'auteur sur son oeuvre inachevée (et les droits à rémunération correspondants).

Comme tous les coauteurs de l'oeuvre audiovisuelle, il ne pourra toutefois les exercer qu'après son achèvement.

b) Après l'achèvement de l'oeuvre

Ce n'est qu'à ce moment que le droit moral des coauteurs redevient actif.

Ils pourront ainsi s'opposer à la colorisation de l'oeuvre réalisée en noir et blanc, l'incrustation du logo d'une chaîne pendant sa diffusion, les coupures publicitaires...

En outre, la loi prévoit :

- l'interdiction de détruire la matrice du film ;

- l'obligation pour le producteur de consulter le réalisateur (et non de demander son autorisation) en cas de transfert de l'œuvre audiovisuelle sur un autre type de support du film , ce afin qu'il puisse être informé de l'éventuelle atteinte à son droit moral qui pourrait en être la conséquence.

Par sanjay.navy le 26/05/09
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Les bases de données ont une importance financière considérable.

S'il s'agît d'œuvres de l'esprit protégeables en tant que tel, elles nécessitent des investissements importants qui justifient un régime spécifique.

C'est la raison pour laquelle, au-delà du droit d'auteur classique, les bases de données font également l'objet d'un régime spécifique protégeant leur producteur.

1. DEFINITION

La loi définit la base de données comme un « recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen ».

Le producteur de la base de données est celui qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants.

Toutefois, il n'est protégé qu'à la condition qu'il ait effectué un investissement financier matériel ou humain substantiel à l'occasion de la constitution, de la vérification ou de la présentation de la base de données.

La base de données doit faire l'objet d'une formalité de dépôt légal dès sa mise à disposition du public à plus de cent exemplaires.

2. LA PROTECTION DU PRODUCTEUR

Le producteur n'est pas titulaire d'un quelconque droit sur les données contenues dans la base.

Par conséquent, il ne peut empêcher par principe la création d'une base de données concurrente contenant les mêmes données.

Il pourra toutefois s'y opposer si le concurrent se contente de piller la base de données initiales au lieu de la réaliser pas ses propres moyens.

En résumé, le producteur ne peut protéger que son investissement, et non les données.

Ainsi, le producteur peut interdire l'extraction ou la réutilisation :

- de la totalité du contenu de sa base ;

- d'une partie quantitativement ou qualitativement substantielle de sa base;

- d'une partie quantitativement ou qualitativement non substantielle de sa base mais qui excède manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données.

Il s'agît des extractions / réutilisations répétées et systématiques qui ont pour objet de reconstituer la totalité ou une partie substantielle de la base de données.

Cette protection du producteur est limitée à une durée de 15 années commençant à courir le 1er janvier qui suit la date d'achèvement de la base de données ou de sa première mise à disposition du public.

Toutefois, en pratique, la protection de la base de données ne sera pas limitée dans le temps puisque le délai recommence à courir à chaque nouvel investissement substantiel.

3. LES LIMITES AUX DROITS DU PRODUCTEUR

Si cela ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de la base de données ni ne cause préjudice à ses intérêts légitimes, le producteur ne peut interdire :

- à l'utilisateur, qui bénéficie d'un accès licite, d'effectuer des extractions ou réutilisations de parties quantitativement ou qualitativement non substantielles de la base de données ;

- l'extraction d'une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d'une base de données non électroniques à des fins privées ;

- l'extraction d'une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d'une base de données, à la condition que cette base de données n'ait pas été conçue à des fins pédagogiques et que l'utilisation en cause :

o soit effectuée à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche et destinés en majorité à des étudiants, enseignants ou chercheurs ;

o ne fasse l'objet d'aucune exploitation commerciale ;

o soit compensée par une rémunération forfaitaire.

En conclusion, il convient de rappeler que les droits du producteur doivent se concilier avec ceux de ou des auteurs de la base de données

Par sanjay.navy le 26/05/09
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Le logiciel est une œuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur.

Toutefois, le logiciel obéit à une logique particulière.

En effet, contrairement aux œuvres de l'esprit dites « classiques », c'est-à-dire celles que l'on peut qualifier d'artistiques (adjectif qui n'a rien de juridique), le logiciel a une finalité technique.

Cette spécificité justifie que le régime du logiciel déroge sur certains points au droit d'auteur.

1. DEFINITION

La loi française accorde la protection conférée par le droit d'auteur au logiciel et à son matériel de conception préparatoire, comme à n'importe quel poème, musique ou tableau originaux.

Toutefois, elle ne définit pas ces deux notions de "logiciel" et de "matériel de conception préparatoire"...

On peut néanmoins considérer que le logiciel est un ensemble de programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation, relatif au fonctionnement d'un ensemble de traitement de données.

Il convient de noter que certains éléments du logiciel ne sont pas protégeables (exemple : une interface logique ou les fonctionnalités d'un logiciel – ces dernières ne correspondent qu'à une idée, par nature non protégeable).

Par ailleurs, le statut juridique du logiciel pourra être écarté lorsque certains logiciels feront partie intégrante d'œuvres complexes soumises à un autre statut (par exemple une œuvre audiovisuelle).

2. UN DROIT MORAL AMENAGE

L'auteur d'un logiciel dispose pleinement de ses droits de paternité et de divulgation.

Par contre, le droit au respect de l'œuvre est atténué.

En effet, l'auteur du logiciel ne peut s'opposer à la modification du logiciel sauf si celle-ci porte atteinte à son honneur ou à sa réputation (ce qui sera bien rare en pratique).

Enfin et surtout, il n'existe aucun droit de retrait ou de repentir au profit de l'auteur en matière de logiciel.

3. UN DROIT PATRIMONIAL ADAPTE

La loi confère à l'auteur d'une œuvre un droit d'exploitation qui se compose du droit d'autoriser:

- la reproduction permanente ou provisoire du logiciel.

Ainsi, le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage ne peuvent se faire sans l'autorisation de l'auteur du logiciel si ces opérations nécessitent sa reproduction (ce qui revient notamment à soumettre la représentation et l'usage d'un logiciel à l'autorisation de son auteur).

- la traduction, l'adaptation, l'arrangement ou toute modification du logiciel ;

- la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit du logiciel (communément désigné sous le nom de « droit de distribution »).

4. LE SALARIE : UN AUTEUR PRIVE DE SON DROIT PATRIMONIAL

En principe, l'auteur d'un logiciel jouit de ses droits patrimoniaux.

Toutefois, lorsqu'un salarié crée un logiciel dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions de son employeur, les droits patrimoniaux de l'auteur sont automatiquement transmis à son employeur.

Il s'agît d'une exception très importante par rapport au principe qui veut que l'auteur d'une œuvre bénéficie seul de ses droits d'auteur, peu important son éventuel statut de salarié.

5. LES DROITS SPECIFIQUES DE l'UTILISATEUR LEGITIME

L'utilisateur légitime d'un logiciel est celui qui l'utilise avec l'autorisation de l'auteur et conformément à sa destination.

Cet utilisateur légitime est en droit de :

- Reproduire de manière permanente ou provisoire le logiciel (et donc de procéder au chargement, affichage, exécution, transmission ou stockage du logiciel lorsque ses opération requièrent sa reproduction) ;

- Procéder à la traduction, l'adaptation, l'arrangement ou à toute modification du logiciel (sauf clause contraire) ;

- Effectuer une seule et unique copie de sauvegarde (ce qui constitue une exception au droit de faire autant de copies privées qu'on le souhaite) ;

- Observer, étudier ou tester le fonctionnement du logiciel afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base de n'importe lequel de ses éléments ;

- Reproduire le code du logiciel ou traduire la forme de ce code lorsque cela est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité du logiciel avec d'autres logiciels.

Toutefois, les informations ainsi obtenues ne pourront être utilisées qu'en vu d'assurer l'interopérabilité du logiciel et non pour créer ou commercialiser un logiciel similaire.

Les règles régissant le logiciel sont ainsi très différentes de celles applicables aux œuvres de l'esprit plus classiques.

Toutefois, en pratique, elles ne donnent lieu qu'à assez peu de litige, en raison peut-être des intérêts pécuniaires en cause qui poussent chacun à respecter les droits des autres et, le cas échéant à transiger.

Par sanjay.navy le 13/05/09
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Le code pénal réprime les atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données (STAD).

Toutefois, le code pénal ne définit pas cette notion de "STAD".

A titre d'exemple, les juges ont pu affirmer qu'étaient des STAD : le réseau Carte Bancaire, le réseau de France Telecom, ou le réseau pédagogique d'un I.U.T.

Les atteintes aux STAD peuvent revêtir différentes formes :

1. L'accès ou le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé des données

- L'accès frauduleux

Il y a accès pénalement répréhensible à un STAD « dès lors qu'une personne, non habilitée, pénètre dans ce système tout en sachant être dépourvue d'autorisation, peu importe le mobile » (cf. l'article de Maître Delphine Bastien).

Exemple : le salarié qui se connecte à l'intranet de son employeur avec ses identifiants personnels mais après son licenciement.

Attention, il ne semble pas nécessaire que l'accès soit limité par un dispositif de protection mais simplement que celui qui dirige le STAD ait manifesté sa volonté de restreindre l'accès aux seules personnes autorisées.

Toutefois, il n'y aura pas fraude si l'internaute peut accéder aux données confidentielles d'une société par la simple utilisation d'un logiciel grand public de navigation.

Exemple : Affaire KITETOA / TATI (cf. article de zdnet.fr)

- Le maintien frauduleux

La loi sanctionne également le maintien frauduleux à un STAD pour sanctionner ceux qui y accèderaient par inadvertance ou licitement mais y seraient restés frauduleusement.

Ces faits sont punis d'un maximum de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende.

Toutefois, les peines passent à 3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende si l'accès ou le maintien frauduleux ont entraîné la modification des données contenues dans le système, leur suppression, ou une altération du fonctionnement du système.

Exemple : l'affaire du piratage des blogs de Skyrock (cf. le site generation-nt.com)

2. La perturbation des traitements

Par perturbation, l'on entend le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un STAD.

Exemple : le spamming

Ces faits sont punis d'un maximum de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende.

3. L'altération des données contenues dans un STAD

Il s'agît là de réprimer l'introduction frauduleuse, la suppression et la modification des données contenues dans un STAD.

Exemple : la mise en œuvre d'un programme "sniffer" à l'intérieur d'un serveur pour obtenir un accès au réseau internet avec les données confidentielles d'un tiers.

Ces faits sont également punis d'un maximum de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende.

Par sanjay.navy le 12/05/09
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1. Définition

Le contrat d'affiliation sur internet est une convention de partenariat commercial passée entre :

- l'Affilieur : un site marchand qui vend des biens ou fournit des services ;

et

- l'Affilié : une société qui assure la promotion du site de l'Affilieur.

Cette promotion se fait, le plus souvent, par le biais de liens hypertextes placés sur le site édité par l'Affilié.

Au-delà de cette définition de base, les contrats d'affiliation recouvrent en pratique des réalités très différentes : le contrat d'affiliation doit s'adapter à des partenariats commerciaux qui sont tous uniques.

Dans ce cadre, il convient de veiller plus particulièrement à la rédaction de certaines clauses.

2. Les clauses à surveiller

a) Le mode de rémunération de l'Affilié

Celui-ci peut être notamment déterminé en fonction :

- Du nombre de visites qu'il génère sur le site de l'Affilieur (payperclick) – se pose alors la question de la fraude (l'Affilié ou des "complices" pourraient cliquer artificiellement sur les liens hypertextes renvoyant vers le site de l'Affilieur) ;

- Du nombre de formulaires (demande d'information, inscription à une newsletter...) complété par les internautes dirigés vers l'Affilieur par l'Affilié (payperlead) – mais le risque de fraude demeure, sauf à conditionner le paiement à la vérification des données figurant dans les formulaires remplis ;

- Du nombre ou du montant des transactions commerciales qu'il génère sur le site de l'Affilieur (paypersale) – mais quid des transactions effectuées par un internaute lors de sa deuxième venue sur le site de l'Affilieur (cette deuxième venue se fera le plus souvent directement et non par le biais du lien figurant sur le site de l'Affilié) ?

Bien évidemment, il convient de s'entendre sur l'outil qui enregistrera le nombre de visites, de transactions, etc. afin d'éviter toute contestation.

b)Les modalités de versement des sommes dues à l'Affilié

En effet, certains Affiliés ne génèrent qu'un flux d'internautes limité vers le site de l'Affilieur et n'ont ainsi droit qu'à une somme relativement faible (par exemple, 1 ou 2 € par mois).

Dans ce cadre, et afin d'éviter de multiplier des opérations de paiement pour des sommes dérisoires, il est d'usage de conditionner le paiement de l'Affilié à un montant "plancher" (une trentaine d'euros).

c) Les obligations de l'Affilié

Principalement :

- S'assurer qu'il ne puisse y avoir de confusion dans l'esprit de l'internaute entre l'Affilié et l'Affilieur – l'internaute doit savoir à qui il achète.

- Respecter un code de bonne conduite (en matière de publicité, de contrefaçon, de respect de la personne...).

- Effectuer toutes les démarches afin des respecter ses obligations fiscales et sociales (il s'agît essentiellement pour l'Affilieur de s'assurer que le contrat d'affiliation ne sera pas requalifié en contrat de travail par l'administration ou une juridiction).

Bien évidemment, il existe bien d'autres clauses qu'il peut être utile d'insérer dans un contrat d'affiliation.

Toutefois, le contenu d'un contrat ne dépend pas tant du nom qu'on lui donne, mais plutôt de la relation contractuelle qu'il doit régir.

Par sanjay.navy le 06/05/09
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Récemment, le journal "Le Monde" a été attaqué en justice par un blogueur qui lui reprochait de ne pas avoir fait figurer sur le site « lemonde.fr » les mentions prévues par la loi (cf "legalis.fr" http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2626).

Ce procès est l'occasion de rappeler l'importance de la rédaction des mentions légales figurant sur un site Internet.

Il existe deux types de mentions légales : celles qui doivent figurer sur tous les sites (1), et celles qui ne doivent apparaître que sur les sites qui mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel (2).

1. Les mentions légales impératives

Ces mentions ont pour objet de permettre, à tout internaute qui se considérerait lésé par le contenu d'un site Internet, de déterminer les personnes contre lesquelles il peut engager une procédure judiciaire.

a) Le principe : le site Internet doit permettre d'identifier :

- L'éditeur du site en précisant

* Si c'est une personne physique : ses nom, prénom, domicile, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro RCS ou au répertoire des métiers ;

* Si c'est une personne morale : ses dénomination ou raison sociale, siège social, numéro de téléphone, le cas échéant, numéro RCS ou au répertoire des métiers et capital social.

- Le directeur ou le codirecteur de publication en précisant ses nom et également celui du responsable de la rédaction (cf. article 93-2 de la loi du 39 juillet 1982)

- L'hébergeur en précisant ses nom, dénomination ou raison sociale et adresse.

b) L'exception :

Les éditeurs non professionnels qui veulent conserver leur anonymat peuvent se contenter de s'identifier auprès de leur hébergeur.

Attention : le non-respect de cette obligation légale est constitutif d'un délit pénal passible d'une peine d'1 an d'emprisonnement et 75.000 € d'amende.

2. Les mentions légales réservées aux sites mettant en œuvre des traitements de données à caractère personnel

Lorsqu'un site Internet met en œuvre un traitement de données à caractère personnel, il doit informer les personnes concernées de l'existence et des modalités d'exercice de leurs droits :

- le Droit d'accès aux informations les concernant ;

- le Droit de rectification des données et de vérification que les corrections ont été faites.

- le Droit d'obtenir la suppression des données obsolètes.

Pour un exemple de formulation, voir le site de la C.N.I.L.

http://www.cnil.fr/index.php?id=2107