sanjay.navy

Par sanjay.navy le 25/06/09
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Aujourd'hui, le lien hypertexte est devenu un outil commun et banal.

Il doit toutefois être employé avec précaution.

1- Le principe : la liberté de mettre en place des liens hypertextes

En effet, "la raison d'être d'internet et ses principes de fonctionnement impliquent nécessairement que des liens hypertextes et intersites puissent être effectués librement".

http://www.legalis.net/breves-article.php3?id_article=83 sur le site legalis.net

2- Les exceptions

Bien évidemment, le lien hypertexte n'est qu'un outil, et peut à ce titre être utilisé à mauvais escient.

Les problématiques varient en fonction des liens hypertextes concernés.

- les "liens internes" (la page source et la page cible appartiennent au même site)

Si l'éditeur du site est l'auteur de chacune des pages, le lien hypertexte n'a pas plus de conséquences juridiques que la colle qui relie les pages d'un même livre.

- les "liens externes" (la page source et la page cible appartiennent à deux sites différents).

Dans ce cas, deux types de difficultés peuvent apparaître.

En premier lieu, l'éditeur du site source pourrait voir sa responsabilité engagée si l'un des liens permet d'accéder à un contenu illicite pénalement (contrefaçon, pédophilie) ou civilement (concurrence déloyale).

Dans ce cadre, il est préférable de s'assurer que le site que l'on édite ne contient pas de liens renvoyant vers des contenus illicites (lors de la création du lien, mais également par la suite).

Exemple 1 : Affaire NRJ / Europe 2 : le lien vers un site "anti-NRJ"

http://www.liberation.fr/ecrans/0101395218-europe-2-condamne-pour-un-lien-deplace

Exemple 2 : lien vers des sites de téléchargements illicites

http://www.foruminternet.org/specialistes/veille-juridique/jurisprudence/tribunal-de-grande-instance-de-saint-etienne-jugement-correctionnel-6-decembre-1999.html?decoupe_recherche=roche%20et%20battie%201999

En second lieu, l'éditeur du site source pourrait voir sa responsabilité engagée si l'éditeur du site cible considère qu'il y a violation de son droit à la paternité (c'est-à-dire s'il pense que le lien litigieux ne fait pas apparaître clairement que le site cible est édité par lui et non par l'éditeur du site source).

Dans ce cadre, il est préférable d'éviter :

- les "liens profonds" qui dirigent vers des pages secondaires (et non vers la page d'accueil du site cible, comme avec les "liens simples"), encore que... ;

- les framing (ou "liens avec cadre", qui font apparaître le contenu du site cible à l'intérieur d'une fenêtre du site source) ;

- les "liens automatiques" (qui se déclenchent automatiquement à l'affichage d'une page web, indépendamment d'une quelconque action de l'utilisateur).

J'évoquerai dans un prochain article le régime des liens commerciaux, qui est plus proche de celui des metatags que de celui des liens hypertextes classiques.

Par sanjay.navy le 24/06/09
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Roland MAGDANE, Raphael MEZRAHI et Jean-Yves LAFESSE.

Autant d'humoristes qui multiplient les procédures judiciaires à l'encontre :

- des internautes qui diffusent sans autorisation leurs sketchs sur Internet ;

- des sites offrant un service en ligne de partage et de visionnage de vidéos (tels que Youtube ou Dailymotion) et diffusant les sketchs litigieux sans autorisation et malgré un avertissement.

L'examen des dernières décisions intervenues dans ce cadre permet de préciser le régime de responsabilité de ce type de sites Internet.

Pour ce faire, il convient de rappeler que la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, dite LCEN, distingue les éditeurs des hébergeurs de contenu sur internet.

1- L'éditeur publie un contenu, c'est-à-dire le communique au public en le mettant en ligne.

Bien évidemment, l'éditeur est responsable du contenu qu'il publie.

2- L'hébergeur, quant à lui, met à la disposition du public, par le biais de services de communication au public en ligne, le contenu fourni par d'autres.

Les sites du type Dailymotion ou Youtube sont ainsi qualifiés d'hébergeurs.

En effet, ce ne sont pas ces sociétés qui choisissent le contenu mis en ligne par le biais de leurs sites, mais bien l'internaute qui utilise leurs services.

Lorsqu'elles hébergent un contenu illicite mis en ligne par d'autres, YOUTUBE et DAILYMOTION ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée que si :

- Dès l'origine, elles avaient connaissance du caractère illicite du contenu hébergé ;

- Informée du caractère illicite du contenu hébergé, elles n'ont pas agi promptement pour le retirer ou en rendre l'accès impossible ;

- Après avoir retiré un contenu illicite, elles n'ont pas mis en oeuvre un moyen de surveillance permettant d'empêcher une nouvelle mise en ligne du même contenu.

C'est dans ce cadre que le site DAILYMOTION a mis en place une procédure dite de fingerprinting ...

http://www.dailymotion.com/press/AudibleMagic-Dailymotion.pdf

...pour un résultat contesté.

http://www.pcinpact.com/actu/news/42511-dailymotion-camera-cafe.htm

Toutefois, la jurisprudence en la matière n'en est qu'à ses balbutiements et il ne serait pas étonnant qu'elle évolue encore.

Par sanjay.navy le 18/06/09
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Dans un arrêt du 23 février 2009, la Cour d'Appel de LIMOGES a pu se prononcer sur l'utilisation fautive, par un salarié, de sa messagerie électronique professionnelle.

En l'espèce, la société GPA Vie (assurance) a licencié pour faute grave l'un des salariés qui avait utilisé sa messagerie électronique professionnelle pour adresser, à plusieurs de ses collègues, de nombreux courriels dénigrant leur employeur commun.

La Cour d'Appel rejette les demandes de dommages et intérêts du salarié pour licenciement abusif en retenant :

- Que l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle a des fins personnelles est fautive dès lors quelle est habituelle et ou systématique ;

- Surtout, que constitue une faute grave pour violation de l'obligation de loyauté du salarié le recours à la messagerie électronique de l'entreprise, de façon à diffuser ses messages à l'ensemble de ses collègues, pour formuler des critiques à l'encontre de leur employeur et les inciter à intenter des actions en justice et à signer une pétition contre celui-ci.

En l'espèce, le salarié avait notamment adressé à ses collègues le courriel suivant :

- "Oui des prix de publicité mais aussi lorsque nous proposons l'excellence sur notre formule logiplus nous arrivons dans le magazine Que Choisir de juillet 2005 sur 30... dernier. Et encore il ne se penche pas sur les sinistres. Sans parler de nos délais catastrophiques, j'ai le puissant sentiment que comme nous, les gestionnaires sinistres sont formés pour ne pas régler les sinistres et non pas les régler".

Evidemment, ici, c'est moins l'utilisation de la messagerie professionnelle que le caractère dénigrant des courriels qui est constitutif d'une faute grave.

Ainsi, la décision aurait été la même si les courriers dénigrant avait été envoyés aux salariés par le biais d'une messagerie personnelle.

Pour lire la décision : http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2649

Par sanjay.navy le 18/06/09
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La sinistre affaire du jeune Ilan HALIMI et du "Gang des Barbares" a offert un nouvel exemple de conflit entre droit à l'information et droit à l'image.

Il n'est peut-être pas inutile de rappeler que l'image d'une personne peut-être utilisée sans son autorisation à la condition qu'elle illustre une information d'actualité ou un évènement historique (voir exposé complet).

Ce droit à l'information comporte une limite : le respect de la dignité humaine.

C'est ainsi que des juges avaient pu sanctionner la publication de photographies de la dépouille du Préfet Erignac.

L'affaire opposant le journal Choc à la famille d'Ilan HALIMI est assez similaire.

En effet, le magazine avait publié en couverture une photographie, issue du dossier d'instruction, de la victime aux mains de ses bourreaux, pistolet sur la tempe, le visage enrubanné d'adhésif et les poignets entravés.

La famille HALIMI avait attaqué en justice le magazine pour obtenir le retrait des kiosques du magazine et l'allocation de dommages et intérêts.

Le 28 mai dernier, la Cour d'Appel de PARIS a considéré que le droit à l'information invoqué par le journal CHOC ne pouvait justifier l'atteinte à la dignité humaine que constituait la photographie litigieuse.

C'est la raison pour laquelle elle a ordonné l'occultation de cette dernière et condamné le magazine à verser 20.000 euros de dommages et intérêts à Ruth Halimi, la mère d'Ilan, et 10.000 euros à chacune de ses soeurs.

Il s'agît d'une décision suffisamment rare pour être notée.

Par sanjay.navy le 11/06/09
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Le contrat de production audiovisuelle (CPA) est définit par les articles L. 132- et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le CPA a pour objet d'organiser la cession des droits des coauteurs au profit de du producteur.

Toutefois, il est peu utilisé en pratique dans la mesure où il existe de nombreux usages professionnels en la matière (par exemple, les coauteurs ont souvent déjà cédé leurs droits patrimoniaux à des société de gestion collective telles que la SCAM, de sorte que la cession au producteur n'a que peu de sens).

1- Les parties au contrat de cession

Le CPA est conclut entre :

1- Le producteur, qui est "la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'oeuvre".

De ce point de vue, la définition du producteur de l'oeuvre audiovisuelle est proche de celle de la personne morale titulaire des droits sur une oeuvre collective (étant rappelé que l'oeuvre audiovisuelle ne peut être qualifiée d'oeuvre collective).

Le producteur finance et est à l'origine de l'oeuvre audiovisuelle.

2- Les coauteurs de l'oeuvre audiovisuelle (à l'exception du coauteur qui a réalisé la composition musicale de l'oeuvre, puisque ses droits patrimoniaux ont déjà été cédés à la SACEM).

2- Le formalisme du CPA

Le CPA est un contrat écrit qui doit être publié au registre de la cinématographie.

3- La présomption de cession des droits d'exploitation au profit du producteur

a) la présomption de cession des droits d'exploitation des auteurs au profit du producteur

En principe, le CPA a pour conséquence d'entraîner une présomption de cession des droits d'exploitation exclusifs de l'oeuvre audiovisuelle au producteur.

Il s'agît d'une exception au principe qui veut que les contrats relatifs aux oeuvres de l'esprit sont sans valeur juridique lorsque les droits cédés ne sont pas expressément mentionnés.

Toutefois, cette exception est largement affaiblie dans la mesure où :

- le contrat peut contenir des clauses contraires ;

- le droit d'exploitation ne comprend pas les droits théâtraux ni les droits graphiques de l'oeuvre, ni sans doute les droits d'exploitation sur Internet...

- le CPA doit prévoir la rémunération due à chaque coauteur pour chaque mode d'exploitation ce qui suppose en pratique de les mentionner dans le CPA.

- chaque coauteur conserve le droit d'exploiter sa contribution personnelle à la condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'oeuvre audiovisuelle et qu'elle appartienne à un genre différent.

Il convient de préciser que ces droits d'exploitation ne comprennent pas le droit de faire des suites ou des prequelles de l'œuvre, ni de mettre en place un processus de merchandising (T-Shirt, posters...).

b) La présomption de cession des droits d'exploitation des artistes interprètes au profit du producteur

Le CPA conclu entre un producteur et un artiste interprète a pour conséquence d'entraîner une présomption de cession des droits d'exploitation exclusifs de l'oeuvre audiovisuelle au producteur.

Contrairement au CPA conclus entre un producteur et des coauteurs, cette présomption est définitive et la preuve contraire est impossible.

Bien évidemment, la rémunération des artistes-interprètes correspondant à chaque mode d'exploitation doit être précisée par le CPA ou par la convention collective.

4- Les obligations des parties

a) Les obligations du producteur

Le producteur a l'obligation :

- de rémunérer les auteurs (une rémunération spécifique est due pour chaque type d'exploitation).

- d'exploiter l'œuvre (mais pas d'assurer son achèvement).

- d'informer les coauteurs des recettes engendrées par l'exploitation de l'œuvre.

- de conserver les éléments ayant servi à la réalisation de l'œuvre.

b) Les obligations des coauteurs

Ils doivent garantir au producteur l'exercice paisible des droits cédés.

Cela signifie :

- qu'ils ne commettront aucun acte susceptible de remettre en cause l'exercice, par le producteur de ses droits (par exemple, céder à un tiers des droits déjà transmis au producteur).

qu'aucun tiers n'effectuera un tel acte (par exemple engager une procédure contre le producteur pour contrefaçon).

Ainsi, concrètement, si un tiers prétendait que l'œuvre audiovisuelle objet du CPA n'était qu'une copie d'une œuvre préexistante, les co-auteurs parties au CPA devraient prendre en charge les condamnations qu'un tribunal pourrait prononcer contre le producteur attaqué.