sanjay.navy

Par sanjay.navy le 29/09/09
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L'actualité récente nous a offert quelques exemples de salariés licenciés suite à des informations qu'ils avaient fait figurer sur Facebook :

- la suissesse, souffrant de migraines si fortes qu'elle ne pouvait continuer à travailler devant son écran d'ordinateur... mais qui actualisait son profil Facebook pendant son arrêt maladie ;

- l'anglais qui s'était absenté de son travail pour « une urgence familiale ».... mais qui a été trahi par la photographie le montrant déguisé en fée pour la soirée à laquelle il s'était en fait rendu ;

- la britannique qui avait indiqué sur sa page personnelle Facebook quelle haïssait « son boulot », que son patron était un « pervers » qui ne lui donnait que « du travail de merde »... et qui a reçu une réponse de celui-ci lui rappelant qu'ils étaient "amis", du moins sur Facebook.

Ces cas seraient-ils transposables en France ? Possible.

Pour le vérifier, il convient de répondre aux questions suivantes :

1. L'employeur peut-il utiliser les informations obtenues en consultant le compte Facebook de ses salariés ?

En principe, l'employeur ne peut utiliser des moyens liés aux NTIC pour espionner ses salariés.

Mais il peut utiliser des informations obtenues grâce aux NTIC sans stratagèmes (exemple : je consulte la facture détaillée de mon opérateur téléphonique pour constater que ma secrétaire passe des heures à téléphoner au Cameroun – elle ne peut prétendre que j'ai utilisé un stratagème puisque je n'ai mis en euvre aucun dispsitif de surveillance et qu'elle connaissait nécessairement l'existence des factures détaillées).

S'agissant des informations figurant sur une page Facebook, elles sont, par nature, accessibles au public (plus ou moins large).

Dès lors, il se peut que l'employeur y ait accès :

- sans stratagème (par exemple, si l'accès au compte Facebook du salarié n'est pas restreint ou si l'employeur est un « ami-Facebook » du salarié).

- par le biais d'un stratagème (par exemple en se connectant en utilisant le compte d'un tiers sans l'autorisation de ce dernier).

2. Les informations obtenues peuvent-elles justifier un licenciement ?

En principe, un employeur ne peut licencier un salarié pour des faits qui relèvent de sa vie privée.

Mais il peut procéder à une telle sanction disciplinaire si les faits reprochés causent un "trouble caractérisé à l'entreprise".

Exemple de licenciement justifié : Une salariée qui fait de fausses déclarations pour bénéficier de prestations d'une caisse d'allocatiions familailes alors que son travail au sein d'une autre caisse consiste à poursuivre ces agissements.

Exemple de licenciement injustifié : La secrétaire d'un concessionnaire Renault qui fait l'acquisition d'un véhicule Peugeot.

En résumé, il vaut mieux y réfléchir à deux fois avant de faire figurer photos, vidéos et messages sur son compte Facebook.

Par sanjay.navy le 28/09/09
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Il était une fois un jeune cambrioleur particulièrement retors (cf. 20minutes.fr).

Pendant son larcin, et afin de se détendre (un cambriolage, c'est stressant), notre Arsène Lupin du pauvre décide de consulter son compte Facebook.

Il en profite même pour se glorifier de son forfait en inscrivant sur sa page Facebook « Robb House est en train de cambrioler le 18 Main Street en ce moment ».

Avouer un délit sur un média ayant une audience aussi importante qu'Internet, qui plus est sur un site aussi visité que Facebook, est déjà le signe d'une intelligence rare.

Mais, lorsque l'on constate, qu'en outre, en partant, notre Professeur Moriarty omet malencontreusement de fermer sa session, il faut se rendre à l'évidence : nous sommes face à un génie du crime...

Bien évidemment, cela a grandement facilité la tâche des policiers chargés de l'enquête...

Quoi qu'il en soit, c'est ici l'occasion de rappeler que:

- Facebook n'a rien d'un journal intime ou d'une correspondance privée : c'est un média accessible au public (message adressés aux plus jeunes - qui ne lisent pas ce blog hélas) ;

- en France, comme dans de nombreux pays, l'aveu est considéré comme "la reine des preuves", ce surtout lorsqu'il est spontané, et ce que soit sur Facebook ou dans une lettre adressée directement aux services de police...

Par sanjay.navy le 24/09/09
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Il y a quelques jours, nous apprenions que le parti pirate français avait indiqué avoir décidé de "mettre fin à son aventure" (cf. nouvelobs.com : "le Parti pirate français se saborde").

Joignant l'acte à la parole, le PPF avait clos son site Internet et remis son groupe facebook aux administrateur d'un parti pirate concurrent.

J'avoue avoir reçu cette information avec un relatif désintérêt compte-tenu de la jeunesse de ce mouvement (créé le 04 avril 2009 et dissoud 05 mois plus tard).

Gossière erreur (pas de moi évidemment, mais du journaliste).

En effet, le lendemain, 01net.com nous apprenait que le message de dissolution du Parti Pirate Français n'émanait pas du parti, mais d'un pirate... (non membre du parti, ça à l'air compliqué mais c'est très simple).

Ce pirate avait eu accès au compte Gmail du PPF et donc au site de ce dernier, à son groupe facebook...

Rappelons que ces faits constituent une infraction pénale

MEFIONS NOUS DES APPARENCES

Si j'évoque aujourd'hui cette infromation, c'est pour la mettre en parallèle avec une seconde : la nouvelle mouture du site "désirdavenir.org" de Madame Ségolène Royale qui avait suscité quelques remarques moqueuses sur le web.

Certains journalistes avaient même contacté les proches de Madame Royale afin de savoir si ce site n'avait pas fait l'objet d'un piratage...

Ce qui, heureusement (ou hélas), n'était pas le cas.

Décidément, les apparences sont trompeuses :

- dans le cas du PPF, l'information fausse était si bien présentée qu'elle paraissait vraie ;

- dans le cas de Madame ROYALE, l'information vraie était si mal présentée, qu'elle paraissait fausse.

Certes, Internet nous offre un accès immédiat à une grande quantité d'informations brutes.

Toutefois, il est indispensable de faire le tri entre les informations, les rumeurs, les mensonges et les erreurs.

Informer, c'est d'abord un métier, et celui de journaliste est aujourd'hui plus que jamais nécessaire (clin d'oeil avec mon précédent article).

Par sanjay.navy le 22/09/09
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- "Bon, les gars, votre mission, si vous l'acceptez (je vous pose la question mais, en fait, vous êtes obligés d'accepter - c'est comme ça chez nous, à "mission impossible") est de supprimer (mais en public, privilégiez le terme "réformer") le droit d'auteur des journalistes sans déclencher de tempête médiatique.

-Chef, ce coup-ci, c'est vraiment une mission impossible...

- Mais non, petit scarabée, il te suffit de lire Sun Tzu.

-Qui çà ?".

Sun Tzu, un vénérable général chinois d'avant Jésus Christ à qui l'on doit "L'Art de la Guerre", un traité de stratégie militaire.

Sun Tzu a ainsi écrit : "divertissez l'ennemi en lui présentant le leurre".

Nos élus et représentants sont des êtres cultivés (pour ceux qui en doutaient) puisqu'ils ont manifestement lu Sun Tzu avant de voter la loi HADOPI.

Abracadabra, rien dans les mains, rien dans les manches, et HOP, j'ai fait disparaître tes droits d'auteurs !

Cher(s) lecteur(s), comme d'habitude, il ne s'agît pas ici d'une analyse juridique approfondie mais d'un résumé rapido-simple pour que tout le monde comprenne.

Et pour la clarté du raisonnement, rien de mieux que la comparaison avant / après la loi HADOPI.

Avant HADOPI : comme tous les auteurs, les journalistes conservaient leurs droits d'auteurs sauf s'ils acceptaient de les céder

Petit rappel : en principe, un contrat de travail n'emporte pas cession des droits d'auteur portant sur la création réalisée dans le cadre du contrat de travail.

Dit autrement, le salaire ne rémunère que la réalisation d'une oeuvre, et pas la cession des droits d'auteur sur cette oeuvre (qui doit faire l'objet d'une rémunération et d'un contrat distincts).

Exemple (pour ceux qui n'ont pas encore compris, malgré la qualité incontestable de ma présentation) : si une entreprise de création de sites Internet embauche un graphiste afin de réaliser des chartes graphiques :

- Le salarié reçoit un salaire pour réaliser les chartes graphiques ;

- Mais si son employeur veut exploiter les chartes graphiques (par exemple pour les reproduire sur les sites de clients), il devra obtenir que son salarié lui cède (moyennant finance) les droits d'auteurs sur ces chartes.

Ce principe, méconnu et qui s'appliquait à tout les auteurs, avait suscité un contentieux assez important dans le domaine du journalisme lors de l'émergence du Minitel (message aux plus jeunes : oui, le Minitel, ça a vraiment existé) puis d'Internet : les journaux souhaitaient faire figurer sur leur site web d'anciens articles rédigés par leurs journalistes sans autorisation ni rémunération supplémentaire.

Leur argumentation était la suivante : les journalistes nous ont cédé leurs droits pour la première publication dans le journal ; or, la publication sur le site Internet du journal n'est pas une nouvelle publication, mais le prolongement de la première.

Les Tribunaux leur avaient donné tort, de sorte que les sociétés de presse avaient été contraintes de conclure des accords avec les journalistes et leurs syndicats pour pouvoir mettre en ligne leurs articles.

Après HADOPI : c'est tout pareil sauf que c'est tout le contraire : les journalistes cèdent leurs droits d'auteurs sauf si la société de presse n'en veut pas

Cette modification est issue d'un article de la loi HADOPI figurant dans le chapitre "Dispositions diverses".

Remarque en passant : "dispositions diverses" signifie, en langage de parlementaire, "réforme-qui-n'a-rien-à-faire-là-mais-qui-est-là-quand-même-et-avec-un-peu-de-chance-personne-ne-s'en-apercevra".

Bref, cet article est passé inaperçu puisqu'il était noyé dans le texte relatif à la sanction du téléchargement illicite (le leurre de Sun Tzu).

Or, cette réforme est très importante puisqu'elle renverse le principe : désormais, lorsque l'on est journaliste (les autres auteurs ne sont pas concernés) et que l'on a signé un contrat de travail avec une entreprise de presse :

- les droits d'auteurs portant sur les articles rédigés dans le cadre de ce contrat sont cédés par principe à l'employeur (ça c'est fort) ;

- l'employeur n'a pas à verser à son salarié de rémunération supplémentaire en dehors du simple salaire (et ça, c'est encore plus fort).

En résumé : avant tu pouvais me vendre tes droits / maintenant, tu es obligé de me les donner.

C'est pas un scoop ça ?

(Vrai faux - et plus faux que vrai) Droit de réponse de Sun Tzu : ne vous inquiétez pas, après un certain délai, ou dans certaines situations, les journalistes retrouveront le plein exercice de leurs droits d'auteur.

Nous voici rassurés pour nos amis journalistes !

Par sanjay.navy le 17/09/09
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Comme de nombreux confrères, hier, vers 17 heures, j'errais dans la salle des pas perdus, seul et sans but, attendant le jour béni des dieux où, convoqué à l'audience de 14 heures, je passerai effectivement mon dossier à 14 heures...

Soudain, j'ai surpris cette phrase, exemple de la pertinence, de la concision et de la force que peut adopter, parfois, la sagesse populaire :

"HADOPI, plus on en parle, et moins je comprends" ("moins j'comprends" serait plus fidèle à l'auteur).

C'est alors que me vint l'envie d'évoquer la loi HADOPI et ses séquelles dans mon blog.

Non pas pour faire une analyse de texte exhaustive, pertinente et subtile, d'autres le font déjà très bien, notamment notre e-confrère Eolas (je l'adore, j'ai son poster punaisé dans ma chambre, entre ceux de mes quatre confrères favoris : Perry Mason, Ally Mc Beal, Nicolas Sarkozy et Ségolène Royal).

Mais bien plutôt pour effectuer quelques (modestes) observations sur ce formidable objet législatif mal identifié.

EPISODE 1 : HADOPI, ça veut dire quoi ?

L'acronyme HADOPI désigne la "Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet".

1ère remarque :

L'acronyme de "Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet" devrait être "HADOPDI" ou, à la rigueur "HAPDOPDI".

Toutefois, l'acronyme a été simplifié, vraisemblablement parce que nos élus et représentants n'avaient qu'une confiance limitée dans leur propre élocution.

2ème remarque :

HA : pourquoi "haute autorité" ? Réponse en deux parties.

- Pourquoi "autorité" ? : Facile : pour faire sérieux.

Certes, la HADOPI est une autorité administrative indépendante (pour une présentation de cette notion, consultez le rapport du Sénateur Patrice GELARD).

Mais certaines ne sont pas désignées sous le vocable "autorité" (par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, ou le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel).

Il n'est pas interdit d'imaginer que le terme "autorité" a été choisi car il est porteur d'une connotation de sévérité, de punition, tandis que les notions de "commission" ou de "conseil" évoquent davantage, dans l'inconscient collectif, de vieux messieurs en costumes se réunissant, à l'heure du thé dans d'anciennes bibliothèques sentant le papier moisi, pour discuter de sujets obscurs.

- Pourquoi "haute" ? : Encore plus facile : pour faire encore plus sérieux

En effet, l'usage des adjectifs "basse", "petite" ou même "grosse" ne correspond pas à l'idée que l'on se fait d'une autorité.

Et d'ailleurs, en France, les autorités sont souvent "hautes" (Par exemple, la HALDE – "Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité", ou la HAS – "Haute Autorité de Santé", ...).

Mais pas toujours (par exemple, l'Autorité de Marchés Financiers ou l'Autorité de la Concurrence).

Il semble que lorsqu'il s'agît d'autorités intervenant dans les milieux économiques ou de la finance, on considère que les sujets volent suffisamment haut pour ne pas en rajouter dans la sémantique.

DO : Pourquoi le "p" de "pour" a disparu ?

Facile : la Haute Autorité, elle n'agît pas "pour" la diffusion des oeuvres (et même plutôt contre).

PI : Pourquoi le "d" de "droits" a disparu ?

Parce que, pour ceux qui nous gouvernent, il en est des "droits" comme du "e" dans le mot "remerciement" : il fait joli, à la condition qu'il reste muet.

Par sanjay.navy le 15/09/09
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L'Ecole des Fans du grand Jacques Martin, c'était la belle époque : les enfants chantaient devant leur idole, puis se notaient successivement, avec une certaine indulgence.

Aujourd'hui, les temps ont changé, mais les notent font leur retour.

Cela nous permet aujourd'hui (dans l'allégresse générale, bien évidemment) de faire le point sur les récents litiges générés par les sites de notation sur Internet.

Et ton papa, il est où ?

1. L'affaire note2be.com : la notation des enseignants

Dans un arrêt du 25 juin 2008, la Cour d'Appel de PARIS a du se prononcer sur la légalité d'un site qui permettait de noter les enseignants pré-enregistrés par le site (cf. forum des droits sur internet).

L'affaire a fait scandale et, à la demande de différents syndicats de cette estimable corporation, les juges ont interdit au site de poursuivre la notation litigieuse.

Pour ce faire, les juges ont rappelé que l'article 6 de la loi du 06 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » prévoit qu'un fichier ne peut porter sur des données à caractère personnel qu'à la condition que ces dernières soient :

- Collectées et traitées de manière loyale et licite ;

- Adéquates et pertinentes.

Or, les notes pouvant être « données » par tout internaute (et pas seulement par des élèves), les juges ont considéré qu'elles n'étaient « manifestement pas collectées de façon loyale, et ne présent[ai]ent évidemment aucune garantie tant sur leur pertinence que sur leur caractère adéquat » (exemple : je déteste ma future ex-femme et, pour me défouler, je la dénigre en lui attribuant un 2/20 - calme-toi bibiche ce n'est qu'un exemple).

2. L' "affaire" palmares.com : la notation à (plus) grande échelle

Dans une délibération du 04 juin 2009, la CNIL a mis en demeure le site ci-dessus de se conformer à la loi Informatique et Libertés dans un délai d'un mois.

Ce site permet(tait) à tout internaute de noter, notamment, des médecins (c'est bien fait pour eux, ça leur apprendra à nous faire peur avec la grippe H1N1), des chefs d'entreprise (ils l'ont bien cherché, avec leurs licenciements boursiers)... et des avocats... (Argh ! C'est une honte ! Mais que fait la police ?).

La CNIL a reproché, entre autre, au site de :

- ne pas informer les personnes concernées du fait qu'elles étaient notées (violation du droit à l'information des personnes concernées - article 32 de la loi - et collecte déloyale des données – article 6) ;

- ne pas permettre aux personnes concernées de s'opposer à cette notation (droit d'opposition – article 39).

Le site palmares.com a réagi en publiant sur son site un communiqué "accusant" la CNIL de vouloir faire interdire son site (cf. 01net.com).

Verte de rage (ou rouge de colère, les témoignages étant discordants), la CNIL a décidé (fait exceptionnel) de publier sa décision sur son site, accompagnée d'un communiqué.

Depuis, le site palmares.com a disparu (cf. neteco.com)...

Ouille, mon cher Jacques, je crois que ça, ça s'appelle un zéro pointé !

Par sanjay.navy le 11/09/09
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Dans la famille (nombreuse) des codes, nous avions :

- Certains membres très connus : maman code civil, papa code pénal (les pères ont toujours le mauvais rôle), tonton code du travail (au chômage, c'est la crise)...

- D'autres membres moins connus : cousin Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure (ce n'est pas le plus rigolo de la famille), tatie Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance...

Et bien, le 24 juillet 2009, nous avons eu la joie d'accueillir bébé Code du cinéma et de l'image animée.

Le petit pèse 4,2 kilos d'articles, et se porte bien, comme ses parents (papa Sénat et maman Assemblée Nationale).

Vous pouvez voir sa photo sur sa page facebook.

Par sanjay.navy le 10/09/09
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Que les gamers (prononcez "gaimeurze") se rassurent, la Cour de cassation a, enfin, tranchez la question du statut juridique du jeu vidéo (oui je sais, ça faisait longtemps que vous attendiez).

Dans un arrêt du 25 juin 2009, la Cour de cassation a indiqué qu'un jeu vidéo est une oeuvre complexe et qu'il convient d'appliquer de manière distributive à chacun de ses composants le régime qui lui correspond.

Traduction pour les deux du fond qui n'ont pas compris :

Dans le jeu vidéo, y'en a de la musique, y'en a des images, y'en a des vidéos et y'en a tout plein de trucs...

Donc, la musique du jeu vidéo, on lui applique les règles relatives à la musique (et ainsi de suite).

Cela paraît simple et évident, mais auparavant, l'on hésitait, le jeu vidéo se voyait :

- Soit attribuer un régime juridique unique (mais lequel : celui des logiciels, des oeuvres audiovisuelles, des oeuvres de collaboration, des oeuvres collectives ? - c'était compliqué !) ;

- Soit appliquer de manière distributive plusieurs régimes juridiques (ce qu'il convient de faire désormais - ce qui n'est pas forcément simple).

Mais rassurez-vous, PES 10 sort bientôt...

Par sanjay.navy le 09/09/09
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Chers Lecteurs, observons quelques minutes de silence en la mémoire de feu Oasis, groupe de musique qui vient de rendre l'âme.

Après ce bref instant d'émotion, séchons nos larmes et chaussons nos lunettes car il est temps de nous attarder sur un problème juridique tout aussi intéressant que rare : le sort du nom d'un groupe en cas de séparation (et de désaccord) de ses anciens membres.

En effet, dans de telles hypothèses, comment faire pour choisir celui qui pourra poursuivre son aventure musicale en bénéficiant du nom (et de la notoriété) du groupe ?

Pour le savoir, il suffit de se pencher sur la jurisprudence GIPSY KINGS... :

1- l'Affaire GIPSY KINGS :

Dans un arrêt du 25 janvier 2000, la Cour de cassation a indiqué que le nom du groupe :

- appartient indivisément aux membres de ce groupe (ce qui signifie que son utilisation doit se faire avec l'accord de l'ensemble de ses membres).

- ne peut faire l'objet d'une quelconque appropriation au titre de la propriété intellectuelle (c'est-à-dire qu'il n'existe pas de droit d'auteur sur un tel nom)

- revient, en cas de désaccord (par exemple à la suite d'une chamaillerie personnelle, artistique ou financière entre deux frères), aux "membres demeurant dans le groupe d'origine qui assuraient la permanence du projet artistique qui servait de support" au nom du groupe.

2- L'affaire QUILAPAYUN

Dans un arrêt du 11 juin 2009, la Cour de cassation a confirmé cette analyse s'agissant du groupe Quilapayun (groupe de musiciens chiliens créé en 1965, et nommé ambassadeur culturel du Chili par le président de la république de l'époque, Salvador Allende)

Il est intéressant d'étudier les éléments pris en considération par les Juges pour déterminer celui des anciens membres qui assurait la "permanence du projet artistique" :

"Attendu que les musiciens rassemblés par M. X... avaient assuré à compter de cette scission la permanence du projet artistique, moral et politique du groupe tel qu'élaboré dès sa création en 1965, que ce soit en raison de la nature de leur activité artistique telle qu'elle s'est exprimée à l'occasion des concerts qu'ils ont donnés ou des enregistrements de phonogrammes qu'ils ont réalisés, ou en raison des messages politiques qu'ils ont délivrés aux travers de leur oeuvre, des manifestations de la Fondation Salvador Allende auxquelles ils ont été conviés et des nombreuses distinctions honorifiques qu'ils ont reçus comme autant de témoignages et de reconnaissance du rôle qu'ils ont joué tant au plan artistique qu'au plan politique".

Alors, si... euh non... puisque les frères GALLAGHER me lisent, je leur conseille de se demander quel pouvait bien être le projet artistique du groupe, et d'essayer de le poursuivre...

Et inutile de me transmettre un chèque les frangins, la consult', c'est cadeau !

Par sanjay.navy le 07/09/09
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La société DIRECTANNONCES offre un service de vente, à des professionnels, de données d'annonces immobilières passées par des particuliers sur Internet.

Elle s'est récemment vue infligée une amende de 40.000 € par la CNIL.

En cause, la façon dont cette société collectait ses données.

En effet, suite à plusieurs plaintes, la CNIL a constaté que la Société DIRECTANNONCES " « aspirait » des annonces immobilières sur des sites internet dédiés à des particuliers, en vue de les compiler dans des « piges » et de les vendre".

Les particuliers concernés n'avaient connaissance ni de la collecte, ni de la vente des données les concernant...

Toutefois, la CNIL précise que, depuis, la Société DIRECTANNONCES a revu son mode de fonctionnement pour se conformer à ses préconisations.

A tel point qu'aujourd'hui, sur son site, après avoir décrit sa nouvelle politique de collecte des données, la Société DIRECTANNONCES se targue d'être "la seule société de pige immobilière pouvant (...) garantir une telle sécurité juridique".

Il est à souhaiter que toutes les personnes qui se feront condamner par la CNIL deviendront d'aussi fervents zélateurs de la loi Informatique et Libertés.

CNIL : http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/2/40-000-euros-damende-pourdirectannonces/

Page sécurité juridique de la Société DIRECTANNONCES

http://www.directannonces.com/secu_juridique.php