sanjay.navy

Par sanjay.navy le 04/09/09
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L'Avocat peut intervenir :

- Dès la phase de garde à vue, pour informer son client de ses droits et lui donner quelques conseils en fonction des faits qui lui sont reprochés ;

- Pendant la phase d'instruction (enquête du juge d'instruction), durant les interrogatoires, confrontations...

- Pendant la phase de jugement (devant le Juge de proximité pour les contraventions, devant le Tribunal Correctionnel pour les délits, et devant la Cour d'Assises pour les crimes).

Par sanjay.navy le 04/09/09
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Si l'avocat n'est pas obligatoire dans la plupart des procédures pénale, son intervention est, en pratique, essentielle.

En effet, l'avocat qui défend une personne accusée d'une infraction peut :

- soulever des nullités de procédure (par exemple, vérifier que le Procureur a été immédiatement informé du placement en garde à vue du prévenu) ;

- avoir accès rapidement à l'intégralité de la procédure pénale (procès-verbaux des policiers, rapport des médecins experts, plaintes des parties-civiles...) ;

- analyser avec son oeil expert les éléments à charge et à décharge ;

- apprécier avec objectivité les propos tenu par son client, et si besoin les remettre en question avant que le Juge ne le fasse ;

- défendre son client librement, avec distance et donc sans crainte que ses propos soit mal-interprétés par le Tribunal.

Par sanjay.navy le 04/09/09
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Les progrès de la technique et notamment de la biologie permettent, depuis quelques années, de :

- vérifier si le père déclaré d'un enfant est bien son père naturel ;

- démontrer qu'un homme identifié est bien le père d'un enfant non reconnu.

Ces procédures très lourdes recquierent obligatoirement l'intervention d'un avocat.

Il s'agit d'une procédure en deux étapes :

1- d'abord, il convient de démontrer que l'on a des raisons objectives de mettre en doute ou d'être convaincu de la paternité d'un homme.

Si le Tribunal estime les éléments présentés probants, il ordonnera une expertise biologique.

Une telle procédure scientifique permet d'obtenir un pourcentage de probabilité proche de la certitude absolue.

2- Ensuite, si les résultats sont positifs, le Tribunal fera droit à la demande de reconnaissance ou de contestation de paternité.

Par sanjay.navy le 04/09/09
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La procédure de divorce « classique » se déroule en deux étapes :

1. La phase de séparation judiciaire

La procédure de divorce est longue (souvent plus d'un an).

Dès lors, il est nécessaire de demander au Juge qu'il fixe les mesures provisoires qui organiseront la vie de séparés pendant la procédure de divorce.

Il conviendra notamment de déterminer :

Le sort du domicile conjugal.

Le sort des meubles.

L'opportunité du versement d'une pension alimentaire à l'un des époux

Le sort des dettes.

Le sort des biens de valeur notable.

La résidence des enfants, le droit de visite de l'autre parent et le montant de la contribution à leur entretien et à leur éducation.

L'opportunité de désigner un notaire.

2. La phase de divorce proprement dite

L'un des époux, ou les deux conjointement, saisit / saisissent le juge afin de demander le divorce.

Il peut s'agir d'un divorce :

- pour faute ;

- pour altération définitive du lien conjugal (séparation de plus de deux ans) ;

- sans énonciation des motifs et après acceptation par les époux du principe du divorce.

Dans ce cadre, il conviendra de prévoir les conséquences du divorce :

- entre les époux (essentiellement les conséquences pécuniaires - pension alimentaire pour l'un des époux, partage du patrimoine de la communauté, prestation compensatoire).

- à l'égard des enfants.

Par sanjay.navy le 04/09/09
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1. Le déroulement de la procédure de divorce par consentement mutuel

Il s'agît de la procédure de divorce la plus rapide.

Toutefois, ce type de divorce suppose que les époux s'entendent sur tout.

En effet, il s'agît d'un divorce en une seule étape : les époux signe la convention de divorce rédigée par l'avocat et réglant l'ensemble des aspects du divorce.

Le cas échéant, si les époux sont propriétaires d'une maison ou d'un immeuble, il conviendra d'annexer à cette convention de divorce un projet d'acte liquidatif de la communauté rédigé par un notaire.

L'avocat dépose la convention de divorce au Juge qui vérifie son contenu et convoque les époux.

Lors de l'audience, le Juge vérifie que les époux n'ont pas changé d'avis et ont bien compris le contenu de la convention de divorce.

Dès lors, il homologue la convention de divorce et prononce le divorce des époux.

2. Le contenu de la convention de divorce

La convention de divorce doit prévoir l'ensemble des aspects du divorce, c'est-à-dire :

- le principe du divorce

Les époux divorcent... parce qu'ils souhaitent divorcer sans avoir à s'expliquer ou justifier cette décision.

Cela signifie que les époux veulent tous deux divorcer et qu'ils ne souhaitent pas reprocher à l'autre une quelconque faute.

- Les conséquences du divorce entre les époux

Il s'agît essentiellement de conséquences pécuniaires (pension alimentaire pour l'un des époux, partage du patrimoine de la communauté, prestation compensatoire).

Il appartient également aux époux de décider si la femme conserve l'usage de son nom d'épouse.

- Les conséquences du divorce au regard des enfants

S'agissant des enfants mineurs, les parents doivent décider :

qui exercera l'autorité parentale (en principe, elle est exercée conjointement par chacun des parents) ;

chez lequel d'entre eux sera fixée la résidence des enfants (étant précisé que cette résidence peut être alternée) ;

selon quelles modalités l'autre parent exercera son droit de visite et, éventuellement, d'hébergement (en principe, un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, mais tout est envisageable).

En outre, pour les enfants mineurs ainsi que les enfants majeurs poursuivant leurs études, il convient de décider du montant de la pension alimentaire (que l'on appelle juridiquement « contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant »).

sep
04

Le Divorce

Par sanjay.navy le 04/09/09
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De nos jours, de plus en plus de couples se séparent, parfois amiablement, parfois de manière plus conflictuelle.

Lorsque l'on pense devoir être confronté soi-même à un divorce (qui soit choisi ou subi), il est naturel d'interroger ses proches qui divorcent ou ont déjà divorcé.

Chacun est à même de faire partager son histoire personnelle, mais il est difficile pour un non-professionnel de connaître les arcanes du Code civil et de conseiller, objectivement, un proche sur la procédure de divorce la plus adaptée à un cas qui est, par définition, unique.

C'est la raison pour laquelle les époux qui divorcent doivent, impérativement, être assistés d'un avocat.

A défaut, ils ne pourront faire valoir leurs arguments ou présenter leurs demandes au Juge aux Affaires Familiales.

Pour faire simple, il existe deux grands types de procédure de divorce :

1. Le divorce par consentement mutuel

Il s'agît de la procédure de divorce la plus rapide.

En effet, elle ne recquiert qu'un passage devant le Juge aux Affaires Familiales.

Elle nécessite toutefois que les époux soient d'accord sur tout (ce qui peut, en pratique, être long, voir illusoire).

Pour en savoir plus

2. Les autres procédures de divorce

Il s'agît de procédures plus longues que celle par consentement mutuel puisqu'elle recquiert deux passage devant le juge.

Toutefois, ces procédures peuvent être engagée très rapidement.

En effet, l'époux qui souhaite divorcer peut déposer une requête en divorce sans délai.

Ce n'est que dans un second temps qu'il devra choisir entre :

- le divorce pour faute ;

- le divorce pour rupture définitive du lien conjugal ;

- le divorce sur demande acceptée.

Pour en savoir plus

Par sanjay.navy le 04/09/09
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Le Droit de la Famille est une des matières les plus sensibles auxquelles peut être confronté un avocat.

La relation de confiance devant exister entre un client et son avocat est ici primordiale.

En effet, le client doit pouvoir évoquer avec lui sa vie sentimentale et lui confier ce qui, jusque là, était d'une domaine du privé, de l'intime.

Cette relation de confiance recquiert une capacité d'écoute réelle.

Mais il faut aussi et surtout que l'avocat puisse répondre clairement et de manière pertinente aux questions, toutes légitimes, qui lui sont posées.

C'est dans le but de répondre à certaines de ces questions, les plus fréquentes, que sont présentées ci-dessous les grandes lignes des principales procédures liées au Droit de la Famille.

1. Le divorce : en savoir plus

2. Les séparations et demandes de pensions alimentaires hors divorce : en savoir plus

3. Les reconnaissances ou contestations de paternité : en savoir plus

Par sanjay.navy le 02/09/09
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La Cour de cassation vient de rappeller aux organismes représentatifs du personnels et particulièrement aux délégués du personnel qu'ils jouent un rôle prépondérant dans la protection des droits des salariés dans le domaine, notamment, des nouvelles technologies.

En l'espèce, en janvier 2006, des responsables de la société Sanofi chimie ont reçu des lettres anonymes comportant des renseignements démontrant que leur auteur avait eu accès à des courriers confidentiels et cryptés de l'entreprise.

La direction a alors demandé à l'administrateur chargé du contrôle du service informatique d'examiner les postes informatiques de 17 salariés susceptibles d'avoir eu accès auxdites informations afin de rechercher l'auteur des courriers anonymes.

Toutefois, des délégués du personnel de l'entreprise ont estimé qu'il y avait là atteinte aux libertés individuelles et ont usé de leur droit d'alerte.

En effet, l'article 2313-2 du Code du travail prévoit que, dans ce cas, le délégué du personnel peut demander à l'employeur de procéder à une enquête destinée à remédier à cette situation.

Si l'employeur refuse, le Code du travail autorise le délégué du personnel à saisir le juge.

C'est ce qu'ont fait les délégués du personnel de la Société Sanofi Chimie, afin qu'il soit ordonné à l'employeur de procéder avec eux à une enquête relative aux conditions de consultation des messageries électroniques des salariés concernés.

Après un premier jugement du Conseil des Prud'hommes, la Cour d'appel a ordonné à l'employeur d'organiser une enquête afin de "rechercher si des messages qualifiés de personnels ou pouvant, de par leur classement, être considérés comme tels, avaient été ouverts dans le cadre de la mission confiée à l'administrateur des systèmes réseaux ou s'ils l'avaient été par l'employeur, et de vérifier, dans les deux cas, dans quelles conditions lesdits messages avaient été ouverts".

Dans un arrêt du 17 juin 2009, la Cour de cassation a approuvé cette décision en rappelant que :

- sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les messages identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé, principe déjà posé par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 mai 2005 ;

- que le contrôle litigieux (d'une grande amplitude et et non limité aux courriers non personnels) avait pu permettre (ou pas) a l'employeur d'avoir accès à des messages personnels de salariés ;

- que "dans ces conditions" (c'est-à-dire puisque l'on n'en est pas sûr), une enquête était légitime car de nature à "permettre tant à l'employeur qu'aux représentants du personnel d'être éclairés sur la réalité de l'atteinte portée aux droits des personnes et aux libertés individuelles dans l'entreprise et d'envisager éventuellement les solutions à mettre en oeuvre pour y mettre fin".

Notons que la Cour de cassation ne s'est pas prononcée (logique, cela ne lui était pas demandé) sur la légalité des contrôles opérés.

La question a toutefois son importance puisque, suite aux contrôles effectués, des salariés de la Société Sanofi chimie ont été licenciés.

Ces derniers pourraient contester leur licenciement devant les juges en démontrant :

1- que l'employeur a consulté certains de leurs messages identifiés comme personnels (ce que l'on ignore).

2- que ce contrôle a été opéré en dehors d'un évènement ou d'un risque particulier.

Or cela semble discutable puisque l'entreprise Sanofi Chimie est classée Seveso et les lettre anonymes reçues faisaient référence à des courriers de la société portant le libellé « sécurité-sûreté ».

Ainsi, cet arrêt ne signe pas une "défaite" du pouvoir de surveillance des employeurs face aux droits des salariés, mais bien plutôt un match nul...

Par sanjay.navy le 01/09/09
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Par un arrêt en date du 17 juin 2009, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'utilisation de SMS échangés par des tiers comme preuve lors d'un procès.

En l'espèce, au cours d'une procédure de divorce, une épouse a, semble-t-il, fortuitement découvert le téléphone portable que son mari avait égaré...

Au lieu de lui restituer l'objet, elle a décidé de le confier à un huissier pour qu'il en constate le contenu, et notamment les SMS.

La teneur desdits textos étant, vraisemblablement, peu compatible avec les besoins de sa défense, l'époux a demandé au juge de ne pas les prendre en considération, arguant du secret des correspondances et du droit à l'intimité de sa vie privée.

La Cour de cassation ne l'a pas suivi et a déclaré qu'en matière de divorce, la preuve peut se faire par tout moyen (donc y compris par SMS), à la condition qu'elle n'est été obtenue ni par violence, ni par fraude.

Bien évidemment, subtiliser le téléphone de son époux sera constitutif d'une fraude.

Par contre, le trouver fortuitement le sera-t-il ?

La Cour de cassation ne s'est pas prononcée sur ce point.

Gageons que si la réponse était négative, le nombre de téléphone fortuitement retrouvés avant même d'avoir été égarés se développerait très rapidement.

Accès à l'arrêt : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020767832&fastReqId=1370392765&fastPos=1