sanjay.navy

Par sanjay.navy le 29/10/09
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"Bonjour, je m'appelle Nicolas, mes amis m'appellent Nico, mais vous pouvez m'appeler Monsieur le Président de la République. Alors moi, j'aime pas les contrefacteurs, sauf s'ils travaillent pour moi, évidemment..."

Rappel rapido-simplissimo : le code de la propriété intellectuelle punit de 3 années de prison et de 300.000 € d'amende le fait de reproduire, à titre onéreux ou gratuit, un vidéogramme, sans l'autorisation de l'auteur ou du producteur.

C'est pourtant exactement ce que vient de faire le service audiovisuel de... l'Elysée.. en copiant sans autorisation 400 exemplaires du DVD d'un documentaire consacré à Nicolas SARKOZY ("A visage découvert") (cf. le monde.fr).

Précisons que le chef du service audiovisuel de l'Elysée a indiqué avoir reçu une autorisation verbale de la part des auteurs... qui ne semblent pas le confirmer.

Que cela soit vrai ou non (la présomption d'innocence bénéficiant aussi aux résidents de l'Elysée), il convient de rappeler qu'une cession de droit d'auteur (comme, au hasard, la cession du droit de reproduire un documentaire), doit impérativement être faite par écrit, et comporter un certain nombre de précisions (durée de la cession, lieu, type de supports autorisés...).

Cela ne semble pas avoir été le cas en l'espèce...

Quoi qu'il en soit, c'est l'occasion de rappeler que lorsque l'on copie une oeuvre et que l'on ne veut pas de problème avec la justice, il faut :

- soit avoir conclu préalablement une cession de droits ;

- soit travailler pour le Président de la République...

Par sanjay.navy le 23/10/09
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"- Dis donc, c'est quoi l'AFNIC ?

- J'chais pas moi, j'crois que c'est comme la FNAC, sauf que c'est pas pareil...".

Résumé rapido-simplissimo : l'AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) est l'organisme chargé de l'enregistrement des nom de domaine en .fr.

L'AFNIC, c'est donc du sérieux, mais elle fait quand même des erreurs !

L'histoire :

La société Francelot, titulaire de la marque France Lots et déposant du nom de domaine "francelot.com" (z'avez compris leur axe de communication ?).

Un jour, Monsieur FRANCELOT (non j'exagère) découvre que le site Internet "francelot.fr", déposé par un tiers, héberge une page de liens hypertextes renvoyant vers ses concurrents.

Il décide alors de mettre en demeure l'AFNIC :

- de lui communiquer les coordonnées personnelles du dépositaire du nom de domaine "francelot.fr" ;

- de bloquer l'accès à ce site.

L'AFNIC a refusé d'accèder à ces demandes.

La Société Francelot a alors attaqué en justice ll'AFNIC pour que cette dernière soit condamnée à répondre, positivement, à ses requêtes, et à lui verser des dommages et intérêts.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a décidé :

- que l'on ne pouvait reprocher à l'AFNIC de ne pas avoir communiqué les coordonnées personnelles du déposant du nom de domaine "francelot.fr" dans la mesure où la procédure, prévue par la Charte de nommage pour ce faire, n'avait pas été respectée ;

- que l'AFNIC aurait du bloquer le site litigieux dans la mesure où la même Charte lui impose de le faire lorsqu'elle avait eu connaissance du fait que le nom de domaine litigieux portait atteinte à une marque déposée, à un nom commercial, ou à l'interdiction de la concurrence déloyale.

Bilan : 4.500 € de dommages et intérêts au profit de la Société Francelot.

Ps : J'espère que mes lecteurs les plus distraits auront quand même compris que l'AFNIC n'a que peu de rapport avec la FNAC.

Par sanjay.navy le 19/10/09
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"Comment faire pour censurer un site qui parle de moi (et qui dit du mal, parce que sinon, j'chuis pour la liberté d'expression) ? Ah, tiens, j'vais faire appel à la loi Informatique et Libertés (ça m'changera, j'en ai marre de faire appel à la CEDH). Quoi, ça marche pas ?!? Y'a plus de justice mon bon Monsieur !"

Et oui, entre le droit pour une personne de ne pas faire l'objet d'un "fichage" sur Internet sans son autorisation, et la liberté d'expression sur Internet, la seconde l'emporte.

Petit résumé de l'affaire : Un particulier avait édité sur son petit site Internet un message évoquant la relation adultère (réelle ou non) qu'auraient entretenu un homme politique vendéen (Philippe de V. mais qui cela peut-il bien être ?) et une certaine Madame X (un nom à problème, vous en conviendrez).

Madame X s'est plainte de voir son partronyme ainsi cité et a saisi le juge en indiquant que ce message constituait :

- une violation de son droit à la vie privée ; et le juge lui a donné raison ;

- un traitement de données à caractère personnel (TDCP pour les intimes) effectué sans son consentement et sans motif légitime (ce qui est interdit par la loi Informatique et Libertés) ; et là, le juge lui a donné tord.

Sur ce dernier point, le Juge a indiqué que le TDCP réalisé par l'éditeur du site (et oui, citer le nom d'une personne sur un site Internet, c'est mettre en oeuvre un TDCP) n'avait d'autre but que de permettre l'expression public de cet éditeur.

Or la liberté d'expression est un principe protégé par la consitution française et la CEDH et qui ne peut être remis en cause (en l'espèce) par la loi informatique et Libertés.

Il s'agît d'une décision assez pragmatique : si toute personne citée dans un site Internet pouvait obtenir la censure de ce site, cela signerait la fin de l'outil Internet tel qu'on le connaît aujourd'hui.

cf legalis.net

Par sanjay.navy le 15/10/09
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"Bon, ben moi, j'ai pas de pétrole, mais j'ai des idées. D'ailleurs, en v'la une : j'vais détourner le trafic d'un site internet en enregistrant des noms de domaines quasi-identiques au sien ; Comme ça, j'pourrai faire d'l'argent facile sur son dos. Ah bon ? J'chuis condamné à verser 22.500 € au site victime. Ben c'est qu'ça devait pas être une si bonne idée alors."

Petit rappel rapido-simplissimo : le parasitisme recouvre l'ensemble des comportements par lesquels une société s'immisce dans le sillage d'une autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts, investissements et savoir-faire.

Exemple : l'exploitation par Yves Saint Laurent de la notoriété et de l'effet attractif de l'appellation champagne pour désigner un parfum (cf. www.maisons-champagnes.fr).

Dans l'affaire qui nous intéresse (enfin qui m'intéresse, moi, c'est sûr, et vous, sans doute puisque vous lisez ces lignes), la société Trokers édite un site internet de mise en relation d'internaute cherchant à vendre ou acheter des biens neufs ou d'occasion.

Ce site est hébergé à l'adresse "2xmoinscher.com".

Or, une société dont je tairai nom par charité avait enregistré les noms de domaine "2xmoinschers.fr", "2moinscher.fr" et "2xmoinscheres.com" (pas besoin de sortir de St Cyr pour flairer le mauvais coup).

Tout internaute se rendant sur ces adresses était automatiquement renvoyé vers le site "2xmoinscher.com" (le bon, l'original).

Le problème est que ce renvoi vers la bonne adresse était facturé par la Société Web Visson (zut, j'ai dit son nom) à la société Trokers (facturation par le biais d'un contrat avec la Société Cibleclick, inutile de rentrer dans les détails).

Bien qu'elle ait reçu quelques mises en demeures, la Société Web Vision semble avoir voulu continuer son petit stratagème.

Le parasitisme semblait évident, et la condamnation n'a pas été surprenante (cf. www.legalis.net)

Par sanjay.navy le 12/10/09
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"Je m'aperçois que, pour le prévenu accusé d'escroquerie, il existerait selon lui de bonnes et de mauvaises victimes. C'est un peu facile".

Pour lire la suite : www.nordeclair.fr

Par sanjay.navy le 12/10/09
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"PROPOS RECUEILLIS PAR DIDIER SPECQ > didierspecq@nordeclair.fr Me Sanjay Navy, demain à partir de 15 h, participe, sur le Parvis des Droits de l'Homme place de la République à Lille, à la cérémonie officielle des soixante ans de la déclaration des Droits de l'Homme. Le jeune avocat estime que c'est une lutte toujours actuelle".

Pour lire la suite : www.nordeclair.fr

Par sanjay.navy le 12/10/09
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Extrait de cet article de la Voix du Nord :

"Le CSP 59 organisait, hier matin, un rassemblement devant le palais de justice. Pour les militants, il s'agissait de protester contre l'arrestation de trois de leurs amis, mercredi soir.

Le JLD a décidé d'assigner à résidence les étrangers, soutenu par l'avocat Sanjay Navy".

www.lavoixdunord.fr

Pour lire l'intégralité de l'article, cliquer sur l'image ci-contre :

Par sanjay.navy le 08/10/09
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Rappel rapido-simplissimo : Mais au fait, c'est quoi une marque ?

Une marque est un signe (un écrit ou un dessin ou les deux) destiné à désigner des produits et services.

Une marque déposée permet d'interdire :

- la copie exacte de la marque pour les mêmes produits et services ;

- la copie exacte de la marque pour les produits et services similaires (si risque de confusion) ;

- l'imitation de la marque pour les mêmes produits et services (si risque de confusion) ;

- la copie d'une marque notoire si elle est accompagnée d'une exploitation injustifiée de cette dernière.

Faute de respect de cette interdiction, il y a contrefaçon de marque (infraction pénale)

L'affaire SFR (rime riche)

La Société SFR avait déposé la marque "texto" pour désigner des services de messagerie écrite pour radio téléphone.

La dépôt de cette marque lui conférant un monopole sur le mot "texto" dans le domaine de messagerie écrite pour téléphone, SFR a voulu s'opposer à ce qu'un concurrent dépose une marque "One Texto" (acte constitutifs, selon SFR, de contrefaçon de sa marque "texto").

Toutefois, le 23 septembre 2009, la Cour d'Appel de Paris (cf. legalis) a rejeté sa demande en :

1- rappelant qu'une marque n'était valable qu'à la condition d'être distinctive.

Traduction, pour ceux qui n'ont pas connu l'extase de la lecture de l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle (mais qu'à cela ne tienne) : une marque n'est pas distinctive si elle se contente de reprendre, sans ajout, des mots qui, dans le langage courant ou professionnel, sont la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou service désigné par la marque.

Exemple : on ne peut déposer la marque "voiture" pour désigner des automobile, ou la marque "biscuit" pour vendre des gâteaux !

Parce que sinon, plus personne ne pourrait utiliser le terme "voiture" pour vendre des automobiles,...

2- précisant que le mot "texto" est l'abréviation du vocable "textuellement" et qu'il était devenu usuel pour désigner un message envoyé par téléphonie, sans être associé automatiquement à la Société SFR.

Du coup, le mot "texto" est devenu libre de droits... et SFR n'a plus qu'à imaginer une nouvelle marque (à titre personnel, je lui déconseille le mot "SMS", il paraît que lui aussi est devenu courant...).

Par sanjay.navy le 06/10/09
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Plusieurs utilisateurs de l'application MogoRoad (informations routières suisses) sur iPhone ont été démarchés téléphoniquement par des commerciaux de cette société afin de les inciter à aquérir la version payante de leur application.

Or, lesdits utilisateurs n'avaient pas communiqué leur numéro de téléphone à cette entreprise.

Suite à la multiplication des plaintes, le Site Internet Mac 4 ever a alors constaté qu'il était possible de récupérer le numéro d'un téléphone portable par le biais de l'installation qui y était installée !

Or, la récupération de telles données sans l'autorisation de l'utilisateur constitue une violation caractérisée de la Loi Informatique et Libertés (qui a créé la C.N.I.L.) en France.

La société Mogoraod a dépuis répondu qu'elle n'effectuait de telles collectes qu'en Suisse et en conformité avec la législation locale.

Quoiqu'il en soit, Apple aurait retiré l'application MogoRoad de son site App Store.

Mais le plus important est que de telles collectes illicites de données seraient techniquement susceptibles de se produire avec d'autres applications, et en France.

Mais où est le problème ?

De nombreuses personnes regardent avec distance la problématique liée à la protection des données personnelles, considérant, par exemple, que le fait que les fournisseurs d'une application iPhone puissent récupérer leur numéro de téléphone serait sans conséquence.

Il convient d'appréhender ce phénomène de manière globale.

En France (comme dans tout les pays bénéficiant d'un minimum d'organisation et d'informatisation), les fichiers savent tout de votre vie :

- votre passé pénal (casier judiciaire et fichier STIC) ;

- votre situation médicale (fichiers de la SECU ou de votre mutuelle) ;

- votre situation financière (fichiers du fisc et de votre banque) ;

- vos goûts (fichier de votre centre commercial favori) ;

- votre appartenance politique, religieuse ou philosophique (fichiers d'un parti politique, d'une église...) ;

- votre réseau de connaissance (fichiers de votre opérateur téléphonique, de vos contacts sur Internet...) ;

- votre passé scolaire...

Bien évidemment, ces fichiers sont cloisonnés et seul un nombre limité de personnes peuvent y accéder.

Toutefois, il est aisé d'imaginer les dangers encourus si le contenu de ces fichiers étaient croisés ou accessibles à des personnes non-autorisées.

C'est la raison pour laquelle, aujourd'hui, l'usage illicite de données personnelles consitue l'une des plus grandes menaces pour les libertés individuelles.

Par sanjay.navy le 01/10/09
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La CNIL vient de révéler que, le 16 avril 2009, elle avait infligé à la société de prêt-à-porter JEAN MARC PHILIPPE une amende de 10.000 euros, du fait de la mise en place illicite d'un système de vidéosurveillance de salariés.

En effet, comme toute NTIC permettant de surveiller des salariés, ce système suppose le respect de plusieurs rêgles.

En l'espèce, ces dernières étaient (presque) toutes violées puisque :

- les salariés n'avaient pas été informés de l'existence de ce système de vidéosurviellance ;

- ce dispositif n'avait pas été délcaré à la CNIL ;

- aucun affichage ne rappelait les droits des salariés ;

- l'accès aux images enregistrées s'effectuait à partir de postes informatiques non protégées par un mot de passe ;

- les caméras, installées dans le but de lutter contre les vols, filmaient "en continu des salariés à leur poste dans des lieux où aucune marchandise n'était stockée ainsi que dans des lieux fermés au public".

Précisons que le dirigeant de la société JEAN MARC PHILIPPE, qui semble-t-il, pensait que les contrôles de la CNIL, c'était comme le roti de boeuf chez belle-maman ("vous en reprendrez bien un petit peu ?" "Non merci, sans façon"), a été condamné par le Tribunal Correctionnel de PARIS à une peine d'amende de 5.000 euros, pour délit d'entrave.