sanjay.navy

Par sanjay.navy le 30/11/09
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La notion d' « intermittent du spectacle » est dangereuse.

En effet, dans l'imaginaire collectif, la notion d' « intermittent du spectacle » recouvrirait :

- un statut permettant de bénéficier d'un régime d'assurance chômage particulièrement favorable : et c'est vrai (I) ;

- un contrat de travail permettant à l'employeur d'embaucher automatiquement un salarié pour une courte durée tout en se dispensant de certaines règles protectrices du droit du travail (comme par exemple le paiement d'une indemnité de précarité) : et c'est faux (II).

I. LE STATUT D'INTERMITTENT DU SPECTACLE

- En matière d'assurance chômage.

Les annexes 8 et 10 au règlement annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage définissent les intermittents du spectacle comme :

- "les ouvriers et techniciens engagés par des employeurs relevant de l'article L. 351-4 ou L. 351-12 du code du travail et dans les domaines d'activité définis dans la liste jointe en annexe, au titre d'un contrat de travail à durée déterminée pour une fonction définie dans la liste précitée" (cf. site de l'unedic) ;

- "les artistes tels qu'ils sont définis à l'article L. 762-1 du code du travail engagés au titre d'un contrat de travail à durée déterminée par des employeurs relevant de l'article L. 351-4 ou L. 351-12 dudit code" (cf. site de l'unedic).

Le statut d'intermittent du spectacle a des incidences en ce qui concerne le régime d'indemnisation du chômage et d'aide sociale et professionnelle.

Il s'agît de considérations qui ne posent, en pratique, que peu de difficultés juridiques.

C'est la raison pour laquelle, il paraît suffisant de consulter les développements qu'y consacre le site du pôle emploi.

- En matière de congés payés.

Il existe une caisse des Congés Payés du Spectacle à laquelle l'employeur cotise et qui verse directement aux salariés leur indemnité de congés-payés.

Il s'agît également de considérations qui ne posent que peu de difficultés juridiques.

C'est la raison pour laquelle, il paraît suffisant de consulter les développements qu'y consacre le site de ladite Caisse.

II. LE CONTRAT DE TRAVAIL D'INTERMITTENT DU SPECTACLE

Aussi surprenant que cela puisse paraître aux néophytes, le code du travail ne contient aucune disposition sur le régime juridique des intermittents du spectacle : le contrat de travail d'intermittent du spectacle n'existe pas.

En réalité, un salarié pouvant bénéficier du statut social d'intermittent du spectacle peut, en principe, signer plusieurs types de contrat de travail :

- un contrat à durée indéterminée tout ce qu'il y a de plus classique (ce qui est rare en pratique, puisque l'employeur veut le plus souvent embaucher ce type de salarié pour une durée très courte) ;

- un contrat à durée déterminée classique (ce qui est également rare en pratique puisque cela oblige à respecter un certain nombre de règles relativement contraignantes et notamment le paiement d'une indemnité de précarité...) ;

Mais, compte tenu des contraintes afférentes à ces contrats, l'employeur utilisera, en pratique, systématiquement un C.D.D.U., c'est-à-dire un contrat à durée déterminée d'usage (appelé ainsi parce qu'il porte sur un emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère temporaire de cet emploi).

Par sanjay.navy le 30/11/09
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Existe-t-il un modèle-type de contrat ?

Certains contrats, comme par exemple le contrat de bail d'habitation, voient leur contenu largement imposé par la loi.

Dans ce cas, généralement, il suffit de s'inspirer d'un modèle judicieusement choisi pour rédiger son propre contrat.

Par contre, le contenu d'un contrat de création de site Internet est :

- en théorie, librement choisi par les parties ;

- en pratique imposé par la partie la plus forte économiquement.

Quoi qu'il en soit, que l'on soit la partie économiquement forte ou faible, il est important de savoir à quoi l'on s'engage.

Les développements qui suivent n'ont pas pour but de présenter un quelconque modèle de contrat de création de site Internet.

En effet, ce type convention doit être rédigé « sur-mesure », en fonction de la situation et des besoins de chacune des parties.

Il s'agît ici simplement d'attirer l'attention du lecteur sur certaines des clauses essentielles de ce type de contrat.

Pourquoi s'ennuyer avec un contrat ?

Le contrat a pour objet de préciser clairement et aussi exhaustivement que possible les droits et obligations de chacune des parties afin qu'elles connaissent les règles à appliquer quelque soit le problème qui pourrait apparaître après sa signature.

A défaut, des discussions interminables, voire des conflits naîtront.

Et il ne faut jamais oublier que les problèmes, comme les procès, n'arrivent pas qu'aux autres...

Quelles clauses insérer dans le contrat de création de site Internet ?

Encore une fois, il s'agît ici d'évoquer certaines des questions que le rédacteur d'un contrat de création de site Internet doit se poser, mais pas d'y apporter une réponse unique : cette dernière dépendra des besoins et des choix de chacune des parties.

Parmi les clauses classiques qui doivent figurer dans ce type de contrat, il convient de prévoir notamment :

- L'identification des parties au contrat.

Cela paraît anodin mais c'est l'occasion de vérifier avec qui l'on contracte (la société avec laquelle je traite existe-t-elle vraiment, est-elle en liquidation...).

- L'identification de l'objet du contrat.

On ne commande jamais un site en général mais un site particulier, plus ou moins élaboré, en fonction de ses besoins (veut-on des vidéos, des animations flash, la possibilité d'envoyer une newsletter, de vendre des produits sur internet...).

- Le calendrier.

La réalisation d'un tel projet nécessite plusieurs étapes (le cahier des charges, qui liste les besoins de celui qui commande le site ; le cahier des spécifications techniques et fonctionnelles, la maquette, la phase de test...).

Il est nécessaire de prévoir un délai entre chacune de ces phases, les modalités de validation de celles-ci, les sanctions en cas de non-respect des délais...

- Le comité de pilotage.

Pour les projets importants, il convient de désigner les membres du comité de pilotage (composé des interlocuteurs chargés par chacun des cocontractants d'effectuer le suivi de la réalisation du site).

Le choix des membres du comité de pilotage est crucial.

- La phase de tests du site.

Selon quelles modalités le client peut-il exprimer des réserves ?

De quel délai dispose le créateur du site pour effectuer les éventuelles corrections ?

Que se passe-t-il si les corrections effectuées ne sont pas satisfaisantes ?

- L'éventuelle cession ou concession des droits d'auteur sur le site réalisé.

Le créateur du site loue-t-il ou vend-t-il à son client le droit d'utiliser le site créé ?

A quel prix ?

- La résiliation.

Qui peut résilier, dans quels cas, de quelle manière, avec quelles conséquences ?

- Les garanties.

Que se passe-t-il si, pendant l'exécution du contrat, le matériel informatique du client est endommagé ; si un tiers attaque le client pour contrefaçon de son propre site...

- Le Tribunal compétent.

Le contrat prévoit-il l'obligation de saisir une seule et unique juridiction en cas de litige ?

Cette juridiction est-elle située à proximité de chez moi ou du siège social de mon cocontractant ?

Par sanjay.navy le 19/11/09
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Résumé rapido-simplissimo de l'affaire : Le quotidien "Le Midi libre" a reproduit, entre guillements mais sans indication de source, des propos qu'avait tenu le directeur d'une société dans une interview accordée au journal d'information économique "La Lettre M".

Ce dernier a attaqué son concurrent pour parasitisme... et a gagné.

L'affaire en questions :

1- C'est quoi donc, le parasitisme ?

La Cour de cassation a pu définir le parasitisme comme l'ensemble des comportements par lesquels une société s'immisice dans le sillage d'une autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts ou de son savoir-faire.

2- Les informations publiées, et donc portées à la connaissance du public, ne sont-elles pas "libres de droit" ?

Si, personne n'est propriétaire d'une information, d'un scoop.

Les informations sont, comme les idées, à la libre disposition de chacun.

Dans cette affaire, le problème n'est pas que l'information ait été reprise par un journal concurrent, mais qu'elle ait été reprise sans indication de la source.

3- Existe-t-il une loi qui impose à un journaliste de citer ses sources ?

Non, sauf à ce que le texte reproduit soit couvert par le droit d'auteur (dans ce cas, le droit à la paternité de l'oeuvre impose de mentionner le nom de l'auteur).

Toutefois, les juges ont considéré que le comportement du Midi libre était contraire à l'éthique des journalistes.

Il convient de préciser que le journal "La lettre de M" avait obtenu de haute lutte ("démarches pour obtenir l'entretien, temps effort intellectuel pour choisir le sujet et bien le cerner") que le dirigeant en question accepte de lui donner une interview (qu'il avait d'ailleurs refusé au Midi Libre).

Par sanjay.navy le 17/11/09
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L'affaire en trois questions :

1- Est-ce vrai que l'employeur n'a pas le droit de consulter les fichiers de ses salariés s'ils sont identifiés comme "personnel" ?

Oui Monsieur. En effet, il s'agît de protéger la vie privée des salariés, même sur leur lieu de travail.

Pour plus d'infos : la-consultation-par-l-employeur-des-donnees-detenues-par-ses-salaries

2- Mais alors, si j'identifie tout les fichiers figurant sur mon disque dur comme "personnels", je pourrai être sûr que mon employeur ne controlera jamais mon travail (j'chuis tro malin moi, j'ai fé des n'études !) ?

Hélas non, un tel procédé abusif justifierait à mon sens votre licenciement, comme a pu le décider la jurisprudence pour un salarié qui cryptait tout ses fichiers (personnels et professionnels).

3- Bon, d'accord, mais pourquoi, dans notre affaire, l'employeur a-t-il pu ouvrir les fichiers de Monsieur X qui étaient pourtant identifiés comme personnels ?

Attention jeune analphabète, Monsieur X n'avait pas identifié ses fichiers comme personnels mais s'était contenté de les désigner par ses initiales, ce qui n'est pas la même chose.

Il convient ainsi d'être particulièrement prudent et précis lorsque l'on conserve des données personnelles dans un matériel professionnel : identifier un fichier comme personnel suppose... que le mot "personnel" figure dans le nom du dossier les contenant.

Par sanjay.navy le 12/11/09
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Résumé rapido-simplissimo : le 07 octobre 2009, Monsieur Pierre M. a été condamné par la Cour d'Appel de PARIS pour avoir injurié et diffamé plusieurs dirigeants de la Société l'OCCITANE INTERNATIONALE.

L'affaire en trois questions :

1- C'est quoi la différence entre une injure et une diffamation ?

La diffamation est l'imputation d'un fait précis (exemple : tu as volé mon sandwich hier).

L'injure, au contraire, ne contient aucun imputation d'un fait précis, mais simplement une expression outrageante (exemple : sale vermine infâme).

Etant précisé qu'une expression est soit injurieuse, soit diffamatoire, mais pas les deux en même temps

2- Comment ki c'est fait pécho, Pierrot ?

Msieur Pierrot, il avait envoyé à 3 dirigeants de la Société l'Occitane Internationale un courriel dans lesquels il les mettait en cause dans des termes que la Cour d'appel a qualifié, pour certains, d' "expression outrageante à connotation sexuelle marquant le mépris ou l'invective" (pour plus de précision, cf. www.legalis.net).

Première étape : à la demande des dirigeants injuriés, le Celog (Centre d'expertise des logiciels) a identifié l'adresse IP des courriels litigieux.

Seconde étape : les dirigeants, qui avaient reconnu la "plume" de Pierrot, lui ont adressé un courriel. Pierrot leur a répondu très officiellement, ce qui a permis de déterminer son adresse IP.

Troisième étape : les dirigeants ont comparé l'adresse IP de l'injureur-diffamateur (non, ce n'est pas français) et celle de Pierrot... et c'étaient les mêmes !

3- Combien ça coûte d'insulter les gens par courriel ?

1 € symbolique de dommages et intérêts... et 10.350 € au titre de remboursement des frais d'avocats des dirigeants (ça coute cher un avocat !).

Par sanjay.navy le 10/11/09
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Résumé rapido-simplissimo : le 20 octobre 2009, le Centre d'arbitrage et de médiation de l'O.M.P.I. a considéré que le site "dailymotion.com" parasitait le site "dailyxmotion.com" et a ordonné le transfert de ce dernier nom de domaine à la société DAILYMOTION.

Pour consulter la décision

L'affaire en quatre questions :

1. Qu'est-ce c'est-ti que l'O.M.P.I. et son Centre d'arbitrage et de Médiation ?

L'O.M.P.I. (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) est une institution spécialisée des Naions Unies dont la mission est de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle à travers le monde (cf. www.wipo.int).

Le Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'O.M.P.I. offre des services de réglement extra-judiciaire des litiges (cf. www.wipo.int/amc/fr/), notamment en matière de nom de domaine.

2. Pourquoi la société DAILYMOTION ne s'est-elle pas adressée à un tribunal français plutôt qu'au CAM (Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'O.M.P.I.... restez concentré que diable !) ?

Vraisemblablement pour une question de rapidité.

Dans l'affaire dailymotion, la plainte a été déposée le 1er septembre 2009, et la décision a été rendue le 20 octobre suivant : les juridictions françaises ne sauraient rendre une décision aussi rapidement (non pas pour une question de compétences, mais pour des raisons procédurales).

3. Comment ça marche, une procédure devant le C.A.M. ?

Très simple, il suffit de déposer une plainte dans les formes prescrites par le site dudit centre (cf. www.).

Il convient toutefois de préciser qu'une telle procédure n'est pas gratuite (1.500 € miimum, hors frais d'avocat).

Le demandeur obtient gain de cause si :

- le nom de domaine du défendeur est identique ou semblable, au point de préter à confusion, à la marque enregistrée par le requérant ;

- le défendeur ne dispose d'aucun droit ni d'aucun intérêt légitime sur le nom de domaine litigieux ;

- le nom de domaine litigieux est enregistré et utilisé de mauvaise foi par le défendeur.

4. Qu'y avait-il d'intéressant dans cette décision du C.AM. ?

Dans l'affaire qui nous occupe, deux éléments retiennent l'attention :

- Le C.A.M. a écarté l'existence de typosquatting (pratique qui se fonde sur les fautes de frappe commises par les internautes au moment de saisir une adresse sur un navigateur de l'Internet - pour un exemple).

En effet, le "x" figurant au sein du nom de domaine "dailyXmotion.com" ne remplace pas une lettre du nom de domaine "daliymotion.com" mais en ajoute une qui est éloignée des lettres qui la précèdent ou la suivent immédiatement (à savoir le "y" et le "m"), ce que cela soit sur les claviers en "qwerty" ou "azerty".

- Le C.A.M. a écarté l'argumentation "inventive" du défendeur qui prétendait avoir un intérêt légitime à utiliser le nom de domaine "dailyxmotion.com".

En effet, il soutenait que "dailyxmotion" avait un sens, à savoir, en français "mouvement X quotidien", ce qui correspondait à l'objet de son site, à savoir l'aide à la masturbation...

Précision : le déposant du nom de domaine "dailyXmotion.com" n'avait pas d'avocat...

Par sanjay.navy le 03/11/09
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A cause d'un article de la loi HADOPI, Claire CHAZAL a (partiellement) perdu un procès engagé à l'encontre de l'éditeur d'un blog contenant des messages diffamants et injurieux à son égard.

L'affaire en trois questions :

1. C'est quoi ct'histoire ?

Monsieur Carl ZEPHIR (non, ce n'est pas un pseudonyme) éditait un site contenant des messages, postés par des tiers, insultant ou diffamant Claire CHAZAL.

Cette dernière à attaqué en justice Monsieur ZEPHIR pour injures et diffamation publique à l'encontre d'un particulier (délits réprimés par les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881).

2. C'est quoi le rapport avec la loi HADOPI ?

L'article 27 de la loi du 12 juin 2009 dispose que "lorsque l'infraction résulte du contenu d'un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou de codirecteur de publication ne peut voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s'il est établi qu'il n'avait pas effectivement connaissance du message avans sa lise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message".

Traduction :

- avant la loi, l'éditeur d'un blog contenant un message illicite (injure, diffamation, incitation à la haine raciale...) était puni comme s'il était l'auteur du message ;

- depuis la loi HADOPI, il ne peut être puni que s'il savait que le message était illicite et qu'il n'a pas agi promptement pour en empêcher la diffusion sur son blog.

En l'espèce, la loi HADOPI a été appliquée et, sur les 25 messages litigieux :

- 22 ont donné lieu une relaxe du Sieur ZEPHIR, faute pour Claire CHAZAL de démontrer que ce triste sir avait eu connaissance du caractère illicite des messages litigieux ou en était l'auteur.

- 3 ont donné lieu à la condamation de Monsieur ZEPHIR, la preuve de la connaissance, par lui du caractère litigieux des messages étant apportée par le fait qu'il les avait remis en ligne après les avoir retirés à la demande de Claire CHAZAL...

Au fait, combien ça coute d'injurier des célébrités ?

- 1.OOO € d'amendes ;

- 1 € de dommages et intérêts ;

- 3.500 € de frais de remboursement des frais d'avocat de Claire CHAZAL (ça coute cher un avocat, hein ?).