sanjay.navy

Par sanjay.navy le 30/12/09
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En cette période de fin d'année, il est de coutume de faire un bilan de l'année écoulée (avant de prendre, la main sur le coeur, de bonnes résolutions pour l'année à venir).

Or, si l'on se penche sur l'année judiciaire de la société Google (que j'emploie ici pour désigner Google Inc. et toutes ses filiales, sociétés partenaires... et donc Google France), force est de constater que le bilan est assez négatif.

En effet, la société Google a fait l'objet de nombreuses condamnations (ce qui n'est pas surprenant compte tenu de l'importance économique de cette entreprise et de ses efforts d'innovations, tant techniques que marketing).

Ainsi, dans mes prochains billets, nous verrons ensemble les condamnations judiciaires infligées du fait des outils :

1- Google Image ;

2- Google Adwords ;

3- Google Suggest ;

4- Google Book Search.

Hum, vivement 2010...

Par sanjay.navy le 22/12/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 8 mois

Monsieur Stéphane H. avait enregistré le 20 mai 2004 le nom de domaine "francois-bayrou.fr".

Etait-ce pour crier son amour pour celui qui était alors le flamboyant, le chatoyant, l'orangeoyant (néologisme) Président de l'UDF ?

Pour héberger le fan-club officiel du zélateur du centrisme ?

Que nenni !

En effet, le triste Sieur H. ne souhaitait pas participer au débat démocratique et politique mais simplement vendre ce nom de domaine contre la modique somme de 10.000 €.

Celui qui n'était alors pas encore (officiellement) candidat à l'élection présidentielle a souhaité défendre le droit personnel qu'il avait sur son prénom et son patronyme et a :

- mis en demeure Monsieur H. de lui transférer le nom de domaine litigieux... en vain ;

- assigné l'indélicat devant le Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS pour obtenir ledit transfert.

Bien évidemment, le Juge a fait droit à cette demande et a, en outre, condamné Monsieur H. à verser à Monsieur BAYROU une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts (outre 2.500 euros de frais de procédure).

Ce qui est étonnant, c'est que Monsieur BAYROU n' pas jugé utile de se servir, depuis, de cette adresse pour accueillir son site Internet.

Aujourd'hui, la page est toujours "en construction"...

pour consulter la décision : legalis.net

Par sanjay.navy le 18/12/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 5 mois

Un petit malin avait déposé le nom de domaine « comtedeparis.fr » afin d'acueillir un site Internet comportant une imitation des armoiries du Comte de Paris.

Bien évidemment, le « vrai » Comte de Paris, à savoir, Monsieur le Prince Henri d'Orléans, Duc de France a engagé une procédure pour obtenir le transfert de ce nom de domaine à son profit.

Dans une ordonnance de référé en date du 05 janvier 2009, le Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS a relevé que :

- les armoiries, marques de reconnaissance accessoires du nom de famille, bénéficient de la même protection que celui-ci ;

- les armoiries figurant sur le site litigieux étaient des imitations serviles des armoiries du Comte de Paris ;

- le titulaire du nom de domaine litigieux ne justifiait pas d'un motif légitime lui permettant d'utiliser l'expression « Comte de Paris ».

Toutefois, le juge des référés n'est, selon la formule consacrée, que le "juge de l'urgence", que le "juge de l'évidence".

C'est la raison pour laquelle il ne s'est pas prononcé sur le point de savoir si Monsieur Henri d'Orléans pouvait prétendre à un monopole sur le titre de « Comte de Paris », mais à enjoint le Comte de Paris à saisir le juge "classique" dans les trois semaines pour que cette question soit tranchée.

Nous attendons donc l'épilogue de ce noble litige...

Pour consulter l'ordonnance du Juge des Référés de Paris : cf.www.legalis.net

Par sanjay.navy le 14/12/09
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Au milieu des années 2000, Madame Milka BUDIMIR a déposé le nom de domaine « milka.fr » pour accueillir son site Internet relatif à son commerce de couture, lequel avait pour couleur dominante le mauve-lilas.

La Société KRAFT FOODS SCHWEIZ HOLDING AG, titulaire, notamment, de deux marques de chocolat constitué, pour l'une du mot « milka », et pour l'autre, de la couleur mauve-lilas (d'une nuance spécifique de cette couleur, pour être plus précis).

Cette société avait tenté, en vain, d'obtenir que Madame Milka BUDIMIR lui rétrocède le nom de domaine « milka.fr ».

C'est la raison pour laquelle le détenteur de la marque a été contraint de saisir la justice.

Après une première décision du Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du 14 mars 2005, la Cour d'Appel de PARIS a rendu un arrêt ordonnant la transmission du nom de domaine litigieux à la Société KFSH.

Pour ce faire, les Juges ont retenu :

- que la marque « milka » était une marque renommée au sens de l'article 713-5 du C.P.I.

- que si Madame Milka BUDIMIR et la Société KFSH n'avaient pas le même type d'activité, le public pouvait faire un lien entre le site « milka.fr » et la marque de chocolat « milka » ;

- que Madame Milka BUDIMIR avait fait une exploitation injustifiée de la marque Milka puisqu'elle avait choisit ce nom afin de générer un trafic plus important sur son site, et ainsi de faire connaître son activité et celle e son fils sur tout le territoire français ;

- que, contrairement au nom patronymique (article 713-6 du C.P.I.), le prénom ne confère aucun droit privatif à son titulaire, sauf si ce denier a acquis une certaine célébrité sous ce prénom.

Malgré le relatif retentissement médiatique qu'a connu cette affaire, cette décision n'est en rien surprenante.

Ci-dessous, une copie d'écran d"un site de soutien à Madame BUDIMIR, comportant vraisemblablement la même nuance de mauve-lilas qui figurait sur le site d'origine (http://rocbo.lautre.net/milka/).

Par sanjay.navy le 04/12/09
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Rappelons que le contrat de travail d'intermittent est en réalité un contrat à durée déterminée d'usage (sur la notion d'intermittent du spectacle).

Comme tout contrat de travail, mais plus qu'aucun autre contrat de travail, le CDDU est soumis à un formalisme important :

1. LES CONDITIONS REQUISES POUR LA CONCLUSION D'UN CDDU

L'emploi d'un intermittent du spectacle dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'usage (CDDU pour les intimes) suppose le respect des conditions cumulatives suivantes :

- l'employeur doit avoir pour activité principale l'une de celles visées par l'article D. 1242-1 du Code du travail (qui mentionne notamment le secteur des spectacles, mais aussi ceux de la restauration, du sport professionnel...) ;

- le poste occupé par l'intermittent doit être l'un de ceux figurant sur la liste établie par les partenaires sociaux.

- le CCDU ne doit pas être utilisé pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

2. LES MENTIONS OBLIGATOIRE D'UN CDDU

Le contenu du CDDU :

Comme tout contrat à durée déterminée, le CDDU doit comporter un certain nombre de clauses obligatoires :

1° Les motifs du recours au CDDU (cf. 1.) ;

2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;

3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;

4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ;

5° L'intitulé de la convention collective applicable ;

6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;

7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;

8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.

Par ailleurs, lors de la rédaction d'un CDDU, il conviendra de veiller tout particulièrement à préciser :

- L'activité principale de l'entreprise (pour vérifier qu'elle fait bien partie de celles visées à l'article D 1242-1 du Code du travail) ;

- Le poste occupé par le salarié (afin de s'assurer qu'il est bien visé par la liste établie par les partenaires sociaux) ;

- L'objet du contrat (dans le but que soient bien mentionnées les circonstances justifiant que le CDDU ne vise à pas pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise).

Par sanjay.navy le 02/12/09
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Les termes de cession et de concession (on dit aussi licence) correspondent respectivement à la « vente » et à la « location » de biens immatériels.

En l'espèce, il s'agît de droits d'auteur.

Etant rappelé que seuls les droits patrimoniaux sont cessibles (contrairement aux droit moraux).

La règle à retenir en matière de cession / concession de droits d'auteur est que le contrat s'interprètera toujours en faveur de l'auteur.

Si le contrat est trop flou, trop vague, il sera considéré comme sans valeur juridique... situation des plus inconfortables pour celui qui exploitait les droits en croyants, à tort, les avoir acquis.

Les développements qui suivent n'ont pas pour but de présenter un quelconque modèle de contrat de cession / concession de droits d'auteur.

En effet, ce type convention doit être rédigé « sur-mesure », en fonction de la situation et des besoins de chacune des parties.

Il s'agît ici simplement d'attirer l'attention du lecteur sur certaines des clauses essentielles de ce type de contrat.

Pourquoi s'ennuyer avec un contrat ?

Le contrat a pour objet de préciser clairement et aussi exhaustivement que possible les droits et obligations de chacune des parties afin qu'elles connaissent les règles à appliquer quelque soit le problème qui pourrait apparaître après sa signature.

A défaut, des discussions interminable, voire des conflits naîtront.

Et il ne faut jamais oublié que les problèmes, comme les procès, n'arrivent pas qu'aux autres...

Quelles clauses insérer dans le contrat ?

Encore une fois, il s'agît ici de poser certaines des questions que le rédacteur d'un contrat de cession / concession de droits d'auteur doit se poser, mais pas d'y apporter une réponse unique : la réponse dépendra des besoins et des choix de chacune des parties.

Parmi les clauses classiques, il convient de prévoir notamment :

- Qui : l'identification des parties au contrat

Cela paraît anodin mais c'est l'occasion de vérifier avec qui l'on contracte (la personne avec laquelle je traite existe-t-elle vraiment, est-elle en liquidation...).

Celui qui me cède ses droits est-il réellement l'auteur de l'oeuvre qui m'intéresse ?

- Quoi :

o L'énumération des droits cédés.

On ne peut céder que des droits patrimoniaux.

Il est impératif de les énumérer exhaustivement (droit de reproduction, de représentation...).

Souvent, l'on prévoira le droit d'adapter l'oeuvre.

o L'identification de l'oeuvre concernée.

Le contrat de cession / concession porte sur certains droits afférents à une oeuvre.

Il convient bien évidemment de désigner précisément cette oeuvre.

A défaut, le risque d'acquérir des droits afférents à une oeuvre sans intérêt est réel.

- Quand : La durée de la cession / concession

Les droits d'auteurs patrimoniaux se prescrivent 70 ans après la mort de l'auteur.

La cession / concession ne pourra pas être plus longue.

- Où : L'étendue géographique de la cession / concession

La cession doit mentionner la zone géographique concernée (une ville, un département, plus généralement un ou plusieurs pays).

Il convient d'énumérer l'ensemble des pays sur lesquels porte la cession / concession de droits (contrainte rébarbative mais nécessaire).

- Dans quel cadre :

o Les supports.

Va-t-on utiliser l'oeuvre pour la diffuser sur Internet, sur des affiches publicitaires dans la rue, à la télévision... ?

o La finalité.

Va-t-on utiliser l'oeuvre à des fins artistiques, publicitaires, commerciales... ?

- Combien : le prix

En principe, la cession / concession doit être effectuée à titre onéreux.

Il peut s'agir soit d'une rémunération proportionnelle aux bénéfices tirés de l'exploitation de l'oeuvre, soit d'une rémunération forfaitaire.

- La résiliation

Qui peut résilier, dans quels cas, de quelle manière, avec quelles conséquences ?

- Les garanties

Que se passe-t-il si un tiers attaque le client pour contrefaçon de sa propre oeuvre ?

Si le cédant / concédant des droits garantit l'acquéreur de toue action en contrefaçon, a-t-il les moyens financiers d'assumer cette garantie ou faut-il prévoir une assurance ?