sanjay.navy

Par sanjay.navy le 28/01/10
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A coté des droits dont disposent les auteurs sur leurs oeuvres (notamment audiovisuelles), il existe des droits dits "voisins".

Il s'agît notamment des droits des artistes-interprètes et des entreprises de communication audiovisuelle (ECA).

Définition l'entreprise de communication audiovisuelle : qu'est-ce que c'est ?

Ce type d'entreprise est définie par le code de propriété intellectuelle comme « l'organisme qui exploite un service de communication audiovisuelle » (on est bien avancé...).

La notion de communication audiovisuelle est définie comme « toute communication au public de services de radio ou de télévision, qu'elles qu'en soient les modalités de mise à disposition auprès du public, ainsi que toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne » (définition très large).

Le monopole de l'entreprise de communication audiovisuelle

L'ECA peut seule autoriser :

- la reproduction des programmes ;

- leur mise à disposition du public par vente, louage ou échange ;

- leur télédiffusion ;

- leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d'un droit d'entrée.

Le monopole de l'ECA est protégé pendant une durée de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la première communication au public des programmes.

Les limites de ce monopole

1- D'une part, le droit des ECA ne peut avoir pour conséquence de porter atteinte aux droits des auteurs.

2- D'autre, la plupart des exceptions aux droits d'auteurs s'appliquent également aux droits des ECA.

Ainsi, dès lors que ces actes ne causent pas un préjudice injustifié à ses intérêts légitimes et ne portent pas atteinte à l'exploitation normale du vidéogramme ou du programme, l'ECA ne peut interdire :

* Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;

* Les reproductions strictement réservées à l'usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à une utilisation collective ;

* sous réserve d'éléments suffisants d'identification de la source les analyses et courtes citations justifiées par le caractères critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ; les revues de presse... (article L.212-2 du CPI)

Enfin, l'ECA ne peut se prévaloir de son monopole lorsque :

- il s'agît de rediffuser un programme qui a déjà été diffusé par voie hertzienne ;

- il s'agît d'un évènement sportif d'importance majeure qui serait exploiter dans des conditions ne permettant pas de le rendre accessible à une partie importante du public.

Par sanjay.navy le 28/01/10
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L'absence d'obligation de dépôt

Le droit d'auteur protège les oeuvres dès leur création.

Contrairement aux marques, brevets et dessins ou modèles, les oeuvres de l'esprit n'ont pas à être enregistrées auprès de l'INPI ou de tout autre organisme pour être protégées par le droit d'auteur.

En effet, l'oeuvre de l'esprit est protégée par le droit d'auteur dès sa création.

Etant précisé que la notion de création est définie par la loi comme la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur, indépendamment de toute divulgation publique.

Cela ne signifie toutefois pas que tout enregistrement de l'oeuvre est inutile.

L'enregistrement de l'oeuvre : un moyen de preuve nécessaire

Le fait qu'une oeuvre est protégée par le droit d'auteur dès sa création comporte :

- des avantages : une grande liberté (ce qui signifie pas de censure ni de contrainte administrative) ;

- des inconvénients : une certaine insécurité juridique (en l'absence d'enregistrement officiel, il est difficile pour l'auteur de prouver sa qualité).

Dès lors, il paraît nécessaire (bien que facultatif) pour l'auteur de se protéger en se prémunissant de moyens de prouver sa qualité d'auteur.

Comment prouver sa qualité d'auteur ?

Démontrer sa qualité d'auteur, c'est prouver :

- l'objet de la création, c'est-à-dire le contenu de l‘oeuvre ;

- l'auteur de la création, ou plutôt celui qui se prévaut de cette qualité ;

- la date de la création, ou plutôt celle de l'établissement du moyen de preuve.

Cela peut se faire de plusieurs façons différentes :

- Solliciter un procès-verbal de constat d'huissier décrivant et disposant en annexe de la copie de l'oeuvre (quasiment incontestable, mais onéreux) ;

- Utiliser un enveloppe Soleau (système mis en place par l'INPI et permettant de déposer des documents papiers avec date certaine auprès de cet organisme, système peu coûteux mais ne permettant l'enregistrement que de quelques feuilles) ;

- Utiliser un système d'enregistrement numérique tel que le watermarking ;

- Utiliser un système mis en place par un syndicat d'auteurs (sous réserves de conditions fixées par chaque syndicat).

Par sanjay.navy le 22/01/10
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Par sanjay.navy le 22/01/10
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Par sanjay.navy le 22/01/10
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Par sanjay.navy le 22/01/10
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L'actualité récente nous démontre que la question de l'image de la femme dans notre société est un sujet de débat, et de polémique, très important.

La plupart des discussion se focalisent sur la burqa (ou plutôt, pour être précis le niqab, mais ne compliquons pas les choses).

Les pourfendeurs de ce vêtement considèrent qu'il réduit la femme à l'état d'objet sans visage, et donc sans humanité.

Toutefois, et sans que cela ne fasse polémique (le sujet étant sans doute moins clivant politiquement), la problématique de l'image de la femme se pose également de manière forte dans le domaine de la publicité, comme le démontre l'analyse des décisions du Jury de Déontologie Publicitaire.

Le Jury de Déontologie Publicitaire : Qu'est-c'est que c'est ce machin ?

En 2008, a été instituée une juridiction chargée de vérifier que les publicités françaises (quel qu'en soit le support) respectent les règles déontologiques qui régissent la profession.

Ces règles sont regroupés au sein de diverses recommandations (générales, thématiques, sectorielles...).

Ainsi, la publicité doit notamment être :

- décente (notion assez vague mais qui se rapproche vraisemblablement de ce que l'on désigne habituellement en France comme conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs) ;

- loyale ;

- respectueuse de la dignité humaine...

Mais (revenons à nos moutons), un nombre important des décisions rendues sanctionne des publicités qui véhicule une image dégradante de la femme, la réduisant à un simple objet.

Sans être exhaustif, il est néanmoins possible d'évoquer les publicités suivantes :

- Chobix : "la représentation d'une femme nue, associée au texte « Je vous montre tout », assimile la femme à un objet de consommation et porte atteinte à la recommandation Image de la personne humaine".

- Cave Saint-Marc : "la publicité en cause, qui présente le postérieur d'une femme, revêtu d'un simple bikini sur lequel est inscrite la mention « 100% Cave Saint-Marc » réduit le corps de la femme à une fonction d'objet de promotion".

- Union : "la représentation d'une femme seins nus, associée au titre « Vacances anti-crise. 1 fille par jour + le gîte et le couvert. Tous nos bons plans », assimile la femme à un objet de consommation".

- Virgin Mobil : "la publicité en cause qui présente l'image d'une femme nue et dans une posture suggestive, accompagnée de la mention selon laquelle celle-ci est « offerte », assimile la femme à un objet de consommation".

- Mitsubishi : "la représentation du personnage biblique d'Eve qui renvoie à l'idée du Paradis terrestre, quand bien même serait-elle admissible pour illustrer le caractère prétendument moins polluant d'un véhicule automobile, ne saurait justifier l'utilisation de l'image d'une femme nue pour promouvoir la vente d'un produit dont la représentation est sans lien avec le corps et ne nécessite pas ce recours".

- Nicexpo : "L'association de l'image féminine et du slogan « tout ce qu'il faut, là où il faut », donnent à l'ensemble du message un double sens en renvoyant, au delà de sa signification selon laquelle on peut tout trouver à la foire de Nice, à des stéréotypes réducteurs concernant l'image de la femme et de l'homme sans lien pertinent avec l'objet du message. Cette association, présentée comme un argument de promotion d'une foire commerciale, réduit le corps de la femme et de l'homme à des fonctions d'objets".

- Comptoir des montres : "la représentation en cause ait été stylisée, en gommant les attributs des corps présentés et ne soit pas, en elle-même, choquante, elle contrevient à la règle déontologique rappelée ci-dessus, par l'utilisation de membres nus à la place des aiguilles d'une montre pour promouvoir un produit dont la représentation ne justifie pas le recours à de telles images".

- Sloggi : "la publicité en cause est contraire à ces règles du fait de l'association de l'image retenue et de la mention « en promo".

Ainsi, l'on constate que réduire la femme à un objet peut se traduire par deux comportements totalement opposés :

- lui nier sa sexualité (en lui refusant d'exposer son image) ;

- la réduire à sa sexualité (en surexposant son image)...

Par sanjay.navy le 19/01/10
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Le service Google Book Search (ou Google Print) est un outil référençant des livres sur Internet et permettant d'en consulter la couverture ainsi que quelques extraits après recherche sur le moteur de recherche Google.

Courant 2006, différentes Société d'édition de livres ont assigné la société Google devant le Tribunal de Grande Instance de Paris en lui reprochant notamment d'avoir reproduit des oeuvres sans leur autorisation et alors qu'elles sont titulaires des droits d'auteur correspondant.

Dans un jugement en date du 18 décembre 2009, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné la société Google en retenant que :

- La société Google a exercé les prérogatives réservées à l'auteur d'une oeuvre, à savoir la reproduction (par numérisation) et la représentation (par diffusion sur Internet) de livres protégés par le droit d'auteur, et sans autorisation des titulaires des droits d'auteur ;

- la société Google ne pouvait se prévaloir de l'exception de courte citation puisqu'elle reproduisait l'intégralité des couvertures des livres, et que les reproduction / représentation d'extraits de livres n'étaient pas justifiées par un but d'information ;

- la Société Google portait également atteinte au droit au respect de l'oeuvre en reproduisant / représentant des extraits de livres aléatoirement choisis.

Conclusion : 300.000 euro de dommages et intérêts pour les sociétés éditrices.

Une goutte d'eau pour Google, qui doit pourtant se méfier : « les petits ruisseaux font les grandes rivières ».

Pour consulter la décision : cf. www.legalis.org

Par sanjay.navy le 14/01/10
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« Google suggest » est un système de suggestion de recherches en vertu duquel, lorsqu'un internaute commence à saisir les premières lettres ou les premiers mots d'une requête, il voit également s'afficher en temps réel à l'écran, en dessous du champs de saisie, la liste des 10 requêtes les plus populaires déjà tapées par les internautes et qui commencent par ces lettres ou mots.

Début 2009, la Société Direct Energie a constaté que le premier terme suggéré, lorsque l'expression « Direct Energie » était tapé, était « Direct énergie arnaque ».

C'est dans ce contexte qu'elle a saisi le juge des référés de Paris pour voir supprimer le mot « arnaque » des suggestions et obtenir l'allocation de dommages et intérêts.

Le juge des référés du TGI de PARIS ayant donné gain de cause à la société plaignante, Google a interjeté appel.

La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 09 décembre 2009 (legalis.net), a confirmé la condamnation de Google en la précisant.

Pour ce faire, les juges ont retenu que :

- L'expression « Direct Energie arnaque » porte nécessairement atteinte à l'image et la réputation de la société Direct Energie ;

- Le service Google Suggest est proposé d'office aux internautes (qui peuvent toutefois le désactiver), de sorte que les internautes commençant à taper les mots « direct énergie » se voient automatiquement et sans que l'on connaisse leurs intentions suggérer l'expression « direct énergie arnaque » ;

- Google n'est pas responsable des suggestions proposés par son service puisque celles-ci dépendent exclusivement des recherches précédentes des autres internautes ;

- Google était néanmoins responsable de l'ambiguïté de la présentation de son service Google Suggest, puisque les internautes pouvaient croire que les suggestions proposées comme des informations, une critique ou un avis de la Société Google.

C'est la raison pour laquelle les Juges de la Cour d'Appel ont décidé de ne pas obliger Google supprimer la suggestion « direct énergie arnaque » mais simplement à faire figurer sur son site Internet un avertissement de nature à informer les internautes du mode de fonctionnement de Google Suggest.

Par sanjay.navy le 07/01/10
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Suite de notre série sur Google et l'année 2009...

Aujourd'hui: GOOGLE ADWORDS !

Le service Google Adwords permet à tout annonceur potentiel, donc à toute personne, d'obtenir qu'un lien commercial de son choix apparaisse lorsqu'une requête est saisie sur le moteur de recherche Google.

L'affichage du lien commercial résulte de la combinaison de plusieurs critères dont les mots-clés choisis par l'annonceur, client de Google, et les options de ciblage qui y sont associés (ciblage en requête large, à l'identique...).

Courant 2004, la Société Voyageurs du Monde (titulaire de la marque du même nom) a constaté que lorsqu'était saisie l'expression « voyageurs du monde » sur le moteur de recherche Google, apparaissaient des liens commerciaux renvoyant vers des sites concurrents.

La société Voyageurs de Monde a donc assigné les concurrents indélicats mais aussi la société Google devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.

Ce dernier a considéré :

- que seul le concurrent choisissant les mots clés litigieux pouvait être considéré comme responsable d'une éventuelle contrefaçon de marque, à l'exclusion de Google ;

- que par contre la société Google, par le service Google Adwords, joue le triple rôle de régisseur publicitaire, de conseil en publicité et de fournisseur de support publicitaire ;

- qu'une agence publicitaire a l'obligation de vérifier la disponibilité des signes (marques, mots, expressions, slogans...) qu'elle propose à ses clients d'utiliser sur ses supports publicitaires ;

- qu'il existe d'ailleurs un système de filtrage « TM Monitor List », que la société Google n'a, en l'espèce, utilisée que tardivement ;

- qu'en outre, les liens commerciaux publicitaires proposés après saisie d'une requête sur le moteur de recherche Google n'étaient pas suffisamment bien identifiés, de sorte qu'une confusion était possible avec les résultats de la requête.

Dans son jugement en date du 07 janvier 2009, le Tribunal de Grande Instance de Paris a donc retenu la responsabilité de la société Google et l'a condamnée à verser à la société plaignante une somme de 230.000 euros.

Pour consulter la décision : cf www.legalis.net

Attention : la CJCE s'est prononcée le 23 mars 2010 sur le système Google Adwords

Par sanjay.navy le 05/01/10
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Courant 2008, un photographe a découvert qu'une de ses oeuvres représentant Patrick « Poker Coach » Bruel était diffusée sans autorisation par le site « aufeminin.com » et, pour ce qui nous intéresse, par le moteur de recherche Google Image.

Rappelons que ce moteur de recherche consiste à indexer des images, à les analyser et les mentionner sur une page de résultats lors d'une interrogation par mot-clé et à en donner un aperçu en format « vignette » doté d'une fonctionnalité hypertexte vers le site d'origine.

Dans un jugement en date du 09 octobre 2009, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné la Société Google en retenant que par le biais de son service Google image, elle avait porté atteinte :

- au droit de représentation (diffusion sur Internet) de la photographie litigieuse, droit réservé à son auteur ;

- au droit de paternité, obligeant à citer le nom de l'auteur d'une oeuvre lorsque celle-ci est représentée ;

- au droit au respect de l'oeuvre, dans la mesure où la photographie avait été recadrée et diffusée dans un format si réduit que sa qualité était altérée.

Conclusion : 25.000 euros de dommages et intérêts pour le photographe... et quelques procès en perspective pour Google.

Pour consulter la décision, cf www.legalis.net