sanjay.navy

Par sanjay.navy le 26/02/10
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Les émissions de téléréalité ont été l'objet (et parfois le prétexte) à de nombreuses procédures judiciaires.

En voici un petit aperçu.

1. L'affaire « Je suis une célébrité, sortez moi de là »

Les auteurs d'un court-métrage dédié à Satya Oblette (inoubliable célébrité ; si, si, c'est marqué dans le titre de l'émission) ont constaté qu'un extrait de 09 secondes dudit court-métrage avait été utilisé par les producteurs de l'émission « Je suis une ... » pour réaliser le portrait de cet ancien mannequin.

Les auteurs ont dès lors engagé une procédure à l'encontre des producteurs de l'émission en leur reprochant, d'avoir, sans leur autorisation, porté atteinte à :

- leurs droits d'auteurs moraux (en modifiant le montage et la musique du court-métrage, et en omettant de mentionner le nom des auteurs au générique de l'émission de téléréalité).

- leurs droits d'auteurs patrimoniaux (en reproduisant et en représentant l'oeuvre considérée).

Les actes de contrefaçon (la contrefaçon, ce n'est pas que le téléchargement illicite ou l'achat de sacs Vuitton à 10 euro sur un marché, c'est plus globalement toute atteinte aux droits d'auteur) étant incontestables, la société de production a été condamnée à verser aux auteurs du court-métrage une somme globale de 18.000 euro.

2. L'affaire « Première Compagnie » / « Fort Boyard »

Jacques ANTOINE a créé en 1989 le jeu Fort Boyard.

La société productrice de ce jeu a constaté qu'au cours de l'émission « Première Compagnie », avait été diffusée, pendant quatre minutes, des séquences s'inspirant explicitement de l'émission Fort Boyard.

Ni une, ni deux, Passe-Partout, Passe-Temps, Passe-Muraille, Passe-Le-Message-A-Ton-Voisin, Passe-Kejelevobien (d'accord, j'arrête mais j'aurais pu continuer des heures) décident d'engager une procédure judiciaire.

Pour leur défense, les producteurs de la « Première Compagnie » tentent alors de se prévaloir de l'exception de parodie qui permet de reproduire et de modifier une oeuvre protégée par le droit d'auteur aux conditions suivantes :

- avoir un caractère humoristique ;

- éviter tout risque de confusion avec l'oeuvre parodiée ;

- permettre l'identification immédiate de l'oeuvre parodiée.

Dans l'affaire qui nous intéresse, seul le premier critère était contesté.

Les juges ont considéré que l'intention des auteurs de l'émission « Première Compagnie » n'était pas humoristique mais parasitaire (l'insertion des éléments de Fort Boyard étant destinée à « dynamiser l'émission, à lui donner un rythme alors qu'il ne s'agissait que de reprise de séquences déjà diffusées dans la semaine et que les spectateurs avaient déjà vu »).

A la lecture de cette motivation, il est aisé de comprendre la difficulté que peuvent rencontrer les avocats lorsqu'ils doivent démontrer à des juges que quelque chose est drôle, humoristique...

Résultat : Près de 90.000 euro; de dommages et intérêts (euh, ça fait combien en boyards ?).

3. L'affaire Nice People

Un homme a créé un concept de « programme de télévision représentant les quinze Etats de l'Union Européenne dont les candidats sont choisis dans chaque Etat et occupent une chambre correspondants à leur nationalité ».

Il a indiqué qu'il avait proposé son projet à TF1, que celle-ci avait refusé, mais qu'il avait constaté la diffusion de l'émission Nice People.

Il a dès lors engagé une procédure en contrefaçon contre TF1.

Toutefois, il ne démontrait pas que son projet était antérieur à celui de Nice People (ou plutôt il ne démontrait pas le contenu de ce projet à une date antérieure au projet de TF1).

Les juges ont logiquement rejeté ses demandes.

4- Affaire L'Ile de la tentation : les participants sont-ils des salariés ?

Appel aux contributions : pour coller au plus près à l'actualité, je cherche, en vain, l'ordonnance de référé rendu par le Président du Tribunal de grande Instance de Paris dans l'affaire Vendetta / Vendetta (cf. la Ferme des Célébrités en Afrique) !

Par sanjay.navy le 22/02/10
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Du fait, sans doute, de son succès aussi inattendu qu'incontestable, le film « Etre et avoir » a suscité de nombreuses convoitises... et les procès que cela implique.

Petit état des lieux.

1. Les procès engagés par le maître d'école

Georges Lopez a reproché aux différents exploitants du film « Etre et avoir » d'avoir méconnu et ses droits d'auteur et ses droits d'artiste-interprète et son droit à l'image et ses droits de salariés...

Analysons ses demandes une par une :

1-Ses droits d'auteur

Rappelons que l'auteur d'une oeuvre protégeable par le droit d'auteur dispose, notamment, du droit de s'opposer à sa reproduction.

Toutefois, pour être protégeable par le droit d'auteur, une oeuvre doit être une création :

- humaine (les chants d'oiseaux ne sont pas protégeables : ils sont l'oeuvre de mélodieux volatiles, mais ne sont pas protégés par le droit d'auteur, cruel anthropocentrisme...) ;

- consciente (l'auteur d'une oeuvre doit avoir réfléchi au fait qu'il effectuait un travail de création : ainsi, les propos tenus par les candidats de la ferme des célébrités ne sont pas protégeables contrairement à un spectacle d'improvisation) ;

- matérialisée (le droit d'auteur ne protège pas les idées mais seulement leur représentation, leur formalisation concrète ; exemple : Ouah, j'ai une super idée : j'vais raconter l'histoire d'un gaulois qui s'oppose à César : et bien ce n'est qu'une idée, cela n'empêche de créer ni Astérix, ni Vercingétorix) ;

- originale (on dit que l'oeuvre doit porter « l'empreinte de la personnalité de l'auteur », ce qui ne veut pas dire grand-chose mais c'est pas grave, ça permet au juge de faire un peu comme il veut).

Ici, l'instituteur prétendait disposer de droits d'auteur sur deux oeuvres :

- son cours.

Dans notre affaire, les juges ont considéré que le cours n'était pas protégeable par le droit d'auteur car il n'y avait pas de « mise en oeuvre d'une méthode pédagogique originale » (critère de l'originalité).

- le documentaire en lui-même (puisqu'il considérait avoir participé au travail créatif d'élaboration du film, au même titre que le réalisateur, le compositeur de la bande son, ...).

Mais les juges ont considéré que cela n'était pas le cas, puisque :

o l'instituteur n'était pas intervenu dans le choix du plan de tournage, du cadrage, de images... (il n'est pas co-auteur) ;

o les cours dispensés et les discussions échangées avec les enfants et leurs parents n'avaient pas été conçus pour les besoins du documentaire (critère de la création consciente).

(Cette solution avait déjà été affirmée s'agissant d'un documentaire relatif à un cuisinier).

2-Ses droits d'artiste-interprète (c'est-à-dire d'acteur).

Mais les juges ont considéré que cela n'était pas le cas, puisque l'instituteur n'interprétait pas un rôle mais se contentait d'exercer son activité réelle.

3-Son droit à l'image.

En effet, s'il avait donné son accord pour que son image soit exploitée sur un support d'exploitation (diffusion au cinéma), il n'avait pas expressément donné son accord pour l'exploitation sur d'autre support (vente en DVD, sur Internet...).

Mais les juges ont considéré qu'il résultait de sa participation à la promotion du film qu'il avait tacitement consenti à la diffusion de son image quel qu'en soit le support (dès lors que cette diffusion était directement rattachée au film).

4-Ses droits de salarié.

L'instituteur prétendait qu'en assurant la promotion du film, il avait travaillé en qualité de salarié pour la production.

Rappelons que le contrat de travail ne nécessite pas un contrat écrit en bonne et due forme, mais simplement la démonstration de l'exercice effectif d'une activité professionnelle dans une relation de subordination à un employeur en contrepartie d'une rémunération.

Les juges ont considéré que :

- le fait de répondre aux questions posées soit par des journalistes lors d'interviews, soit par des spectateurs à l'issue de la projection d'un film, ne constitue pas en soi une activité professionnelle ;

- le fait que la société de production ait pris en charge entièrement et dans le détail l'organisation matérielle des déplacements et séjours de l'instituteur à l'occasion de sa participation aux actions de promotion du film, dénote avant tout la sollicitude des différentes personnes de la société à son égard, et s'apparente à un service rendu par celle-ci à celui-là, et non à des directives (absence de lien de subordination).

Résultat : Choux blanc sur toute la ligne (si j'avais été un esprit faible, j'aurais conclu par « Les Juges lui ont donné un Zéro pointé », ou « les Juges lui ont dit de revoir sa copie », mais je refuse de tomber dans de telles facilités !).

2. Le procès engagé par les parents des enfants figurant dans le documentaire

Comme l'instituteur, une dizaine de famille d'enfants apparaissant dans le film ont engagé une procédure à l'encontre, notamment, des producteurs du documentaire en soutenant que le droit à l'image de leurs enfants avaient été méconnus.

Toutefois, comme pour l'instituteur, les juges qui ont eu à trancher ce litige ont indiqué que l'accord donné par les parents avant le tournage ne pouvait être remis en cause du seul fait du succès obtenu par le documentaire.

3. Le procès engagé par l'auteur de dessins apparaissant accessoirement dans le documentaire

Monsieur X est l'auteur de dessin représentant « Gafi le fantôme », personnage utilisé pour illustrer une collection d'ouvrage dédiés à l'apprentissage de la lecture en C.P.

En visionnant le documentaire « Etre et avoir », il a constaté que 27 planches éducatives représentant Gafi apparaissaient à l'écran.

Il a dès lors engagé une procédure à l'encontre des titulaires des droits d'auteur sur le film, leur reprochant d'avoir utilisé (c'est-à-dire fait usage des droits de reproduction et de représentation) ses oeuvres sans son autorisation.

La Cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 12 septembre 2008, a :

- rappelé que la reproduction et la représentation d'une oeuvre n'est pas une communication au public (et ne nécessite donc pas l'autorisation de l'auteur) lorsqu'elle est accessoire par rapport au sujet traité ;

- considéré que les oeuvres Gafi n'avaient qu'un caractère accessoire dans le film.

En effet, ces oeuvres n'apparaissaient que par brèves séquences dans le cadre du documentaire dont elles n'étaient pas le sujet principal (elles ne constituent que le décor habituel de la salle de classe et ne sont placées qu'en arrière plan).

Résultat : le dessinateur a été débouté de toutes ses demandes, et a accessoirement été condamné aux frais de procédure.

Clap de fin ?

Par sanjay.navy le 17/02/10
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La question peut légitimement se poser au regard de la jurisprudence abondante traitant de licenciements de salariés accusés d'avoir consulté, téléchargé, stocké... des fichiers de nature pornographique, zoophile voire pédophile.

Voici un petit florilège des différents profils de salariés français au travail...

1- Les surfeurs (la connexion à des sites pornographiques) :

- Cour d'appel de Douai, 28 février 2005, N° RG : 01/01258 (cf. www.foruminternet.org)

Un employeur constate des coûts de communication manifestement disproportionnés.

A la suite d'une petite enquête, il découvre que l'un de ses salariés, Monsieur N., se connectait durant les heures de travail sur des sites non professionnels (pendant une durée globale de 11 heures en moins d'un mois) dont certains étaient des sites pornographiques et même pédophiles.

Résultat : Licenciement validé par la Cour d'Appel.

- Cour d'appel de Douai, 23 février 2007, N° de RG: 05/03468

Un employeur licencie un salarié qui s'est connecté à partir de l'ordinateur de l'établissement sur des sites pornographiques de tous ordres (pédophiles, zoophiles, sadomasochistes et pornographiques) et ce, à diverses heures du jour et de la nuit.

Toutefois, ces connexions étaient anciennes: elles ne pouvaient être utilisées pour motiver le licenciement intervenu quelques mois plus tard.

Résultat : Licenciement abusif.

- Cour d'appel de Grenoble, 16 janvier 2008, N° de RG: 07/01119

Un salarié est licencié pour avoir utilisé les moyens de l'entreprise pour visiter des sites à caractère pornographique.

Détail accablant : lorsqu'il avait été interrogé par son employeur, le salarié avait menti en accusant à tort un des prospects de l'entreprise puis en mettant en cause son propre fils...

Résultat : Licenciement confirmé par la Cour d'Appel.

- Cour d'appel de Douai 31 janvier 2007, N° de RG: 06/00530

Un employeur constate qu'un de ses salariés utilise l'ordinateur de l'entreprise pendant le temps de travail pour consulter des sites concernant le tuning, les sports d'hiver, les affiches de films, les aquariums, des sites marchands eeeet (suspense...) des sites pornographiques.

Résultat : Licenciement confirmé par la Cour d'appel.

2- Les postiers (l'envoi de courriels contenant des fichiers pornographiques) :

- Cour d'appel de Metz, 14 décembre 2004, N° RG : 02/03269 (cf. www.foruminternet.org)

Un employeur reproche à un de ses salariés d'envoyer, sur le réseau interne de la société, des courriers électroniques non professionnels et des vidéos à caractère pornographique.

L'examen des courriels envoyés durant la période du 28 octobre au 10 décembre 2001 sur le réseau interne de la société, dont certains accompagnés de documents annexes ou vidéos à caractère pornographique, démontre que sur vingt messages électroniques pornographiques, seuls quatre émanent du poste informatique de Monsieur K. 

Résultat : licenciement abusif

- Cass. Soc. 22 octobre 2008 N° de RG 07-42654

Un employeur découvre que l'un de ses salariés avait envoyé, de l'adresse électronique de la société et à des clients de celle-ci, des messages contenant des éléments à caractère pornographique.

Détail qui vaut son pesant de cacahuètes : le salarié prétendait que ces courriels étaient adressés à des clients afin d'améliorer ses relations professionnelles avec eux...

Résultat : Licenciement confirmé par les juges.

- Cour d'appel de Paris, 25 mars 2008, N° de RG: 06/01452

Un salarié est licencié pour avoir envoyé à des tiers des vidéos pornographiques.

Résultat : Licenciement confirmé par les juges.

- Cass. Soc. 21 décembre 2006, N° de RG 05-42986

Le responsable des outils de communication d'une caisse d'assurances familiales fait circuler sur le réseau intranet de l'entreprise des textes vulgaires à caractère sexuel et des photographies à caractère pornographique.

Alors qu'il souhaitait les transmettre à seulement quelques collègues, il commet une erreur de manipulation et les envoie à l'ensemble des agents de la caisse.

Résultat : Licenciement abusif car le salarié avait 42 ans d'ancienneté et un dossier vierge de toute procédure disciplinaire.

3- Les collectionneurs (le stockage de fichiers pornographiques par le salarié) :

- Cour d'appel de Grenoble, 10 novembre 2003, N° RG : 00/04739 (cf. www.foruminternet.org)

Monsieur B. stockait sur l'ordinateur fourni par son employeur des photographies à caractère pornographique et sado-masochiste.

Toutefois, les juges ont considéré que le salarié ayant droit au respect de l'intimité de sa vie privée même au temps et au lieu de travail, l'employeur ne pouvait pas prendre connaissance du contenu des messages émis et reçus par le salarié.

Résultat : Absence de preuve loyale donc licenciement abusif

- Cass. Soc. 16 mai 2007, N° de RG 05-43455

Un employeur licencie un analyste-programmeur dans la mesure où, au cours d'opérations ordinaires de contrôle de gestion, il découvre sur le poste informatique mis à sa disposition, un nombre important de fichiers à caractère pornographique représentant 509 292 989 octets.

Résultat : Licenciement confirmé.

- Cour d'appel de Toulouse, 4 septembre 2003, N° RG : 2002/03683 (cf. www.foruminternet.org)

Un employeur constate la présence, sur l'écran de l'ordinateur de Monsieur A., d'images photographiques sans aucun lien avec son activité professionnelle.

Dès lors, l'employeur consulte l'historique des sites Internet visités par ce salarié et constate de nombreuses connexions à des sites de caractère pornographique ou érotique.

Résultat : Licenciement confirmé par les juges.

- Cour d'appel de Rennes, 11 mars 2008, N° de RG: 07/01084

L'employeur découvre, lors d'un contrôle des postes informatiques, qu'à l'occasion de son travail, un salarié avait conservé sur le disque dur de son poste informatique un fichier dénommé "enculade43.zip" contenant 60 images à caractère pornographique et constaté la présence de deux fichiers à caractère zoophile.

Résultat : Licenciement confirmé par les juges.

- Cour d'appel de Douai, 30 mars 2007, N° de RG: 06/02138

Un employeur découvre, sur le disque dur d'un salarié, la présence de plus de 75 fichiers, regroupés dans un dossier nommé " jokes ", occupant plus de 40 M. O. et contenant des images, photos et animations à caractère pornographique « particulièrement choquantes, pouvant être même traumatisantes pour les personnes qui les ont reçues ».

Toutefois,

- Le salarié n'avait reçu que 28 messages pornographiques sur les 3200 courriels reçus de mars à décembre 2001 ;

Les messages pornographiques adressés aux autres salariés n'étaient pas envoyés volontairement par Monsieur X. mais par un système de transfert automatique de la messagerie ;

- Les fichiers contenus sur le disque dur de Monsieur X étaient protégés par un mot de passe les rendant inaccessibles à des tiers.

Résultat : Licenciement abusif.

- Cour d'appel de Paris, 13 mai 2008, N° de RG: 06/11072

L'employeur découvre dans le disque dur de l'ordinateur portable de son directeur des services maritimes et aériens des fichiers pornographiques insérés entre des fichiers professionnels.

Il s'agît de 22 images représentant des scènes pornographiques et une zoophile et de trois vidéos montrant des scènes pornographiques et une zoophile.

Résultat : licenciement abusif pour absence de preuve que c'était bien le salarié licencié qui avait enregistré les fichiers litigieux.

4- Les imaginatifs (pratiques diverses) :

- CAA de Versailles, 08 mars 2006 ;

Une enseignante se prostitue et sert de modèle pour des photographies à caractère pornographique diffusées sur internet.

Résultat : mise à la retraite d'office.

- Cass. Mixte, 18 mai 2007, N° de RG 05-40803

Un chauffeur se fait adresser sur son lieu de travail une revue destinée à des couples échangistes à laquelle il était abonné.

L'enveloppe est ouverte par le service du courrier, puis déposée avec son contenu au standard à l'intention du salarié.

Suite à la plainte de quelques employés, l'employeur décide de rétrograder disciplinairement avec réduction corrélative de son salaire le salarié concerné.

Toutefois, un tel abonnement ne constitue pas un manquement du salarié aux obligations résultant de son contrat.

Résultat : Licenciement abusif.

Et enfin, mon préféré... le commerçant :

- Cass. Soc. 10 mars 1976, N° de RG 75-40319

Par hasard, un employeur découvre un paquet contenant des films pornographiques dans le bureau d'un salarié.

Un second salarié reconnaît alors que le paquet lui appartient et qu'il a pour habitude de louer des films pornographiques à ses collègues de travail.

Résultat : Licenciement confirmé par les juges.

Par sanjay.navy le 16/02/10
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 7 mois

De nombreuses personnes considèrent que lorsqu'un salarié créé une oeuvre protégée par le droit d'auteur (un site, une publicité, une photographie...), lesdits droits d'auteurs appartiennent à l'employeur.

Cela n'est pas tout à fait vrai et nécessite quelques précisions :

1- Le principe : les droits d'auteurs appartiennent à l'auteur (ce qui n'a rien de surprenant)

L'auteur est présumé être la personne sous le nom de laquelle l'oeuvre est divulguée.

Différentes hypothèses, de la plus simple à la plus compliquée :

- une oeuvre est créée par une personne physique : cette dernière est seule auteur.

- une oeuvre est créée par plusieurs auteurs : il y a alors deux ou plusieurs coauteurs qui sont ensemble titulaires des droits sur cette oeuvre dite « de collaboration » .

- une oeuvre est créée sur la base d'une oeuvre préexistante : il y a alors une oeuvre « composite » : l'auteur de l'oeuvre est le dernier auteur en date mais il ne peut réaliser cette oeuvre sans l'autorisation de l'autre.

- une oeuvre collective est créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé .

Dans ce dernier cas, les droits d'auteur sont transférés à la personne qui est à l'initiative de l'oeuvre collective.

2- Réaffirmation du principe : les droits d'auteur du salarié ne sont pas transférés à l'employeur

Attention : l'auteur demeure auteur même s'il est salarié et agit dans le cadre de sa profession ou même s'il s'agit d'un prestataire rémunéré.

Par conséquent, l'auteur d'une oeuvre originale est titulaire des droits d'auteur sur cette oeuvre, même s'il est salarié, et même si cela correspond à son activité professionnelle.

La condition est toujours que l'oeuvre du salarié soit originale (sinon, il n'y a pas d'oeuvre protégée par le droit d'auteur et donc pas d'auteur) et créée hors d'un travail d'équipe (sinon, il y a oeuvre collective).

3- Les exceptions :

- les journalistes ;

- les auteurs de logiciel (lorsque le logiciel est créé dans le cadre de ses fonctions par le salarié) ;

- les fonctionnaires (si l'oeuvre est créée par le fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues, l'oeuvre est en principe cédée automatiquement à l'Etat sauf exceptions).

Par sanjay.navy le 08/02/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 7 mois

Le plan du cours de "Risques Légaux et NTIC" est annexé en fichier joint.

Pour information, voici un lien présentant le contenu de la formation de Licence SIL.

Par sanjay.navy le 08/02/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 7 mois

Le plan du cours de "Droit de l'Information et de la Communication" (semestre 3), avec, parfois, un lien vers une synthèse.

Note aux étudiants : Attention, cette synthèse, par définition, fait l'objet d'une simplification et ne reprend pas l'intégralité du cours.

Ce cours est composé de trois parties :

1- La protection de la création (Droits d'auteur, droit des marques ...)

2- La protection des données personnelles (Législation relative aux données personnelles, formalités CNIL, respect de la vie privée au travail...)

3- La protection de l'information (Droit de la communication, droit à l'image, vie privée...)

PARTIE 1 : LA PROTECTION DE LA CREATION

I-/ LES ELEMENTS PROTEGES PAR LE DROIT D'AUTEUR

A. A QUELLES CONDITIONS UNE OEUVRE EST-ELLE-PROTEGEE PAR LE DROIT D'AUTEUR ? Synthèse

B. QUI EST PROTEGE ? : LA DETERMINATION DE L'AUTEUR Synthèse

C. QUELS SONT LES DROITS DE L'AUTEUR ? Synthèse

D. LA CESSION DES DROITS D'AUTEUR Synthèse

E. LES EXCEPTIONS AUX DROITS D'AUTEUR Synthèse

F. LA PREUVE DE LA QUALITE D'AUTEUR Synthèse

II-/ LES ELEMENTS PROTEGES PAR LA MARQUE, LE BREVET ET LES DESSINS & MODELES

A. DISTINCTION ENTRE CES TROIS NOTIONS

B. DEFINTION DE LA MARQUE

C. PROTECTION DE LA MARQUE

PARTIE 2 : LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

I-/ LES REGLES RELATIVES A LA CNIL

A. LES DECLARATIONS CNIL

B. LES OBLIGATIONS LIÉES A LA CNIL

II-/ LA SURVEILLANCE DES SALARIES PAR L'EMPLOYEUR

A. L'UTILISATION D'INTERNET A DES FINS PERSONNELLES PAR LE SALARIE Synthèse

B. LA CONSULTATION, PAR L'EMPLOYEUR, DE MAILS ET DU CONTENU DU DISQUE DUR Synthèse

C. LES MECANISMES DE SURVEILLANCE MIS EN PLACE PAR L'EMPLOYEUR Synthèse

PARTIE 3 : LA PROTECTION DE L'INFORMATION

I-/ LES INFRACTIONS DE PRESSE

A. PRINCIPES GENERAUX

B. DIFFAMATION ET INJURE

C. LES AUTRES INFRACTIONS

II-/ LES ELEMENTS PROTEGES PAR LE DROIT A l'IMAGE

A. LE DROIT A L'IMAGE DES PERSONNES Synthèse

B. LE DROIT A L'IMAGE DES BIENS Synthèse

Par sanjay.navy le 08/02/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 7 mois

Le plan du cours de "Droit de l'Audiovisuel" figure en pièce attachée.

Pour information, voici un lien présentant le contenu de la formation de Licence TAIS