sanjay.navy

Par sanjay.navy le 31/03/10
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Les jeunes de l'UMP ont (au moins) un gros défaut.

Trop occupés à s'investir dans la politique, ils délaissent leurs études de droit.

C'est regrettable, surtout lorsque cela entraîne une condamnation à des dommages et intérêts pour atteinte à l'image d'une jeune supportrice du candidat Sarkozy.

1- L'histoire en (plus ou moins) deux mots (et plutôt plus que moins).

Paloma X avait participé à je ne sais quel meeting de campagne du candidat Sarkozy en 2007.

A cette occasion, une photographie d'elle portant un ballon « I love Sarko » (c'est beau la poésie) a été prise.

Par la suite, les jeunes de l'UMP, pour la campagne électorale relative aux élections régionales, ont créé un lip-dub, c'est-à-dire un clip de promotion réalisé en plan séquence, montrant plusieurs ministres de l'actuel gouvernement et personnalités du parti UMP, entourés de jeunes gens, en train de chanter en play-back.

Je ne m'attarderai pas sur la qualité de cet outil de communication (mais pour ceux qui pensent que la politique, c'est du sérieux).

Cette oeuvre d'art s'achevait sur un plan de Mademoiselle Paloma X.

Problème : Paloma n'avait pas donné son autorisation pour cette exploitation de son image et a attaqué en justice l'UMP.

2- Quelle a été la décision des Juges ?

Application classique des principes relatifs au droit à l'image :

L'exploitation de l'image d'une personne sans son autorisation et hors d'un contexte d'illustration d'un évènement d'actualité (or, une photo datant de deux ans et relative à l'élection présidentielle n'est pas d'actualité même en période d'élections... régionales) nécessite l'accord de la personne concernée.

Résultat : un petit 1.500 euros de dommages et intérêts.

Pour consulter la décison : www.legalis.net

Par sanjay.navy le 30/03/10
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Article publié le samedi 13 mars 2010 à 06h00 dans Nord Eclair

"Menaces de mort, violence sur sa conjointe, rébellion, le prévenu risque de très gros ennuis, hier soir, quand son dossier arrive devant la présidente Marquant.

L'affaire commence de façon assez spectaculaire le 28 janvier dernier quand, en pleine nuit et rue de l'Épeule, les policiers recueillent une jeune femme handicapée qui marche en nuisette sur le trottoir malgré le froid. Elle explique avoir été jetée dehors une fois de plus par son concubin qui l'a frappée. Elle est enceinte, elle dépose plainte. Belkacem Grari, 39 ans, se retrouve en détention provisoire. Hier, lors du procès sur le fond, virage sur l'aile de la concubine : elle retire sa plainte, elle veut que son ami sorte de prison et la rejoigne. « Il faut qu'il s'occupe de moi, c'est ce qu'il va faire » dit-elle. Désormais, elle n'admet plus que du bout des lèvres avoir été bousculée souvent et s'être retrouvée à la rue. L'homme dans le box fait amende honorable.

Avec tact, Me Sanjay Navy plaide le repentir de son client. Et, pendant qu'on y est, plaide aussi la nullité de la garde à vue car le premier médecin appelé par la police avait estimé que la garde à vue était incompatible avec l'état de santé de l'interpellé. La garde à vue est annulée mais le reste de la procédure (notablement amputée) est toujours valable : 8 mois de prison dont 6 avec sursis et mise à l'épreuve tombent. Autrement dit, la compagne a retrouvé son compagnon hier soir".

Didier Specq.

Par sanjay.navy le 30/03/10
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Extraits de cet article de Nord Eclair (Didier Specq) :

"L'action se déroule jeudi et vendredi à Steenvoorde : la police aux frontières interpelle 40 ressortissants originaires d'Érythrée, laisse mères et enfants et embarque 28 réfugiés. Hier, une juge lilloise les a libérés.

La fine fleur du barreau lillois se lance à l'assaut des procédures. Mes Sanjay Navy, Maria-Rosa Garcia, Norbert Clément, Antoine Berthe, notamment, s'acharnent".

Pour lire l'intégralité de l'article, cliquer sur l'image ci-contre :

Par sanjay.navy le 30/03/10
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il s'agît ici d'un recueil de plusieurs articles de Nord Eclair traitant de la même affaire pour laquelle j'intervenais en tant qu'avocat d'enfants vitcimes pour certains d'agressions sexuelles, et pour d'autres de viols.

www.nordeclair.fr

1- "Déjà condamné pour agressions sexuelles, jugé demain pour viols

Publié le vendredi 15 janvier 2010 à 06h00

Aujourd'hui les victimes ont 16 ans et demi et 14 ans.

Jonathan Hespel, déjà condamné le 22 juin dernier à quatre ans de prison pour agressions sexuelles sur mineurs, va être jugé aujourd'hui aux assises du Nord pour des faits plus graves commis sur deux jeunes Wasquehaliens.

La famille des deux mineurs wasquehaliens attend bien évidemment ce procès avec impatience. Mais aussi avec crainte. Les deux jeunes vont faire face, pendant trois jours aux assises à Douai, à leur agresseur : Jonathan Hespel, 22 ans, déjà condamné à quatre ans de prison le 22 juin dernier pour agressions sexuelles sur six mineurs.

Au total huit enfants déclarés, tous des garçons, ont vécu pendant quelques années sur le chemin de l'école, dans le quartier du Petit Wasquehal, un véritable cauchemar. Six cas ont été jugés au tribunal correctionnel et pour deux d'entre eux, « le tribunal a estimé que, selon leurs dires, ils étaient plus des témoins que des victimes », commentait le jour du procès la présidente Dangles.

L'avocat a réussi à faire parler les enfants

Les deux autres mineurs qui seront entendus ce vendredi aux assises auraient, eux, subi de la part de Jonathan Hespel des agressions plus graves qualifiées de viols. Les deux jeunes se connaissent bien puisqu'ils sont cousins et habitent comme la plupart des victimes dans le même quartier : celui du Petit Wasquehal.

À plusieurs reprises, les mamans ont été confrontées à la famille de l'agresseur qui elle aussi vivait à l'époque dans le quartier. La soeur de l'agresseur a même effectué plusieurs fois du baby-sitting au domicile d'une d'entre elles. « Les premiers faits se sont déroulés chez moi », a rappelé cette dernière.

Ces faits ont eu lieu entre 2004 et 2007. La famille a salué le travail de son avocat, Sanjay Navy, qui a « réussi à faire parler les enfants. Ce n'était vraiment pas facile », commente une des mamans qui n'a pas perçu immédiatement le jeu pervers que subissait son enfant.

Jonathan Hespel a expliqué à la police, lors de son interpellation en 2007, qu'en échange, il offrait un téléphone portable aux enfants. Les jeunes avaient à l'époque entre 8 et 14 ans.

Un sourire « goguenard »

Jonathan Hespel sera défendu par Mr Pianezza. Le jeune homme affichera-t-il ce sourire qualifié lors de sa comparution en correctionnelle par Mr Navy de « goguenard » ?

Mr Marie Delomez qui, en juin, le défendait cherchait à parer les coups malgré un client qui semblait adopter une attitude déplorable.

Le verdict est attendu mardi prochain".

AURÉLIE JOBARD

2- "L'auteur des viols assume, les victimes, elles, subissent

Publié le samedi 16 janvier 2010 à 06h00

Aujourd'hui a débuté le procès de Jonathan Hespel jugé pour viols sur deux mineurs wasquehaliens. Sous son regard jugé « narquois » par l'une des mamans, les enfants ont apporté leur témoignage.

La gorge nouée à la sortie de la première matinée d'audience à Douai, les deux victimes wasquehaliennes angoissent à l'idée de s'exprimer à la barre dans l'après-midi, « face à tout ce monde qu'on ne connaît pas ». « Je ne vais pas y arriver », dit l'un d'eux. Pour ces jeunes âgés de 14 et 16 ans, issus du quartier du Petit Wasquehal, revenir sur les faits semble extrêmement difficiles. « C'est stressant. Il nous regarde en plus. On a l'impression qu'il veut nous dire quelque chose », commentent les deux jeunes. Pour l'une des mamans, il est « en effet dur de rester zen. En plus, on ne s'intéresse qu'à lui ce matin. ». La seconde a tout simplement craqué.

Les deux mineurs sont cousins, habitent le même quartier et ont vécu le même cauchemar de 2004 à 2007, sur le chemin de l'école. Huit garçons ont déjà été déclarés victimes. Pour six d'entre eux, Jonathan Hespel a été condamné, le 22 juin dernier, à quatre ans de prison par le tribunal correctionnel de Lille pour agressions sexuelles. Cette fois, il est jugé pour des faits plus graves, qualifiés de viols par l'accusation.

Les éducateurs ayant suivi Hespel, qui a séjourné longuement dans un foyer, expliquent que le jeune homme montrait souvent deux visages. Tantôt gentil, tantôt agressif. Son avocate, Me Marie Delomez a, elle, raconte comment se comporte son client depuis les faits : « Il est serein, assume totalement ses responsabilités. Il veut se reconstruire. ». Quant à son sourire qualifié de « narquois » par l'une des mamans, elle préfère parler d'un « sourire simplet ».

Provocation ?

L'avocat des parties civiles, Me Sanjay Navy, commente lui aussi l'attitude de l'accusé : « C'est étrange. Je pense que c'est de la provocation. » Provocation verbale aussi ? Les victimes ont en effet eu du mal à entendre les réponses d'Hespel : « Selon lui, les jeunes étaient consentants. Vous imaginez comme cela est blessant pour eux », commente Me Navy. La tante de Jonathan Hespel s'est aussi exprimée, qualifiant, selon les dires d'une maman, le jeune homme de « pauvre gamin ». Le verdict est attendu lundi".

AURÉLIE JOBARD

3- "WASQUEHAL / ASSISES DU NORD : Condamné à 9 ans ferme pour les viols de deux mineurs

Publié le mardi 19 janvier 2010 à 06h00

Me Navy a défendu les deux mineurs. Jonathan Hespel avait déjà été condamné à quatre ans pour agressions sexuelles sur d'autres victimes.

Le jeune Wasquehalien, Jonathan Hespel, 22 ans, a été condamné hier à neuf ans de prison. L'avocate a estimé que son client n'était pas pédophile mais avait l'âge mental d'un enfant. La famille des victimes a estimé la peine trop insuffisante.

Le verdict tombe. Ce sera neuf ans pour celui qui, depuis 2004, hante les nuits des deux jeunes mineurs wasquehaliens, depuis que sur le chemin de l'école, Jonathan Hespel, majeur au moment des faits les a violés. « Je suis dégoûté. C'est trop peu neuf ans ! », clame haut et fort une des deux victimes. Puis, il préfère sortir. À l'extérieur de la cour d'assises de Douai le jeune homme ne peut retenir ses larmes, « c'est bien trop peu pour ce qu'il a fait. Il va recommencer », répète le jeune âgé de 16 ans. L'ado tente de se vider la tête, le visage collé à une fenêtre.

Un sourire qui dérange

Au même moment, dans la salle d'audience de la cour d'assises, sa mère elle aussi craque. Leur avocat, Me Sanjay Navy, tente d'apaiser les âmes mais la haine est bien trop forte. « Vous avez vu son sourire. C'est fou. C'est comme si ça ne le touchait pas », s'agace la maman d'un des deux mineurs visant l'auteur des faits, nous, ça fait bien longtemps que nous ne sourions plus ».

Ce sourire qualifié tantôt de « simplet » par son avocate, Me Marie Delomez, tantôt de « narquois » par la maman d'une victime, pose en effet question. Même lorsque la mère de Jonathan Hespel a expliqué à la barre « qu'elle avait battu son enfant dès 2 ans et qu'elle ne l'aimait pas », selon les dires des deux mineurs, Jonathan aurait souri. « C'est un masque tout simplement », répond son avocate Me Marie Delomez, qui poursuit : « C'est quelqu'un qui réagit comme un enfant. Il a grandi trop vite ». Des attitudes et un comportement qui ont d'ailleurs amené Me Marie Delomez à ne pas qualifier son client de pédophile, « il avait le même âge mental que les enfants lorsqu'il a fait ça ». Évidemment pour les victimes et leurs familles cette « conclusion » est impossible à entendre.

« On se sent un peu mieux »

Une des mamans, tenant son visage avec ses mains comme pour se reposer, a hâte que tout se termine : « il est temps que tout cela s'arrête. Bien sûr on n'oubliera jamais mais... ». Les deux enfants eux disent vouloir tourner la page, « je ne veux plus en parler » . Hélas, les séquelles sont nombreuses, « on a toujours eu du mal à suivre à l'école. Moi je n'ai pas les bases », raconte le plus âgé. Me Sanjay Navy a estimé que « de toute façon pour la famille c'est toujours douloureux et toujours insuffisant ».

Les deux jeunes, eux, concluent en assurant toutefois, « que depuis que nous avons parlé et pu répondre à Hespel, on se sent un peu mieux »".

AURÉLIE JOBARD - nord éclair

Par sanjay.navy le 30/03/10
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C'est quoi une balise méta ?

La balise méta (metatag, in english) est à un mot destiné à informer les moteurs de recherche sur la nature et le contenu d'une page web.

Ce mot est placé dans l'entête de la page au moyen de marqueur html.

Traduction : le metatag est un mot invisible pour l'internaute, qui permet d'obtenir un référencement sur des moteurs de recherches.

Peut-on choisir le mot que l'on veut en tant que balise meta ?

Techniquement, tout est possible.

Les limites sont ici juridiques : comme en matière de nom de domaine, il n'est possible d'utiliser un mot en tant que balise méta qu'à la condition que ce mot ne soit pas protégé par ailleurs en tant que marque, dénomination sociale, nom de domaine, nom patronymique...

A défaut, l'utilisateur du mot clé litigieux se rendra coupable de contrefaçon, de concurrence déloyale, ou d'atteinte au nom.

Un exemple : l'Affaire Dynalife (TGI de Paris, 28 novembre 2008) :

Une société belge, spécialisée dans la vente par correspondance de compléments nutritionnels pour sportifs avait déposé les marques suivantes : « NTI », « First American Nutrition », « Dyna-Life », « Phytostatine ».

Or, elle a constaté que des sociétés concurrentes avaient utilisé à titre de métatags sur leurs sites internet ces 4 marques.

La société belge a engagé une procédure en contrefaçon de marque (notamment) contre ses concurrents et a obtenu plusieurs dizaine de milliers d'euros de dommages et intérêts.

Par sanjay.navy le 29/03/10
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Le 23 mars 2010, la CJCE a rendu un arrêt très attendu s'agissant du système Adwords de Google.

1. C'est quoi la CJCE ?

Le droit communautaire est composé notamment de directives européennes qui doivent être « transposées » en droit français.

Traduction : Les français doivent prendre des lois ou des décrets qui appliquent en France les directives de l'Union Européenne.

Bien évidemment, il arrive que les directives européennes doivent être interprétées (par exemple quand elle ne sont pas claires - hypothèse d'école).

La Cour de Justice des Communautés Européennes est la juridiction européenne dont le rôle est notamment d'interpréter le droit de l'Union européenne à la demande des juges nationaux.

En pratique, lorsqu'un juge national (français, allemand, italien...) a besoin d'interpréter un texte européen pour trancher le litige qui lui est soumis, il pose une question préjudicielle (super, j'ai appris un nouveau mot qui ne sert à rien) à la CJCE.

Pour faire simple : « Bonjour, j'suis super malin parce que je suis 1- juge, 2- français. Par contre, j'comprends rien à l'article 5, paragraphe 1 sous a) de la directive européenne 89/104 du 21 décembre 1988. Alors ça serait bien que vous m'expliquiez de quoi ça parle... »

2. C'est quoi le problème dans cette affaire ?

Lorsqu'un internaute effectue une requête sur le moteur de recherche Google, ce dernier affiche :

- Les résultats « naturels » : c'est-à-dire une liste de sites correspondant à la recherche effectuée et classés selon des critères objectifs (pertinence, notoriété...), ce qui correspond à l'usage classique du moteur de recherche et ne pose pas de problème ;

- Les résultats commerciaux : c'est-à-dire une bannière publicitaire (à droite et parfois en haut des résultats naturels) contenant une liste de liens « sponsorisés » sélectionnés en fonction de la requête de l'internaute : cela correspond au service fourni par la société Google et connu sous le nom d' « Adwords ».

Le client souhaitant voir un lien hypertexte vers son site Internet apparaître dans les bannières publicitaires lorsqu'un mot déterminé (dit « mot clé ») est entré dans le moteur de recherche doit le réserver auprès de Google, ce qui n'est pas gratuit, bien évidemment.

Problème : que se passe-t-il si le client « achète » un mot clé correspondant à une marque enregistrée par un tiers ?

Dans notre affaire, c'est la question qui s'est posée avec les marques « Louis Vuitton » et « Vuitton » détenues par la Société Louis Vuitton.

En effet, cette dernière a constaté que lors de l'utilisation du moteur de recherche Google, la saisie des termes « louis vuitton » et « vuitton » générait l'affichage de liens sponsorisés renvoyant vers des sites Internet proposant des produits contrefaisant.

La société Louis Vuitton a attaqué la société Google pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale (et deux trois autres problèmes que nous évoquerons un autre jour).

Dans un arrêt du 20 mai 2008, la Cour de cassation (en haut de la chaîne alimentaire, chez les magistrats hexagonaux) a décidé de saisir la CJCE. afin de déterminer si Google et son client étaient coupables de contrefaçon de marque dans ce cas.

3. Quelle est la réponse de la CJCE ?

Dans son arrêt du 23 mars 2010, la CJCE a indiqué que :

- L'annonceur (le client de Google) commet des actes de contrefaçon de marque lorsque son annonce

¤ suggère l'existence d'un lien économique entre lui-même et le titulaire de la marque :

¤ reste si vague sur l'origine des produits ou des services en cause que l'internaute de base (la CJCE évoque « un internaute normalement informé et raisonnablement attentif ») n'est pas en mesure de savoir, sur la base du lien promotionnel et du message commercial qui y est joint, si l'annonceur est, ou non, lié économiquement au titulaire de la marque.

- Google n'est responsable de contrefaçon que si elle :

¤ a joué un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des mots clés choisis par l'annonceur ;

¤ ou n'a pas promptement bloqué le mot clé litigieux après avoir été informée de la difficulté.

A l'avenir, il est probable que Google négociera avec les titulaires de marques (notamment de luxe), un système permettant de faciliter le contrôle des mots clés sélectionnés par les annonceurs.

Par sanjay.navy le 25/03/10
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(Mais au fait, c'est quoi un nom de domaine portant atteinte à vos droits ?)

Quatre possibilités : de la plus simple (si si, il y a des solutions simples, enfin presque) à la plus compliquée :

1. La voie amiable (deux étapes)

- les discussions amiables :

Avant d'engager des procédures contentieuses, il est toujours nécessaire d'engager des discussions amiables (oui, c'est vrai, je viens d'inventer l'eau chaude).

Pour ce faire, il convient d'adresser au titulaire du nom de domaine litigieux un courrier recommandé indiquant :

* votre identité (ne serait-ce que pour qu'il puisse vous répondre) ;

* les raisons pour lesquelles le nom de domaine litigieux porte atteinte l'un de vos droits (exemple : je suis titulaire d'une marque française n°...) ;

* votre demande (le transfert du nom de domaine, l'octroi de dommages et intérêts...).

- la médiation :

Si les deux parties ne parviennent pas à se mettre d'accord toutes les deux, il est possible de faire appel à une tierce personne : le médiateur.

La procédure de médiation est non contraignante (contrairement à un arbitrage), ce qui veut dire que la médiation n'est possible que si tout le monde en accepte le principe.

Exemple : la procédure alternative de règlement des litiges par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris.

Si cela ne fonctionne pas : deux types de procédures contentieuses sont possibles :

2. La voie contentieuse (deux possibilités)

- La procédure judiciaire (devant un juge)

Avantage : D'une part, il est possible de se fonder sur de nombreuses antériorités (traduction : vous pouvez attaquer si le nom de domaine porte atteinte à votre marque, la dénomination sociale de votre société, votre nom patronymique...). D'autre part, une procédure judiciaire permet d'obtenir le transfert du nom de domaine mais aussi des dommages et intérêts.

Inconvénient : c'est une procédure longue (une bonne année, puisqu'il n'est plus possible d'agir en référé cf. l'Arrêt Sunshine).

- La procédure arbitrale

Il existe plusieurs organismes habilités à rendre des décisions arbitrales en matière de nom de domaine.

Je n'évoquerai ici (par fainéantise) que la procédure UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) devant le Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'OMPI.

* Qu'est-ce c'est-ti que l'O.M.P.I. et son Centre d'arbitrage et de Médiation ?

L'O.M.P.I. (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) est une institution spécialisée des Nations Unies dont la mission est de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle à travers le monde (cf. www.wipo.int).

Le Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'O.M.P.I. offre des services de règlement extrajudiciaire des litiges (cf. www.wipo.int/amc/fr/), notamment en matière de nom de domaine.

* Comment ça marche, une procédure devant le C.A.M. ?

Très simple, il suffit de déposer une plainte dans les formes prescrites par le site dudit centre.

Il convient toutefois de préciser qu'une telle procédure n'est pas gratuite (1.500 euro minimum, hors frais d'avocat).

Le demandeur obtient gain de cause si :

- le nom de domaine du défendeur est identique ou semblable, au point de prêter à confusion, à la marque enregistrée par le requérant ;

- le défendeur ne dispose d'aucun droit ni d'aucun intérêt légitime sur le nom de domaine litigieux ;

- le nom de domaine litigieux est enregistré et utilisé de mauvaise foi par le défendeur.

Avantage : il s'agît d'une procédure rapide (deux mois en moyenne).

Inconvénient : elle ne permet d'obtenir le transfert d'un nom de domaine que s'il porte atteinte à une marque (en cas d'atteinte à un nom patronymique, un nom de société..., seule la procédure judiciaire sera possible - mais ça pourrait changer).

Exemple : d'affaire tranchée par le C.A.M. : l'affaire DailyXmotion.com

Par sanjay.navy le 23/03/10
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Dans un arrêt Carview du 17 février 2006, les juges ont rappelé ce principe.

1. Mais c'est quoi une oeuvre protégée par le droit d'auteur ?

Une oeuvre protégée par le droit d'auteur est une création humaine consciente formalisée et originale (pour une explication plus complète, cf. Les critères de protection du droit d'auteur).

2. C'est quoi l'histoire ?

La société Carpoint Inc ayant développé un site internet dédié à l'automobile pour la clientèle nord américaine a acquis la propriété du nom de domaine "carview.com".

La société 3D Soft s'est opposée à l'enregistrement de ce nom de domaine en se prévalant de ses droits d'auteur sur le titre d'un logiciel (Carview, évidemment) qu'elle avait créé.

La Cour d'Appel a considéré que ce titre était protégeable par le droit d'auteur (« l'association des deux mots de langue anglaise "car" et "view" est originale, utilisant des mots simples qui sont en même temps percutants dans l'esprit du public »).

Dès lors, elle a fait droit à l'action en contrefaçon de la société 3D Soft, mais ne lui pas alloué de dommages et intérêts, faute pour elle de prouver son préjudice.

Par sanjay.navy le 23/03/10
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I-/ LE NOM DE DOMAINE

1. Le choix du nom de domaine

2. L'enregistrement du nom de domaine

3. Comment s'opposer à un nom de domaine portant atteinte à vos droits ?

II-/ LE LIEN HYPERTEXTE

Le régime juridique du lien hypertexte

III-/ LES MOTS CLES

1. Les mots clés "classiques" : balise méta, métatag...

2. Les mots clés commerciaux (google adwords)

IV- / LA RESPONSABILITE DE L'EDITEUR DE SITE INTERNET

Le droit de réponse sur Internet

V-/ ETUDE DE JURISPRUDENCE

Les affaires Google (adwords, suggest, book search, image...)

Par sanjay.navy le 19/03/10
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Dans un arrêt en date du 09 juin 2009, dit arrêt "Sunshine", la Cour de cassation a indiqué que le transfert de l'enregistrement d'un nom de domaine ne pouvait être ordonné dans le cadre d'une procédure judiciaire de référé.

La procédure de référé : c'est la procédure de l'urgence et de l'évidence (on juge vite car la solution à la problématique juridique est simple).

1. L'histoire

Parallèlement aux démarches qu'il effectuait pour créer sa société Sunshine Productions (dédiée à la photographie), Monsieur D. a réservé le nom de domaine "sunshine.fr".

La société Sunshine, titulaire de la marque "sunshine" (déposée pour désigner la vente de vêtements et de chaussures) a saisi la justice pour obtenir le transfert du nom de domaine litigieux.

Les juges successifs lui ont donné tort (en première instance), puis raison (en appel), puis tort (en cassation), puis... (euh, non, il n'y avait plus de juges pour contredire les précédents).

2. La question juridique :

La Cour de cassation n'a pas examiné le bien fondé de la demande de la société Sunshine mais s'est contentée (et c'est déjà beaucoup !) d'affirmer que le transfert d'enregistrement du nom de domaine ne pouvait être ordonné en référé.

Traduction : "Nous à la Cour de cassation, on est fort (c'est pour ça qu'on est là où on est). Donc, on va pas s'embêter à chercher si tu as raison ou pas, on va rejeter ta demande simplement parce que tu as pris le circuit rapide alors qu'il fallait prendre le circuit normal. Et hop, une affaire de jugée !"

Sous-entendu : il faut en faire la demande selon la procédure classique (et, en principe, assez longue).

3. Comment faire pour obtenir le transfert de l'enregistrement d'un nom de domaine

Plusieurs voies sont offertes.

Nous les verrons la semaine prochaine (that's a cliffhanger, baby).

Et hop, chose promise chose due !