sanjay.navy

Par sanjay.navy le 27/04/10
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La lecture du jugement mis en ligne par www.legalis.net ne permet pas d'avoir de certitude sur les faits de l'espèce, mais il est certain que les juges se sont prononcés sur la légalité du lien hypertexte profond.

1. L'histoire

La société Ordinateur Express avait constaté que l'éditeur du site Internet www.zdnet.com proposait le téléchargement d'un logiciel d'apprentissage de dactylographie qu'elle avait conçu.

Tout internaute souhaitant télécharger le logiciel cliquait sur un lien hypertexte et se voyait redirigé vers la page "téléchargement" (et non la page d'accueil) du site Internet de la société Ordinateur Express.

Considérant qu'il y avait là contrefaçon et concurrence déloyale, la société Ordinateur Express a engagé une procédure judiciaire à l'encontre de l'éditeur du site Internet afin d'obtenir des dommages et intérêts.

2. La question de droit

Le lien hypertexte litigieux était un lien "profond", c'est-à-dire un lien qui dirige l'internaute vers une page secondaire (et non la page d'accueil) d'un site Internet (pour en savoir plus sur le régime juridique du lien hypertexte).

Les juges ont considéré que de tels liens hypertextes profonds étaient parfaitement licites :

- "'il n'existe aucune obligation légale de ne proposer que des liens hypertextes dirigeant l'internaute vers la page d'accueil.

L'article 1er de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dispose que “la communication au public par voie électronique est libre”, sans que, s'agissant de sites d'information, l'existence d'un lien, à titre informatif, soit soumis à une autorisation préalable".

Précisons toutefois qu'il semble nécessaire que le droit de paternité éventuel de l'auteur de la page web vers laquelle le lien hypertexte redirige l'internaute soit respecté (pour en savoir plus).

Toutefois, ce problème ne se posait pas en l'espèce, puisque le lien hypertexte ne renvoyait pas vers une page web protégée par le droit d'auteur.

Par sanjay.navy le 26/04/10
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Le contrat de vente de produits sur Internet doit respecter un formalisme important, ce surtout lorsqu'il est conclu avec un consommateur.

Quasi systématiquement, le contrat de vente prendra la forme de conditions générales de vente, accessible par tout internaute, et qui seront complétées par des conditions particulières de vente lorsque l'acheteur aura effectué sa commande.

Les conditions générales de vente doivent notamment comporter les clauses suivantes :

1. L'acceptation de la communication par voie électronique

Il convient de préciser que les parties acceptent que les informations nécessaires ou utiles à la conclusion du contrat ou à son exécution soient transmises par courrier électronique.

Il existe plusieurs types de courriers électroniques :

- les courriels « classiques » ;

- les courriels simples dont il est possible de démontrer la date d'expédition ;

- les courriels recommandés dont il est possible de démontrer les dates d'envoi et de réception.

Les deux derniers types de courriels doivent répondre à certaines exigences juridiques et techniques.

A défaut, d'utilisation de l'un de ces courriels élaborés, il conviendra de mettre en place une procédure spécifique permettant de démontrer la réalité et éventuellement le contenu des échanges de données (telles que les informations relatives à la commande).

2. La formation du contrat

Avant la conclusion du contrat, le vendeur doit transmettre à l'internaute une offre de vente contenant :

- les conditions contractuelles applicables (prix, frais et modalités de livraison, assurance éventuelle...)

- les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat de vente par voie électronique (par exemple : 1- l'internaute remplit un formulaire de commande, 2- le vendeur lui transmet un projet de commande, 3- l'internaute confirme sa commande) ;

- les moyens techniques permettant à l'internaute, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commisses dans la saisie des données et de les corriger ;

- les langues proposées pour la conclusion du contrat ;

- en cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage par le vendeur et les conditions d'accès au contrat archivé.

3. Les obligations du vendeur et de l'acheteur

Les obligations du vendeur sont essentiellement la livraison du produit dans les délais prévus.

Par ailleurs, le vendeur est soumis à un certain nombre d'obligations légales (obligation de délivrance conforme, obligation de garantie des vices cachés, obligation de garantie d'éviction...).

L'acheteur est principalement tenu de payer le prix convenu.

4. Le prix

Il convient de préciser les modalités de calcul de prix global (prix du produit, frais de port, frais d'utilisation du service sur Internet)...

5. Le droit de rétractation

Tout consommateur qui achète un produit à distance (sur Internet, sur catalogue par correspondance, par télé-achat..) dispose d'un délai de 7 jours à compter de sa commande pour se rétracter et se voir rembourser des sommes qu'il a versées au vendeur.

Ce délai de rétractation peut écarté dans certaines hypothèses précisément définies par la loi.

Il existe bien évidemment de nombreuses autres clauses, plus techniques, susceptibles d'être insérées dans des conditions générales de vente.

Par sanjay.navy le 23/04/10
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Ils sont fous ces artistes !

Il y a quelques décennies, de grands écrivains de science fiction, tels qu'Isaac ASIMOV ou Philip K. DICK, imaginaient une justice rendue par des superordinateurs, objectifs, omniscients et interdisant toute erreur judiciaire (puisque « l'erreur est humaine »).

Ils sont fous ces chinois !

Il y a quelques années, le Figaro se faisait l'écho d'un logiciel, testé en Chine, destiné à conseiller les juges dans le choix de la peine à infligée aux contrevenants, délinquants et criminels (rappelons que le rôle du juge est double : 1, se prononcer sur l'éventuelle culpabilité de l'accusé, et 2, le cas échéant, se prononcer sur la peine qu'il doit subir).

Ce logiciel prenait notamment en considération les critères suivants : nature de l'infraction, préjudice subi par la victime et éventuelle circonstance aggravante ou atténuante.

Le pire est que les intentions des concepteurs de ce logiciel étaient louables :

- lutter contre la corruption des magistrats ;

- uniformiser l'application de la loi pénale, parfois mal connue des juges.

Nos yeux d'occidentaux posaient un regard critique à l'égard de ces pratiques de l'Empire du Milieu, dont le système judiciaire n'est pas connus pour son respect des droits de l'homme.

Ils sont fous ces ricains !

Selon le Monde, l'Etat de Floride utiliserait un logiciel, créé par une filiale d'IBM, destiné à évaluer les risques de récidives des mineurs présentés à la Justice, et à proposer une éventuelle mesure éducative correspondant au profil du délinquant.

Ce logiciel analyse les données suivantes : casier judiciaire, situation familiale, études suivies, ambitions professionnelles, appartenance à un gang...

Encore, une fois, le logiciel ne prend pas de décision, mais reste un outil d'aide à la décision qui appartient en dernier lieu au juge.

Le Ministère de la Justice du Royaume Uni a également décidé de tester ce logiciel.

Demain, il est probable que les français seront aussi fous que le reste de la planète.

Par sanjay.navy le 19/04/10
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Les FAI ont une double responsabilité :

- d'une part à l'égard de la Société ;

- d'autre part à l'égard de leurs clients.

C'est la raison pour laquelle la loi met à la charge des FAI deux types d'obligations.

1. Les obligations des FAI au regard de l'intérêt général

Les FAI ont l'obligation de :

- répondre à toute demande l'autorité judiciaire (qu'il s'agisse de prendre des mesures propres à prévenir ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne ; ou qu'il s'agisse de mettre en place une surveillance ciblée et temporaire) ;

- concourir à la lutte contre la diffusion de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence ainsi que des atteintes à la dignité humaine (selon des modalités encore vagues) ;

- mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données ;

- informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites qui leur seraient signalées et qu'exerceraient les destinataires de leurs services ;

- rendre publics les moyens qu'elles consacrent à la lutte contre ces activités illicites ;

- mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant de signaler à leurs abonnés les services de communication au public en ligne tenus pour répréhensibles par les autorités publiques compétentes en matière de répression des activités illégales de jeux d'argent ;

- informer leurs abonnés des risques encourus par eux du fait d'actes de jeux réalisés en violation de la loi.

- détenir et conserver les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont ils sont prestataires ;

- fournir aux personnes qui éditent un service de communication au public en ligne des moyens techniques leur permettant de satisfaire à leur obligation d'identification.

2. Les obligations des FAI à l'égard de leurs clients

- les informer de l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir la contrefaçon de droits d'auteur et de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner ;

- leur proposer au moins un de ces moyens ;

- fournir le service convenu aux abonnés (oui, quand même)

Il convient de préciser que cette dernière obligation est une obligation de résultat (c'est-à-dire une obligation dont le FAI ne peut se décharger qu'en apportant la preuve d'un cas de force majeur, c'est-à-dire d'un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible au moment de son exécution).

Ainsi, une défaillance technique, par exemple le fait que la ligne téléphonique et le NRA dont le client dépend ne permettent pas techniquement de recevoir la télévision ne constitue pas un cas de force majeure (Cass. Civ. 1. 19 novembre 2009).

Par sanjay.navy le 16/04/10
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Articles publiés entre le 18 juin et le 1er juillet 2008 par Didier Specq et parus dans Nord Eclair

"18 juin 2008

Une jeune fille un peu fragile qui rend des services facilement. Un médecin qui soigne un blessé par balles coupable d'un braquage. Un ami qui se dévoue sans compter. Un étrange trio.

Bien que ce ne soit pas directement le sujet, le président Jacques Huart parle beaucoup du braquage loupé. L'attaque se déroule le jeudi 15 septembre 2005, vers 7 h, boulevard de l'Ouest à Villeneuve d'Ascq. Un fourgon de la société Sécuritas, parti distribuer de l'argent dans les billetteries, est bloqué à l'avant et percuté. Aussitôt, des braqueurs masqués surgissent et arrosent avec des rafales de Kalachnikov la tirelire à roulettes. Mais les convoyeurs, par les meurtrières, ripostent. Deux braqueurs sont atteints par balles. Des automobilistes échappent miraculeusement aux tirs croisés. Le fourgon blindé réussit à se dégager. Les braqueurs, avant de se replier, enflamment les voitures qui les ont amenées sur place. Évidemment, la sauvagerie de cette attaque explique les poursuites contre les trois prévenus.

«Si le fourgon était resté bloqué, ça se traduisait par la mort d'un ou des convoyeurs» estime le procureur Jean-Philippe Navarre. Les présumés braqueurs ont été arrêtés plus tard. Avec, selon l'accusation, de solides éléments matériels contre eux, ils vont passer prochainement aux assises. L'un, Mohamed Hafifi, 30 ans, avait été recueilli et soigné en Belgique. L'autre, Amaury Oueslati, 36ans, a été aidé par les trois prévenus de ce mardi.

Le médecin se sentait redevable

Une belle histoire d'amitié ? Pas du tout car, soustraire un criminel aux recherches, c'est strictement interdit. D'abord, une jeune femme, Emilie D., 26 ans, copine d'Ismaïl S., un Roubaisien âgé de 28 ans. La jeune femme, quand son ami l'appelle pour héberger un blessé, répond tout de suite «oui». Le procureur Navarre : «Elle le recueille, elle le veille après l'opération artisanale ! Et, ensuite, elle fuit les problèmes dans l'alcool et une sortie en discothèque». Bref, le procureur réclame 6 mois de sursis contre «cette jeune fille blonde et fragile» défendue par Me Sanjay Navy.

Les débats sont plus complexes autour du cas posé par un médecin roubaisien, le docteur Saddek F., 37 ans. Le médecin se sentait redevable, il l'admet, envers Ismaïl S., 28 ans, qui lui demande de soigner Oueslati qui, dit-il, «ne veut pas aller à l'hôpital car il a reçu une balle après une dispute entre deux familles». Or, le médecin, en difficultés financières après des investissements immobiliers calamiteux, avait été aidé par Ismaïl S., proche, par ailleurs d'un ami de Oueslati.

Un rendez-vous, le 15 dans la soirée, sur le parking d'une station-services du boulevard des Nations-Unies à Roubaix, une balle extraite de façon très artisanale dans la chambre de la jeune femme blonde, les premiers soins : tout ça, l'accusation l'admet en vertu du secret médical. En revanche, le médecin a pratiqué une entaille au scalpel sur l'épaule d'un proche du braqueur blessé afin de justifier une fausse ordonnance :«Ces manouvres de dissimulation n'entrent pas dans le domaine des soins normaux» assure le procureur Navarre qui réclame six mois de sursis.

Contre Ismaïl S. défendu par Me Caroline Lenain, le procureur sort l'artillerie lourde : 3ans de prison sont réclamés contre le prévenu qui a ensuite convoyé le braqueur blessé vers Gênes en Italie.

19 juin 2008

Dernier jour du procès, hier, des trois personnes qui, le 15 septembre 2005, avait recueilli et soigné un braqueur roubaisien. Au centre des débats, le cas du médecin roubaisien. Jugement le 30 juin.

On saiT qu'Amaury Oueslati, un Roubaisien âgé de 36 ans, sera bientôt jugé aux assises de Douai avec, dans le box, son copain Mohamed Hafidi, 30 ans, arrêté en Belgique. Les deux sont accusés (ils nient) d'avoir tenté de braquer, à Villeneuve d'Ascq, un fourgon blindé en l'arrosant de rafales de Kalachnikov. Raté! Mais les deux ont été blessés par balle. Oueslati avait donc été recueilli par une jeune fille (qui connaissait un ami d'un ami du blessé). Hier, elle était défendue par Me Sanjay Navy qui demande la relaxe. Saddek F., le médecin roubaisien, a extrait de façon artisanale la balle. C'est le secret médical. Mais, après l'opération, le médecin a fait une fausse blessure et des fausses ordonnances pour obtenir de puissants antiseptiques. «Des manouvres qui méritent six mois de sursis» selon le procureur. Me Blandine Lejeune proteste et demande la relaxe:: «Même en admettant que mon client sache tout du braquage, ce médecin n'a pas soigné ou protégé l'auteur d'un crime, comme dit la loi, puisque Oueslati est toujours présumé innocent, n'a pas été jugé et nie! Par ailleurs, l'accusé est défendu par Me Dupond-Moretti qui obtiendra sans doute l'acquittement». Quant à Me Caroline Lenain, elle demande également la relaxe pour Ismaïl S. qui a convoyé le fuyard vers Gênes.

1er juillet 2008

Il soigne un présumé braqueur : sursis

Un médecin roubaisien qui a soigné sans le dénoncer un homme blessé par balles et soupçonné d'avoir participé à une tentative de braquage en 2005, a été condamné à six mois avec sursis et 5 000 E d'amende hier.

Le 15 septembre 2005, une violente fusillade éclate entre des malfaiteurs et les convoyeurs de fond qu'ils tentent de braquer à Villeneuve d'Ascq. Blessés, les deux malfrats prennent la fuite. L'un d'eux, hébergé par une amie, parvient à contacter un médecin de Roubaix qui le soigne. Problème : il s'agit de recel de malfaiteur. Le docteur, la femme qui a hébergé le fuyard blessé et l'ami qui l'a mis en contact avec le médecin ont été jugés à Lille les 17 et 18 juin derniers. Le jugement est tombé hier : le médecin roubaisien est condamné à six mois de prison avec sursis, la femme qui avait hébergé le fuyard blessé à trois mois de prison avec sursis. L'ami qui avait contacté le médecin puis conduit le braqueur présumé en Italie a pour sa part été condamné à deux ans de prison, dont un avec sursis. Le jugement est « décevant, incompréhensible », a réagi l'avocate du praticien, Me Blandine Lejeune, qui avait demandé la relaxe. « Comment peut-on condamner un médecin qui n'a fait que son devoir ? Il avait l'obligation de soin et de secret médical. Il devait soigner et devait se taire », a-t-elle ajouté, soulignant que son client ferait appel".

Par sanjay.navy le 15/04/10
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L'association "60 millions des consommateurs", relayée par le figaro.fr et slate.fr, a attiré l'attention du public sur les surfacturations que peuvent entraîner certaines lettres en cas d'envoi de SMS avec un iPhone.

En résumé : l'utilisation de "ç" ou de "ê" réduit le nombre de signes que peut contenir un SMS.

Explications en deux points :

1- L'iPhone (de même que certains autres téléphones), ne reconnait que 127 signes différents.

Or, parmi ces 127 signes, ne figurent pas le "ç", le "ê" ou le "ë".

Par conséquent, lorsqu'un tel signe est utilisé dans un SMS, l'iPhone le remplace... par une suite de signes.

Ainsi, par exemple, le "ç" serait remplacé par 53 signes !

2- Lorsque celui qui rédige un SMS utilise un signe qui ne figure pas dans la liste des 127 signes reconnus, la taille maximale du SMS n'est plus de 160 signes mais de 70 signes seulement...

Evident, le nombre de SMS requis pour envoyer un message contenant des signes "non listés" devient vite important, avec les conséquences financières que l'on imagine (excepté en cas de forfait SMS illimités).

Le problème est que l'utilisateur de l'iPhone n'est pas informé du nombre de SMS requis par le message qu'il a rédigé, de sorte qu'il peut penser n'envoyer qu'un seul SMS alors qu'il en envoie 2 ou plusieurs.

Juridiquement (et théoriquement), sous réserve des conditions générales d'utilisation de l'iPhone, il est vraisemblable qu'une action en responsabilité contractuelle pour manquement au devoir de conseil ou à l'obligation d'information soit envisageable.

Toutefois, en pratique, les enjeux financiers de tels litiges interdisent la saisine d'une juridiction, ce jusqu'à ce que les class actions soient autorisées en France.

Par sanjay.navy le 13/04/10
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Article de Didier Specq paru le 16 septembre 2009 dans Nord Eclair

"Je m'aperçois que, pour le prévenu accusé d'escroquerie, il existerait selon lui de bonnes et de mauvaises victimes. C'est un peu facile.

Ma cliente, par exemple, est désargentée. Elle est un peu naïve et un jour, un monsieur qui présente bien lui explique qu'il a besoin de toucher 5 000 euros mais qu'il ne peut les mettre sur son compte. Il propose à cette dame de les mettre sur son compte à elle, qu'elle retire ensuite les 5 000 euros et qu'elle garde pour elle une commission de 300 euros. Elle accepte. Le chèque s'avère être un chèque en bois. Jusqu'à aujourd'hui, sa banque la harcèle, exige qu'elle rembourse 4 700 euros, envoie des huissiers, fait sonner chez les voisins quand elle n'est pas là ! Et ça, c'est presque tous les jours. En plus chacun sait que ma cliente, puisqu'il ne s'agit pas d'une agression, a peu de chances de se faire rembourser par la commission d'aides aux victimes. Quant au prévenu, malgré ses promesses, il ne remboursera jamais !

NDLR Voir article ci -dessous.

Trois ans pour l'escroc

Un escroc récidiviste mais beau parleur. Un ancien policier taciturne. Deux petites mains qui ne daignent pas venir se faire juger. Un joli casting pour une arnaque aux 50 000 euros. Les dossiers sont épais, les 17 victimes piaffent d'impatience dans la salle étant donné la longueur des débats mais, au fond, l'affaire est simple. Monsieur X, 50 ans, Roubaisien, récidiviste de l'escroquerie et beau parleur, est au centre de l'affaire. Prétextant des ennuis avec le fisc ou une ex-épouse trop vorace, Monsieur X aborde, dans un bistrot, une mairie, une queue de sécurité sociale, une future victime qui n'a pas l'air de rouler sur l'or. L'homme exhibe alors un gros chèque et déclare : « Mettez-le sur votre compte, retirez dans les jours qui viennent les 5 000 euros en liquide et je vous laisse une commission de quelques centaines d'euros ». Dix-sept personnes répertoriées se laissent prendre à Roubaix, Tourcoing, Halluin, Wattrelos, Linselles. Les commissions pouvaient aller jusqu'à 500 euros et les chèques falsifiés jusqu'à 10 000. Quelques jours plus tard, alors que le beau parleur a disparu, on découvre que le chèque est faux. Monsieur X, ancien chauffeur de maître, défendu par Me Anne-Sophie Vérité, explique qu'il n'est pas si coupable que ça. Albert V., 59 ans, ancien policier « démissionné », complice pour une partie des arnaques, relativise. Me Caroline Lenain, pour le second prévenu, plaide des relaxes partielles de même que Me Vérité pour Monsieur X. Le procureur demande trois ans pour le prévenu principal. Le président Bernard Lemaire annonce des relaxes partielles mais condamne à trois ans de prison. Sursis pour le second".

Par sanjay.navy le 12/04/10
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PROPOS RECUEILLIS PAR DIDIER SPECQ, article paru le 13 décembre 2008 dans Nord Eclair

Me Sanjay Navy, demain à partir de 15 h, participe, sur le Parvis des Droits de l'Homme place de la République à Lille, à la cérémonie officielle des soixante ans de la déclaration des Droits de l'Homme. Le jeune avocat estime que c'est une lutte toujours actuelle.

"Comment va se dérouler cette cérémonie ?

>> C'est une série d'interventions à laquelle participe une trentaine d'avocats. Fatima En-Nih, Anne Manessier, etc. C'est une sorte de relais. Il y aura des textes officiels mais aussi des chansons, des extraits de discours célèbres, des récits, des répliques de pièces de théâtre. L'important c'est de replacer cette déclaration des Droits de l'Homme dans son contexte, dans son évolution, dans les luttes... Évidemment, la déclaration des Droits de l'Homme, en 1789, n'est pas perçue de la même façon quand il apparaît évident que la citoyenneté ne concerne que les hommes et, aujourd'hui, où les luttes féminines ont pris toute leur ampleur. Même chose, évidemment, quand on parle des colonies. On ne perçoit pas du tout les choses de la même façon en 1789 et aujourd'hui.

Les avocats ont-ils toujours un rôle essentiel dans la défense des libertés ?

>> L'avocat défend une cause, l'individu, une victime, un coupable sur lequel la société s'acharne, un innocent, peu importe... Pour nous, la défense de la personne est toujours centrale, au centre de notre vocation. Notre point de vue n'est pas le seul. Mais nous nous situons en dehors de tous les groupes et de toutes les nécessités. L'important pour nous, c'est la défense de la personne même au milieu des pires difficultés. Le pire des criminels, il y aura toujours un avocat qui dira quelque chose de bien sûr lui, il y aura toujours un défenseur qui tentera de mettre en valeur la parcelle d'humanité qui reste en lui.

Les Droits de l'Homme, c'est toujours une revendication en France ?

>> Bien sûr! Certes, ça ne se pose pas de la même façon qu'au Quatar, qu'en Chine ou au Congo. Mais, on le voit bien par exemple dans la question des gardes à vue. Il reste encore beaucoup à faire pour que certaines pratiques vexatoires disparaissent. Même en admettant qu'en France la légalité est respectée scrupuleusement, on voit bien que mettre à nu plusieurs fois un suspect au cours d'une garde à vue pour une peccadille est attentatoire à sa dignité. Ne parlons pas de la surpopulation carcérale. De nouveaux problèmes peuvent se poser également avec les fichiers de plus en plus pointus, les renseignements sur la santé, les informations détenues par des banques de données à titre public ou privé. Les droits de l'être humain, ça reste un combat. La société risquera toujours, pour des raisons plus ou moins bonnes, d'étouffer la personne.

Le pire des criminels, il y aura toujours un avocat qui dira quelque chose de bien sûr lui, qui tentera de mettre en valeur la parcelle d'humanité qui reste en lui".

Par sanjay.navy le 12/04/10
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Un litige opposant un frère et une soeur : enfants d'un éminent philosophe

Après le décès de son père, le fils a conclu un contrat d'édition avec une société.

En effet, le père avait rédigé un codicille (c'est-à-dire un document qui modifie et complète un testament) qui prévoyait l'attribution à son fils de l'ensemble des droits moraux « en ce qui concerne la publication et la conservation des manuscrits et des oeuvres déjà édités ».

Rappelons que le droit moral comprend notamment le droit de divulgation, c'est-à-dire le droit de communiquer au non son oeuvre au public.

Le problème juridique

La soeur a assigné le frère en justice afin d'obtenir la saisie de tous les ouvrages édités

En effet, elle prétendait notamment que le droit de divulgation ne pouvait porter que sur la première communication au public d'une oeuvre, de sorte que le frère ne pouvait conclure seul le contrat d'édition pour des manuscrits et oeuvres déjà édités.

Toutefois, dans un arrêt du 25 mars 2010, la Cour de cassation a précisé la notion de droit de divulgation en indiquant qu'il emporte le droit de déterminer le procédé de divulgation et celui de fixer les conditions de celle-ci.

Ce qui signifie que le frère pouvait décider seul de la communication au public des oeuvres posthumes de son père, du choix de l'éditeur et des conditions de cette édition.

D'où l'importance, pour les auteurs de bien choisir les personnes qui exerceront, après leur mort, leurs droits d'auteur.

Par sanjay.navy le 09/04/10
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Article de Didier Specq paru dans Nord Eclair

"Mickaël Dumont, 31 ans, est énervé. Et Me Iwona Parafiniuk son avocate, tente de le canaliser. Mais il faut ramer.

L'histoire est la suivante : Dumont, toxicomane au long cours, poque sans arrêt des voitures, Rue Maracci, dans le Vieux-Lille, il vole une Opel Corsa. Un peu plus loin, avec son copain Logan P., il vole une Renault Clio. Logan P., affirme ignorer que la Renault était volée.

Me Sanjay Navy navigue adroitement :

son client était ivre, il ignorait tout, son casier est tout petit à côté du casier de Dumont qui ressemble à un annuaire téléphonique. Ce dernier finit par piquer une nouvelle crise de colère. Menaces, injures contre P. Lequel susurre « Je ne sais pas pourquoi il m'en veut autant ». Il faut trois policiers pour maîtriser Mickaël Dumont et l'expulse du box où il injurie la terre entière. Me Parafiniuk explique que c'est un peu facile de tout mettre sur le dos de son client. Mais le Président Flamant opère un tri très sélectif : six mois de prison pour l'énervé : relaxe pour son ex-copain".