sanjay.navy

Par sanjay.navy le 28/06/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 3 mois

Un article, in english, pour lequel j'ai fait l'objet d'une interview.

Pour consulter l'article

Par sanjay.navy le 28/06/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 3 mois

Voici un article pour lequel j'ai fait l'objet d'une interview.

Pour lire l'article

Par sanjay.navy le 28/06/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 3 mois

Réponse : oui, mais cela est risqué

Un contrat de travail liant un employeur et son salarié est caractérisé par trois éléments :

- la fourniture d'un travail ;

- le paiement d'un salaire ;

- le pouvoir de direction de l'employeur sur son salarié.

Dans le cadre de ce pouvoir de direction, l'employeur peut sanctionner son salarié (avertissement, mutation, rétrogradation, licenciement...).

L'article L.1332-1 du code du travail dispose qu' « aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui ».

Dans un arrêt du 26 mai 2010, la Cour de cassation vient de préciser qu'une sanction disciplinaire peut être prononcée par courriel.

Et aussi, surprenant que cela puisse paraître au premier abord, cette solution est adoptée dans l'intérêt du salarié.

Une décision favorable au salarié...

En l'espèce, une salariée avait reçu un courriel lui reprochant diverses fautes et insuffisances professionnelles.

Le lendemain, elle était convoquée par son employeur à un entretien préalable à son licenciement.

Problème : le licenciement (finalement prononcée) était fondé sur les mêmes faits que l'avertissement notifié par e-mail.

Or, de mêmes faits ne peuvent aboutir à deux sanctions (il s'agît de la règle du « non bis in idem »).

Ainsi, en retenant que l'avertissement pouvait être infligé par courriel, les juges ont privé le licenciement de tout fondement (les fautes professionnelles, sanctionnées une première fois par l'avertissement par e-mail, ne pouvaient être sanctionnées une seconde fois par un licenciement).

Et dont les employeurs doivent se méfier

Attention : cela ne signifie pas que les employeurs peuvent sans risque sanctionner disciplinairement un salarié par e-mail.

En effet, le problème de la preuve de la notification de la sanction demeure.

Rappelons que lorsqu'un employeur sanctionne un salarié, il doit pouvoir prouver :

- qu'il l'a informé :

o de la sanction :

o des motifs justifiant cette sanction.

- la date de cette information.

Une telle preuve pourra être apportée par un courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou une lettre remise en mains propres contre émargement.

Par contre, un simple courriel ne saurait suffire : il convient d'utiliser un courrier recommandé électronique, prévu par l'article 1369-8 du code civil, mais dont les modalités pratiques restent incertaines dans l'attente du décret d'application.

Par sanjay.navy le 24/06/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 3 mois

Dans ses conditions générales d'utilisation, Facebook précise les données qu'elle collecte.

La liste est éffarante :

- votre état civil (nom, sexe, date de naissance) ;

- vos coordonnées (adresses postale et électronique) ;

- votre passé (ville d'origine, cursus scolaire et universitaire, employeurs successifs)

- votre présent (opinions politique et religieuse, goûts et loisirs) ;

- vos relations (situation sentimentale, famille, amis, relations scolaires, professionnelles...).

- votre image (photographies et vidéo) ;

- les informations relatives aux transactions financières que vous effectuez ;

- les informations relatives aux "contenus" que vous mettez en ligne (mise à jour de votre statut, téléchargement d'une photo ou d'une vidéo, partage de lien, création d'un évènement ou d'un groupe, dépot d'un commentaire, inscription sur le mur de quelqu'un, envoi d'un message à quelqu'un, adhésion à un groupe, ajout d'un ami, la création d'un album photo, l'envoi d'un cadeau ou d'un poke à un autre utilisateur, l'indication que vous « aimez » un message, votre présence à un évènement ou l'utilisation d'une application).

- les informations sur le type de votre navigateur, votre lieu actuel et votre adresse IP ainsi que les pages que vous consultez lors de vos connexion ;

- les informations relatives à vos intéractions avec les applications et les sites web de la plate-forme de Facebook, avec ses widgets, ses boutons Partager et ses publicités ;

- les informations relatives à l'utilisation que vous faites des applications ou des sites web utilisables avec Facebook ;

- les informations fournies par des sites partenaires (comme par exemple les annonceurs, c'est-à-dire ceux qui diffusent de la publicité sur Facebook).

- les informations fournies par des utilisateurs de Facebook.

Ainsi et en résumé, Facebook peut quasiment tout savoir sur vous.

La question est de savoir ce que Facebook fait de cette connaissance...

Par sanjay.navy le 17/06/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 4 mois

I-/ Facebook et vie privée

1. Facebook et le contenu des internautes protégés par le droit d'auteur

2. Affaire Zahia / VSD : le droit à l'image à l'oeuvre

II-/ Facebook et droit du travail

1. L'utilisation par l'employeur d'informations personnelles tirées de la vie privée lors de l'embauche

2. Votre patron peut-il vous licencier après vous avoir espionné sur Facebook ?

3. Affaire des trois salariées de SOS Femmes

III-/ Facebook et droit pénal

1. Organisation de manifestation sur la voie publique : Apéro Facebook et responsabilité pénale

2. Usurpation d'identité : Affaire Benzema / Facebook : l'usurpation d'identité en droit français

3. Aveu, preuve et procédure pénale : Le crime était signé & L'usage de Facebook devrait être interdit aux imbéciles

4. Outrages et injures sur Internet : 3 mois de prison ferme pour avoir injurié des Gendarmes sur Facebook

5. Infractions informatiques : accès et modification frauduleuse d'un système de traitement automatisé de données : Le compte de Michel Bastos piraté & Le parti pirate piraté

6. Escroquerie sur Internet : Le phishing : l'escroquerie par hameçonnage

Par sanjay.navy le 17/06/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 4 mois

Autoriseriez-vous gratuitement quelqu'un à exploiter commercialement vos photos de vacances ?

Bien sûr que non...

Sauf que vous venez de le faire en créant votre compte Facebook!

Attention, nous ne parlons pas ici des données personnelles en tant que telles mais des contenus protégés par le droit d'auteur (comme par exemple une musique, une vidéo, un dessin, une photographie..., étant précisé toutefois qu'une photographie d'une personne peut être considérée comme une donnée personnelle).

Question : Je mets une photo, une blague, une vidéo, une musique, un poème original sur Facebook : Facebook peut-elle les utiliser ?

Voici ce que "disent" les conditions générales d'utilisation du site Facebook :

Article 2 : Partage de votre contenu et de vos informations

" Pour le contenu protégé par les droits de propriété intellectuelle (1) , vous nous donnez spécifiquement la permission suivante : vous nous accordez une licence (2) non-exclusive (3) transférable (4), sous licenciable (5), sans redevance (6) et mondiale (7) pour l'utilisation des contenus de propriété intellectuelle que vous publiez sur Facebook ou en relation à Facebook. Cette licence de propritété intellectuelle se termine lorsque vous supprimez vos contenus de propriété intellectuelle ou votre compte, sauf si votre compte est partagé avec d'autres personnes qui ne l'ont pas supprimé".

Traduction :

Tout contenu original (photos, vidéos, textes...) publié sur Facebook peut-être utilisé par Facebook ou par toute personne agréée par Facebook, étant précisé :

- que Facebook peut utiliser vos contenus sans vous prévenir et sans vous rémunérer (même si Facebook gagne de l'argent en vendant vos contenus à des tiers) ;

- que même si vous supprimez lesdits contenus de votre page Facebook et même si vous supprimez votre compte, Facebook pourra continuer à utiliser vos contenus s'ils apparaissent encore sur la page Facebook d'autres personnes (par exemple vos amis Facebook qui "marquent" une de vos photos).

Exemple : Je mets une photographie d'un coucher de soleil prise lors de mes dernières vacances sur ma page Facebook : Facebook peut utiliser et autoriser tout tiers à utiliser cette photographie librement, tant que toute trace de cette photographie n'aura pas été effacée de tout compte Facebook.

Ce sera également le cas si, à la place d'un coucher de soleil, la photographie me représentait en maillot de bain...

Chacun peut comprendre les dangers de cette situation.

Lexique :

1 - "contenu protégé par les droits de propriété intellectuelle" : pour faire simple, tout contenu original, comme par exemple les photos, les vidéos, les textes... (pour en savoir plus).

2 - "licence" : autorisation d'utilisation de droits de propriété intellectuelle.

3- "non-exclusive" : vous pouvez autoriser d'autres personnes que Facebook à utiliser les mêmes droits de propriété intellectuelle.

4- "transférable" : Facebook peut confier cette autorisation d'utilisation à des tiers (dans ce cas, elle s'en sépare).

5- "sous licenciable" : Facebook peut confier cette autorisation d'utilisation à des tiers (dans ce cas, Facebook conserve la faculté d'utiliser elle-même les droits de propriété intellectuelle, parallèlement et concurremment avec lesdits tiers).

6- "sans redevance" : gratos

7- "mondiale" : Facebook dispose de cette autorisation partout dans le monde.

Par sanjay.navy le 17/06/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 4 mois

Cette question fait de plus en plus souvent la une de l'actualité, au gré des volte-face de Facebook qui modifie régulièrement sa politique en matière de contenus et de données :

- d'abord, en favorisant la circulation de ces données et contenus afin de les vendre plus aisément à des tiers ;

- puis en reculant sous la pression des internautes et des autorités publiques.

Bien souvent, l'internaute ne comprend pas vraiment les enjeux de telles luttes d'influence.

C'est la raison pour laquelle je vais tenter de décrypter ce qui se cache derrière ces conditions générales d'utilisation que personne ne lit, mais que tout le monde certifie avoir lu.

1- Facebook et les contenus des internautes protégés par les droits d'auteur

Par sanjay.navy le 11/06/10
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 9 mois

Dernièrement, Bernard Montiel a eu la désagréable de surprise de constater que sa mort était annoncée sur le Site Wikipedia.

Il ne s'agit pas d'un phénomène nouveau puisque Philippe Manoeuvre avait également eu droit à des obsèques anticipées il y a quelques mois.

Si Bernard Montiel ne semble pas vouloir donner de suite à cet évènement, Philippe Manoeuvre aurait, en son temps, déposer plainte contre X.

La question de qualification pénale de tel faits est donc d'actualité.

La qualification pénale d'une nécrologie prématurée

1. Le délit de fausses nouvelles

L'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que "la publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler, sera punie d'une amende de 45 000 euros".

Ce délit, qui fait partie des "crimes et délits commis par voie de presse ou par tout autre moyen de publication" semble pouvoir être commis sur Internet (même je n'ai pas connaissance de jurisprudence sur ce point).

Le délit de fausses nouvelles suppose la réunion de plusieurs conditions :

- La publicité (la fausse nouvelle a été communiquée à un public, et pas juste à votre grand-mère pendant le déjeuner entre le fromage et le dessert) ;

- Le caractère faux de la nouvelle ;

- La mauvaise foi de celui qui répand la fausse nouvelle.

- Le trouble à la paix publique.

C'est bien évidemment ce dernier point qui pose problème dans nos affaires Wikipédia.

En effet, peut-on considérer que l'annonce de la mort de Bernard Montiel ou de Philippe Manoeuvre est de nature à troubler la paix publique ?

2. Le délit de diffamation

L'article 29 de la loi de 1881 définit la diffamation comme "Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation".

Question (à laquelle je n'ai pas trouvé de réponse satisfaisante dans la jurisprudence) : l'annonce du décès d'une personne porte-t'il atteinte à son honneur ou à sa considération ?

Pas sûr...

L'absence de décision de justice ayant tranché de telles questions doit conduire à beaucoup de prudence en la matière.