sanjay.navy

Par sanjay.navy le 26/07/10
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Bien plus que les les chanteurs ou compositeurs, ce sont les humoristes qui, aujourd'hui, attaquent le plus ceux qu'ils soupçonnent de contrefaire leurs oeuvres sur Internet

En voici un nouvel exemple.

L'histoire :

Omar et Fred ont constaté que des extraits de leur spectacle étaient diffusés sur le site Dailymotion en streaming.

Considérant que cela était constitutif d'actes de contrefaçon de leurs droits d'auteurs et d'artistes interprêtes, Omar et Fred (ainsi qu'une société de production mais peu importe) ont attaqué Dailymotion pour obtenir des dommages et intérêts.

La question juridique : Quel est le statut de Dailymotion ?

Rappelons que la LCEN (loi pour la confiance dans l'économie numérique) définit trois types d'acteurs sur internet :

- le founisseur d'accès, en principe irresponsable ;

- l'hébergeur qui met à la disposition du public le stockage de contenus fournis par des destinataires de ce service et le service éditeur : responsable sous certaines conditions ;

- l'éditeur de site Internet qui a le pouvoir de déterminer les contenus mis à la disposition du public : responsable à 100 %.

Bien évidemment, tout ceux qui engagent une procédure à l'encontre d'une société intervenant sur Internet la qualifie d'éditeur.

Et tout aussi évidemment, ladite société prétend, en défense, n'être qu'un hébergeur.

En effet, la limite entre les deux statuts est parfois difficile à fixer.

Traditionnellement, l'on considérait que l'hébergeur n'était qu'un intermédiaire technique qui ne choisissait pas le contenu hébergé tandis que l'éditeur choisissait le contenu qu'il diffusait sur Internet.

Une jurisprudence assez récente de la Cour de cassation, dite arrêt Tiscali, affirmait que ne pouvait bénéficier du statut d'hébergeur celui qui exploitait commercialement un site hébergeant le contenu de tiers.

La solution :

La cour d'appel de paris, dans un arrêt du 14 avril 2010 a indiqué que Dailymotion était un hébergeur et non un éditeur.

En effet, les juges ont affirmé que l'exploitation du site par la commercialisation d'espaces publicitaires n'excluait pas la qualification d'hébergeur.

Il s'agît d'une décision qui va à l'inverse de la jurisprudence Tiscali (qui avait toutefois été rendue sous l'empire du droit antérieur à la LCEN).

Petite précision : Dailymotion a malgré tout été condamnée à verser 50.000 € aux plaigants dans la mesure où elle n'avait pas respecté l'une des obligations de l'hébergeur : effacer les contenus illicites qu'elle héberge lorsque l'on lui demande.

Par sanjay.navy le 22/07/10
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Cet article précise :

- 1. ce qu'est un certificat de nationalité française ;

- 2. comment solliciter un tel certificat ;

- 3. les moyens dont vous disposez pour contester un éventuel refus de délivrance de certificat de nationalité française, recours que vous pouvez confier au cabinet.

1. A quoi ça sert ?

Il s'agît d'un document qui permet de démontrer la nationalité française.

En effet, il précise les dispositions légales qui confèrent à son titulaire la nationalité française.

Il convient de préciser que la carte d'identité ne prouve pas la nationalité mais simplement l'identité.

D'ailleurs, aussi surprenant que cela puisse paraître, la carte d'identité française est parfois accordée à des personnes qui ne sont pas de nationalité française (la personne n'est pas française mais dispose alors de la possession d'état de nationalité française).

2. Comment obtenir un certificat de nationalité ?

Il convient de présenter sa demande au greffier en chef du tribunal d'instance :

- de son lieu de domicile, si l'on réside en France,

- de son lieu de naissance, si l'on est né en France mais que l'on réside à l'étranger,

- du 1er arrondissement de Paris, si l'on est né et réside à l'étranger.

La demande doit être effectuée personnellement (ou par les parents pour les enfants de moins de 16 ans) et comporter notamment les pièces suivantes en original :

- un justificatif d'identité ;

- un justificatif de domicile (factures récentes d'eau de téléphone, quittance de loyer...) ;

- copie intégrale de l'acte de naissance ;

- Pour les personne nées en France d'un parent né en France : une copie intégrale de l'acte de naissance du ou des parent(s) né(s) en France

- Personne née française par filiation : une copie intégrale de l'acte de naissance de son père et/ou de sa mère ainsi que tous documents la concernant et concernant son père et/ou sa mère justifiant de la possession d'état de français (tels que carte nationale d'identité, passeport, carte d'immatriculation consulaire, certificat de nationalité, livret militaire, carte d'électeur...)

- Personne devenue française par acquisition de plein droit durant sa minorité, du fait de l'acquisition de la nationalité française par l'un de ses parents : une copie intégrale de l'acte de naissance de son père et/ou de sa mère et soit le documnt jusitifant de la nationalité française du parent concerné.

- Personne devenue française par acquisition de plein droit à sa majorité, par naissance et résidence en France pendant 5 ans : tous documents justifiant de la résidence en France pendant 5 ans de 11 et 18 ans ou de 13 à 18 ans ou de 16 à 21 ans (certificats de scolarité, contrat de travail...)

- Personne devenue française par déclaration : l'exemplaire original de la déclaration ou l'attestation délivrée par l'autorité qui a procédé à son enregistrement (sauf si la déclaration est mentionnée sur l'acte de naissance)

- Personne devenue française par naturalisation : une ampliation du décret de naturalisation ou l'exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié ou l'attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf si le décret est mentionné sur l'acte de naissance).

3. Que faire en cas de refus de délivrance du certificat de nationalité ?

En cas de refus, l'intéressé peut :

- faire un recours amiable devant le ministère de la justice ;

- saisir le Tribunal de Grande Instance compétent.

Ces deux recours n'étant enfermés dans aucun délai.

Ainsi, le Cabinet intervient :

- soit dans un cadre de conseil : pour faciliter les démarches en vue d'obtenir le certificat de nationalité ;

- soit dans un cadre contentieux : pour saisir le Tribunal de Grande Instance d'une demande d'octroi du certificat de nationalité refusé par le greffier en chef du Tribunal d'Instance, étant précisé que le Tribunal de LILLE a en la matière une compétence étendue aux régions du Nord de la France.

Par sanjay.navy le 15/07/10
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On arrête pas le progrès.

Il y a dix ans, lorsque l'on ne pouvait visionner un programme télévisé en direct, on l'enregistrait avec son magnétoscope sur une cassette VHS (pour les plus jeunes, la VHS est au DVD ce que l'allumette est au lance-flamme).

Aujourd'hui, on peut les visionner très simplement sur Internet.

Bien sûr, cela suppose de respecter les droits d'auteur.

Jusqu'à présent, trois systèmes différents ont été mis en oeuvre sur Internet :

1- les sites de "télévision de rattrapage" (exemple : M6 replay): LEGAL

Concrètement, il s'agît de sites, permettant de visionner à la demande en lecture seule et sans possibilité de stockage certains programmes audiovisuels dans un délai moyen d'une heure après la fin de leur diffusion sur les chaînes de télévision, et ce pour une durée variable.

Cela ne pose aucune difficulté juridique puisque les sociétés qui éditent ces sites Internet sont les mêmes que celles qui exploitent la chaîne de télévision.

2- les sites "outils" (exemple : WIZZGO) : PAS LEGAL

Il s'agît de sites qui permettent aux internautes d'enregistrer des programmes diffusées sur la télévision numérique.

Le site est urilisé comme un magnétoscope.

Toutefois, il a été jugé qu'une société ne pouvait permettre aux Internautes d'utiliser son site Internet pour enregistrer les programmes d'un tiers sans l'autorisation de ce dernier.

3- les sites "référenceurs" renvoyant, par le biais de liens hypertexte profonds, à des sites de télévision de rattrapage: LEGAL OU PAS LEGAL ?

C'est par un jugement du 18 juin dernier que le Tribunal de Grande Instance de PARIS a pu se prononcer sur ce point (cf. www.legalis.net).

L'histoire

Les chaînes M6 et W9 éditent les sites Internet de télévision de rattrapage M6 Replay et W9 Replay.

Ces chaînes ont découvert qu'un site internet www.tv-replay.fr, édité par un tiers, la société SDBS, répertoriait et renvoyait, par le biais de liens hypertextes profonds, vers les programmes proposés par une centaine de sites de vidéo à la demande, dont les sites M6 replay et W9 replay.

Le tribunal de grande Instance de Paris a rejeté ces demandes estimant que:

1- La société SDBS ne violaient pas les droits d'auteur des sites M6 et W9 replay.

Ces derniers accusaient la société SDBS d'exercer un droit de représentation sur les oeuvres protégées par le droit d'auteur en les diffusant sur Internet sans leur autorisation.

Le Tribunal répond justement que la société SDBS ne diffusait pas les programmes litigieux sur son site mais se contentait de renvoyer vers les sites M6 et W9 replay qui étaient les seuls à les diffuser.

Etant rappelé que l'utilisation de liens hypertextes profonds a été validée par la Cour de cassation.

2- La société SDBS ne violait pas les droits de producteur de base de données des sites M6 et W9 replay

En effet, pour disposer de tels droits, il convient de démontrer avoir procéder à un investissement substanciel pour la constitution de la base de données, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

Par contre, le Tribunal a condamné les sociétés M6 et W9 à verser à la société SDBS une somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour l'avoir dénigré auprès des agences médias (c'est-à-dire auprès de ses prinicpaux clients).

Tel est pris qui croyait prendre...

Par sanjay.navy le 07/07/10
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Lundi 05 juillet 2010, à Bordeaux, un mineur a été mis en examen et placé en détention provisoire pour homicide volontaire (source france-soir).

L'adolescent, fugueur et connu des services de police, aurait tué un marginal suite à une dispute, ce qui est, hélas, assez commun.

Ce qui l'est moins, c'est la façon dont les services de police ont confondu le suspect.

Contrairement à ce que l'on pourrait imaginer, le mineur n'a pas été « victime » de traces ADN décelées par des « experts », ou de témoins cachés derrière un buisson, mais bien de sa bêtise.

En effet, le meurtrier présumé (on parle toujours de « meurtrier présumé », alors que l'on m'avait appris à l'école que l'on était présumé innocent et pas présumé coupable, mais passons...) s'est vanté de son forfait sur son compte Facebook.

Rappelons que l'aveu est encore aujourd'hui considéré comme « la reine des preuves » en matière pénale.

L'usage de Facebook devrait être interdit aux imbéciles : facebook