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Par sanjay.navy le 24/09/10
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Le lundi 20 septembre 2010, vers 10 heures, un supporter lyonnais à piraté le compte Facebook du joueur de football lyonnais Michel Bastos et a laissé sur le mur de celui-ci le message suivant :

- "Un bon piratage du compte de michel pour un gros Puel démission. Y'en a marre. Tous à Gerland samedi et en cas de défaite de Lyon contre les verts, si Puel reste, c'est la chasse à l'homme. Allez l'OL (je rendrai les mdp [traduction : mots de passe] à michel via un message sur son compte perso)" (cf. 20 minutes)

Concrètement, le "pirate" a réussi à modifier le mot de passe du compte du joueur, ce qui lui a permis de poster un message sur le mur du compte enregistré par l'international auriverde (eh oui, on peut s'appeler Michel et être brésilien).

Ce type d'agissement est constitutif de plusieurs infractions pénales définies comme les atteintes à des systèmes de traitement automatisé de données (STAD, pour les intimes, sans jeu de mot footbalistique) par les articles 323-1 et suivants du code pénal.

En l'espèce, il y a :

1- Accès frauduleux à un STAD avec modification des données contenues, puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende;

2- Introduction frauduleuse de données dans un STAD, puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

On ne sait pas si Michel Bastos a déposé plainte.

Par sanjay.navy le 23/09/10
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Trois salariées de l'association SOS-Femmes ont été licenciées pour faute lourde : elles auraient tenu des propos "injurieux, diffamatoires et menaçants" sur Facebook et, pour être précis, de "mur à mur"(cf. Sud Ouest).

Le mur Facebook : un lieu public

J'ai déjà pu indiquer ici que Facebook n'était pas un lieu virtuel privé ou tout était secret ou confidentiel, mais un espace public.

Pour ceux qui ne comprennent rien au fonctionnement de Facebook, il convient de distinguer deux choses :

- Ecrire un texte sur le mur d'un "ami Facebook", ce qui équivaut, dans la vie réelle, à le placarder sur la porte des toilettes de cet ami.

Etant précisé que votre "ami Facebook" a donné la clé de sa maison à tous ses "amis Facebook" qui peuvent librement regarder le texte que vous avez affiché sur la porte des commodités, le photographier et le montrer à qui ils souhaitent.

- Envoyer un message par le biais de Facebook à un "ami Facebook", ce qui équivaut à lui écrire une lettre ou lui envoyer un SMS ou un courriel.

Bien sûr, votre "ami Facebook" a seul accès à ce message mais peut le transmettre à qui il souhaite.

En résumé : le degré de confidentialité d'un texte laissé sur un mur Facebook est nul (contrairement à ce qu'indique le journaliste de Sud ouest) tandis que celui d'un message envoyé par le biais de Facebook est élevé (mais pas absolu).

Plainte pénale pour "interception illicite de communications"

Afin d'empêcher l'employeur de s'appuyer sur les messages litigieux pour défendre le licenciement devant les prud'hommes, l'avocat des 3 salariées aurait déposé plainte pour "interception illicite de communications".

Cela semble correspondre à l'infraction d'atteinte au secret des correspondances défini à l'article 226-15 du Code pénal comme " le fait d'intercepter des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications".

A mon sens, cet article ne peut s'appliquer qu'aux messages envoyés par le biais de Facebook, et non aux textes laissés sur un mur Facebook.

Dès lors, si plainte il y a, elle devrait plutôt s'appuyer sur l'article 323-1 du code pénal qui réprime l'accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (exemple : l'employeur qui pirate le mot de passe de quelqu'un pour accéder aux pages de ses trois salariées).

Problème : si l'employeur a été informé des messages litigieux par un "ami facebook" des salariées, il n'y a pas accès frauduleux.

On comprend ici que :

1- Facebook n'est pas un lieu privé ;

2- Un "ami Facebook" n'est pas forcément un ami...

Par sanjay.navy le 21/09/10
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Décidément, les compagnies aériennes n'ont que peu de considération pour les personnes publiques.

Après Ryan Air et la publicité représentant Nicolas Sarkozy et Carla Bruni, c'est au tour de Corsair de faire parler d'elle.

En effet, cette société à diffuser une publicité comportant le slogan suivant : "À ce prix-là, j'emmène Zahia" signé "Franck".

Ici, ce n'est pas l'image de Franck Ribéry qui était en cause (puisqu'aucun dessin ni aucune photographie le représentant ne figurait sur la publicité litigieuse).

Il semblerait que l'avocate du footballeur ait évoqué le droit à la vie privée et le secret de l'instruction pour demander à la compagnie Corsair de retirer la publicité.

Corsair s'étant exécutée, nous ne saurons pas si les arguments opposés à la publicité litigieuse étaient pertinents.

Toutefois, pour ma part, je ne vois pas en quoi le slogan incriminé porterait atteinte au secret de l'instruction puisqu'il ne fait que reprendre des informations par ailleurs largement diffusées par l'avocate de Franck Ribery auprès des médias.

L'argument tiré de l'atteinte à la vie privée avait plus de chances de prospérer.

Par sanjay.navy le 13/09/10
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Cette publicité du journal Libération n'a, à ma connaissance, pas fait l'objet d'un procès pour atteinte au droit à l'image.

Pourtant, la légalité d'une telle publicité peut-être discutée.

Pour une analyse de ce type de litige.

Par sanjay.navy le 13/09/10
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Dans un arrêt du 20 juillet 2010 (cf. legalis.net) la Cour d'appel de PARIS s'est prononcée sur le statut juridique de la société Ebay.

L'histoire :

La société Hermès a constaté que des sacs présentés comme étant de marque "Hermès" étaient vendus par le biais du site Internet Ebay.

Or, certains des dits sacs étaient des contrefaçons (en terme juridique, le sac s'était vu apposé la marque "Hermès" sans autorisation du titulaire de ladite marque).

La société Hermès a décidé d'attaquer en contrefaçon le vendeur du sac (ce qui est habituel) et la société Ebay (ce qui l'est moins, même si ce n'était pas la première fois).

Le problème juridique :

Rappelons que la loi pour la confiance dans l'économie numérique distingue trois types d'intervenants sur Internet :

- le fournisseur d'accès à Internet, quasi-irresponsable ;

- le fournisseur d'hébergement, irresponsable à la condition d'avoir fait cesser les agissements illicites dont il avait connaissance ;

- l'éditeur de site, responsable à 100 %.

Question : Ebay est-il hébergeur ou éditeur ?

Le statut d'Ebay : éditeur de services

En l'espèce, Ebay prétendait n'être qu'un fournisseur d'hébergement, irresponsable puisque la société Hermès ne l'avait pas informé de l'annonce litigieuse qui figurait sur son site avant d'engager la procédure judiciaire.

Toutefois, la Cour d'appel a considéré que la société Ebay ne pouvait être considérée comme un hébergeur puisque son activité excédait le simple stockage de données (Ebay offre en effet des services de "suggestion d'achat", d' "outils marketing"...).

Selon les juges, dès lors que l'hébergeur "créé un service pour tirer profit non du stockage de données, mais de la valeur attractive de celles-ci, il n'est plus neutre par rapport à ces données qu'il exploite et qu'il ne se contente pas d'héberger".

En résumé, pour la Cour d'Appel, l'hébergeur est celui qui ne fait qu'héberger des données et rien d'autre.

La Cour en déduit que la société Ebay serait non pas un hébergeur, mais un "éditeur de service", statut qui n'est pas prévu par la loi...

Les obligations d'Ebay : l'obligation de moyen de veiller à l'absence d'utilisation répréhensible de son site

La Cour considère qu'en tant qu' "éditeur de service", Ebay avait l'obligation de veiller à ce que les utilisateurs de son site ne vendent pas de produits contrefaisant les marques d'autrui.

Il ne s'agît pas d'une obligation de résultat mais de moyen (Ebay n'est pas responsable si elle a fait ce qui était en son pouvoir pour empêcher une utilisation illicite, et ce, même s'il y a eu utilisation illicite quand même).

La Cour précise les moyens que devaient mettre en oeuvre la société Ebay :

- solliciter des vendeurs des éléments d'information de l'objet vendu ;

- les faire connaître aux utilisateurs du site ou les informer d'un défaut de réponse ;

- dans ce dernier cas, informer les utilisateurs sur les conséquences des aces de contrefaçon, sur les contrôles de l'authenticité des objets vendus par les titulaires de droits et sur la possibilité d'une transmission des données personnelles à ces derniers.

Résultat des courses : condamnation d'Ebay et allocation de dommages et intérêts pour Hermès.

Par sanjay.navy le 08/09/10
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De nombreux internautes refusent de payer en ligne le prix d'un bien acheté ou d'une prestation de service fourni, craignant que leurs coordonnées bancaires soient utilisées pour prélever de l'argent sur leur compte sans leur autorisation.

Parallèlement, la plupart des commerçants ont compris l'essor fantastique du e-commerce en ligne et notamment en France, et effectuent les investissements nécessaires pour pouvoir acepter ce moyen de paiement.

Paradoxalement, seuls les consommateurs sont protégés par le droit, de sorte que ce sont les commerçants qui devraient être les plus méfiants.

La protection du consommateur

Lorsque la carte bancaire d'une personne a été frauduleusement utilisée pour effectuer un paiement en ligne, sa banque a l'obligation de "rétablir le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu".

Traduction : la banque doit vous rembourser :

1-les sommes prélevées frauduleusement au titre du paiement en ligne ;

2- les éventuels frais en découlant (exemple : frais de découvert).

L'absence de protection du commerçant

En pratique, pour ne pas subir les conséquences financières du risque lié à l'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, la plupart des banques ont inséré dans leurs contrats passés avec des professionnels une clause très dangereuse pour ces derniers.

Cette clause prévoit que les commerçants doivent prendre en charge les sommes remboursées aux personnes dont la carte bancaire a été frauduleusement utilisée pour un paiement en ligne.

Un commerçant, qui se voyait justement réclamer de telles sommes, a attaqué sa banque en soutenant que cette dernière aurait du attirer son attention sur les risques auxquels l'exposait le système de paiement à distance qu'elle lui avait proposé.

Hélas pour lui, la Cour de cassation, dans un arrêt du 08 juin 2010, a considéré le commerçant comme une personne "avertie" censée connaître les risques liés aux services de paiement en ligne dans la mesure où il avait demandé l'ouverture d'un compte "affaires" réservé aux professionnels.

Les commerçants doivent ainsi lire avec attention les contrats (que personne ne lit jamais) qu'ils passent avec leur banque.

Par sanjay.navy le 03/09/10
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L'article L.121-20 du code de la consommation prévoit que le consommateur qui exerce sa faculté de rétractation n'a pas à "payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour".

Toutefois, dans un arrêt du 15 avril 2010, la Cour de Justice des Communautés Européennes (dont le rôle est de vérifier si la législation des Etats membres de l'Union Européenne respecte le droit européen) a jugé qu' "une réglementation nationale qui permet au fournisseur, dans un contrat conclu à distance, d'imputer les frais d'expédition des marchandises au consommateur dans le cas où ce dernier exerce son droit de rétractation" est illégale.

Par conséquent, lorsqu'un consommateur exerce son droit de rétractation, il n'a plus à prendre en charge les frais de livraison y afférent.

Par sanjay.navy le 03/09/10
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Les articles L. 121-16 et suivants du code de la consommation prévoient que tout consommateur commandant un bien ou un service "à distance" (c'est-à-dire par internet, télé-achat, téléphone, vente par correspondance) dispose d'un délai de 07 jours pour se rétracter gratuitement et renoncer à l'opération.

Quels sont les contrats qui sont concernés par le droit de rétractation ?

Il s'agît des contrats conclus :

- à distance (la loi dit "sans la présence physique simultanée des parties" qui "utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance") ;

- entre un consommateur et un professionnel (car le code de la consommation ne protège que le consommateur !).

Toutefois, les contrats suivants sont exclus du champs d'application du droit de rétractation :

- les contrats portant sur des services financiers ;

- les contrats conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés ;

- les contrats conclus avec les opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ;

- les contrats conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers ou portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception de la location ;

- les contrats conclus lors d'une vente aux enchères publiques ;

(Attention: il ne faut pas confondre vente aux enchères et courtage aux enchère.

A la fin de la vente aux enchères, le dernier enchérisseur devient immédiatement propriétaire du bien mis en vente.

Par contre, à la fin d'une séance d'enchère sur un site de courtage (comme sur e-bay), le dernier enchérisseur ne devient pas propriétaire du bien mais peut simplement se rapprocher du vendeur, et éventuellement conclure la vente) ;

- les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;

- les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;

- les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;

- les contrats de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;

- les contrats de service de paris ou de loteries autorisés.

Comment exerce-t-on la faculté de rétractation ?

Le professionnel doit, au plus tard au moment de la livraison, informer le consommateur de l'existence du droit de rétractation, sur les conditions et enfin sur les modalités d'exercice du droit de rétractation.

Quoi qu'il en soit, la faculté de rétractation :

- n'a jamais à être motivée ;

- est toujours gratuite (sauf le coût de la communication nécessaire à l'information du professionnel de l'exercice de la faculté de rétractation).

Comment se calcule le délai de rétractation?

Il s'agît d'un délai de sept jours francs, c'est-à-dire d'un délai qui commence le lendemain du jour de son point de départ à 0 heure et s'achève le dernier jour à 24 heure.

Toutefois, si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.

Attention, ce délai de rétractation passe de 7 jours à 3 mois lorsque le professionnel n'a pas informé le consommateur de l'existence ou des modalités du droit de rétractation.

Le point de départ du délai de rétractation est :

- soit le jour de réception des biens ou de l'acceptation de l'offre de service, lorsque le professionnel a préalablement informé le consommateur de l'existence et des modalités d'exercice du droit de rétractation ;

- soit le jour de fourniture de cette information s'il intervient dans les trois mois de la livraison des biens ou de l'acceptation de l'offre de service.

Le consommateur n'est pas tenu de respecter ce délai lorsqu'il peut se déplacer et a simultanément besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence.

Dans quel délai le professionnel doit-il rembourser les sommes qu'il a perçu ?

Le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement.