Les articles L. 121-16 et suivants du code de la consommation prévoient que tout consommateur commandant un bien ou un service "à distance" (c'est-à-dire par internet, télé-achat, téléphone, vente par correspondance) dispose d'un délai de 07 jours pour se rétracter gratuitement et renoncer à l'opération.
Quels sont les contrats qui sont concernés par le droit de rétractation ?
Il s'agît des contrats conclus :
- à distance (la loi dit "sans la présence physique simultanée des parties" qui "utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance") ;
- entre un consommateur et un professionnel (car le code de la consommation ne protège que le consommateur !).
Toutefois, les contrats suivants sont exclus du champs d'application du droit de rétractation :
- les contrats portant sur des services financiers ;
- les contrats conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés ;
- les contrats conclus avec les opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ;
- les contrats conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers ou portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception de la location ;
- les contrats conclus lors d'une vente aux enchères publiques ;
(Attention: il ne faut pas confondre vente aux enchères et courtage aux enchère.
A la fin de la vente aux enchères, le dernier enchérisseur devient immédiatement propriétaire du bien mis en vente.
Par contre, à la fin d'une séance d'enchère sur un site de courtage (comme sur e-bay), le dernier enchérisseur ne devient pas propriétaire du bien mais peut simplement se rapprocher du vendeur, et éventuellement conclure la vente) ;
- les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
- les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
- les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
- les contrats de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
- les contrats de service de paris ou de loteries autorisés.
Comment exerce-t-on la faculté de rétractation ?
Le professionnel doit, au plus tard au moment de la livraison, informer le consommateur de l'existence du droit de rétractation, sur les conditions et enfin sur les modalités d'exercice du droit de rétractation.
Quoi qu'il en soit, la faculté de rétractation :
- n'a jamais à être motivée ;
- est toujours gratuite (sauf le coût de la communication nécessaire à l'information du professionnel de l'exercice de la faculté de rétractation).
Comment se calcule le délai de rétractation?
Il s'agît d'un délai de sept jours francs, c'est-à-dire d'un délai qui commence le lendemain du jour de son point de départ à 0 heure et s'achève le dernier jour à 24 heure.
Toutefois, si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
Attention, ce délai de rétractation passe de 7 jours à 3 mois lorsque le professionnel n'a pas informé le consommateur de l'existence ou des modalités du droit de rétractation.
Le point de départ du délai de rétractation est :
- soit le jour de réception des biens ou de l'acceptation de l'offre de service, lorsque le professionnel a préalablement informé le consommateur de l'existence et des modalités d'exercice du droit de rétractation ;
- soit le jour de fourniture de cette information s'il intervient dans les trois mois de la livraison des biens ou de l'acceptation de l'offre de service.
Le consommateur n'est pas tenu de respecter ce délai lorsqu'il peut se déplacer et a simultanément besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence.
Dans quel délai le professionnel doit-il rembourser les sommes qu'il a perçu ?
Le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement.