sanjay.navy

Par sanjay.navy le 25/10/10
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 5 mois

"Chacun à droit au respect de sa vie privée" affirme l'article 9 du code civil.

Pourtant, avec l'avènement des nouvelles technologies, la notion de vie privée s'estompe :

- de plus en plus d'informations relevant de la vie privée sont communiquées au public par le biais des sites Internet (et notamment les réseaux sociaux) ;

- la frontière entre vie privée et vie professionnelle devient perméable, souvent avec la complicité des salariés eux-mêmes qui pourtant s'en plaignent.

Ainsi, lorsque l'on se rend à un entretien d'embauche, il nous parait inacceptable que l'éventuel futur employeur :

- ait connaissance d'éléments qui relèvent de notre vie privée ;

- nous questionne sur notre vie privée ;

- prenne la décision de nous embauchons ou non en fonction de tels éléments relatifs à notre vie privée.

Examinons ensemble ce que dit le droit...

1. Le principe : l'interdiction d'interroger le futur salarié sur sa vie privée

Le futur employeur ne peut demander des pièces ou interroger le salarié sur des points sans lien direct et nécessaire avec l'activité professionnelle.

La Cour de cassation l'avait affirmé de longue date (dans un arrêt du 17 octobre 1973) au sujet d'un salarié qui, lors de son embauche, avait dissimulé sa qualité de prêtre ouvrier.

Ainsi, par exemple, l'employeur n'a pas le droit de vous demander si vous êtes marié(e), si vous souhaitez avoir des enfants, si vous êtes de gauche ou de droite...

Conséquence intéressante de ce principe : si l'employeur vous posent des questions (qu'il n'a pas le droit de vous posez) sur votre vie privée, vous avez le droit de lui mentir.

2. La remise en cause de ce principe par les NTIC

Aujourd'hui, il n'est plus nécessaire d'interroger les salariés sur des éléments de leur vie privé puisque celle-ci peut être consultée sur Internet :

- en "googlisant" le salarié, c'est-à-dire en effectuant une recherche sur un moteur de recherche en tapant le nom et le prénom du candidat à l'embauche (faite l'essai sur vous, il est toujours intéressant de savoir ce qui ce dit sur soi) ;

- en tentant d'accéder aux informations privées que le candidat à l'embauche a communiqué au public par le biais d'un réseau social.

Ainsi, il peut être aisé pour votre futur employeur de découvrir :

- le nom de vos écoles successives ;

- vos goût musicaux ;

- vos loisirs ;

- des image ou vidéo vous concernant...

Ces procédés sont parfaitement licites puisque l'employeur ne s'immisce pas dans votre vie privée mais prend connaissance d'éléments présents dans le domaine public du web.

Par sanjay.navy le 21/10/10
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 6 mois

J'avais eu l'occasion, en son temps, d'évoquer cette délicate affaire.

Petit rappel

Le magazine Choc avait publié en couverture une photographie, issue du dossier d'instruction, d'Ilan HALIMI aux mains de ses bourreaux (le "Gang des Barabres" et Youssouf Fofana), pistolet sur la tempe, le visage enrubanné d'adhésif et les poignets entravés.

La famille HALIMI avait attaqué en justice le magazine pour obtenir le retrait des kiosques du magazine et l'allocation de dommages et intérêts.

La Cour d'appel avait donné raison à la famille HALIMI.

La position de la Cour de cassation

Dans un arrêt du 1er juillet 2010, la Cour de cassation confirme la décision des premiers juges, à savoir l'occultation des photographies litigieuses dans tous les exemplaires mis en vente du magazine.

En effet, toute personne vivante peut s'opposer à toute atteinte à son droit à l'image.

Toutefois, une fois que la personne décède, elle ne peut (évidemment) plus exercer ce droit.

Dès lors, ce sont la protection de la dignité humaine, de la mémoire et du respect dû aux morts et de la vie privée des proches de la personne décédée qui prennent le relais.

En l'espèce, la Cour de cassation rappelle que la photographie d'Ilan Halimi :

- "suggère sa soumission imposée et la torture qu'il subit" ;

- "a été prise par ses tortionnaires et adressée à sa famille pour appuyer une demande de rançon".

Les juges en concluent que la publication de cette photographie procède d'une recherche de sensationnel et n'est pas justifiée par les nécessités de l'information (ce dernier point est important puisque la Cour Européenne des Droits de l'Homme considère que l'on peut quasiment tout publier dès lors qu'il s'agît d'illustrer un débat d'intérêt général).

La liberté de la presse trouve ainsi une de ses (rares) limites.

Par sanjay.navy le 13/10/10
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 6 mois

La semaine passée, une information (cf. le Monde) s'est répandue comme une traînée de poudre : un fichier baptisé Mens (acronyme de Minorités ethniques non-sédentarisées) aurait été mis en place illicitement la gendarmerie nationale.

Ce fichier ethnique a t-il vraiment existé ?

Vous vous en doutez, le présent blog n'étant pas journalistique mais juridique, il ne m'appartient pas de trancher cette question.

Rappelons simplement que le ministère de l'intérieur admet que l'expression MENS "a été utilisée par la gendarmerie dans les années 1990" (source Le Monde).

Dans ce contexte, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés dispose d'un pouvoir de contrôle et d'enquête (prévu par l'article 44 de la loi n° 2004-801 du 06 août 2004).

Elle peut ainsi :

- accéder de 06 heures à 21 heures aux lieux professionnels servant à la mise en oeuvre d'un fichier de données personnelles ;

- demander communication de tous les documents nécessaire à l'accomplissement de sa mission et en prendre copie.

C'est ce qu'à décidé de faire le Président de la CNIL, le sénateur Alex Türk....

Les fichiers ethniques : légal ou pas légal ?

Le principe : l'interdiction

L'article 8 de la loi n° 2004-801 du 06 août 2004 dispose que "il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci".

L'exception : les fichiers étatiques

La seconde partie de cet article (combinée avec l'article 26 II e la même loi) prévoit que l'Etat peut collecter des données ethniques pour créer un fichier qui aurait pour objet la prévention la rechercher, la constatation ou la poursuite d'infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûretés aux conditions suivantes.

Toutefois, un tel fichier devrait être autorisé par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la CNIL.

Traduction : pour créer un tel fichier, il faut 1- un décret du Président de la République ou du Premier Ministre, 2- un avis motivé et publié de la CNIl et 3- une autorisation du Conseil d'Etat.

Bien évidemment, cette procédure n'a jamais été respectée pour créer le fichier MENS.

En cas d'existence de ce fichier : que risquent les gendarmes ?

L'article 226-19 du code pénal punit le fait de "mettre ou de conserver en mémoire" sans autorisation des intéressés et hors des cas prévus par la loi des données à caractère ethnique est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende".

Cela explique sans doute que tous les responsables interrogés prennent leur distance avec le désormais célèbre fichier MENS.

Par sanjay.navy le 07/10/10
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 6 mois

Depuis peu, la société Planète Informatique met en vente par le biais de son site un logiciel espion permettant de surveiller l'activité de ses salariés.

Petite précision : l'utilisation d'un tel outil n'est pas, en soit, interdite, mais elle est encadrée par la loi.

La société le sait et a d'ailleurs créé une page web intitulée "info pratiques" destinées à expliquer à ses futurs clients dans quel cadre juridique utiliser le fameux logiciel.

Ainsi, la société évoque trois conditions légales qui doivent impérativement être respectées pour pouvoir mettre en place le logiciel :

- l'information préalable des salariés :

- la consultation du comité d'entreprise :

- la déclaration, auprès de la CNIL, du traitement de données personnelles afférents au logiciel.

Problème : il n'y a pas que 3 conditions légales à la mise en place de logiciel espion mais 5 !

En effet, la société omet d'indiquer qu'il est indispensable :

- que la mise en place du logiciel soit destinée à protéger un intérêt légitime de l'employeur (exemple : empêcher les salariés d'accéder à des données confidentielles, vérifier l'absence de comportement à risque pour l'entreprise tel que le téléchargement de fichiers contenant des virus...) ;

- que l'utilisation du logiciel soit justifiée par la tâche à accomplir et le but recherché (en un mot, la mesure de surveillance doit être proportionnée).

Avec des conseils aussi incomplets, la société est susceptible d'engager sa responsabilité pour manquement à son obligation de renseignement ou d'information...

Par sanjay.navy le 05/10/10
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 6 mois

Eh oui, le Tribunal correctionnel de Brest a bien condamné un jeune homme de 19 ans à trois mois de prison ferme pour outrage sur Facebook !

L'histoire

Le 28 mai dernier, vers 22 heures 40, les gendarmes ont découvert un véhicule accidenté en flamme et abandonné sur un rond point de Bretagne.

Selon le jugement (en tout cas selon ce qu'en rapporte Rue 89), "sans nouvelles de l'intéressé, les enquêteurs consultaient le lendemain après-midi sa page Facebook" (cela me paraît étrange : lorsque les gendarmes souhaitent contacter le propriétaire d'un véhicule, ils se rendent au domicile mentionné sur sa carte grise...).

Quoi qu'il en soit, les gendarmes constatent sur la page Facebook du propriétaire du véhicule, un jeune breton de 19 ans, le message suivant :

- " BAIZE LES KEPI NIKER VS MERE BANTE DE FILS DE PUTE DE LA RENE DES PUTE... NIKER VS MERE VS ARIERE GRAN MERE ET TT VOTRE FAMILLE BANDE DE FILS DE PUTE DE VS MOR ”

Peu sensibles à l'élégante poésie de notre ami où à sa maîtrise redoutable de l'orthographe, les gendarmes le convoquent quelques jours plus tard pour qu'il s'explique.

Selon le jugement, "M. X entendu par les gendarmes le 4 juin 2010 leur donnait les explications suivantes : un ami à lui s'était fait contrôler sans permis et devait passer en comparution immédiate pour ces faits ; cela l'avait énervé ; il était ivre et avait écrit sur son Facebook la phrase précédemment citée ; il ajoutait qu'il devait regagner son domicile à bord du véhicule de son camarade, lequel avait emprunté un sens interdit et s'était fait arrêter par les gendarmes ; il s'était donc retrouvé au FAOU sans chauffeur et à pied".

J'avoue ne pas comprendre ce passage : il est évoqué l'existence d'un ami de notre intenable internaute qui, au volant de son propre véhicule, aurait été contrôlé sans permis, en sens interdit et qui se serait fait arrêter par les gendarmes.

Or, l'enquête des gendarmes débute par une intervention des gendarmes "au rond-point de Kerdeniel à PLOUZANE où se trouvait un véhicule en feu et accidenté, abandonné sur place", ledit véhicule appartenant à notre breton aviné (et non pas à un quelconque ami...).

Néanmoins, pour ce qui nous intéresse, ce qui devait arriver arriva et des poursuites pénales furent engagées contre notre poète pathétique.

Le problème juridique

A priori, le message litigieux semble pouvoir être qualifié :

- soit d'injure ("expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait" "commise notamment par communication au public par voie électronique" cf. articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 dite loi sur la liberté de la presse) envers un agent de l'autorité publique ;

- soit d'outrage ("paroles, gestes ou menaces, écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques" cf. article 433-5 du code pénal) adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique.

Juridiquement, les deux infractions sont différentes puisque l'injure suppose une communication au public tandis que l'outrage ne doit, au contraire, pas être rendu public.

Ainsi, au regard des éléments (certes sommaires) que l'on peut recueillir dans la presse, il semble que les faits commis par notre breton relèveraient plutôt de l'injure puisque les écrits litigieux auraient été communiqués au public par le biais de sa page Facebook sans limitation d'accès.

Toutefois, l'injure n'est punie que d'une amende de 12.000 euros et requiert la mise en oeuvre d'une procédure complexe, tandis que l'outrage est puni de 06 mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende et relève d'une procédure classique.

C'est sans doute la raison pour laquelle le prévenu a été poursuivi pour outrage (ce qui me semble juridiquement contestable, même si l'on connaît des précédents identiques comme les rappeurs qui avaient crié - je cite - "Nique la police ! J'encule et je pisse sur la justice" - fin de citation lors d'un concert).

Evidemment, dans la mesure où l'adepte de Facebook n'est pas venu à l'audience et n'a pas pris d'avocat, cet argument juridique n'a pas été soulevé devant le Tribunal correctionnel qui a condamné le prévenu à une peine de 03 mois de prison ferme.

Cette peine est sévère mais s'explique sans doute par l'absence du prévenu à l'audience (les magistrats condamnant toujours plus sévèrement ceux qui n'ont pas la politesse de répondre à leur convocation).