sanjay.navy

Par sanjay.navy le 30/11/10
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Résumé : un internaute, Florent Gallaire, a mis en ligne en accès libre et gratuit le contenu du dernier livre de Michel HOUELLEBECQ et a prétendu être dans son bon droit en arguant du fait que le lauréat du Prix Goncourt avait de facto placé son livre sous licence Creative Commons en utilisant des extrait du site Wikipedia.

L'histoire :

Dans son dernier ouvrage, "La carte et le territoire", Michel HOUELLEBECQ reprend des textes figurant sur le site Wikipédia (cf. slate.fr).

Sur le plan moral ou littéraire, cela ne semble pas poser de difficultés particulières, la tradition des "reprises" semblant ancienne et acceptée.

Juridiquement toutefois, une telle pratique pose question, le contenu figurant sur le site wikipedia.fr n'étant pas libre de droit mais placé sous licence Creative Commons (CC).

L'analyse juridique:

Plusieurs questions doivent être traitées successivement.

1. Les passages empruntés à Wikipedia par Michel Houellebecq sont-ils protégés par le droit d'auteur ?

Rappelons que pour être protégée par le droit d'auteur, une oeuvre doit, notamment, être originale.

A défaut, l'oeuvre en question ne serait pas protégeable par le droit d'auteur et pourrait donc être reprise librement par tout un chacun.

En l'espèce, les passages figurant sur le site wikipedia semblent bien originaux (en droit, on dit qu'ils "portent l'empreinte de la personnalité de leur auteur").

Ils sont donc protégés par le droit d'auteur.

2. Est-il possible d'utiliser une oeuvre préexistante et protégée par le droit d'auteur pour l'intégrer à une autre oeuvre ?

Oui, sous condition.

Cette hypothèse est désignée dans le Code de propriété intellectuelle (article L. 113-4) comme une oeuvre composite.

Elle ne peut être exploitée qu'avec l'autorisation de l'auteur de l'oeuvre d'origine.

3. Michel Houellebecq avait-il l'autorisation d'utiliser l'oeuvre d'origine (c'est-à-dire les articles wikipedia) ?

Toute oeuvre diffusée sur le site wikipedia est soumise à des règles spécifiques : la licence (ou contrat d'utilisation) Creative Commons (CC).

Cette dernière autorise l'utilisation des oeuvres par d'autres personnes que leur auteur mais sous réserve de respect de certaines conditions qui, selon Florent Gallaire, n'étaient pas respectées.

4. Sur quoi se base Florent Gallaire pour distribuer gratuitement le dernier livre de Michel Houellebecq ?

Selon Florent Gallaire, Michel Houellebecq aurait notamment violé une règle imposée par la licence CC : l'obligation de distribuer son roman "La carte et le territoire" sous la même licence CC que celle qui régit les passages repris dans wikipedia.

Or, dans ce cas, selon le blogueur, toute personne aurait le droit de prendre les mesures nécessaires à la "mise en conformité" du roman de Michel Houellebecq en le "diffusant sous licence CC", ce qu'il fait sur son site.

5. Florent Gallaire a-t-il le droit de faire cela ?

Florent Gallaire ne le précise pas, mais la licence CC Attribution ShareAlike 3.0 distingue "adaptation" et collection" (in english, because la licence n'est consultable dans sa dernière version qu'en anglais).

- L'oeuvre dérivée ("adaptation" in english) est définie comme une oeuvre, quelqu'en soit la forme, créée à partir d'une autre oeuvre (exemple : traduction, adaptation, arrangement musical...).

Les oeuvres dérivées d'une oeuvre placée sous licence CC doivent être placées également sous licence CC.

- La compilation ("collection" in english) est une oeuvre dans laquelle l'oeuvre initiale, dans sa forme intégrale et non modifiée, est assemblée en un ensemble collectif avec d'autres contributions qui constituent en elles-mêmes des oeuvres séparées et indépendantes, étant précisé que la compilation, en raison de la sélection ou de l'arrangement de son contenu, constitue une création intellectuelle (exemple : encyclopédies, anthologie...).

Dans le cas d'une oeuvre dérivée intégrée dans une compilation, seule la partie dérivée est soumise à la licence CC.

S'agissant du cas qui nous concerne, le livre "La carte et le territoire" est, à mon sens, une compilation comportant plusieurs oeuvres dérivées d'articles de Wikipedia.

Ainsi, Michel Houellebecq aurait du placer sous licence creative commons ses reprises des articles de Wikipedia, mais pas son livre entier.

Désolé Florent...

Par sanjay.navy le 22/11/10
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Le patron de la police nationale aurait mis en garde les policiers contre l'utilisation des réseaux sociaux (afp).

Dans une note de service diffusée cet été 2010 auprès des policiers française mercredi, le Directeur général de la Police nationale, Frédéric Péchenard constate que "de nombreux policiers et personnels administratifs" sont inscrits à des réseaux sociaux et que certains y "détaillent des aspects de leur vie personnelle ou professionnelle".

Cela est susceptible de poser plusieurs difficultés :

1- Les renseignements diffusés par un policier sur des réseaux sociaux "peuvent porter atteinte" à sa "réputation" ainsi qu'à celle de la police.

Or, comme le précise le Directeur général de la police nationale, tous manquements aux règles de déontologie sont "passibles de poursuites pénales et disciplinaires".

Pour mémoire, un gendarme qui se vantait d'être "d'extrême droite, mais très extrême" sur son profil facebook avait été suspendu par sa hiérarchie il y a un an et demi (arrêt sur image citant le Monde).

2- Les policiers ayant accès à des données classifiées "par leur présence sur les réseaux sociaux, s'exposent à des tentatives d'approche par des services de renseignement étrangers".

Rappelons qu'un spécialiste en sécurité informatique américain avait réussi à obtenir des informations militaire sensibles grâce à un compte facebook ouvert sous le nom d'un alias (figaro).

Par sanjay.navy le 18/11/10
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Jugement du Tribunal de Grande Instance de PARIS du 08 septembre 2010 (legalis.net)

L'histoire :

Un individu constate que lorsqu'il se "googlise" (c'est-à-dire lorsqu'il tape son nom et son prénom dans le moteur de recherche Google), apparaissent des suggestions de recherche associant son patronyme aux mots "sataniste", "viol", "violeur" (ce qui n'est pas terrible comme réputation)...

L'intéressé n'est pas très content (on se demande pourquoi) et demande au directeur de publication (en français, au responsable) du site google.fr de remédier à cette situation, en vain.

Il engage alors une procédure en diffamation devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS contre ledit directeur de publication.

La défense de Google :

Google soutient que les suggestions de recherche proposées par la fonctionnalité Google Suggest sont affichés automatiquement, sans aucune intervention humaine ou reclassification de la part de la société Google, l'algorythme se contentant de faire apparaître les requêtes les plus fréquemment effectuées par les autres internautes utilisant le moteur de recherche Google.

En résumé : "c'est pas de ma faute, c'est l'ordinateur qui fait tout", ou moins brutalemet : "je ne suis pas reponsable des suggestions de recherches Google Suggest puisque je n'interviens pas dans leur sélection : elles dépendent uniquement des requêtes effectuées par les internautes sur mon moteur de recherche".

La décision du Tribunal :

Les juges considèrent que le directeur de publication du site google.fr est responsable des suggestions de recherches émanant de la fonctionnalité Google Suggest, ce dans la mesure où ces dernières :

- ne sont pas vierges de toute intervention humaine (en effet, d'une part, la fonctionnalité concurrente mise eu oeuvre par Yahoo offre des suggestions de recherches différentes de celle de Google Suggest, et d'autre part, Google admet dans ses conditions générales d'utilisations qu'elle peut exclure certaines suggestions si elle l'estime utile).

- sont libellés de telle sorte qu'elle suscitent la curiosité de l'internaute.

Or, en l'espèce, les suggestions litigieuses étaient diffamatoires puisqu'elles font peser sur la "victime" la suspicion de s'être trouvé compromis dans une affaire de viol, de satanisme, d'avoir été condamné ou d'avoir fait de la prison.

Résultat :

- interdiction sous astreinte d'afficher à l'avenir de telles suggestions diffamatoires ;

- un euro de dommages et inbtérêts pour la victime ;

- 5.000 euros pour son avocat.

A noter : Ce jugement intervient après un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 09 décembre 2009 et portant également sur Google suggest.

Par sanjay.navy le 15/11/10
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Dans un arrêt en date du 21 octobre 2010 (signalé par le site pc-inpact.com), la Cour d'Appel de Dijon s'est prononcée sur la licéité des sites comparateurs de prix.

L'histoire :

Le société Kelkoo édite un site Internet offrant un service d'annuaire et de guide d'achat en ligne.

Le mode de fonctionnement économique du site est le suivant : les sociétés clientes de la société Kelkoo la rémunère afin qu'elle présente sur son site Internet les informations relatives aux produits qu'ils proposent à la vente, les prix correspondant, les liens hypertextes renvoyant vers les sites Internet desdits clients.

Dans ce contexte contractuel, la société Kelkoo assigne devant le Tribunal de Commerce de Romans sur Isère une de ses clientes, la société CONCURRENCE, pour obtenir le règlement de factures impayées.

La Société CONCURRENCE se défend en accusant Kelkoo de se rendre coupable de publicité trompeuse, notamment en ce qu'elle prétend que l'on peut trouver les "meilleurs prix" sur son site et que ces derniers sont "inférieurs de 20 %" à ceux des magasins traditionnels.

La problématique juridique : un site comparateur de prix doit-il respecter les règles relatives à la publicité ?

La cour d'appel de Dijon a considéré que la société Kelkoo édite un site publicitaire (ce que la société Kelkoo contestait assez maladroitement puisqu'elle reconnaissait par ailleurs faire figurer sur son site des affirmations publicitaires "hyperboliques").

Les juges affirment aussi et surtout que la société Kelkoo suit une pratique qualifiée de "trompeuse" dans la mesure où :

- elle ne s'identifie pas suffisamment clairement comme un site publicitaire alors qu'elle avait déjà été condamnée à le faire par un arrêt de la Cour d'appel de Versailles en date du 25 juin 2008 (cf. droit-finances.commentcamarche.net) ;

- elle ne met à pas à jour suffisamment souvent les prix et disponibilités des articles recensés sur son site ;

- elle ne mentionne pas les périodes de validités des offres de ses clients, le coût des frais de port ou les caractéristiques essentielles des produits vendus ;

- elle prétend avoir développé une technologie de robots fouineurs ("kelkoo sniffer") qui rechercheraient les meilleurs sur les sites référencés ou non.

Les magistrats ont donc enjoint sous astreinte de 1.000 € par infractions constatées à la société Kelkoo à se conformer notamment au droit de la consommation.

Par sanjay.navy le 08/11/10
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"Chacun à droit au respect de sa vie privée" affirme l'article 9 du code civil.

Pourtant, avec l'avènement des nouvelles technologies, la notion de vie privée s'estompe :

- de plus en plus d'informations relevant de la vie privée sont communiquées au public par le biais des sites Internet (et notamment les réseaux sociaux) ;

- la frontière entre vie privée et vie professionnelle devient perméable, souvent avec la complicité des salariés eux-mêmes qui pourtant s'en plaignent.

Ainsi, l'actualité récente démontre que de plus en plus de salariés sont sanctionnés, voire licenciés, pour des propos ou des informations diffusées sur Internet.

Que dit le droit ?

1. Le principe

Les motifs tirés de la vie privée du salarié ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Ainsi, la Cour de cassation a considéré a annulé des licenciement en considération que l'on ne pouvait reprocher à :

- une secrétaire d'un concessionnaire Renault d'avoir, pour remplacer sa voiture Renault R 5, fait l'acquisition d'un véhicule Peugeot 405 ;

- un salarié d'acheter les actions d'une sociétés concurrente ;

- un banquier d'avoir émis des chèques sans provision ;

- un aide sacristain d'être homosexuel.

2. L'exception

Les motifs tirés de la vie privée du salarié peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement si le comportement du salarié cause un trouble caractérisé objectif à l'entreprise.

Exemple :

- un joueur de football licencié pour avoir été aperçu dans des bars et boites de nuit, les supporters s'en étant plaints par écrit auprès du président du club ;

- un salarié qui frappe sa concubine, salariée du même employeur, et est arrêté sur le lieu de travail, l'employeur pouvant craindre la survenance de nouveaux incidents ;

- un chargé de l'encadrement de mineurs, avait, à l'occasion de son travail, entretenu une liaison avec une de ses élèves âgée de 17 ans et qu'il avait ensuite fait preuve à son égard de favoritisme, au détriment des autres jeunes qui lui étaient confiés ;

- un salarié qui cache à son employeur que son épouse à ouvert une société concurrente.

3. La remise en cause du principe par les NTIC

Avant, les informations relatives à la vie privée étaient :

- connues de peu de personnes ;

- fugaces, c'est-à-dire que l'on avait accès à l'information qu'en surprenant une conversation ou en apercevant quelqu'un, évènement bref et qui ne laissait pas de trace.

Aujourd'hui, avec les nouvelles technologies, les informations sont, sauf démarches de confidentialité spécifiques, dans le domaine public du web.

Cela signifie qu'elles sont :

- consultables par un grand nombre de personnes et à tout moment ;

- constatables et enregistrables.

Elles laissent des traces.

Exemples : l'affaire des trois salariées de SOS Femmes

Par sanjay.navy le 04/11/10
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L'histoire :

Un coursier est licencié par son employeur pour faute grave : il est accusé (notamment) d'avoir utilisé son véhicule professionnel à des fins personnels et sans respecter les règles du code de la Route.

Le salarié conteste son licenciement.

Le problème juridique :

Pour prouver le bien fondé de ses accusations, l'employeur avait transmis au juge des éléments "provenant du système de géolocalisation équipant ses véhicules" et en l'espèce de celui de son salarié.

Cette preuve était-elle licite ?

Réponsede la Cour d'appel de Dijon dans un arrêt du 14 septembre 2010 (cf. legalis.net)

Les juges rappellent certaines des conditions à respecter pour mettre en oeuvre un mécanisme de surveillance des salariés sur le lieu de travail :

- information préalable des salariés : "l'article L. 1222-4 du Code du travail prévoit qu'aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance" ;

- déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés : "en application de l'article 22 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 les traitements automatisés de données à caractère personnel font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés" ; "l'article 6 de la norme 51 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise que l'employeur a l'obligation d'informer individuellement chaque salarié concerné dès qu'il envisage d'installer un dispositif de géolocalisation".

Or, dans notre affaire, l'employeur ne justifiait pas d'une déclaration faite à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et d'une information donnée personnellement au salarié.

La sanction tombe, en deux temps :

1- la preuve tirée de l'exploitation des données fournies par le GPS situé dans le véhicule confié au salarié ne peut être produite en justice.

2- la preuve de l'existence des fautes reprochées au salarié n'étant pas rapportée, son licenciement est injustifié (en droit, on dit "dépourvu de cause réelle et sérieuse") et l'employeur est condamné à verser à son ancien salarié des dommages et intérêts...