sanjay.navy

Par sanjay.navy le 30/12/10
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L'histoire :

Monsieur Eric N, ancien salarié de la Société Kemenn, tenait un blog dans lequel il critiquait son ancien employeur sur l plan commercial, technique et humain en évoquant des informations de nature confidentielle.

L'ancien employeur est alerté sur le contenu du blog par un ancien client et décide de saisir le juge...

En effet, Monsieur N. avait signé dans son contrat de travail une clause de confidentialité.

C'est quoi une clause de confidentialité ?

Comme le précise très pertinemment le jugement, il s'agît d'une clause qui a pour but de protéger les intérêts de l'employeur en garantissant la confidentialité des informations dont le salarié peut avoir connaissance dans le cadre de ses fonctions.

Cette clause doit être justifiée par la nature des taches à accomplir (les femmes de ménages qui lavent les toilettes sont rarement tenues à une obligation de confidentialité) et proportionnée au but recherché (on ne peut interdire à un cadre d'évoquer à un concurrent la couleur du papier toilette de l'entreprise... sauf si l'on travail pour Lotus).

Bien évidemment, cette clause restreint mécaniquement la liberté d'expression du salarié, dans les limites acceptées par lui lorsqu'il la signe.

Quelle était la défense du salarié ?

Il soutenait qu'il avait agît dans le cadre du droit à la liberté d'expression pour évoquer son expérience personnelle auprès de son ancien employeur.

Cet argument est rejeté par le juge car :

- la liberté d'expression suppose d'agir dans un but d'intérêt général, et non par vengeance

- la diffusion des messages litigieux sur plusieurs sites Internet est disproportionnée au regard du but d'expression allégué.

Résultat :

dans un jugement du 14 décembre 2010 (cf. www.legalis.net), le Tribunal de Grande Instance de Béthune a condamné Monsieur N. à effacer les messages litigieux et à payer :

- 1 € de dommages et intérêts à son ancien employeur (ouah, c'est pas beaucoup, moi aussi j'vais balancer sur mon boss) ;

- 10.000 € de frais de publication du jugement dans des journaux (oups, j'ai rien dit) ;

- 1.500 € de frais de procédure.

Par sanjay.navy le 21/12/10
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L'histoire :

Omar (du duo "Omar et Fred") constate qu'un petit plaisantin a ouvert un compte facebook à son nom.

Pire, certains des amis d'Omar, pensant avoir à faire au vrai Omar, publient sur le mur du compte usurpateur des photos et commentaires qui relèvent de la vie privée du (vrai)comique.

Evidemment, Omar appelle son avocat...

La procédure :

Comme Omar Sy a un bon avocat, il fait les choses dans l'ordre : d'abord il engage des procédures pour identifier l'usrpateur, et ensuite il l'attaque.

- La phase d'identification du faux Omar SY (qui a durée 06 mois en l'espèce)

Il s'agît d'une procédure en deux étapes :

Primo, il faut découvrir les coordonnées électroniques de l'usurpateur.

C'est ainsi que, le 27 février 2009, Omar a saisi le juge des référés de Paris pour que soit ordonné à la société Facebook de lui communiquer “les données de nature à permettre l'identification” de la personne ayant publié sous son identité la page accessible à l'adresse sus mentionnée et de suspendre la représentation de son profil jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

Le Juge parisien fait droit aux demandes d'Omar et la société Facebook transmets à l'avocat de l'humoriste les références de l'adresse IP (XXX.XXX.XXX.XXX) et de l'adresse email (xxx@free.fr) de la personne ayant ouvert le compte litigieux.

Segundo, il faut découvrir l'identité qui correspond aux coordonnées électroniques récupérées.

Dès lors, Omar saisi le même juge parisien pour qu'il ordonne à la société Free de lui communiquer les noms, prénoms, adresses, numéros de téléphone, adresses électroniques et/ou dénominations sociales de la personne titulaire de l'adresse email litigieuse.

Le juge ordonne, Free s'exécute, et les choses sérieuses peuvent enfin commencer...

- la phase contentieuse contre l'usurpateur (qui a duré un an et demi en l'espèce)

Très logiquement, Omar Sy attaque Monsieur Alexandre P. pour :

- violation du droit au respect de la vie privée (en portant à la connaissance du public les goûts ainsi que le nom de certains des amis d'Omar SY) ;

- violation du droit à l'image (en mettant des photographies d'Omar SY sur le faux profil Facebook).

En défense, Monsieur P. se prévalait d'une étude de l'UFC Que choisir qui indiquait quil était possible d'usurper l'adresse IP d'un tiers.

Le juge répond notamment que :

- cette étude n'est pas une preuve suffisante de ce qu'il est possible d'usurper une adresse IP ;

- Alexandre P. se contente de prétendre qu'il est possible d'usurper une adresse IP mais pas que quelqu'un a effectivement usurpé sa propre adresse IP (ce qui aurait pu être vérifié par une enquête pénale ou expertise civile judiciaire).

Résultat : dans un jugement du 24 novembre 2010, le Tribunal de Grande Instance de PARIS (www.legalis.net) a condamné Monsieur ALexandre P. a verser à Omar SY une somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts (500 € pour l'atteinte à la vie privée et 1000 € pour la violation du droit à l'image) et 1.500 € de frais d'avocat.

Par sanjay.navy le 10/12/10
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Le contexte :

Le site Wikileaks a pour objet de rendre accessible à tous des documents confidentiels en protégeant ses sources, ce qui ne fait pas plaisir à tout le monde...

Ainsi, de nombreuses attaques de types DDOS (cf. zdnet.fr) ont frappé la société américaine EveryDNS.net, hébergeur de Wikileaks.

Ce dernier s'est tourné vers d'autres hébergeurs et notamment le français OVH.

Apprenant cela, Eric BESSON, ministre de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, a demandé au Conseil Général de l'Industrie, de l'Energie et des Technologies de l'informer sur les moyens susceptibles d'empêcher que ce site soit hébergé en France.

La procédure engagée :

OVH, effrayée par les éventuelles conséquences politiques et juridiques de l'hébergement du site wikileaks, a décidé d'opérer une "frappe préventive" : saisir le président du Tribunal de Grande Instance de LILLE afin de lui demander le droit de procéder à la suspension immédiate de l'hébergement du site Internet www.wikileaks.ch

Oui, vous lisez bien, ce n'est pas Eric Besson qui a demandé au juge d'interdire à OVH d'héberger wikileaks mais bien OVH qui a demandé qu'on le lui interdise...

La réponse du juge :

Assez logiquement, le juge rejette la demande d'OVH en lui indiquant qu'il ne voit pas en quoi elle aurait besoin de son autorisation pour suspendre l'hébergement du site de wikileaks...

Sous entendu : OVH n'a qu'à prendre ses responsabilités :

- soit elle considère que le site wikileaks est illicite, et dans ce cas, elle peut d'elle-même cesser de l'héberger ;

- soit elle considère que ce site n'est pas illicite, et dans ce cas, elle continue de l'héberger.

Alors, on peut librement héberger wikileaks en France ?

Pas sûr...

Le Juge n'a pas dit qu'OVH avait forcément le droit d'héberger le site wikileaks mais qu'elle devait prendre la décision elle-même.

Bon, ben alors, comment qu'on fait pour savoir si qu'on a le droit d'héberger wikileaks ?

La Loi pour la confiance dans l'économie numérique dispose, en son article 6, qu'un hébergeur ne peut voir sa responsabilité pénale engagée à raison des sites qu'il héberge que s'il n'a pas "effectivement connaissance" du caractère illicite du site ou, dès qu'il en a connaissance, s'il n'a pas agit promptement pour rendre inaccessible le site litigieux.

Et l'article 8 de la même loi prévoit que "l'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à tout [hébergeur], toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par [un site Internet]".

Conséquence : si Eric Besson veut toujours faire interdire l'hébergement de wikileaks par OVH, il n'a qu'à saisir lui-même le juge des référés de LILLE pour le lui demander.

Tient, il ne l'a pas encore fait...

C'est bizarre non ?

Ah, non, il ne connaît pas la loi, il n'est que Ministre.

C'est pour ça qu'il a demandé au Conseil Général de l'Industrie, de l'Energie et des Technologies comment il fallait faire.

Tient, au fait, Eric BESSON n'était pas député en 2004 ?

Ah si.

Par sanjay.navy le 07/12/10
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L'actualité montre que Facebook est une mine d'information pour les employeur qui entendent surveiller le comportement de leurs salariés.

Comment faire pour se protéger ?

4 réponses de la plus évidente à la plus utile.

1- Ne pas utiliser Facebook...

2- Ne pas critiquer votre employeur sur Facebook et ne pas évoquer votre vie privée sur Facebook (votre employeur n'a pas besoin de savoir que vous êtes parti en vacances en Martinique pendant votre arrêt maladie).

3- Limiter l'acès à votre mur à vos seuls amis (et choisissez les biens !)

4- Créer deux (ou plusieurs) comptes Facebook :

- un officiel, et ne contenant quasiment aucune information sur vous,

- un officieux, sous un pseudonyme, et sur lequel vous pourrez vous laisser un peu plus aller... mais à la condition que vos autres amis utilisent également un pseudonyme (sinon, il sera facile de vous identifier directement ou indirectement).

Par sanjay.navy le 01/12/10
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Résumé : trois salariés, qui critiquent leur employeur et une de leur supérieure hiérarchique sur Facebook, sont dénoncés par des collègues et licenciés pour faute grave par leur employeur, licenciement qu'ils contestent.

Les faits :

Le 22 novembre 2008, trois salariés de la société Alten Sir partagent les propos suivants sur le mur Facebook de l'un d'entre eux.

- "François a intégré le cercle très fermé des néfastes.

- Sans déconner... et puis-je savoir qui vous a intronisé dans ce club très fermé monsieur, parce que normalement il y a tout un rite, tout d'abord vous devez vous foutre de la gueule de votre supérieure hiérarchique toute la journée et sans qu'elle s'en rende compte. Ensuite il faudra lui rendre la vie impossible pendant plusieurs mois et seulement là nous pourrons considérer votre candidature.

- Et oui François, il va falloir respecter ce rite dicté par notre grand gourou Stéphanie. Dès lundi, Soupha et moi allons voir si tu respectes bien tout ça.

- Bienvenue dans le club mon cher François".

Des salariés ayant l'âme sensible découvre cet échange et s'empressent de le rapporter à l'employeur qui met à pied à titre conservatoire les salariés considérés et les licencie pour faute grave, leur reprochant :

- d'avoir incité à la rébellion envers leur hiérarchie ;

- d'avoir dénigré leur hiérarchie et de ce fait leur société.

Les salariés contestent leur licenciement (seulement deux vont au procès puisque le troisième aurait transigé avec l'employeur).

Les jugements du Conseil des Prud'Hommes :

Dans deux jugement (ici et ici) en date du 19 novembre 2010, le conseil des prud'hommes de Boulogne Billancourt a débouté les salariés de leurs demandes.

Pour ce faire, les juges tranchent des problématiques juridiques juridiques déjà évoquées dans blog :

1- Peux-t-on utiliser des messages échangés sur Facebook comme preuve pour prononcer un licenciement ?

Pour une étude spécifique sur cette question.

Rappelons que l'employeur n'a pas le droit de mettre en oeuvre des moyens de surveillance de ses salariés sans leur autorisation, d'ouvrir leur courrier et de fouiller dans leur ordinateur.

Par contre, l'employeur a le droit de prendre connaissance d'éléments qui lui sont fournis par des tiers si ceux-ci y ont eu accès licitement.

En l'espèce, les salariés licenciés soutenaient que l'employeur n'avait pas le droit de produire ces messages en justice puisqu'il s'agissait de messages échangés dans le cadre d'une conversation privée (un peu comme si l'employeur avait placé sur écoute le téléphone personnel de ses salariés et voulait utiliser les enregistrements correspondants).

Or, élément important, le compte correspondant au mur litigieux était paramétré de telle sorte que les messages affichés sur ledit mur pouvaient être consultés par les amis Facebook du titulaire du compte et par les amis Facebook de ses amis Facebook.

"Ah bon, mais si c'était un message destiné aux amis et aux amis d'amis, ça restait privé alors.

Ben non Manu, t'as rien compris à Facebook.

Un ami Facebook, ça n'a rien à voir avec un vrai ami, c'est simplement une relation.

Exemple : Moi, j'ai environ 200 amis Facebook, ce qui fait beaucoup (trop) si l'on parle de vrais amis, mais peu en terme d'amis Facebook.

Et si mes amis Facebook ont également 200 amis Facebook, cela fait potentiellement 40.000 personnes qui peuvent accéder aux messages affichés sur mon mur (en réalité, un peu moins car nous avons vraisemblablement des mais Facebook en commun, mais passons...).

Les messages n'avaient donc rien de privé".

Bref, le conseil des prud'hommes retient à juste titre que "ce mode d'accès à Facebook dépasse la sphère privée" et qu'en produisant durant le procès l'impression des messages échangés sur le mur Facebook de l'un d'entre eux, "l'employeur n'a pas violé le droit au respect de la vie privée des salariés".

2- Peux-t-on être licencié pour des propos tenu en dehors du travail, dans un cadre privé ?

Pour une étude complète sur la question.

Un salarié peut être licencié pour des faits relatifs à sa vie privée si cela créé un trouble objectif à son employeur.

En l'espèce, ce trouble était évident et aggravé par la faible confidentialité des proposé échangés sur Facebook :

- l'appel à la rébellion était d'autant plus grave que des salariés de la société avaient pu accéder à ces messages ;

- le dénigrement de l'employeur était d'autant plus grave que des personnes extérieures à l'entreprise pouvaient en prendre connaissance.

Pour ma part, je déconseillerai aux salariés d'interjeter appel du jugement du conseil des prud'hommes.