sanjay.navy

Par sanjay.navy le 23/05/11
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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a notamment pour objet de vérifier que la législation protégeant les données personnelles est bien respectée.

Les primaires correspondent à l'élection du candidat socialiste aux prochaines élections présidentielles, étant précisé qu'est électeur tout citoyen français inscrit sur les listes électorales, qui se sera acquitté d'une participation aux frais d'organisation et qui aura signé une charte d'adhésion aux valeurs de la gauche.

Les primaires du PS : qu'est-ce que cela a à voir avec les données personnelles

C'est très simple :

- pour fixer la liste des votants aux primaires, la direction du parti socialiste doit exploiter le fichier des personnes inscrites sur les listes électorales ;

- le parti socialiste pourrait être tenté d'adresser aux personnes ayant "signé une charte d'adhésion aux valeurs de la gauche" du matériel de propagande électorale ou des sollicitations pour devenir membre du parti ;

- d'autres partis, voir des entreprises pourrait être tenté d'avoir accès à la liste des signataires de ladite charte, ce qui pose la question de la sécurité et de la confidentialité

Si le PS a d'ores et déjà suivi de nombreuses préconisations de la CNIL, cette dernière a tenu à exigé les points suivants :

- une meilleure information des électeurs à la primaire s'agissant de leurs droits (et notamment de leur droit de s'opposer au traitement de données mis en oeuvre par le PS) ;

- la prise en considération des oppositions au traitement de données manifestées lors de l'élection par mention manuscrite sur les listes électorales ;

- une meilleure sécurisation des fichiers électoraux exploités (afin que personne ne puisse l'intercepter, le copier...).

Par sanjay.navy le 20/05/11
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Une affaire classique mais une question juridique inédite

Tout commence de manière assez classique par un article publié sur le site internet varmatin.com, intitulé "Covis Cornillac roucoule sur la place des Lices à Saint Tropez" et illustré par une photographie représentant l'acteur avec une femme.

Considérant que sa vie privée est atteinte par l'article et la photographie qui l'accompagne, Monsieur Cornillac attaque l'organe de presse et réclame des dommages et intérêts.

Le Tribunal (cf. legalis) lui donnera raison et condamnera l'organe de presse à lui verser 3.000 € de dommages et intérêts pour atteinte :

- à sa vie privée (Monsieir Cornillac n'ayant jamais fait de déclarations publiques portant ses relations amoureuses ;

- à son droit à l'image, sa photographie ayant été exploitée sans son autorisation.

Point singulier de ce dossier : la société Corse Presse était qualifiée, dans les mentions légales du site internet litigieux, d'éditeur du site.

Or, Corse Presse prétendait que c'était en réalité la société Nice Matin qui était l'éditeur, et que la mention contraire résultat d'un "bug".

Le juge a considéré qu'aucun élément probant ne démontrait ce point, de sorte que c'est bien la société Corse Presse qui a été condamné (Nice Matin ayant été condamné pour la publication du même article sur le site nicematin.com).

D'où l'intérêt de bien rédigé les mentions légales d'un site internet...

Par sanjay.navy le 10/05/11
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La notion de scamming (de l'anglais "scam" : escroquerie) correspond à un type d'escroquerie par laquelle le délinquant tente d'obtenir de la victime de la remise de somme d'argent pour des motifs fallacieux.

Plusieurs variantes existent mais l'on rencontre le plus souvent :

- l'avis de gain à une loterie (souvent, la loterie Microsoft).

La victime reçoit un mail dans les termes suivants (exemple réel) :

"Chers Winner,

Nous sommes heureux de vous annoncer que votre adresse e-mail apparu aux côtés de quatre autres en tant que vainqueur dans la catégorie semaine de cette année Publishers Clearing House Inorbit loterie Promotions SA.

Vous avez gagné un million d'euros et ont été approuvés pour un gain total de One Million d'Euros (€ 1.000.000,00).

Les renseignements suivants sont joints à votre ordre de paiement au loto: numéros gagnants: 6-1-2-8-1 -3 billets email Nombre: FL 321/19/55

Contact avec les revendications agent coordonnées ci-dessous:

MR. LUIS CARLOS BATISTA

VILLE / PAYS: Madrid, Espagne.

TÉLÉPHONE; 34 672 733 493

EMAIL; luis.batista@ozu.es

Gagnant vous devez envoyer leurs

1. Nom complet:

2. Adresse résidentielle complète:

3. Sexe:

4. Nationalité:

5. Âge:

6. Profession:

7.Phone Nombre:

8. Pays actuel:

Cette information est de traiter le paiement immédiat de votre primés.

Cordialement"

Les victimes (suffisamment naïves pour croire avoir gagné à une loterie à laquelle elles n'avaient pas participé) qui répondent à ces mails se voient réclamer le paiement d'une somme pour des frais administratifs.

Toutefois, malgré la paiement desdits frais, l'encaissement du gros lot se fera attendre...

- l'assistance à une donation à des oeuvres de charité

La victime (souvent un professionnel du droit ou du chiffre) reçoit un mail dans les termes suivants (exemple réel) :

"Bonjour, bien aime

Je m'excuse pour cette intrusion peu ordinaire, je me nomme carmen massip ,veuve sans enfants, et originaire de l'Île-de-France dans le 75008e arrondissement,26 avenue Mati-gnon . Je vous contacte de la sorte car je souhaite communiquer avec le monde et fais une chose que je devrais peut être pas dû. Je souffre d'un cancer au cerveau de phase terminale, et mes jours ne tiennent plus sur un fil d'aiguille d'après les dernières analyses au scanneur que m'a révélé mon docteur pour me justifier la boule qui s'installe dans ma cérébrale depuis plus de 4 ans. J'envisage de faire une donation partielle de mes biens. J'ai presque vendu toutes mes affaires et

céder mes actions à une structure d'exportation de bois au Canada où je vis depuis près de 27 ans, je désire qu'une partie de cet argent soit versé à différentes associations, orphelinats et aux personnes se trouvant dans le besoin.peu importe qui vous soyez je désire de tout coeur vous faire don de cet argent évalué à environ 1.025000$ (un million vingt cinq mille dollard ) qui est jusqu'à ce joue détenu dans un compté bloqué dans

une banque étrangère. Je souffre énormément que je n'arrive presque pas à trouver le sommeil, tourmentée de savoir ce que servirait mon argent de placement après mon décès, je veux bien que cela se retrouve dans les mains d'une personne consciente et qui a la crainte de Dieu avec un coeur ouvert et généreux pouvant en faire bon usage; Mais qui ? Je ne sais pas ! Si vous le pouvez de tout coeur et accepter user sciemment cela fais le moi savoir, je vous prie !

Veuillez me contactez dès que possible si vous êtes d'accord pour mon offre. Mme carmen massip

je vous pris de me répondre directement sur mon E mail personnel:

xxx@yahoo.fr]

Que la Paix et la miséricorde de Dieu soient avec vous".

Evidemment, avant d'obtenir les fonds (et la commission qui va avec) il sera demandé à la victime de verser une certaine somme à titre de frais administratifs, avec l'issue que l'on devine...

- la proposition de travail dans l'import export.

Dans cette hypothèse, la victime répond à une offre d'emploi en qualité d'agent commercial international ou un autre poste fantaisiste.

Il lui est demandé d'acheter des marchandises et de ls envoyer en urgence dans un pays plus ou moins exotique.

L'achat est financé par un virement (frauduleux) ou un chèque (volé) transmis à la victime.

Peu après avoir envoyé la marchandise, la victime est informée par sa banque que le virement ou le chèque crédité à son compte est annulé.

Par contre, l'achat de la marchandise demeure au débit du compte de la victime qui n'aura plus de nouvelles de son "employeur"...