sanjay.navy

Par sanjay.navy le 22/06/11
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Dans un arrêt du 11 mai 2011, la Cour d'appel de Paris a eu à trancher un litige opposant les sociétés Cobrason, Home Cine Solutions et Google (www.legalis.net).

Les sociétés Cobrason et Home Cine Solutions ont toutes deux notamment pour activité la vente de produits Hi-fi Vidéo de marque haut de gamme sur leurs sites internet respectifs.

Le problème :

En octobre 2005, la société Cobrason a constaté que la requête “Cobrason" effectuée sur le moteur de recherche "google.fr" faisait apparaître automatiquement le lien commercial “www.homecinesolutions.fr" exploité par la société Home Cine Solutions !

Fort logiquement, la société Cobrason assigne les sociétés Home Cine Solutions, Google France et Google Inc devant le Tribunal de commerce de Paris afin de solliciter diverses sommes pour concurrence déloyale.

La réponse des juges :

La Cour d'appel de Paris, comme avant elle le Tribunal de commerce de Paris, a condamné les défendeurs en retenant que :

- l'utilisation, sous la forme de mot-clé, de la dénomination sociale et du nom de domaine d'une société concurrente provoque un détournement déloyal de clientèle (les clients qui souhaitent accéder au site internet Cobrason sont trompés en étant dirigés vers un site concurrent) et constitue une utilisation parasitaire de l'investissement effectué par la société victime (Cobrason a investi de l'argent pour que sa marque soit connue, et c'est un concurrent qui en profite) ;

- la proposition du mot-clé “Cobrason” dans le programme Adwords et l'affichage ensuite sur la page de recherche s'ouvrant à la suite d'un clic sur ledit mot clé, sous l'intitulé “liens commerciaux”, le site d'un concurrent à celui correspondant au mot-clé sélectionné constituent des manquements à la loyauté commerciale ;

- en outre, les deux sociétés litigieuses se sont rendues coupable de publicité trompeuse.

La cour d'appel e donc confirmé le jugement rendu par le tribunal de commerce de paris le 23 octobre 2008.

Par sanjay.navy le 21/06/11
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La mise en garde du président de la CNIL

Alex Türk a indiqué avoir alerté le parti Europe Ecologie Les Verts (EELV) sur les problèmes liés à la régularité des primaires qu'ils mettent en oeuvre pour désigner leur candidat à l'élection présidentielle de 2012 :

- "Les écologistes, quand ils ont annoncé qu'ils allaient faire des primaires, je leur ai téléphoné, je leur ai écrit pour leur dire : attention, si vous souhaitez mettre en place une primaire comme le fait le PS, vous devez faire comme eux, vous devez faire une procédure de déclaration et déposer un dossier auprès de nous dans lequel vous allez décrire votre opération.

A l'heure où nous parlons, ils sont en pleine illégalité, c'est-à-dire qu'ils bâtissent un projet sans mettre en place la procédure de déclaration".

La réponse d'EELV

Le parti a reconnu son erreur dans un communiqué précisant que "le fichier des adhérent-e-s, coopérateurs et coopératrices d'Europe Ecologie-Les Verts, a bien été déposé à la Cnil" mais qu'il ne savait pas "qu'il était nécessaire de refaire un dépôt spécifique concernant l'organisation de ce vote électronique".

Il aurait effectué la déclaration le jour même.

Pour faire bonne mesure, les écologistes soutiennent également que cette déclaration (qu'ils ont quand même effectuée) serait inutile puisque «les partis politiques sont dispensés de déclarer leurs membres» (ce qui juridiquement veut sans doute signifier que les partis politiques sont dispensés de déclarer leur fichiers-et non leur membre- à la CNIL).

Toutefois, interrogée par l'AFP, la vice-présidente de la Cnil, Isabelle Falque-Pierrotin, rappelle que :

- «ces fichiers bénéficient d'une exonération de déclaration pour la gestion des membres mais là, il s'agit d'une nouvelle finalité, c'est-à-dire de désigner un candidat pour la présidentielle» ;

- «il y a du vote électronique», ce qui correspond à un «traitement automatique des données», qui doit faire l'objet d'une déclaration à la Cnil.

Bref, conseillons aux responsables d'EELV de relire la loi informatique et libertés, peut être avec l'aide de l'une des candidates à ces primaires qui est magistrate...

Par sanjay.navy le 16/06/11
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Un aide-comptable embauché par une étude d'huissier a été licencié notamment pour "téléchargement illégal de fichiers musicaux depuis son poste de travail et en faisant usage de l'identité de l'étude" (cf. legalis.net).

Le salarié a contesté son licenciement devant le Conseil des prud'hommes, puis la Cour d'appel.

Pour sa défense, il soutenait notamment que son employeur ne prouvait pas le téléchargement illicite.

En effet, l'employeur avait présenté devant les juges des impressions d'écran (touche "Imp écr" sur votre clavier, qui permet de faire une copie du contenu affiché sur votre écran) de l'ordinateur du salarié.

Or, ce dernier soutenait que l'employeur ne prouvait pas :

- que les impressions d'écran litigieuses provenaient bien de son ordinateur ;

- que c'était bien lui (le salarié) qui avait installé le logiciel e-mule sur l'ordinateur professionnel.

Dans un arrêt du 31 mars 2011, les juges ont toutefois relevé qu'il était démontré par le témoignage de plusieurs salariés de l'étude d'huissier que l'ordinateur du salarié licencié contenait l'installation du logiciel e-mule

Précision importante : Le logiciel e-mule figurait dans un fichier contenu dans l'ordinateur du salarié et désigné comme "personnel".

Or, en principe, l'employeur ne peut consulter les fichiers "personnels" de ses salariés.

L'employeur avait toutefois le droit de consulter le contenu de ce fichier "personnel" dans la mesure où cela a été fait :

- Une première fois pour faire cesser le téléchargement illicite en cours,

- une seconde fois en présence du salarié concerné.

Ce sont les raisons pour lesquelles les demandes de l'ex-salarié ont toutes été rejetées.

Par sanjay.navy le 03/06/11
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Ouest France nous donne un nouvel exemple d'atteinte à un système de traitement automatisé de données :

Une étudiante en psychologie de l'Université de Rennes II aurait pénétré dans le système informatique de l'établissement afin de modifier ses notes...

Cela se serait produit durant deux années d'affilé.

L'étudiante indélicate serait parvenue à pénétrer le système informatique en obtenant par des moyens que l'on ignore les codes d'accès.

Rappelons qu'une telle infraction est réprimée par les articles 323-1 et suivants du code pénal et est punie d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amendes...

Et l'étudiante a déjà été interdite disciplinairement de toute épreuve universitaire pendant 05 ans.

Par sanjay.navy le 01/06/11
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Dans des décisions du 30 mai 2011, la CNIL a rappelé et précisé les règles relatives à la mise en place de systèmes de vidéosurveillance dans les établissements scolaires.

1. La vidéosurveillance doit être mise en oeuvre dans un but légitime.

La CNIL donne les exemples suivants : protéger les biens et les personnes, lutter contre la fugue ou le tabagisme.

2. Les caméras installées ne doivent pas permettre d'opérer une surveillance permanente des élèves ou des enseignants.

Ainsi, la mise en place des caméras doit être effectué dans les limites nécessaires pour atteindre le but légitime : c'est le principe de proportionnalité.

Par exemple, pour sécuriser les biens et les personnes, la vidéosurveillance des seuls accès à l'établissement scolaire peut suffire.

Attention : en cas de circonstances exceptionnelles (exemple : établissement scolaire victime d'actes de malveillance fréquents et répétés), il est néanmoins possible d'installer des caméras filmant en continu des élèves et enseignants.

Rappelons enfin que toutes caméras qui permet de filmer la voie publique doit être autorisée par le Préfet.