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Par sanjay.navy le 30/08/12
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La carte de résident : définition

La carte de résident est un titre de séjour valable dix ans et renouvelable de plein droit (c'est-à-dire quasi automatiquement), sauf exception.

Elle permet à l'étranger d'exercer la profession de son choix.

Les personnes ne pouvant se voir accorder une carte de résident :

Ne peuvent obtenir une carte de résident les personnes suivantes :

- l'étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public,

- l'étranger qui vit en état de polygamie ou le conjoint étranger d'un polygame étranger,

- l'étranger condamné pour avoir commis ou avoir été complice de violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de quinze ans,

- l'étranger qui emploie un étranger ne disposant pas d'une autorisation de travail.

Les différents types de cartes de résident :

Il existe différents types de cartes de résident.

1- La carte de résident "résident de longue durée - CE"

2. La carte de résident "classique"

3. La carte de résident permanent

4. La carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle

Par sanjay.navy le 30/08/12
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Le statut des marocains est réglementé par le droit commun sauf quelques exceptions prévues par l'accord franco-marocain du 09 octobre 1987.

Cette convention internationale prévoit les particularités suivantes :

1- La possibilité d'obtenir un titre de séjour de 10 ans dans un cas supplémentaire

La loi française prévoir plusieurs hypothèses dans lesquelles il est possible de solliciter une carte de séjour de 10 ans (en savoir plus).

L'accord franco-marocain prévoit un cas supplémentaire au profit des ressortissants marocains qui sont titulaires d'un titre de séjour « salarié » et qui résident en France depuis 03 ans, sous réserve de justifier des conditions d'exercice de leur activité professionnelle et de leurs moyens d'existence.

Etant précisé que ce titre de séjour salarié est délivré au marocain qui souhaite travailler en France, a obtenu l'autorisation de l'administration française et a passé avec succès le contrôle médical d'usage.

Le renouvellement de ce titre de séjour de 10 ans est de plein droit (c'est-à-dire quasi automatique).

2- Un regroupement familial facilité

L'accord franco-marocain prévoit que le conjoint et les enfants mineurs d'un ressortissant marocain titulaire d'un titre de séjour « salarié » ou d'un titre de séjour de 10 ans sont autorisés à séjourner en France dans les mêmes conditions que ledit ressortissant marocain titulaire d'un titre de séjour.

Ils peuvent travailler à condition de disposer d'un contrat de travail validé par l'administration française (la DIRECCTE) avec cet avantage que la situation de l'emploi ne peut leur être opposé (ce qui signifie que leur contrat de travail pourra être validé même s'il concerne un métier pour lequel il existe des chômeurs susceptibles d'y postuler).

En cas de rejet de votre demande de titre de séjour, n'hésitez pas à me contacter pour le contester (sanjay.navy@avocat-conseil.fr).

Par sanjay.navy le 30/08/12
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Il s'agît ici de cartes de séjour d'un an.

Elles peuvent être délivrées dans deux cas :

1- A l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ;

2- A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé.

La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence, ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police.

Le médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, le chef du service médical de la préfecture de police peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale.

Les services préfectoraux se montrent souvent stricts s'agissant de ces types de titre de séjour.

Toutefois, il ne faut pas hésiter à contester les éventuels refus de titre en la matière, les règles de procédures requises lors de l'examen de telles demandes étant complexes et parfois mal appliquées par l'administration.

Par sanjay.navy le 30/08/12
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Il s'agît ici de cartes de séjour d'un an.

Elles peuvent être délivrées  :

1- A l'étranger qui vient en France aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire (carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique").

2- A l'étranger artiste-interprète ou auteur d'oeuvre littéraire ou artistique, titulaire d'un contrat de plus de trois mois passé avec une entreprise dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit (carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle").

3- A l'étranger titulaire d'un contrat de travail de plus de 12 mois et visé par l'administration française (la DIRECCTE : Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) (carte de séjour temporaire "salarié").

4- A l'étranger titulaire d'un contrat de travail de moins de 12 mois et visé par l'a DIRRECTE (voir ci-dessus) (carte de séjour temporaire "travailleur temporaire").

5- A l'étranger qui vient exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale (carte de séjour temporaire "commerçant").

6- A l'étranger qui vient exercer une activité professionnelle non soumise à l'autorisation de l'administration et qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources (carte de séjour temporaire "activités diverses").

7- A l'étranger titulaire d'un contrat de travail saisonnier et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France (carte de séjour temporaire "travailleur saisonnier").

8- A l'étranger détaché par un employeur établi hors de France (carte de séjour temporaire "salarié en mission").

Par sanjay.navy le 30/08/12
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Il s'agît ici des cartes de séjour d'un an.

Elles peuvent être délivrées  :

- au parent d'enfant français (en savoir plus) ;

- au conjoint d'un ressortissant français (en savoir plus) ;

- à l'étranger dont les liens personnels et familiaux en France sont particulièrement importants ;

- à l'étranger entré en France régulièrement au titre du regroupement familial.

Par sanjay.navy le 30/08/12
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Attention : En matière de d'entrée et de séjour sur le territoire français, les algériens ne sont pas soumis, sauf exceptions, à la loi française.

En effet, leur statut est réglementé par l'Accord franco algérien du 27 décembre 1968 qui est, globalement, plus favorable que le droit commun.

Cet accord prévoit trois types de titre de séjour (appelé certificat de résidence) :

1- Le certificat de résidence d'un an (en savoir plus) ;

2- Le certificat de résidence de 10 ans (en savoir plus) ;

3- Le certificat de résidence « retraité » (en savoir plus).

Par sanjay.navy le 30/08/12
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Les conditions communes pour bénéficier de ce titre de séjour :

Comme tout étranger, pour être autorisé à séjourner en France, l'algérien ne doit pas

1- constituer une menace pour l'ordre public ;

2- vivre en état de polygamie.

Les différents cas d'ouverture du certificat de résidence

Attention : En matière de d'entrée et de séjour sur le territoire français, les algériens ne sont pas soumis, sauf exceptions, à la loi française.

En effet, leur statut est réglementé par l'Accord franco algérien du 27 décembre 1968 qui est, globalement, plus favorable que le droit commun.

Les certificats délivrés de plein droit (c'est-à-dire « automatiquement ») 

Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit :

1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ;

C'est une mesure qui ne bénéficie qu'aux algériens et pas aux autres ressortissants étranger,

De ce point de vue, il s'agît d'un avantage offert aux algériens.

Toutefois, il conviendra de disposer de preuve de l'ancienneté et de la continuité de ce séjour, ce qui, en pratique, peut poser des difficultés.

2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;

Ce cas d'ouverture est identique à droit commun applicable à l'ensemble des ressortissants étrangers à deux exceptions notables :

-la communauté de vie n'est exigé qu'à l'occasion du renouvellement de ce titre de séjour et non pas lors de la première demande.

- le visa long séjour n'est pas exigé pour obtenir un titre de séjour.

3) au ressortissant algérien marié à un ressortissant étranger titulaire d'un titre de séjour d'un an portant la mention « scientifique » à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière ;

Ce cas d'ouverture est identique à droit commun applicable à l'ensemble des ressortissants étrangers.

4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résident en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins.

Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an.

Ce cas d'ouverture est quasi-identique à droit commun applicable à l'ensemble des ressortissants étrangers à une exception notable : l'algérien ne doit démontrer subvenir aux besoins de son enfant que depuis un an (et non deux).

5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ;

A noter : Le pacte civil de solidarité (PACS), conclu avec un partenaire français ou communautaire ou avec un étranger titulaire d'un titre de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France.

6) au ressortissant algérien né en France, qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue, et suivi, après l'âge de dix ans, une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, à la condition qu'il fasse sa demande entre l'âge de seize ans et vingt-et-un ans ;

Ce cas d'ouverture est identique à droit commun applicable à l'ensemble des ressortissants étrangers.

7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays.

Ce cas d'ouverture est identique à droit commun applicable à l'ensemble des ressortissants étrangers à l'exception notable suivante : l'administration examinera si l'algérien peut bénéficie EFFECTIVEMENT d'un traitement approprié dans son pays tandis que pour les autre étrangers, on vérifiera simplement s'il existe un traitement approprié dans le pays d'origine,

Ainsi, s'agissant des algériens, il faut que le traitement existe en Algérie mais aussi qu'ils puissent y avoir effectivement accès (ce qui peut ne pas être le cas, notamment pour des raisons de coût financier).

Ce certificat de résidence délivré de plein droit donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle sans qu'une autorisation, de travail ne soit nécessaire.

Les autres cas de délivrance du certificat de résidence d'un an

1- Le certificat de résidence « visiteur »

Il bénéficie aux ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation.

2- Le certificat de résidence « salarié »

Il bénéficie aux ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, qui ont passé avec succès le contrôle médical d'usage et qui disposent d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi.

3- Le certificat de résidence « profession non-salariée »

Il bénéficie aux ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation et qui l'ont obtenue.

4- Le certificat de résidence « vie privée et familiale »

Il bénéficie aux ressortissants algériens autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial et qui rejoignent un ressortissant algérien lui-même titulaire d'un certificat de résidence d'un an.

5- Le certificat de résidence «  travailleur temporaire »

Il bénéficie aux ressortissants algériens autorisés à exercer à titre temporaire, en application de la législation française, une activité salariée chez un employeur déterminé.

6- Le certificat de résidence « scientifique »

Il bénéficie aux ressortissants algériens qui viennent en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement universitaire, et qui sont entrés régulièrement en France.

7- Le certificat de résidence « profession artistique et culturelle »

Il bénéficie aux artistes-interprètes algériens ou aux auteurs algériens d'oeuvre littéraire ou artistique (au sens de la législation française) et qui sont titulaires d'un contrat de plus de trois mois avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit.

8- Le certificat de résidence « étudiant » ou « stagiaire »

Il bénéficie aux ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources),

Ce titre n'est octroyé qu'à la condition de justifier, soit d'une attestation de pré-inscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage.

En cas de rejet de votre demande de titre de séjour, n'hésitez pas à me contacter pour le contester (sanjay.navy@avocat-conseil.fr).

Par sanjay.navy le 30/08/12
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Les conditions communes pour bénéficier de ce titre de séjour :

Comme tout étranger, pour être autorisé à séjourner en France, l'algérien ne doit pas :

1- constituer une menace pour l'ordre public ;

2- vivre en état de polygamie.

Les différents cas d'ouverture du certificat de résidence

Attention : En matière de d'entrée et de séjour sur le territoire français, les algériens ne sont pas soumis, sauf exceptions, à la loi française.

En effet, leur statut est réglementé par l'Accord franco algérien du 27 décembre 1968 qui est, globalement, plus favorable que le droit commun.

Les certificats délivrés de plein droit (c'est-à-dire « automatiquement ») 

Le certificat de résidence de 10 ans est délivré de plein droit :

1- Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;

Ce cas d'ouverture est identique à droit commun applicable à l'ensemble des ressortissants étrangers à deux exceptions notables :

- la communauté de vie n'est exigé qu'à l'occasion du renouvellement de ce titre de séjour et non pas lors de la première demande.

- le visa long séjour n'est pas exigé pour obtenir un titre de séjour.

2-  À l'enfant algérien d'un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents, ainsi qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ;

3- Au ressortissant algérien titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 p. 100 ainsi qu'aux ayants droit (c'est-à-dire aux héritiers) d'un ressortissant algérien, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français ;

4- Aux membres de la famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence valable dix ans qui sont autorisés à résider en France au titre du regroupement familial ;

5-  Au ressortissant algérien qui justifie résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ;

6- Au ressortissant algérien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'un certificat de résidence portant la mention « étudiant » ;

7- Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins, à l'échéance de son certificat de résidence d'un an ;

8- Au ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une validité d'un an portant la mention « vie privée et familiale » (en savoir plus) lorsqu'il justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France.

9- Au ressortissant algérien qui s'est vu accorder le statut de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

Ce certificat de résidence de 10 ans soumis au pouvoir discrétionnaire du Préfet

Le préfet peut (n'est pas obligé) accorder un certificat de résidence de 10 ans, notamment aux ressortissants algériens :

- titulaires d'un certificat d'1 an,

- justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France de 3 ans,

- justifiant de moyens d'existence.

En cas de rejet de votre demande de titre de séjour, n'hésitez pas à me contacter pour le contester (sanjay.navy@avocat-conseil.fr).

Par sanjay.navy le 30/08/12
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La délivrance de ce titre de séjour est soumise aux conditions suivantes :

1- avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable dix ans,

2- avoir établi sa résidence habituelle hors de France,

3- être titulaire d'une pension contributive de vieillesse, liquidées au titre d'un régime de base français de sécurité sociale.

Ce certificat de résidence permet à l'algérien qui en bénéficie d'entrer à tout moment sur le territoire français pour y effectuer des séjours n'excédant pas un an.

Par contre, il ne lui permet pas d'exercer une activité professionnelle.

Le conjoint du titulaire d'un certificat de résidence portant la mention « retraité », ayant résidé régulièrement en France avec lui, bénéficie d'un certificat de résidence conférant les mêmes droits et portant la mention « conjoint de retraité ».

Le certificat de résidence portant la mention « retraité » est assimilé à la carte de séjour portant la mention « retraité » pour l'application de la législation française en vigueur tant en matière d'entrée et de séjour qu'en matière sociale.

Par sanjay.navy le 29/08/12
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Peut-être naturalisé français par décret ministériel :

1- l'étranger engagé avec l'armée française et qui a été blessé au combat

2- L'étranger :

- qui a sa résidence habituelle en France au moment de sa naturalisation ;

- qui a sa résidence habituelle en France depuis 5 ans avant la date de dépôt de la demande sauf :

* l'étranger qui a accompli avec succès deux années d'études supérieuses en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français (une résidence de deux années suffit) ;

* l'étranger qui a rendu ou peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France (une résidence de deux années suffit) ;

* l'étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée frnaçaise ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées française ou alliées (condition de résidence habituelle supprimée) ;

* l'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel (condition de résidence supprimée) ;

* l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié politique (condition de résidence supprimée) ;

* l'étranger qui a appartient à l'entité culturelle et linguistique française, lorsqu'elle est ressortissante des territoires ou Etats dont la langue officielle ou l'une des lanquges officielles est le français, ou lorsque le français est sa langue maternelle, ou lorsqu'elle a été scolarisée pendant cinq années en France (condition de résidence suprimée).

- qui a au moins 18 ans (sauf le mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français s'il a résidé en France avec ce parent pendant au moins 5 anées avant le dépôt de la demande) ;

- qui est de bonne vie et de bonnes moeurs ;

- qui est assimilé à la communauté française (qui connaît suffisamment les droits et devoirs conférés par la nationalité françaisel et a langue française, sauf pour certains réfugiés politiques âgés).

En cas de rejet ou d'ajournement d'une demande de naturalisation, plusieurs recours sont possibles.