sanjay.navy

Par sanjay.navy le 29/08/12
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En résumé : un statut incohérent

Les roms peuvent librement entrer en France mais difficilement y demeurer plus de trois mois.

A l'issue de ces trois mois, une mesure d'expulsion (on parle de reconduite à la frontière dans le code de l' entrée et du séjour et du droit d'asile, c'est plus neutre) peut être prise à leur encontre.

Le problème (pour l'Etat français qui les expulse) et que les roms peuvent, dès le lendemain de leur expulsion, revenir en France le plus légalement du monde.

Il est dès lors légitime de s'interroger sur la pertinence économique de telles expulsions de roms qui ont un coup important que cela soit en moyens humains (personnel administratif et de police), matériel (coups du transport en avion) ou financier (puisque si l'étranger, quelque soit sa nationalité, accepte d'être reconduit dans son pays, l'Etat français lui verse un petit pécule).

Les roms : des citoyens européens

Avant toute chose, il convient de rappeler que les droits des ressortissants étrangers en France dépendent de leur nationalité (et non de leur origine "ethnique").

La notion de "rom" ne recouvre pas une nationalité mais plutôt une ethnie.

Toutefois, la grande majorité des roms est de nationalité roumaine ou bulgare.

Par conséquent, il est possible de déterminer l'étendue des droits des roms s'agissant de leur entrée et de leur séjour sur le territoire français en étudiant le statut des citoyens roumains et bulgare.

Ce statut renvoie au nomadisme des roms : ils peuvent librement entrer en France, mais il leur est quasiment interdit de s'y installer durablement.

L'entrée des roms sur le territoire français : "on y rentre comme dans un moulin !"

Comme tout citoyen de l'Union Européenne, les roumains et les bulgares peuvent entrer librement sur le territoire français.

La seule condition est de pouvoir présenter un "document de voyage" (traduction : passeport) en cours de validité leur permettant de démontrer leur nationalité roumaine ou bulgare).

Aucun visa n'est exigé.

Par conséquent, il n'est pas possible de refuser à un rom de nationalité roumaine ou bulgare l'entrée sur le territoire français, même s'il vient d'être expulsé (alors qu'un camerounais, par exemple, ne pourra pas le faire puisqu'il lui faudrait un visa que l'ambassade de France au Cameroun ne lui délivrerait pas...).

Le séjour des roms en France: 4 cas de figure

1. Le court séjour

Les roumains et les bulgares peuvent rester en France moins de trois mois sans titre de séjour et sans formalité sauf s'ils "deviennent une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale français" (en résumé, s'ils sont malades et n'ont pas les moyens de payer leurs soins).

2. Le long séjour des roms n'exerçant pas activité professionnelle

Les roumains et bulgares souhaitant rester en France plus de trois mois sans exercer d'activité professionnelle (salariée ou non) doivent justifier de ressources suffisantes pour ne pas être une charge pour les systèmes d'assistance sociale et d'assurance maladie français (plus communément appelés "solidarité nationale").

Les étudiants doivent, en outre, justifier d'un inscription dans un établissement dispensant des études ou un formation professionnelle.

3. Le long séjour des personnes exerçant une activité professionnelle

Les roumains et bulgares souhaitant séjourner en France plus de trois et exercer une activité professionnelle doivent disposer d'un titre de séjour (et, s'ils sont salariés, d'une autorisation de travail).

Ce titre de séjour portera la mention "CE - toutes activités professionnelles" ou "CE - toutes activités professionnelles sauf salariées".

4. Le droit au séjour permanent

Au bout de 5 années de présence ininterrompue en France, le roumain (comme le bulgare) bénéficie du droit de rester en France (sauf s'il constitue une menace pour l'ordre public ou s'est absentée plus de deux ans de France).

Conséquence absurde de ce statut : Un rom qui se voit notifier une "obligation de quitter le territoire français" (parce qu'il est resté plus de trois mois en France sans respecter les cas évoqués ci-dessus) peut se rendre en Belgique puis, 5 minutes plus tard, revenir en toute légalité sur le territoire français (le rom a respecté l'obligation qui lui était faite de quitter le territoire français et peut librement revenir en France, puisqu'il est citoyen européen).

Pour un exemple mis en pratique par mes confrères CLEMENT et BERTHE (cf. www.voixdunord.fr)

Mise à jour au 29-08-12: Le gouvernement a annoncé une modification du statut des ressortissants roumains et bulgares.

Affaire à suivre...

Par sanjay.navy le 29/08/12
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Il s'agît du titre de séjour réservé aux personnes qui perçoivent une retraire française.

Trois conditions :

Cette carte est accordée à l'étranger qui :

- a résidé en France sous couvert d'une carte de résident,

- a sa résidence habituelle hors de France,

- est titulaire d'une pension de retraite (ou, pour être plus précis, d'une « pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale »).

Cette carte permet à l'étranger d'entrer en France à tout moment pour y effectuer des séjours n'excédant pas un an.

Elle est valable dix ans et est renouvelée de plein droit.

Elle n'ouvre pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle (ce qui est logique puisqu'elle n'est accordée qu'aux retraités).

Le conjoint du titulaire d'une carte de séjour "retraité", ayant résidé régulièrement en France avec lui, bénéficie d'un titre de séjour conférant les mêmes droits.

Par sanjay.navy le 29/08/12
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Ce document est accordé à l'étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique, au développement de l'aménagement du territoire ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et, directement ou indirectement, du pays dont il a la nationalité.

Ainsi, sa demande sera examinée au vu du contenu et de la nature du projet de l'étranger et de l'intérêt de ce projet pour la France et pour le pays dont l'étranger a la nationalité.

Il s'agît d'une carte de séjour d'une durée de trois ans, renouvelable.

Elle permet à son titulaire d'exercer toute activité professionnelle de son choix.

Attention, pour les ressortissants d'un pays membre de la zone de solidarité prioritaire :

- la carte ne peut être accordée que lorsque la France a conclu avec ce pays un accord de partenariat pour le codéveloppement ou lorsque cet étranger s'est engagé à retourner dans son pays d'origine au terme d'une période maximale de six ans ;

- le renouvellement de la carte de séjour est limité à une fois ;

- l'étranger doit apporter son concours, pendant la durée de validité de cette carte, à une action de coopération ou d'investissement économique définie par la France avec le pays dont il a la nationalité.

Lorsque l'étranger souhaitant bénéficier d'une carte "compétences et talents" réside régulièrement en France, il présente sa demande auprès du représentant de l'Etat dans le département.

Lorsque l'étranger réside hors de France, il présente sa demande auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises territorialement compétentes.

Par sanjay.navy le 29/08/12
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Les personnes suivantes sont dispensées d'attestation d'accueil, des documents relatifs à l'objet et aux conditions de séjour, aux moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, et des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle :

1° L'étranger venant rejoindre son conjoint régulièrement autorisé à résider en France

2° Les enfants mineurs venant rejoindre leur père ou leur mère régulièrement autorisé à résider en France ;

3° Les personnes qui peuvent rendre, par leurs capacités ou leurs talents, des services importants à la France, ou se proposent d'y exercer des activités désintéressées (ces personnes étant sélectionnées par une commission).

Par sanjay.navy le 29/08/12
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L'étranger doit prouver qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour (présentation d'espèces, de chèques de voyage, de chèques certifiés, de cartes de paiement à usage international...).

Les moyens d'existence de l'étranger sont appréciés notamment au regard de la durée et de l'objet de son séjour.

Par sanjay.navy le 29/08/12
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L'étranger souhaitant se rendre en France doit démontrer qu'il a les moyens de prendre en charge :

- ses frais médicaux

L'étranger (ou la personne qui l'héberge) doit justifier avoir souscrit un contrat d'assurance couvrant l'ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, susceptibles d'être engagées pendant toute la durée du séjour en France (avec un plancher de 30.000 €).

- son rapatriement

L'étranger doit justifier qu'il peut assumer les frais afférents à son retour du lieu, situé sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer, où il a l'intention de se rendre, jusqu'au pays de sa résidence habituelle.

Exemples :

- Les titres de transport maritime, ferroviaire, routier ou aérien valables pour revenir dans le pays de résidence habituelle et dont, le cas échéant, le porteur veille à maintenir la validité jusqu'à la date de son départ ;

- Les attestations, accompagnées d'une traduction en français si elles sont établies dans une langue étrangère, d'établissements bancaires situés en France ou à l'étranger garantissant le rapatriement de l'intéressé au cas où celui-ci ne serait pas en mesure d'en assumer lui-même les frais.

Cette obligation cesse soit :

- soit lorsqu'il est en possession d'un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à un an :

- soit lorsque le préfet du département où il séjourne aura mis fin à cette obligation (il convient pour ce faire de démontrer l'existence d'un motif légitime).

Par sanjay.navy le 29/08/12
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En fonction de ses déclarations sur les motifs de son voyage, l'étranger dont le séjour ne présente pas un caractère familial ou privé présente selon les cas :

- Pour un séjour touristique, tout document de nature à établir l'objet et les conditions de ce séjour, notamment sa durée (réservation de billets d'avion,...) ;

- Pour un voyage professionnel, tout document apportant des précisions sur la profession ou sur la qualité du voyageur ainsi que sur les établissements ou organismes situés sur le territoire français par lesquels il est attendu (contrat de travail, attestations...) ;

- Pour un séjour motivé par une hospitalisation, tout document justifiant que l'étranger s'est engagé à s'acquitter des frais de toute nature afférents à ses frais de soins et à le cas échéant, verser une provision sur la base de la durée estimée de son séjour, sauf dans le cas de malades ou blessés graves venant recevoir des soins en urgence dans un établissement français ;

- Pour un séjour motivé par des travaux de recherche scientifique, le titre de séjour délivré par un Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse, la convention d'accueil signée dans le même Etat ainsi que le justificatif de ce qu'il dispose des moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour.

Par sanjay.navy le 29/08/12
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Il s'agît d'un document signé par la personne (ou son représentant légal) qui se propose d'héberger l'étranger en France et validé par le maire de la commune d'hébergement.

Personnes devant justifier d'une attestation d'accueil

L'attestation d'accueil (modèle ci-dessous) doit être présentée par tout étranger qui veut venir en France pour moins de 3 mois dans le cadre d'une visite privée et familiale.

Toutefois, les catégories d'étrangers suivantes sont dispensées d'une telle attestation :

- les citoyens de l'Espace économique européen (EEE) et les membres de leur famille,

- les citoyens Suisses, Andorrans et Monégasques,

- les titulaires d'un visa de circulation "Schengen", valable au moins 1 an pour plusieurs entrées,

- les titulaires d'un visa portant la mention "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France",

- les personnes effectuant un séjour à caractère humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous certaines conditions,

- les personnes venant en France pour une cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous certaines conditions.

La procédure de validation de l'attestation d'accueil

1- Le contenu de l'attestation d'hébergement

L'attestation d'accueil doit comporter :

1° L'identité du signataire et, s'il agit comme représentant d'une personne morale, sa qualité ;

2° Le lieu d'accueil de l'étranger ;

3° L'identité et la nationalité de la personne accueillie ;

4° Les dates d'arrivée et de départ prévues ;

5° Le lien de parenté, s'il y a lieu, du signataire de l'attestation d'accueil avec la personne accueillie ;

6° Les attestations d'accueil antérieurement signées par l'hébergeant, s'il y a lieu ;

7° Les caractéristiques du lieu d'hébergement ;

8° L'engagement de l'hébergeant de subvenir aux frais de séjour de l'étranger.

9° L'indication selon laquelle l'obligation d'assurance médicale sera remplie par l'étranger ou l'hébergeur.

10° L'indication du lieu et de la date de délivrance d'un document établissant l'identité et la nationalité (copie de la carte d'identité) de l'hébergeur s'il est français .

Dans les autres cas, l'indication du lieu, de la date de délivrance et de la durée de validité du titre de séjour de l'hébergeur qui doit être obligatoirement titulaire de l'un des titres suivants (Carte de séjour temporaire ; Carte de résident ; Certificat de résidence pour Algérien ; Récépissé de la demande de renouvellement de l'un des titres de séjour précités ; Carte diplomatique ; Carte spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères).

2- Les pièces à joindre à l'attestation d'accueil

- un justificatif d'identité,

- un document attestant de la qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel l'hébergeur se propose d'héberger le visiteur (acte d'achat d'un immeuble, quittance de loyer, facture d'eau ou d'électricité...),

- un document justifiant de la capacité de l'héberger d'héberger l'étranger dans un logement décent au sens des dispositions réglementaires en vigueur et dans des conditions normales d'occupation (contrat de bail, acte d'achat),

- tout document permettant d'apprécier les ressources de l'hébergeur (dernier avis d'imposition, dernier bulletin de paie...).

3- Le traitement de la demande de validation par la mairie

Lors du dépôt de la demande de validation de l'attestation d'accueil, l'hébergeur doit :

- venir personnellement avec l'original de sa pièce d'identité ou de son titre de séjour (Carte de séjour temporaire ; Carte de résident ; Certificat de résidence pour Algérien ; Récépissé de la demande de renouvellement de l'un des titres de séjour précités ; Carte diplomatique ; Carte spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères)

- se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs.

Le maire de la commune valide l'attestation d'accueil :

- soit immédiatement

- soit après quelques jours, notamment s'il est prévu une enquête dans le logement d'accueil prévu (étant précisé que les agents enquêteurs ne peuvent entrer dans le logement sans l'accord écrit des personnes qui y habitent, mais qu'un refus de les laisser entrer entraînera un rejet automatique de la demande de validation de l'attestation d'accueil) .

Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.

4- le refus de validation

Le maire peut refuser de valider l'attestation d'accueil dans les cas suivants :

1° L'hébergeur ne peut pas présenter les pièces justificatives requises ;

2° L'étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales dans le logement prévu ;

3° Les mentions portées sur l'attestation sont inexactes ;

4° Les attestations antérieurement signées par l'hébergeant ont fait apparaître, le cas échéant après enquête demandée par l'autorité chargée de valider l'attestation d'accueil aux services de police ou aux unités de gendarmerie, un détournement de la procédure.

Attention : si le maire ne répond pas à la demande de validation de l'attestation dans un délai de 1 mois, il est considéré comme ayant rejeté cette demande.

Que faire en cas de refus de validation de l'attestation d'accueil ?

En premier lieu, il convient d'effectuer un recours auprès du Préfet territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter du refus.

En cas de refus ou d'absence de réponse du Préfet (explicite ou implicite), il convient de saisir le Tribunal Administratif.

J'interviens dans le cadre des recours engagés tant devant le Préfet que devant le Tribunal administratif.

Par sanjay.navy le 29/08/12
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Qu'est-ce qu'un visa long séjour ?

Le visa long séjour est un visa d'une durée supérieure à trois mois.

Il existe deux types de visas de long séjour :

- Le visa de long séjour temporaire de 06 mois

Il s'agit d'un visa d'une durée comprise entre 3 et 6 mois.

Il vaut autorisation temporaire de séjour en France (ce qui signifie que son titulaire est dispensé de solliciter une carte de séjour en préfecture durant sa validité).

Il peut être délivré, par exemple, aux étudiants venant suivre un enseignement court.

- le visa de long séjour « classique » :

Le visa long séjour « classique » est un visa d'une durée supérieure à trois mois et destiné aux étrangers souhaitant s'installer temporairement France (le plus souvent, pour suivre des études, travailler ou rejoindre sa famille

C'est la raison pour laquelle il est, en principe, obligatoire de disposer d'un visa long séjour pour solliciter un titre de séjour en France.

La délivrance de visa exige, à l'arrivée en France, un enregistrement auprès de l'Office Français d'Immigration et d'Intégration ou, selon les cas, à la préfecture compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.

Quels sont les étrangers qui sont dispensés de demander un visa long séjour ?

Certains étrangers sont dispensés de visa long séjour.

Il s'agît des ressortissants d'états membres de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen (EEE), de la Suisse, de Monaco et d'Andorre.

A qui doit-on demander un tel visa ?

Les visas de long séjour doivent être demandés aux autorités consulaires françaises du pays où réside l'étranger.

Toutefois, la demande doit être effectué :

- sur le site Internet de CampusFrance, pour les étudiants de certains pays (Algérie,Cameroun, Chine, Mali, Maroc, Tunisie...) souhaitant solliciter un visa long séjour pour études

- à la préfecture pour les étrangers séjournant en France et répondant aux conditions cumulatives suivantes :

* être entré régulièrement en France

* être marié en France avec un ressortissant français,

* séjourner en France depuis plus de 6 mois avec celui-ci.

Combien coûte une demande de visa ?

L'examen de la demande de visa coûte en principe 99 €.

Toutefois, il existe certaines exceptions.

Est-il possible d'exercer un recours contre un refus de visa ?

Oui, en suivant la procédure suivante.

Par sanjay.navy le 29/08/12
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Qu'est-ce qu'un visa Schengen ?

Il s'agît d'un visa commun à l'ensemble des Etats appartenant à l'espace SCHENGEN et qui permet à son titulaire de circuler librement dans cet espace.

L'espace Schengen est composé des Etats suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Combien existe-t-il de visas Schengen ?

Il existe trois types de visas Schengen :

1- Le visa de court séjour

Il permet un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours d'une durée maximum de 90 jours par période de 6 mois.

En pratique, ce type de visa est délivré pour des voyages de tourisme, d'affaires ou pour des visites familiales.

2-Le visa de transit non aéroportuaire

Il permet un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours d'une durée maximum de 5 jours.

Il est réservé aux étrangers qui souhaitent se rendre d'un pays tiers à l'espace Schengen vers un autre pays tiers en traversant l'espace Schengen.

3-Le visa de transit aéroportuaire

Il permet à l'étranger, à l'occasion d'une escale internationale, de passer par la zone internationale de transit d'un aéroport français sans possibilité toutefois de pénétrer en France.

A qui doit-on demander un visa Schengen ?

Les visas Schengen doivent être demandés aux autorités consulaires du pays qui constitue la destination unique ou principale de l'étranger.

Si la destination principale ne peut pas être déterminée, il conviendra de s'adresser aux autorités consulaires de l'État de première entrée dans l'espace Schengen.

Comment faire pour obtenir un visa Schengen ?

En principe, la demande de visa de court séjour doit être formulée auprès du consulat du pays dans lequel l'étranger souhaite se rendre (ou du premier pays dans lequel il souhaite se rendre s'il envisage de voyager au sein de l'espace Schengen).

La demande doit être faite par le demandeur en personne (sa présence est obligatoire, sauf exception) qui doit fournir :

- un formulaire de demande (fichier joint en bas de la présente page)

- un document de voyage valide (passeport)

- une photographie

- divers documents justificatifs (cf. page 108 et suivantes) et une preuve de prise en charge ou une attestation d'accueil à la demande de l'État membre

- la preuve que l'étranger est titulaire d'une assurance maladie en voyage, le cas échéant.

Le ministère des Affaires Etrangères français propose quelques conseils pour remplir le formulaire de demande de visa Schengen figurant au bas de cette page.

Combien coûte une demande de visa ?

L'examen de la demande de visa coûte en principe 60 €.

Toutefois, il existe certaines exceptions.

Quels sont les étrangers dispensés de visa Schengen ?

Il existe une multitude de cas particuliers et d'exception.

Par conséquent, il convient de vérifier la situation de chaque étranger au regard de son cas particulier.

Quoi qu'il en soit, en principe, sont dispensés de visa Schengen les étrangers suivants :

-Les ressortissant de l'union Européenne, de l'Espace Economique Européen et des pays suivants : Suisse, Andorre, Argentine, Canada, Chili, Costa Rica, Croatie, El Salvador, Guatemala, Honduras, Israel, Malaisie, Monaco, Nicaragua, Nouvelle Zélande, Panama, Paraguay, Saint-Marin, Saint-Siège, Uruguay, Monténégro, Macédoine et Serbie ;

- les ressortissants des pays suivants, à condition qu'ils n'exercent pas une activité rémunérée en France : Australie, Antigua et Barbuda, Barbade, Brésil, Brunei Darussalam, Corée du Sud, Etats Unis, Japon, Maurice, Mexique, Seychelles, Singapour, Venezuela ;

- les titulaires de passeports de la région administrative spéciale de Hong Kong (République Populaire de Chine) et de la région administrative spéciale de Macao (République Populaire de Chine) à condition qu'ils n'exercent pas une activité rémunérée en France ;

- les titulaires d'un titre de séjour en France en cours de validité ;

- les titulaires d'un titre de séjour délivré par un Etat appliquant les accords de Schengen ;

- les titulaires de certains titres de voyage délivrés par un Etat membres de l'UE ;

- les titulaires du passeport « British Nationals Overseas ».

Pour en savoir plus : consulter le code communautaire des visas

Dans quels cas une demande de visa peut-elle être rejetée ?

Une demande de visa peut être rejetée lorsque l'étranger :

- présente un faux document de voyage;

- ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagé;

- ne fournit pas la preuve de moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour ni du retour dans son pays d'origine/de résidence;

- a déjà séjourné sur le territoire des États membres pendant plus de trois mois au cours de la période de six mois en cours;

- a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen (SIS);

- représente une menace pour l'ordre public, la sécurité nationale ou la santé publique de l'un des États membres;

- n'apporte pas la preuve qu'il est titulaire d'une assurance-maladie en voyage, le cas échéant;

- présente des documents justificatifs ou fait des déclarations dont l'authenticité ou la fiabilité sont mises en doute.

Puis-je contester un refus de demande de visa ?

Oui, en suivant la procédure suivante.