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Les visas

Par sanjay.navy le 29/08/12
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Il existe différents types de visas :

- les visas de court séjour (également appelés visa Schengen) ;

- les visa de long séjour.

En cas de refus de délivrance de visa par l'administration, un recours est possible.

Par sanjay.navy le 28/08/12
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Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que les conjoints de ressortissant français ainsi que les étrangers bénéficiant d'un regroupement familial se voient remettre un titre de séjour sous réserve du respect certaines condition dont l'existence d'une communauté de vie.

Rappelons que la notion de communauté de vie suppose à la fois :

- la cohabitation sous le même toit (la communauté de vie physique ou matérielle), sauf exceptions ;

- l'envie de vivre ensemble (la communauté de vie psychologique ou affective).

La difficulté peut intervenir lorsque le conjoint étranger est victime de violences conjugales.

En effet, il se retrouve face à un choix impossible : soit rester avec son bourreau (pour obtenir ou renouveler son titre de séjour), soit quitter son conjoint et perdre son droit au séjour,

C'est la raison pour laquelle les articles L313-12 et L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que les conjoints de ressortissant français ainsi que les étrangers bénéficiant d'un regroupement familial peuvent se voir remettre un titre de séjour même en l'absence de communauté de vie.

Deux cas de figures doivent être envisagés :

- Soit l'étranger bénéficie d'une ordonnance de protection

L'ordonnance de protection est prise par le juge aux affaires familiales dans les conditions prévues par l'article 515-9 du code civil,

Si une telle ordonnance a été prise, la délivrance d'un titre de séjour (ou son renouvellement) au profit du conjoint étranger est automatique, sauf s'il constitue une menace pour l'ordre public.

- Soit l'étranger ne bénéficie pas d'une ordonnance de protection

Dans ce cas, le conjoint étranger victime peut obtenir un titre de séjour (ou son renouvellement à condition de démontrer l'existence des violences qu'il a subies.

En cas de rejet de votre demande de titre de séjour, n'hésitez pas à me contacter pour le contester (sanjay.navy@avocat-conseil.fr).

Par sanjay.navy le 28/08/12
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L'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit plusieurs cas dans lesquels un jeune étranger âgé de 18 ans (attention, à 19 ans, c'est trop tard...) peut se voir octroyer un titre de séjour :

1er cas : Lorsque le jeune étranger bénéficie ou a bénéficié de la procédure de regroupement familial.

2ème cas : Lorsque le jeune étranger est entré en France avant ses 13 ans et y vit depuis avec au moins l'un de ses parents.

3ème cas : Lorsque le jeune étranger a été confié à l'aide sociale à l'enfance au plus tard à ses 16 ans, et à condition qu'il suive sérieusement une formation, qu'il n'ait que peu de liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et en fonction de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française.

4ème cas : Lorsque le jeune étranger a l'un de ses parents qui est titulaire de la carte de séjour " compétences et talents ", de la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié en mission " ou " carte bleue européenne ".

Il existe un 5ème cas : ouvert au jeune étranger âgé de 16 à 21 ans et qui est né en France, y a résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, et a suivi, après l'âge de dix ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français.

En cas de rejet de votre demande de titre de séjour, n'hésitez pas à me contacter pour le contester (sanjay.navy@avocat-conseil.fr).

Par sanjay.navy le 28/08/12
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L'article L313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que :

« Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ».

Les conditions pour bénéficier de ce titre de séjour sont les suivantes :

1- Justifier de sa qualité de parent d'un enfant français

Cela suppose de démontrer :

- la nationalité française de l'enfant, au moyen d'une carte nationalité d'identité française ou d'un certificat de nationalité.

Il se peut aussi que la nationalité de l'enfant ne soit pas contestée par le Préfet (par exemple pour les enfants nés en France d'un parent français).

- Le lien de filiation avec l'enfant français, au moyen, le plus souvent, de la reconnaissance mentionnée sur l'acte de naissance de l'enfant.

2- Justifier de la contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Lorsque les parents vivent ensemble ou si l'enfant vit avec le parent étranger, ce la ne pose pas de difficultés.

Par contre, si les parents sont séparés et que l'enfant réside chez le parent français, le parent étranger devra démontrer verser une pension alimentaire à son enfant, payer des factures, s'occuper de son enfant en l'emmenant chez le médecin...

Étant précisé que cette contribution doit exister depuis la naissance de l'enfant ou depuis deux ans au moins.

3- Justifier de la résidence de l'enfant en France

Cette condition ne pose aucune difficulté en pratique.

En cas de rejet de votre demande de titre de séjour, n'hésitez pas à me contacter pour le contester (sanjay.navy@avocat-conseil.fr).

Par sanjay.navy le 28/08/12
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Il existe de nombreuses cartes de séjour temporaires :

1- La carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur", qui profite à l'étranger qui peut vivre de ses seules ressources et prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle.

2- La carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant", qui concerne l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants (pour en savoir plus).

3- La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique" dont bénéficie l'étranger qui vient en france aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire.

4- La carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle", conférée à l'étranger artiste-interprète ou auteur d'oeuvre littéraire ou artistique, titulaire d'un contrat de plus de trois mois passé avec une entreprise dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit

5- La carte de séjour temporaire "salarié", bénéficiant à l'étranger titulaire d'un contrat de travail de plus de 12 mois et visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail.

6- La carte de séjour temporaire "travailleur temporaire", bénéficiant à l'étranger titulaire d'un contrat de travail de moins de 12 mois et visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail.

7- La carte de séjour temporaire "commerçant", qui concerne l'étranger qui vient exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale.

8- La carte de séjour temporaire "activités diverses", bénéficiant à l'étranger qui vient exercer une activité professionnelle non soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 341-2 du code du travail et qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources.

9- La carte de séjour temporaire "travailleur saisonnier", qui concerne l'étranger titulaire d'un contrat de travail saisonnier et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France.

10- La carte de séjour temporaire "salarié en mission", dont relève l'étranger détaché par un employeur établi hors de France.

11- La carte de séjour temporaire "vie privée et familiale", qui bénéficie aux personnes suivantes qui conservent un lien de rattachement avec la France et sous réserve de respecter un certain nombre de conditions :

- le parent d'enfant français (en savoir plus) ;

- le conjoint d'un ressortissant français (en savoir plus) ;

- le jeune étranger (en savoir plus) ;

- l'étranger dont les liens personnels et familiaux sont particulièrement importants ;

- l'étranger titulaire d'une rente accident du travail ou maladie professionnelle ;

- l'étranger malade ;

- l'apatride.

Par sanjay.navy le 28/08/12
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L'adoption est interdite dans la plupart des droits coraniques qui ne connaissent que la kafala.

Qu'est-ce que la Kafala ?

La kafala est un concept juridique de droit coranique qui désigne une mesure de recueil légal d'un enfant.

Pour être plus précis, il s'agît de l'engagement de prendre en charge bénévolement l'entretien, l'éducation et la protection d'un enfant mineur, au même titre que le ferait un père pour son fils.

La kafala ne créé aucun lien de filiation (contrairement à l'adoption).

Comment traduire la kafala en droit français ?

La kafala en tant que telle n'existe pas en droit français.

Elle ne peut pas être assimilée à une adoption (qu'elle soit simple ou plénière) puisqu'elle ne créé pas de lien de filiation entre l'enfant et l'adulte.

Elle ne peut donc être rapprochée que de la délégation d'autorité parentale, l'autorité parentale "étant un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant".

Quelques conséquences de la kafala.

attention : pour avoir des effets en France, la kafala, décidée à l'étranger, doit être exequaturée en France (c'est-à-dire validée par un juge français).

1- Puis-je adopter un enfant dont la nationalité interdit l'adoption et n'autorise que la kafala ?

En principe non : l'article 370-3 du code civil prévoit qu'un enfant ne peut être adopté si la loi du pays dont il a la nationalité l'interdit (comme c'est le cas dans la plupart des pays de droit coranique).

Une seule exception à ce principe : si l'enfant est né et réside habituellement en France.

2- Si deux époux recueillent un enfant par kafala puis divorcent, peuvent-ils demander au juge du divorce de statuer sur les mesures relatives au divorce ?

Dans un arrêt du 30 juin 2005, la Cour d'appel de Douai a répondu par la négative.

3- Puis-je percevoir les prestations familiales pour un enfant que j'ai recueilli par kafala ?

Plusieurs arrêts de cour d'appel l'ont accepté, mais la Cour de cassation l'a expressément refusé pour la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE).

4- L'enfant recueilli en France par une personne de nationalité française peut-il s'en prévaloir pour acquérir la nationalité française ?

L'article 21-12 du code civil prévoit que l'enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française, peut, jusqu'à sa majorité, déclarer qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France.

Dans un arrêt du 14 avril 2010, la Cour de cassation a indiqué que ce texte était applicable aux enfants recueilli par kafala par un ressortissant français, dès lors que ce recueil de l'enfant est effectif.

Par sanjay.navy le 28/08/12
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Il s'agît de documents permettant à un étranger de rester en France lpour une durée très limitée.

Toutefois, en principe, et sauf exception, ces documents n'autorisent pas l'étranger à travailler.

On dénombre plusieurs de ces documents d'attente :

1- Le récépissé de demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour

Ce document, d'une durée de trois mois, est remis à toute personne qui a déposé auprès de la préfecture une demande de titre de séjour (première demande ou renouvellement).

Le plus souvent, la préfecture ne traite pas la demande de titre de séjour dans ce délai de trois mois, de sorte que le récépissé est renouvelé à une ou plusieurs reprises.

2- Le récépissé de demande d'asile

Il s'agît du document remis à l'étranger qui formule une demande d'asile politique auprès de l'OFPRA (Office Français pour la protection des réfugiés et des apatrides).

3- L'autorisation provisoire de séjour « humanitaire »

Ce document est délivré à l'étranger qui souhaite effectuer une mission de volontariat en France auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique ou d'une association adhérente à une fédération elle-même reconnue d'utilité publique.

Plusieurs conditions sont toutefois posées à l'octroi de cette autorisation :

- la mission doit revêtir un caractère social ou humanitaire

- le contrat de volontariat doit être conclu préalablement à l'entrée en France

- l'association ou la fondation doit attester de la prise en charge de l'étranger

- l'étranger doit être en possession d'un visa de long séjour

- l'étranger doit prendre par écrit l'engagement de quitter le territoire à l'issue de sa mission.

4- L'autorisation provisoire de séjour « post-études »

Ce document est délivré à l'étranger qui, ayant achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, souhaite compléter sa formation par une première expérience professionnelle participant directement ou indirectement au développement économique de la France et du pays dont il a la nationalité.

Pendant la durée de validité de ce document, qui est de six mois non renouvelable, l'étranger peut chercher et, le cas échéant, à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret.

A l'issue de cette période de six mois, l'étranger pourvu d'un emploi ou titulaire d'une promesse d'embauche, dans les mêmes conditions que ce qui est prévu pour l'autorisation provisoire de séjour, est autorisé à séjourner en France pour exercer le travail considéré.

5- L'autorisation provisoire de séjour « parent d'enfant malade »

Ce document permet au parent d'un enfant en mauvaise santé de rester avec lui en France.

Les conditions d'octroi de cette autorisation provisoire sont les suivantes :

- le parent ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public

- l'état de santé de l'enfant doit être suffisamment grave (c'est-à-dire nécessiter une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité)

- l'enfant ne doit pas pouvoir bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine

- le parent concerné doit résider habituellement en France avec l'enfant et subvenir à son entretien et à son éducation.

Cette autorisation provisoire de séjour ne peut être d'une durée supérieure à six mois mais est renouvelable.

Elle ne permet pas en principe au parent étranger de travailler.

Toutefois, elle peut être assortie d'une autorisation provisoire de travail, sur présentation d'un contrat de travail.

Par sanjay.navy le 28/08/12
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Le dépôt du dossier :

Le dépôt du dossier de demande de titre de séjour répond à un certain formalisme (cf. site de la préfecture du Nord).

Les services de la Préfecture sont tenus d'accepter de recevoir le dossier de demande de titre de séjour déposé par un étranger si ce dossier est complet (ce qui ne signifie pas qu'ils sont obligés de lui accorder le titre de séjour qu'il réclame : ils doivent prendre son dossier et le regarder, puis ils prennent leur décision librement, dans les limites prévues par la loi).

Lorsque la préfecture enregistre la demande de titre de séjour, elle transmet à l'étranger un récépissé de dépôt de titre de séjour qu'il peut présenter aux services de police ou de gendarmerie en cas de contrôle d'identité.

La réponse du Préfet :

- Soit la réponse est positive, ce qui ne mérite pas de développements spécifiques.

- Soit la réponse est négative, ce qui nécessite la réalisation d'un recours contre le refus de titre de séjour.

Le recours contre le refus de titre de séjour :

Le refus de titre de séjour prend la forme d'une OQTF (arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire) composée de plusieurs décisions :

- le rejet de la demande de titre de séjour ;

- l'obligation qui est faite à l'étranger de quitter le territoire français de délai d'un mois à compter de la notification de la décision ;

- la fixation du pays de destination (c'est-à-dire du pays vers lequel l'étranger est susceptible d'être reconduit par la force qu'il ne part pas volontairement) ;

- l'octroi ou non d'un délai de départ volontaire ;

- l'éventuelle interdiction de retour sur le territoire français.

Le recours contre ces décisions doit impérativement être effectué dans le délai de 48 heures ou de 30 jours (selon les cas) à compter de leur notification.

Il est déposé auprès du Tribunal Administratif qui rend sa décision dans un délai soit approximatif de 05 jours ou de 3 mois.

Le recours contre le refus de titre de séjour est suspensif, ce qui signifie que l'étranger ne peut pas être reconduit à la frontière tant que le Tribunal Administratif ne s'est pas prononcé sur le recours dont il est saisi.

N'hésitez pas à me contacter pour que je rédige et dépose le recours contre les décisions dont vous pourriez faire l'objet.

Par sanjay.navy le 28/08/12
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L'administration bénéficie d'un pouvoir d'appréciation dans l'octroi ou le refus de la nationalité française par naturalisation.

Les principaux arguments avancés par l'administration pour refuser une demande de naturalisation dont le dossier est pourtant complet sont :

- des éventuels mensonges ou fraudes (fiscales, aux prestations sociales...) ;

- l'existence de dettes à des organismes étatiques ;

- l'existence d'une période de séjour irrégulier ;

- l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (pas de CDI, ressources faibles au regard des personnes à charge...).

Parfois, ces arguments peuvent être contestés.

Par sanjay.navy le 28/08/12
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Le code civil prévoit la possibilité, sous certaines conditions, de demander la naturalisation, c'est à dire l'octroi de la nationalité française à un étranger.

Cette demande, formulée auprès du Préfet, peut connaître trois réponses différentes :

- l'acceptation (ce qui ne nécessite pas de développements particuliers) ;

- le rejet ;

- l'ajournement, ce qui signifie que la demande est mis en attente, en sommeil, pendant deux années le plus souvent.

Il est possible d'exercer trois recours différents contre ces deux dernières décisions :

1- le recours gracieux : hypothèse dans laquelle vous demandez au ministre (si c'est lui qui a pris la décision) de reprendre votre dossier et de changer sa décision ;

2- le recours hiérarchique : hypothèse dans laquelle vous demandez au "supérieur hiérarchique" du Préfet, le Ministre de reprendre votre dossier et de changer la décision du Préfet ;

3- le recours juridictionnel : hypothèse dans laquelle vous contestez la décision du Ministre devant le Tribunal administratif.

Les délais et formes de ces recours vous sont notifiés en même temps que vous est notifiée la décision du Préfet ou du Ministre.

Attention : si l'ensemble de ces recours peut, juridiquement, être effectué sans avocat, son intervention est malgré tout le plus souvent nécessaire, dès le stade du recours gracieux ou hiérarchique, afin de le motiver pertinemment et de sélectionner les pièces ui doivent y être annexées.

N'hésitez pas à me contacter pour la rédaction de ces recours (sanjay.navy@avocat-conseil.fr)