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Par sanjay.navy le 28/08/12
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L'article L313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que :

« Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ».

Les conditions pour bénéficier de ce titre de séjour sont les suivantes :

1- Le mariage avec un ressortissant français

Bien évidemment, si le conjoint perd sa nationalité française, le titre de séjour « conjoint de ressortissant français » n'a plus vocation a être délivré.

2- La transcription du mariage sur les registres de l'état civil français

Cela ne pose aucune difficulté si le mariage a été célébré en France,

Par contre, si le mariage a été célébré à l'étranger, le Ministère Public effectuera un contrôle supplémentaire et pourra s'opposer à la transcription s'il existe des doutes sur la validité du mariage (par exemple en cas de mariage blanc ou de mariage forcé),

3- Le maintien de la communauté de vie entre les époux

La communauté de vie suppose à la fois :

- la cohabitation sous le même toit (la communauté de vie physique ou matérielle), sauf exceptions ;

- l'envie de vivre ensemble (la communauté de vie psychologique ou affective).

La preuve de la communauté de vie se fera en principe au moyen de la signature d'une déclaration sur l'honneur par les deux époux.

Toutefois, la Préfecture demande parfois d'autres justificatifs voire déclenche des enquêtes de police en cas de doute sur la réalité de la communauté de vie.

L'exigence de communauté de vie peut être abandonnée dans certains cas (décès de l'époux, violences conjugales).

4- L'absence de polygamie

Cela signifie que le titre de séjour « conjoint de français » sera refusé :

-non seulement aux polygames (c'est-à-dire aux personne mariés à plus d'une personne, peu importe que le époux vivent ensemble, soient séparés ou même soient en cours de divorce) ;

- mais aussi aux personnes qui vivent en état de polygamie, c'est-à-dire avec plus d'une femme (ou plus d'un homme) même sans être marié (bien que la preuve de la polygamie soit plus difficile à apporter pour l'administration, la colocation n'étant pas systématiquement synonyme de concubinage).

5- L'absence de menace pour l'ordre public

L'étranger pourra se voir refuser l'octroi d'un titre de séjour si sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public (terroriste, extrémiste, criminel...).

6- La détention d'un visa long séjour

En principe, le visa long séjour doit être demandé au Consulat de France, sur le lieu de résidence de l'étranger.

Toutefois, pour les conjoints de ressortissants français, le visa long séjour peut exceptionnellement être demandé auprès de la Préfecture sous réserve de respecter les conditions suivantes :

le mariage doit avoir été célébré en France ;

l'étranger doit pouvoir démontrer son entrée régulière sur le territoire français (ce qui est souvent en pratique très difficile) ;

l'étranger doit pouvoir démontrer une vie commune de plus de 06 mois (ce délai de 06 mois pouvant commencer à courir avant la date du mariage).

Il convient de noter que les étrangers disposant déjà d'un titre de séjour en France pour un autre motif sont dispensés de ce visa long séjour.

En cas de rejet de votre demande de titre de séjour, n'hésitez pas à me contacter pour le contester (sanjay.navy@avocat-conseil.fr).

Par sanjay.navy le 20/08/12
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Il existe plusieurs façons d'acquérir la nationalité française :

- acquisition automatique ;

- acquisition par déclaration (en cas de refus, un recours devant le TGI est possible);

- acquisition par naturalisation (en cas de refus ou d'ajournement, plusieurs recours sont possibles).

Il est également possible de récupérer la nationalité française après l'avoir perdu : c'est la réintégration.

La preuve de la nationalité française se fait par le certificat de nationalité française.

Enfin, si l'on peut acquérir la nationalité française, on peut aussi la perdre, ou se la faire retirer (déchéance)

Par sanjay.navy le 20/08/12
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Le Préfet de Police (à Paris) ou le Préfet de département peut , par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Cette interdiction de retour sur le territoire français emporte signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen (c'est-à-dire interdiction de retour sur le territoire de tous les États parties à la Convention Schengen).

La durée maximale de cette interdiction de retour est :

- de 2 ans à compter de sa notification lorsque l'étranger a bénéficié d'un délai de départ volontaire ;

- de 3 ans à compter de sa notification lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger obligé de quitter le territoire français.

Cette interdiction peut même être prolongée de deux ans lorsque l'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour :

- s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire ou alors qu'il était obligé de quitter sans délai le territoire français ;

- est revenu sur le territoire français alors que l'interdiction de retour poursuit ses effets.

Le Préfet de Police ou le Préfet de département doivent se prononcer sur l'interdiction de retour en prenant en considération 4 critères :

- la durée de présence de l'étranger sur le territoire français,

- de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France,

- la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement,

- la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.

La décision d'interdiction de retour peut à tout moment être abrogée à la demande de l'étranger à la condition qu'il justifie résider hors de France, à moins que :

1° L'étranger soit en train de purger en France une peine d'emprisonnement ferme ;

2° L'étranger fasse l'objet d'une mesure d'assignation à résidence.

Mieux, l'interdiction de retour est automatiquement abrogée si l'étranger quitte le territoire français au plus tard dans les deux mois suivant l'expiration du délai de départ volontaire qui lui a été accordé, ce sauf décision contraire de l'administration prise au regard de circonstances particulières tenant à la situation et au comportement de l'étranger.

Par sanjay.navy le 20/08/12
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Il résulte de l'article L. 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le Préfet de Police ou le Préfet du département qui prend à l'encontre d'un étranger une obligation de quitter le territoire français peut lui accorder ou lui refuser un délai de départ volontaire, c'est-à-dire un délai destiné à lui permettre d'organiser son départ, période pendant laquelle l'étranger con serve sa liberté d'aller et venir.

S'il est accordé, ce délai de départ volontaire est, en principe, de 30 jours, mais peut, à titre exceptionnel et eu égard à la situation personnelle de l'étranger, être plus long.

Le préfet pourra également refusé l'octroi de ce délai de départ volontaire dans les cas suivants :

Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français :

1° Si le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;

2° Si l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;

3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque est regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

a) Si l'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

b) Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

c) Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

d) Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

e) Si l'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ;

f) Si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, ou qu'il a dissimulé des éléments de son identité, ou qu'il n'a pas déclaré le lieu de sa résidence effective ou permanente, ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues par les articles L. 513-4, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2.

Il convient de souligner que ces cas justifiant le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire sont très largement définis.

Un tel refus pourra toutefois être contesté en même temps que l'OQTF.

Par sanjay.navy le 20/08/12
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L'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que certaines catégories d'étrangers ne peuvent être expulsés :

1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ;

2° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ;

3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins quatre ans soit avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, soit avec un ressortissant étranger relevant du 1°, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage ;

4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;

5° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé.

Toutefois, pourront malgré tout être expulsés les étrangers faisant parties des catégories ci-dessus et qui :

- soit ont eu un comportement de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ;

- soit font parties des catégories 3° et 4° et ont commis des faits répréhensibles à l'encontre de leur conjoint ou de leurs enfants ou de tout enfant sur lequel ils exercent l'autorité parentale.

Par sanjay.navy le 20/08/12
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 9 mois

Cet article précise :

- 1. ce qu'est une O.Q.T.F. ;

- 2. les moyens dont vous disposez pour contester une telle O.Q.T.F., démarches que vous pouvez confier au cabinet.

1. La décision de refus de titre de séjour et l'O.Q.T.F

En vertu des articles L. 511-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le Préfet de Police (à Paris) ou le Préfet de département peuvent prononcer à l'encontre d'un étranger une obligation de quitter le territoire français dans les cas suivants :

1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;

2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ;

3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ;

4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de ce titre ;

5° Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé.

L'arrêté qui sera notifié à l'étranger comportera le plus souvent, outre l'obligation de quitter le territoire français :

- une décision fixant le pays de destination (pays vers lequel l'étranger sera conduit, qui sera fréquemment le pays dont l'étranger a la nationalité) ;

- une décision accordant ou refusant à l'étranger un délai de départ volontaire (en principe 30 jours) pour quitter le territoire français ;

- une éventuelle interdiction de retour sur le territoire français.

2. La contestation d'une décision de refus de titre de séjour et d'une O.Q.T.F.

ATTENTION AUX DELAIS : si vous avez fait l'objet d'une OQTF, vous devrez la contester (ainsi que les autres décisions annexes) :

- soit dans un délai de 30 jours (si un délai de départ volontaire vous a été octroyé) ;

- soit dans un délai de 48 heures (si le délai de départ volontaire vous a été refusé).

Compte-tenu de ces délais très brefs, il convient, immédiatement après la réception de l'OQTF de contacter le Cabinet en urgence (sanjay.navy@avocat-conseil.fr ou 03.20.27.00.74, n'hésitez pas à laisser un message).

Pour ce type de procédure, les honoraires sont de 990 euros T.T.C. (sauf dossier d'une difficulté, particulière, l'éventuelle urgence, déplacement à une audience de plaidoirie...).

Dans certains cas et sous certaines conditions,le cabinet se réserve la possibilité d'accepter d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.

Dans la mesure où les recours juridictionnels relèvent d'une procédure écrite, le Cabinet peut intervenir quel que soit la préfecture ayant pris la décision de refus de titre de séjour ou l'O.Q.T.F.

Par sanjay.navy le 20/08/12
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 12 mois

Depuis la réforme du 16 juin 2011, le Préfet de Police (à Paris) ou le Préfet de département ne peut prononcer à l'encontre d'un étranger un arrêté de reconduite à la frontière que dans les deux cas suivants :

1- si le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public.

La loi prévoyant expressément que la notion de "menace à l'ordre public" peut s'apprécier au regard de la commission de certains faits précisément listés et passibles de poursuites pénales.

2- si l'étranger a travaillé en France sans avoir obtenu préalablement une autorisation de travail de la part de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).

Toutefois, un APRF ne pourra être prononcé dans ce dernier cas si l'étranger considéré réside régulièrement en France depuis plus de 3 mois.

Si vous avez fait l'objet d'un APRF, vous pourrez le contester en évoquant notamment des vices de forme ou de procédure, et selon les cas, l'absence de menace à l'ordre public ou la résidence régulière en France depuis plus de trois mois...

Vous pouvez me contacter directement (sanjay.navy@avocat-conseil.fr) si vous souhaitez que j'effectue le recours correspondant.

Pour ce type de procédure, mes honoraires sont compris entre 800 et 1.500 € T.T.C. (en fonction de la difficulté du dossier, de la juridiction géographiquement compétente, de l'éventuelle urgence...).

Dans certains cas et sous certaines conditions, je me réserve le droit d'accepter d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.

Par sanjay.navy le 13/08/12
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Le nouveau Ministre de l'Intérieur, Manuel VALLS, a indiqué le 25 juillet dernier vouloir revenir sur les critères fixés par le précédent ministre.

Toutefois, le Ministère n'a pas encore dévoilé quels critères seront abandonnés, s'ils seront remplacés par d'autres critères...

Affaire à suivre...

Par sanjay.navy le 07/08/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 mois 1 semaine

Avant de poster des messages sur ce sujet, merci de prendre connaissance de l'article relatif au titre de séjour étudiant.

Je rappelle que ce forum n'a pas pour objet de dispenser des consutlations juridiques gratuites.

Par sanjay.navy le 07/08/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 mois 2 jours

Avant de poster des messages sur ce sujet, merci de prendre connaissance des articles suivants:

1- l'article relatif aux recours en cas d'ajournement ou de rejet de la demande de naturalisation.

2- l'article relatif aux principaux motifs d'ajournement ou de rejet.

Je rappelle que ce forum n'a pas pour objet de dispenser des consultations juridiques gratuites.