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Par sanjay.navy le 28/09/12
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Lorsque deux parents se séparent, il convient de déterminer quels sont les droits et devoirs de chacun à l'égard du ou des enfants communs.

Et ce, quel que soit la situation juridique des parents (qu'ils soient mariés, partenaire de PACS, qu'ils vivent en union libre ou même n'aient jamais vécu ensemble).

Ces mesures sont fixées par le juge aux affaires familiales qui peut :

- Soit acter les accords des parents, s'ils sont conformes à l'intérêt du ou des enfants ;

- Soit trancher les désaccords existant entre les parents, au regard de l'intérêt du ou des enfants.

Les mesures relatives aux enfants portent :

1- Sur l'autorité parentale ;

2- La résidence des enfants ;

3- Le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent ;

4- La pension alimentaire (appelée contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant).

Lorsque les parents ne sont pas mariés, ils peuvent saisir le juge seuls.

Toutefois, il est préférable de prendre un avocat pour qu'il :

- Analyse la situation de son ou ses clients et anticipe leurs besoins à court et moyen terme ;

- S'assure du respect de la procédure (ce qui poser problème notamment lorsque l'adresse de l'autre parent est inconnue ou qu'il vient de déménager) ;

- Chiffre le montant de la pension alimentaire.

N'hésitez pas à me contacter si vous souhaiter engager une procédure pour fixer ou modifier les mesures relatives à vos enfants (sanjay.navy@avocat-conseil.fr)

Par sanjay.navy le 26/09/12
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A non-european union citizen is obliged to get a « Carte de Séjour » (or « Titre de Séjour ») » if he wants to stay in France for a period longer than three months.

Most of the time, the application for a residence permit is handled by the Préfecture (the administrative headquarter in each french county).

The Préfecture is obliged to register the application file for a residence permit if the file is full (which does not mean it is obliged to grant the residence permit : it must take the file and examine it, then it makes its decision freely, within the limits prescribed by law).

When the Préfecture register the application for a residence permit, it sends abroad a receipt that can be present to the police in case of identity check.

The Prefecture's response:

- Either the answer is positive, which is not worthy of specific developments.

- Either the answer is negative, which requires to appeal against the refusal of a residence permit.

The appeal against the refusal of a residence permit :

Most of the time, several décisions are included in the refusal of a residence permit :

- The rejection of the application for a residence permit;

- The OQTF (obligation de quitter le territoire français) which is an obligation for the foreigner to leave the French territory within 30 days ;

- The determination of the “destination country” (that is to say, the country where the alien will be deported by the authorities);

- The determination of the period granted to the foreigner in order to give him the possibility to leave voluntarily the french territory ;

- An injunction banning the foreigner from French territory during at most 3 years.

The appeal against such decisions must always be made within 48 hours or 30 days (depending on the circumstances) after notification.

The Court renders a judgment within 5 days or approximately 3 months (depending on the circumstances) .

The appeal against the refusal of a residence permit is “suspensif”, which means that the foreigner can not be deported until the Court has render its judgement.

Do not hesitate to contact me if you need any help to file an appeal against the decisions you may received (sanjay.navy@avocat-conseil.fr)

Par sanjay.navy le 24/09/12
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De nombreux étrangers souhaitant formuler une demande de titre de séjour auprès d'une préfecture se voient opposer un refus oral :

- soit il leur est refusé de retirer un dossier de demande de titre de séjour ; 

- soit il leur est refusé de déposer ce dossier.

Une telle pratique est illégale.

En effet, le Préfet, et par extension les fonctionnaires qu'il charge du traitement des demandes de titre de séjour, ne peuvent pas refuser à un étranger de retirer un dossier de demande de titre de séjour.

Ils ne peuvent pas davantage refuser de recevoir le dossier correspondant, sauf s'il est incomplet.

Face à un refus illégal, l'étranger pourra effectuer un recours contre ce refus.

Si un tel recours peut juridiquement être engagé sans avocat, l'assistance par un professionnel (association comportant au moins un juriste spécialisé ou avocat) est, en pratique, indispensable.

En effet, il conviendra de coordonner recours gracieux et contentieux, demande de communication de motifs d'éventuels refus implicite...

Par sanjay.navy le 19/09/12
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La mise en oeuvre de moyens de surveillance des salariés par l'employeur doit respecter des règles très strictes (information du salarié, consultation du comité d'entreprise... : pour en savoir plus).

A défaut, les informations obtenues par des moyens qui seront jugés illicites ne pourront être utilisées devant un tribunal (exemple : un vol commis par un salarié ne pourra justifier un licenciement si l'employeur ne peut le prouver qu'au moyen d'un enregistrement fait par une caméra cachée).

Toutefois, l'employeur peut se dispenser de respecter ces règles si les constatations effectuées sur le matériel du salarié sont intervenues sans emploi de moyen illicite

Exemple : lorsque l'employeur constate qu'un de ses salariés de Canon qui appelé une messagerie pour adulte durant ses heures de travail (60 heures entre juillet 2002 et janvier 2003) au moyen d'un simple autocommutateur qui fournit des relevés ne contenant aucune information personnelle mais simplement la durée, le coût et les numéros des appels.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

La cour de cassation vient de donner un nouvel exemple de moyen de preuve non illicite : le simple contrôle de l'activité d'un salarié par l'employeur ou par un service interne à l'entreprise chargé de cette mission.

Dans cette affaire (04 juillet 2012 - n° 11-14241), deux contrôleurs de la cellule chargée d'opérer des vérifications du travail des vendeurs approvisionneurs, compte tenu des règles d'hygiène et de sécurité à respecter pour l'approvisionnement des appareils de distribution automatique en produits alimentaires et ramassage de fonds, avaient procédé à un certain nombre de vérifications sur les appareils situés dans une station de métro préalablement au passage du salarié et constaté sur l'un d'entre eux l'existence d'un blocage de monnaie au niveau de la goulotte à hauteur de 35,73 euros, recette ramassée mais non versée dans le sac de caisse par l'intéressé contrôlé par la suite qui n'avait pas non plus indiqué son passage sur la fiche d'enregistrement de l'appareil ni retiré des produits périmés.

Le salarié avait été licencié pour ces faits et avait contesté son licenciement, considérant qu'il n'avait pas été informé de la possibilité d'un tel contrôle que le comité d'entreprise n'avait pas été non plus consulté sur ce point.

La cour de cassation lui a donné tord, affirmant que « le simple contrôle de l'activité d'un salarié par l'employeur ou par un service interne à l'entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, même en l'absence d'information et de consultation préalable du comité d'entreprise, un mode de preuve illicite ».

Le pouvoir de direction et de contrôle de l'employeur s'en voit ainsi renforcé.

Par sanjay.navy le 13/09/12
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Le statut des marocains est réglementé par le droit commun sauf quelques exceptions prévues notamment par l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988.

Cette convention internationale prévoit les particularités suivantes :

1- La possibilité d'obtenir un titre de séjour d' 1 an dans des cas supplémentaires

L'accord franco-tunisien prévoit plusieurs qu'un titre de séjour d'un an est délivré automatiquement :

- Aux enfants âgés de 16 à 18 ans dont l'un des parents au moins est titulaire d'un titre de séjour valable un an et à la condition qu'il ait été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial.

- Aux tunisiens en situation régulière en France depuis plus de 10 ans au 28 avril 2008 (les 5 premières années au cours desquelles le tunisien a bénéficié d'un titre de séjour « étudiant » n'étant pas comptabilisée).

- Aux tunisiens en situation régulière en France résidant habituellement en France depuis au plus l'âge de 10 ans.

2- La possibilité d'obtenir un titre de séjour de 10 ans dans des cas supplémentaires :

La loi française prévoit plusieurs hypothèses dans lesquelles il est possible de solliciter une carte de séjour de 10 ans (en savoir plus).

L'accord franco-tunisien prévoit plusieurs cas supplémentaires ou moins contraignants par rapport au droit commun qui s'applique aux autres étranger (ils seront précisés entre parenthèse) au profit des ressortissants tunisiens qui sont en situation régulière et qui sont :

- soit titulaires d'un titre de séjour « salarié » et qui résident en France depuis 03 ans, sous réserve de justifier des conditions d'exercice de leur activité professionnelle et de leurs moyens d'existence.

Etant précisé que ce titre de séjour salarié est délivré au tunisien qui souhaite travailler en France, a obtenu l'autorisation de l'administration française et a passé avec succès le contrôle médical d'usage.

- soit titulaires d'un autre type de titre de séjour, qui résident en France depuis 03 ans, et sous réserve de justifier de leurs moyens d'existence, professionnels ou non.

- soit conjoint depuis au moins un an (le droit commun exige 3 ans) d'un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.

- soit enfant âgé de 16 à 21 ans ainsi ou enfant de plus de 21 ans ou ascendant d'un ressortissant français, à la condition que ces deux dernières catégories de tunisiens soient à la charge de ce ressortissant français et qu'ils soit en situation régulière en France (le droit commun exige en outre un visa de plus de trois mois).

- soit être parent d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou subvienne effectivement à ses besoins (le droit commun exige d'une part que cette participation aux besoins de l'enfant existe depuis la naissance ou soit ancienne de deux ans et, d'autre part que le demandeur dispose d'une carte de séjour depuis 03 ans en tant que parent d'enfant français).

- soit être conjoint ou enfant de 18 ans d'un ressortissant tunisien titulaire d'un titre de séjour de 10 ans, s'ils sont autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial.

- soit être en situation régulière en France depuis plus de 10 ans (sauf s'il été pendant cette période titulaire d'un titre de séjour « étudiant » n'étant pas comptabilisée).