sanjay.navy

Par sanjay.navy le 29/11/12
Dernier commentaire ajouté il y a 1 mois 3 semaines

Cette circulaire du Ministre de l'Intérieur datée du 28 novembre 2012 a pour objet de préciser les « conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulières dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».

Pour faire simple, cette circulaire ne créé pas de nouveaux les critères de régularisation des sans-papiers mais les précise.

En conséquence, le nombre de régularisation n'a pas vocation, tout du moins officiellement, à augmenter.

Vous trouverez ci-dessous une présentation simplifiée du contenu de cette circulaire.

I-/ REGLES GENERALES APPLICABLES AUX DEMANDES DE REGULARISATION

Quand la circulaire entre-t-elle en vigueur ?

Cette circulaire n'entrera en application que le 03 décembre 2012.

Qui peut déposer une demande de régularisation ?

Tous les étrangers sont concernés (à condition bien évidemment d'être en situation irrégulière...).

Ainsi, la circulaire précise que les préfectures doivent accepter de réceptionner toutes les demandes de régularisation, même si elles proviennent d'étrangers qui ont fait l'objet d'une décision de refus de titre de séjour, d'une obligation de quitter le territoire français, et même si ces décisions ont été confirmées par le tribunal.

La circulaire prévoit toutefois que les demandes manifestement abusives, qui ne reposent sur aucun motif d'admission au séjour sérieusement justifié, pourront être écartées.

Où doit-on déposer sa demande de régularisation ?

Auprès de la préfecture dans le ressort de laquelle l'étranger a son domicile.

Peut-on obtenir un récépissé après avoir déposé un dossier de régularisation ?

Oui, d'une durée de 04 mois, renouvelable en principe une seule fois, sauf situation particulière.

II-/ PRESENTATION DES CRITERES DE REGULARISATION

Plusieurs catégories d'étrangers sont concernées ;

1. Les parents d'enfants scolarisés

La régularisation est possible à condition :

- Que l'étranger parle le français, au moins de manière élémentaire ;

- Que l'étranger réside sur le territoire français depuis au moins 05 années, sauf exception ;

- Que le ou les enfants de l'étranger soient scolarisés en France depuis au moins trois années ;

- Que le parent qui, le cas échéant, ne vit pas avec l'enfant, justifie contribuer effectivement à son entretien et à son éducation.

2. Les conjoints d'étrangers en situation régulière

La régularisation est possible à condition :

- Que l'étranger parle le français, au moins de manière élémentaire ;

- Que l'étranger réside sur le territoire français depuis au moins 05 années, sauf exception ;

- Que l'étranger puisse démontrer une vie commune d'au moins 18 mois.

3. Les étrangers arrivés en France mineurs et devenus majeurs

La question de la régularisation ne se pose pas vraiment pour les mineurs, puisqu'ils ne peuvent être expulsés (sauf avec leurs parents).

La régularisation est possible dans plusieurs cas :

A. 1er cas : L'étranger arrivé mineur en France et dont l'essentiel de la famille vit en France

La régularisation est possible aux conditions suivantes :

- Que l'étranger soit arrivé et ait séjourné en France au moins depuis ses 16 ans ;

- Que la famille de l'étranger réside dans sa majorité en France plutôt que dans le pays d'origine ;

- Que l'étranger soit à la charge effective de sa famille en France.

Exceptionnellement, la régularisation des étrangers entrés après leurs 16 ans (mais toujours avant leur 18 ans) en France est possible à la condition que l'ensemble de leur famille réside en France en situation régulière et que l'étranger suive une scolarité avec sérieux et assiduité.

B. 2ème cas : l'étranger arrivé mineur en France et qui poursuit des études

La régularisation est possible :

* 1ère hypothèse : la délivrance d'un titre de séjour « étudiant » : à condition :

- Que l'étranger soit arrivé et ait séjourné en France au moins depuis ses 16 ans ;

- Que l'étranger poursuive des études supérieures de manière assidues et sérieuses.

* 2nde hypothèse : la délivrance d'un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » : à condition :

- Que l'étranger ait été pris en charge par l'aide sociale à l'enfant au moins depuis ses 16 ans ;

- Que le parcours de formation de l'étranger soit de nature à lui permettre une insertion durable dans la société française.

4. Les étrangers pouvant justifier de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires

La circulaire se contente sur ce point de rappeler les critères légaux, sans les préciser réellement.

Dans ce cadre, la régularisation est possible à condition :

- Que l'étranger justifie d'un talent exceptionnel ou de services rendus à la collectivité (par exemple dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique, économique...) ;

ou

- Que l'étranger justifie de circonstances humanitaires exceptionnelles.

ou

- Que l'étranger ait été victime de violences conjugales ;

ou

- Que l'étranger ait été victime de traite des êtres humains (esclavage, proxénétisme).

5. L'étranger inséré professionnellement

La régularisation est possible dans plusieurs cas, étant précisé qu'il convient toujours que l'étranger maîtrise au moins de manière élémentaire la langue française à l'oral :

A. L'étranger qui dispose d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche

Dans ce cadre, la régularisation est possible à condition que l'étranger justifie cumulativement des éléments suivants :

* D'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche validé par la DIRRECTE ;

Une telle validation par la DIRRECTE n'interviendra que :

- pour les CDI et les CDD de plus de 06 mois et sous réserves des conditions légales ;

- pour les postes qui ne peuvent être pourvus par un français ou un étranger en situation régulière, sauf pour les étrangers ayant formulé une demande d'admission exceptionnelle au séjour ;

- si la qualification et l'expérience professionnelle de l'étranger correspondent aux caractéristiques de l'emploi qu'il se propose d'exercer, ce critère étant apprécié de manière souple pour les emplois n'exigeant qu'une faible qualification.

* D'une ancienneté de travail de, soit 08 mois (consécutifs ou non) sur les 24 derniers mois, soit d'une ancienneté de travail de 30 mois (consécutifs ou non) sur les 05 dernières années ;

* D'une présence en France depuis au moins 05 années, sauf exception (par exemple, les étrangers ne séjournant en France que depuis 03 ans et pouvant justifier d'une activité professionnelle de 24 mois dont 8 consécutifs ou non dans les 12 derniers mois).

B. L'étranger particulièrement inséré en France

Dans ce cadre, la régularisation est possible à condition que l'étranger justifie cumulativement des éléments suivants :

- Présence en France depuis au moins 07 années ;

- Perception d'un salaire pour une activité professionnelle qui aurai au moins 12 mois (consécutifs ou non)sur les 3 dernières années.

L'étranger disposera alors d'un titre de séjour lui permettant de chercher du travail, titre de séjour renouvelable une seule fois.

C. L'étranger qui participe aux activités d'économie solidaire

Dans ce cadre, la régularisation est possible à condition que l'étranger justifie cumulativement des éléments suivants :

- Présence en France depuis au moins 05 années, sauf exception ;

- Participation depuis au moins 12 mois à une activité d'économie solidaire telle que définit par le code de l'action social et des familles.

D. L'étranger intérimaire

Dans ce cadre, la régularisation est possible à condition que l'étranger justifie cumulativement des éléments suivants :

- Présence en France depuis au moins 05 années, sauf exception ;

- Perception de salaire équivalant à au moins 12 SMIC mensuels et travail pendant au moins 910 heures en intérim sur les 24 derniers mois ;

- Proposition d'embauche (devant respecter certaines conditions) par le biais d'une agence d'intérim ayant fait travailler l'étranger pendant au moins 310 heures sur les 24 derniers mois.

Il reste maintenant à déterminer comment les Préfectures appliqueront cette circulaire.

Par sanjay.navy le 27/11/12
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 6 mois

Extrait d'article rédigé par Camille POLLONI : pour consulter l'article dans son intégralité, cliquez ici, et accédez au site RUE89.

Plusieurs raisons peuvent conduire l'Etat à refuser la naturalisation. A commencer par des dossiers incomplets. Mais aussi, rappelle l'avocat Sanjay Navy :

- des éventuels mensonges ou fraudes (fiscales, aux prestations sociales...),

- l'existence de dettes à des organismes étatiques,

- l'existence d'une période de séjour irrégulier,

- l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (pas de CDI, ressources faibles au regard des personnes à charge...).

L'absence de contrat à durée indéterminée compterait pour près de 40% des refus.

Autre cas de figure : le « défaut d'assimilation », qui selon le code civil « peut consister dans une mauvaise connaissance de la langue française, dans le fait de vivre en marge de la communauté d'accueil et notamment de mener un mode de vie inconciliable avec l'appartenance à la communauté française, dans le fait de répandre des thèses extrémistes, manifestant un rejet des valeurs essentielles de la société française ».

En 2011, l'histoire d'un Algérien recalé parce que son comportement serait « incompatible avec le principe d'égalité entre un homme et une femme » avait été très médiatisé.

Trois ans auparavant, le Conseil d'Etat refusait la naturalisation d'une femme portant la burqa. Dans le même ordre d'idées, il a rejeté en 2010 la demande d'un homme qui obligeait sa femme à porter le voile intégral.

Pour autant, rappelle l'historien de l'immigration Patrick Weil, cette situation est extrêmement rare :

« 16 355 étrangers ont acquis en 2009 la nationalité française par le mariage. La France refuse chaque année sa nationalité à une vingtaine de conjoints de Français, une décision justifiée dans 90% des cas par le “défaut d'assimilation” de ces étrangers. »

Par sanjay.navy le 14/11/12
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 5 mois

Le plan du cours de "Droit de la communication".

PLAN

I : LA PROTECTION DES CONTENUS DE SUPPORTS DE COMMUNICATION

Comment protéger le contenu d'un support de communication, quel qu'il soit (plaquette publicitaire, affiche, site internet...).

A. LA PROTECTION PAR LE DROIT D'AUTEUR

1. DEFINITION DES OeUVRES PROTEGEES PAR LE DROIT D'AUTEUR

2. LES DIFFERENTS TYPES D'OeUVRES

3. LA DETERMINATION DU TITULAIRE DES DROITS D'AUTEUR

4. LE CONTENU DU DROIT D'AUTEUR

5. LA PREUVE DE LA QUALITE D'AUTEUR

6. LA CESSION DES DROITS D'AUTEUR

7. LES EXCEPTIONS AUX DROITS D'AUTEUR

B. LA PROTECTION PAR LE DROIT A L'IMAGE

1. LE DROIT A L'IMAGE DES PERSONNES

2. LE DROIT A L'IMAGE DES BIENS

II : LA PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS

Dans la société consumériste qui est la nôtre, les principaux vecteurs de communication sont les noms de société, les marques, les noms de famille.

Ils sont chacun soumis à des règles différentes.

A. LES DIFFERENTS TYPES DE SIGNES DISTINCTIFS

1. LA DENOMINATION SOCIALE

2. LE NOM PATRONYMIQUE

3. LE NOM DE DOMAINE

4. LE DROIT D'AUTEUR

5. LA MARQUE

B. LEDROIT DES MARQUES

1. DEFINITION

2. LA PROTECTION DE LA MARQUE

III : LE CADRE JURIDIQUE DU SITE INTERNET

Le site internet est désormais l'un des principaux supports de communication.

Il répond en partie à une réglementation particulière, du fait des fonctionnalités techniques qu'il offre.

A. LE NOM DE DOMAINE

1. CHOISIR UN NOM DE DOMAINE NON-PROTEGE

2. ENREGISTRER SON NOM DE DOMAINE

3. PROTEGER SON NOM DE DOMAINE

B. LES MOTS CLES

1. LES MOTS CLES CLASSIQUES

2. LES MOTS CLES COMMERCIAUX

3. LES NOUVELLES PROBLEMATIQUES

C. LES LIENS HYPERTEXTES

E. LES MENTIONS LEGALES

1. LES OBLIGATIONS D'IDENTIFICATION

2. LES OBLIGATIONS RELATIVES A LA CNIL

Pour information, un lien présentant le contenu de la formation de Licence professionnelle Communication des Petites et Moyennes Organisations.

Par sanjay.navy le 07/11/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 mois 3 semaines

On sait depuis longtemps que l'employeur ne peut mettre ne place un mécanisme de surveillance de ses salariés qu'à la condition de respecter un certain nombre de conditions.

Parmi ces conditions figurent la nécessité de d'informer le salarié et la CNIL de l'existence et de la finalité du système de surveillance.

Dans un arrêt du 03 novembre 2011, la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser les conséquences du non respect de ces conditions.

En l'espèce, l'employeur avait mis en place un système de géolocalisation sur le véhicule de son salairé "afin de permettre l'amélioration du processus de production par une étude a posteriori de ses déplacements et pour permettre à la direction d'analyser les temps nécessaires à ses déplacements pour une meilleure optimisation des visites effectuées".

Or, l'employeur avait utilisé le système de géolocalisation pour calculer la rémunération de l'un de ses salariés.

Saisis d'un litige par le salarié en question, les juges ont rappelé le principe selon lequel "un système de géolocalisation ne peut être utilisé par l'employeur pour d'autres finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et portées à la connaissance des salariés".

Par sanjay.navy le 07/11/12
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 5 mois

On le sait depuis longtemps maintenant, l'employeur peut consulter les fichiers figurant sur la matériel professionnel (disque dur, clé USB...) de ses salariés.

Sauf à ce qu'un fichier soit identifié comme "personnel".

Comme l'on pouvait s'y attendre, pour empêcher son employeur de consulter l'ensemble des fichiers figurant sur son disque dur professionel, un salarié a décidé de dénommer son disque dur de la manière suivante : "données personnelles".

L'employeur ne s'arrêta toutefois pas à cette intitulé, consulta les données figurant dans le disque dur et y découvrit "un très grand nombre de fichiers à caractère pornographique ainsi que de fausses attestations".

Le salarié contesta la sanction que lui avait alors infligée son employeur, arguant que ce dernier n'avait pas le droit de consulter le disque dur, désigné comme étant "personnel".

Par un arrêt du 04 juillet 2012, la Cour de cassation a donné tord au salarié :

- "si les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir en dehors de sa présence, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels, la dénomination donnée au disque dur lui-même ne peut conférer un caractère personnel à l'intégralité des données qu'il contient".

L'employeur conserve ainsi un pouvoir effectif de contrôle sur l'activité professionnelle de ses salariés.

Par sanjay.navy le 03/11/12
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 10 mois

Ceci est un article rédigé par Monsieur Didier Specq, journaliste, et paru dans Nord Eclair le 29 octobre 2012 :

"L'action se déroule le 25 mars. Après une patiente enquête, la gendarmerie parvient à arrêter les quatre présumés responsables d'un braquage embrouillé.

--------------------------------------------------------------------------------

La localité d'Erquinghem-Lys jouxte un quartier très agité d'Armentières. Cette zone est connue sous le nom de « Chicago ». Bref, le 25 mars tard dans la soirée, quatre personnes se dirigent vers une petite maison où l'on joue paisiblement à la belote. L'entrée dans la demeure est fracassante, des armes sont brandies et un homme se retrouve avec le canon d'un revolver de fort calibre braqué directement sur sa tempe. Inutile de dire que les assaillants, avec des arguments aussi convaincants, repartent rapidement avec des bijoux et pas mal d'argent liquide.

Hier, trois présumés braqueurs apparaissent devant le président Lemaire. Un quatrième homme a fourni l'arme : « Je ne sais pas à qui je l'ai donnée, l'homme était masqué » prétend Julien L.., 23 ans, défendu par Me Charles Lecointre. Me Eugénie Lemaire préfère par exemple que son client soit jugé illico.

Coup de Trafalgar de Me Navy : « On prétend que les victimes étaient des dealers. Vengeance ? Représailles ? Tout n'a pas été éclairci dans ce dossier, il faut ouvrir une information judiciaire ! » Surprise de M e Anne-Claire Caron qui représente les victimes absentes hier de la salle d'audience.

Les trois autres protagonistes présentent des profils très différents. Finalement, après avoir hésité, le président Lemaire renvoie toute cette histoire à l'instruction".

Par sanjay.navy le 03/11/12
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 5 mois

Comme annoncée dans le courant de l'été, le Ministre de l'Intérieur a signé le 16 octobre dernier une circulaire destinée à clarifier "plusieurs des critères pris en compte dans l'examen des demandes d'accès à la nationalité française, portant en particulier sur l'insertion professionnelle et sur la régularité du séjour" du demandeur à la naturalisation.

La pratique antérieure à la circulaire :

Auparavant, de nombreux rejet ou ajournement de demande de naturalisation étaient fondés sur :

- l'existence d'une période de séjour irrégulier ;

- l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (pas de CDI, ressources faibles au regard des personnes à charge...).

Ce dernier motif étant souvent libellé de la manière suivante : "Vous avez formulé une demande en vue d'acquérir la nationalité française. Après examen de votre dossier de naturalisation, j'ai décidé, en application de l'article 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, d'ajourner votre demande à deux ans en raison du caractère incomplet de votre insertion professionnelle.

En effet, la précarité de votre situation actuelle ne vous permet pas de disposer de revenus suffisamment stables pour subvenir durablement à vos besoins.

Or, l'autonomie matérielle pérenne est une condition importante pour l'acquisition de la nationalité française".

L'apport de la circulaire VALLS du 16 octobre 2012 :

1- Sur les périodes de séjour irrégulier

Le Ministre invite à ne plus prendre en considération les périodes de séjour irrégulier du demandeur à la naturalisation que si elles sont intervenues dans les cinq ou deux années (selon les cas) précédant le dépôt de la demande de naturalisation.

2- Sur l'appréciation de l'insertion professionnelle

La circulaire invite les Préfets à procéder à une approche globale du parcours professionnel du demandeur à la naturalisation.

Ainsi, le Ministre indique que "l'insertion professionnelle ne saurait, dans un contexte de crise économique et sociale qui frappe un grand nombre de

citoyens, écarter systématiquement de la naturalisation des personnes victimes d'une situation de l'emploi difficile, d'une période de non emploi ou d'un défaut de formation préalable.

Ainsi, l'appréciation doit-elle porter sur l'ensemble de la carrière professionnelle, et non pas sur la situation précise du postulant au seul moment de la demande

naturalisation. Par ailleurs, la nature du contrat de travail (CDD, contrat d'intérim) ne doit pas constituer un obstacle en soi, dès lors que l'activité réalisée permet de disposer de ressources suffisantes et stables.

Ainsi, c'est la cohérence et la persévérance dans le parcours qui doivent être appréciées".

Le Ministre insiste également sur la nécessité :

- de ne pas refuser par principe la naturalisation aux étudiants étrangers (ce qui était le cas auparavant) dès lors qu'ils disposent de revenus ;

- de favoriser la naturalisation des étudiants de grandes écoles ou universitaires de haut niveau.

La circulaire évoque également d'autres points tels que l'évaluation linguistique ou culturelle des candidats (pour en savori plus, consulter la circulaire téléchargeable ci-dessous).