sanjay.navy

Par sanjay.navy le 23/12/12
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Ci-dessous le plan du cour dispensé aux étudiants du DUT INFORMATIQUE de Maubeuge.

TITRE I : PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNALITE & NTIC

CHAPITRE 1 : PROTECTION DE LA VIE PRIVEE & SPHERE PROFESSIONNELLLE

I-/ LES ATTEINTES A LA VIE PRIVEE COMMISES PAR L'EMPLOYEUR

A. LA RECHERCHE D'INFORMATIONS TENANT A LA VIE PRIVEE

B. L'UTILISATION D'INFORMATIONS TENANT A LA VIE PRIVEE

II-/ LA DISPARITION DE LA LIMITE GEOGRAPHIQUE ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVEE : LE TELETRAVAIL

A. LE STATUT DU TELETRAVAILLEUR

B. LA DEFINITION DU TELETRAVAILLEUR SALARIE

C. LA MISE EN PLACE

D. LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES AU CONTRAT DE TELETRAVAIL

CHAPITRE 2 : LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

I-/ LA CNIL

A. LES MISSIONS

B. LES MOYENS

I-/ LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI

A. LES TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

B. LES EXCLUSIONS

II-/ LES CONDITIONS DE LICEITE DES TDCP

A. LES CONDITIONS APPLICABLES A TOUT TDCP

B. LES CONDITIONS RELATIVES A CERTAINS TDCP

III-/ LES OBLIGATIONS PREALABLES A LA MISE EN PLACE D'UN TDCP

A. LE PRINCIPE: LA DECLARATION

B. LES EXCEPTIONS

IV-/ LES OBLIGATIONS CONCOMITTANTES A LA MISE EN PLACE D'UN TDCP

A. LES OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

B. LES DROITS DES PERSONNES CONCERNEES PAR LES TDCP

CHAPITRE 3 : PROTECTION DU DROIT A L'IMAGE DE LA PERSONNE HUMAINE

I-/ LA CAPTATION DE L'IMAGE

II-/ L'EXPLOITATION DE L'IMAGE

A. LE PRINCIPE

B. LES EXCEPTIONS

C. LES EXCEPTIONS AUX EXCEPTIONS

TITRE II : LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE ET NTIC

CHAPITRE 1 : LE DROIT COMMUN DU DROIT D'AUTEUR

I-/ L'OBJET DU DROIT D'AUTEUR

A. LA DEFINITION DE LA NOTION D'OeUVRE DE L'ESPRIT

B. LES EXEMPLES D'OeUVRES DE L'ESPRIT

II-/ LES TITULAIRES DU DROIT D'AUTEUR

A. LE PRINCIPE

B. REAFFIRMATION DU PRINCIPE

C. APPLICATION DU PRINCIPE EN CAS D'INTERVENANTS MULTIPLES OU INCONNUS

III-/ LES DROITS D'AUTEUR

A. LES DROITS MORAUX

B. LES DROITS PATRIMONIAUX

IV-/ LES EXCEPTIONS AUX DROITS D'AUTEUR

A. LES EXCEPTIONS GENERALES

B. LE REGIME SPECIFIQUE DE CERTAINS AUTEURS

IV-/ LES CONTRATS PORTANT EXPLOITATION D'UNE OeUVRE

A. LE FORMALISME

B. LE CONTENU DU CONTRAT D'EXPLOITATION

CHAPITRE 2 : LES OeUVRES SOUMISES A UN REGIME SPECIFIQUE

I-/ LE LOGICIEL

A. LA DEFINITION DE LA NOTION DE LOGICIEL

B. UN DROIT MORAL AMENAGE

C. UN DROIT PATRIMONIAL ADAPTE

D. LES DROITS SPECIFIQUES DE l'UTILISATEUR LEGITIME

II-/ LA BASE DE DONNEES

A. DEFINITION

B. LA PROTECTION DU PRODUCTEUR

C. LES LIMITES AUX DROITS DU PRODUCTEUR

TITRE III : DROIT DES SIGNES DISTINCTIFS EMERGENTS

I-/ LE NOM DE DOMAINE

A. LA DISPONIBILITE DU NOM DE DOMAINE

B. LA PROCEDURE APPLICABLE EN MATIERE DE TRANSFERT DE NOM DE DOMAINE

C. LA TITULARITE DU NOM DE DOMAINE

II-/ LES MOTS CLEFS

A. LES MOTS CLEFS CLASSIQUES

B. LES MOTS CLEFS COMMERCIAUX

C. NOUVELLES PROBLEMATIQUE

III-/ LES LIENS HYPERTEXTES

TITRE IV : LA RESPONSABILITE DES DIFFERENTS INTERVENANTS SUR INTERNET

I-/ LA QUALIFICATION DES DIFFERENTS INTERVENANTS SUR INTERNET

A. LA DEFINITION DU FOURNISSEUR D'ACCES

B. LA DEFINITION DE L'HERBERGEUR

C. LA DEFINITION DE L'EDITEUR DE PRESSE EN LIGNE

II-/ LES REGIMES DE RESPONSABILITE APPLICABLES A CHAQUE STATUT

A. LE REGIME DES FAI

B. LE REGIME DES FH

C. LE REGIME DES EDITEURS

D. LE REGIME DES EDITEURS DE PRESSE EN LIGNE

III-/ LES OBLIGATIONS ANNEXES DES INTERMEDIAIRES TECHNIQUES

A. LES OBLIGATIONS COMMUNES AUX FAI ET FH

B. LES OBLIGATIONS SPECIFIQUES DES FAI

C. LES OBLIGATIONS DE L'HEBERGEUR

III-/ LES OBLIGATIONS DES EDITEURS

A. L'OBLIGATION D'IDENTIFICATION

B. L'OBLIGATION D'ACCORDER UN DROIT DE REPONSE

IV-/ LES OBLIGATIONS DES EDITEURS DE PRESSE EN LIGNE

TITRE IV : NTIC ET INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Par sanjay.navy le 02/12/12
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Petit retour dans le passé avec une affaire ancienne mais très intéressante : Succession de Pablo PICASSO / les Peintures AVI

En l'espèce, les Peintures AVI avait diffusé à la télévision une publicité pour ses produits représentant un dialogue entre deux personnages figurant dans deux tableaux « de maître » différents :

- Un autoportrait de VAN GOGH, reproduction d'une oeuvre existante ;

- Un portrait « à la façon » de PICASSO, ne reproduisant pas une oeuvre existante, mais plutôt le style reconnaissable du célèbre peintre.

Les héritiers de PICASSO avaient engagé une procédure en justice à l'encontre des Peintures AVI.

Deux questions juridiques méritent d'être abordées :

1. L'absence de contrefaçon de droit d'auteur

Le code de la propriété intellectuelle prohibe la reproduction d'une oeuvre de l'esprit tel qu'un tableau, à condition, principalement, qu'elle soit originale.

Par contre, il est tout à fait licite de copier un style.

Or, dans notre affaire, les Peintures AVI n'avaient pas copier un tableau existant mais reproduit le style de PICASSO.

Par conséquent, il n'existait aucune atteinte aux droits d'auteurs de PICASSO, et donc à ses héritiers.

2. L'atteinte à la mémoire de PICASSO

Les juges ont considéré, dans le jugement du 03 juin 1998, que les Peintures AVI avaient cherché à utiliser, à des fins purement mercantiles et publicitaires, la renommée de Pablo PICASSO pour faire croire au public que l'une de ses oeuvres originales participait à la promotion de produits de peinture en bâtiment.

Or, l'amalgame qui en résulte « entre les oeuvres issues du génie créateur du grand artiste et l'activité banale du peintre en bâtiment porte nécessairement atteinte à la mémoire de Pablo PICASSO en dévaluant tant sa réputation que le prestige de sa création exceptionnelle ».

Les Peinture AVI ont ainsi été condamnées à verser aux héritiers PICASSO la somme de 150.000 €.

http://www.youtube.com/watch?v=TvBCI9W4nt8