sanjay.navy

Par sanjay.navy le 13/01/13
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La circulaire n° NOR/INT/D/04/00134/C du 30 octobre 2004 précise les cas dans lesquels un étranger peut régulariser sa situation en se prévalant d'un pacs (pacte civile de solidarité).

En effet, la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS)

dispose en son article 12 que la conclusion d'un PACS constitue l'un des éléments

d'appréciation des liens personnels en France au sens du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cependant, la simple conclusion du PACS ne suffira pas à obtenir la régularisation d'un étranger.

Il conviendra ainsi, selon la circulaire, de respecter les conditions suivantes :

1- pouvoir justifier de l'existence du pacs par la production d'une attestation datée de moins de trois mois du greffe du tribunal d'instance.

2- pouvoir justifier de la réalité et de la stabilité des liens de l'étranger sur le territoire français (effectivité et ancienneté de la vie commune en France - au moins un an- , régularité du séjour du partenaire de PACS).

Par sanjay.navy le 12/01/13
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Cet article précise :

- 1. ce que signifie les notions d' "ajournement" et de "rejet" d'une demande de naturalisation ;

- 2. les moyens dont vous disposez pour contester de telles décision, recours que vous pouvez confier au cabinet.

1. PETIT RAPPEL

La naturalisation, comme la réintégration, sont des modes d'acquisition de la nationalité française.

Elles sont soumises à des conditions strictes de deux types :

1- Les conditions de recevabilité : elles sont claires et précises, à défaut de les respecter, votre demande sera considérée comme irrecevable.

2- les conditions d'octroi, aux contours plus imprécis : l'Etat français dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans l'octroi de la naturalisation qui n'est pas un droit (accordé automatiquement) mais une "faveur".

Ainsi, même si votre demande de naturalisation est recevable, elle peut être rejetée ou ajournée (c'est-à-dire geler) pendant un délai qui ne peut excéder 3 ans.

Il n'existe pas de liste limitative des critères retenus pour ajournement ou de rejeter les demandes de naturalisation mais les motifs de rejet ou d'ajournement les plus fréquents sont listés ici.

2. QUE FAIRE EN CAS DE REJET OU D'AJOURNEMENT DE VOTRE DEMANDE DE NATURALISATION ?

Il convient de distinguer deux hypothèses :

- soit la décision vous a été notifiée il y a moins de deux mois :

Dans ce cas, il convient d'effectuer un recours hiérarchique ou gracieux, hypothèse dans laquelle vous demandez au Ministre de réexaminer votre dossier.

Puis, en cas de maintien de la décision d'ajournement ou de rejet, d'effectuer un recours juridictionnel : hypothèse dans laquelle vous contestez la décision du Ministre devant le Tribunal administratif.

Les délais et formes de ces recours vous sont notifiés en même temps que vous est notifiée la décision du Préfet ou du Ministre.

Vous pouvez confier au cabinet tant le recours hiérarchique que le recours juridictionnel, ce quel que soit votre lieu de résidence (l'ensemble des recours relevant d'une procédure écrite dans le ressort des juridictions nantaises).

- soit la décision vous a été notifiée il y a plus de deux mois, ou alors vos recours (hiérarchique, gracieux ou juridictionnel) ont été rejetés :

Dans ce cas, il convient de formuler une demande d'abrogation de la décision d'ajournement ou de rejet.

Vous pouvez confier au cabinet la rédaction d'une telle demande.