sanjay.navy

Par sanjay.navy le 29/08/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 7 mois

L'étranger souhaitant se rendre en France doit démontrer qu'il a les moyens de prendre en charge :

- ses frais médicaux

L'étranger (ou la personne qui l'héberge) doit justifier avoir souscrit un contrat d'assurance couvrant l'ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, susceptibles d'être engagées pendant toute la durée du séjour en France (avec un plancher de 30.000 €).

- son rapatriement

L'étranger doit justifier qu'il peut assumer les frais afférents à son retour du lieu, situé sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer, où il a l'intention de se rendre, jusqu'au pays de sa résidence habituelle.

Exemples :

- Les titres de transport maritime, ferroviaire, routier ou aérien valables pour revenir dans le pays de résidence habituelle et dont, le cas échéant, le porteur veille à maintenir la validité jusqu'à la date de son départ ;

- Les attestations, accompagnées d'une traduction en français si elles sont établies dans une langue étrangère, d'établissements bancaires situés en France ou à l'étranger garantissant le rapatriement de l'intéressé au cas où celui-ci ne serait pas en mesure d'en assumer lui-même les frais.

Cette obligation cesse soit :

- soit lorsqu'il est en possession d'un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à un an :

- soit lorsque le préfet du département où il séjourne aura mis fin à cette obligation (il convient pour ce faire de démontrer l'existence d'un motif légitime).

Par sanjay.navy le 29/08/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 7 mois

En fonction de ses déclarations sur les motifs de son voyage, l'étranger dont le séjour ne présente pas un caractère familial ou privé présente selon les cas :

- Pour un séjour touristique, tout document de nature à établir l'objet et les conditions de ce séjour, notamment sa durée (réservation de billets d'avion,...) ;

- Pour un voyage professionnel, tout document apportant des précisions sur la profession ou sur la qualité du voyageur ainsi que sur les établissements ou organismes situés sur le territoire français par lesquels il est attendu (contrat de travail, attestations...) ;

- Pour un séjour motivé par une hospitalisation, tout document justifiant que l'étranger s'est engagé à s'acquitter des frais de toute nature afférents à ses frais de soins et à le cas échéant, verser une provision sur la base de la durée estimée de son séjour, sauf dans le cas de malades ou blessés graves venant recevoir des soins en urgence dans un établissement français ;

- Pour un séjour motivé par des travaux de recherche scientifique, le titre de séjour délivré par un Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse, la convention d'accueil signée dans le même Etat ainsi que le justificatif de ce qu'il dispose des moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour.

Par sanjay.navy le 29/08/12
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 6 mois

Il s'agît d'un document signé par la personne (ou son représentant légal) qui se propose d'héberger l'étranger en France et validé par le maire de la commune d'hébergement.

Personnes devant justifier d'une attestation d'accueil

L'attestation d'accueil (modèle ci-dessous) doit être présentée par tout étranger qui veut venir en France pour moins de 3 mois dans le cadre d'une visite privée et familiale.

Toutefois, les catégories d'étrangers suivantes sont dispensées d'une telle attestation :

- les citoyens de l'Espace économique européen (EEE) et les membres de leur famille,

- les citoyens Suisses, Andorrans et Monégasques,

- les titulaires d'un visa de circulation "Schengen", valable au moins 1 an pour plusieurs entrées,

- les titulaires d'un visa portant la mention "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France",

- les personnes effectuant un séjour à caractère humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous certaines conditions,

- les personnes venant en France pour une cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous certaines conditions.

La procédure de validation de l'attestation d'accueil

1- Le contenu de l'attestation d'hébergement

L'attestation d'accueil doit comporter :

1° L'identité du signataire et, s'il agit comme représentant d'une personne morale, sa qualité ;

2° Le lieu d'accueil de l'étranger ;

3° L'identité et la nationalité de la personne accueillie ;

4° Les dates d'arrivée et de départ prévues ;

5° Le lien de parenté, s'il y a lieu, du signataire de l'attestation d'accueil avec la personne accueillie ;

6° Les attestations d'accueil antérieurement signées par l'hébergeant, s'il y a lieu ;

7° Les caractéristiques du lieu d'hébergement ;

8° L'engagement de l'hébergeant de subvenir aux frais de séjour de l'étranger.

9° L'indication selon laquelle l'obligation d'assurance médicale sera remplie par l'étranger ou l'hébergeur.

10° L'indication du lieu et de la date de délivrance d'un document établissant l'identité et la nationalité (copie de la carte d'identité) de l'hébergeur s'il est français .

Dans les autres cas, l'indication du lieu, de la date de délivrance et de la durée de validité du titre de séjour de l'hébergeur qui doit être obligatoirement titulaire de l'un des titres suivants (Carte de séjour temporaire ; Carte de résident ; Certificat de résidence pour Algérien ; Récépissé de la demande de renouvellement de l'un des titres de séjour précités ; Carte diplomatique ; Carte spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères).

2- Les pièces à joindre à l'attestation d'accueil

- un justificatif d'identité,

- un document attestant de la qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel l'hébergeur se propose d'héberger le visiteur (acte d'achat d'un immeuble, quittance de loyer, facture d'eau ou d'électricité...),

- un document justifiant de la capacité de l'héberger d'héberger l'étranger dans un logement décent au sens des dispositions réglementaires en vigueur et dans des conditions normales d'occupation (contrat de bail, acte d'achat),

- tout document permettant d'apprécier les ressources de l'hébergeur (dernier avis d'imposition, dernier bulletin de paie...).

3- Le traitement de la demande de validation par la mairie

Lors du dépôt de la demande de validation de l'attestation d'accueil, l'hébergeur doit :

- venir personnellement avec l'original de sa pièce d'identité ou de son titre de séjour (Carte de séjour temporaire ; Carte de résident ; Certificat de résidence pour Algérien ; Récépissé de la demande de renouvellement de l'un des titres de séjour précités ; Carte diplomatique ; Carte spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères)

- se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs.

Le maire de la commune valide l'attestation d'accueil :

- soit immédiatement

- soit après quelques jours, notamment s'il est prévu une enquête dans le logement d'accueil prévu (étant précisé que les agents enquêteurs ne peuvent entrer dans le logement sans l'accord écrit des personnes qui y habitent, mais qu'un refus de les laisser entrer entraînera un rejet automatique de la demande de validation de l'attestation d'accueil) .

Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.

4- le refus de validation

Le maire peut refuser de valider l'attestation d'accueil dans les cas suivants :

1° L'hébergeur ne peut pas présenter les pièces justificatives requises ;

2° L'étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales dans le logement prévu ;

3° Les mentions portées sur l'attestation sont inexactes ;

4° Les attestations antérieurement signées par l'hébergeant ont fait apparaître, le cas échéant après enquête demandée par l'autorité chargée de valider l'attestation d'accueil aux services de police ou aux unités de gendarmerie, un détournement de la procédure.

Attention : si le maire ne répond pas à la demande de validation de l'attestation dans un délai de 1 mois, il est considéré comme ayant rejeté cette demande.

Que faire en cas de refus de validation de l'attestation d'accueil ?

En premier lieu, il convient d'effectuer un recours auprès du Préfet territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter du refus.

En cas de refus ou d'absence de réponse du Préfet (explicite ou implicite), il convient de saisir le Tribunal Administratif.

J'interviens dans le cadre des recours engagés tant devant le Préfet que devant le Tribunal administratif.

Par sanjay.navy le 29/08/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 7 mois

Qu'est-ce qu'un visa long séjour ?

Le visa long séjour est un visa d'une durée supérieure à trois mois.

Il existe deux types de visas de long séjour :

- Le visa de long séjour temporaire de 06 mois

Il s'agit d'un visa d'une durée comprise entre 3 et 6 mois.

Il vaut autorisation temporaire de séjour en France (ce qui signifie que son titulaire est dispensé de solliciter une carte de séjour en préfecture durant sa validité).

Il peut être délivré, par exemple, aux étudiants venant suivre un enseignement court.

- le visa de long séjour « classique » :

Le visa long séjour « classique » est un visa d'une durée supérieure à trois mois et destiné aux étrangers souhaitant s'installer temporairement France (le plus souvent, pour suivre des études, travailler ou rejoindre sa famille

C'est la raison pour laquelle il est, en principe, obligatoire de disposer d'un visa long séjour pour solliciter un titre de séjour en France.

La délivrance de visa exige, à l'arrivée en France, un enregistrement auprès de l'Office Français d'Immigration et d'Intégration ou, selon les cas, à la préfecture compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.

Quels sont les étrangers qui sont dispensés de demander un visa long séjour ?

Certains étrangers sont dispensés de visa long séjour.

Il s'agît des ressortissants d'états membres de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen (EEE), de la Suisse, de Monaco et d'Andorre.

A qui doit-on demander un tel visa ?

Les visas de long séjour doivent être demandés aux autorités consulaires françaises du pays où réside l'étranger.

Toutefois, la demande doit être effectué :

- sur le site Internet de CampusFrance, pour les étudiants de certains pays (Algérie,Cameroun, Chine, Mali, Maroc, Tunisie...) souhaitant solliciter un visa long séjour pour études

- à la préfecture pour les étrangers séjournant en France et répondant aux conditions cumulatives suivantes :

* être entré régulièrement en France

* être marié en France avec un ressortissant français,

* séjourner en France depuis plus de 6 mois avec celui-ci.

Combien coûte une demande de visa ?

L'examen de la demande de visa coûte en principe 99 €.

Toutefois, il existe certaines exceptions.

Est-il possible d'exercer un recours contre un refus de visa ?

Oui, en suivant la procédure suivante.

Par sanjay.navy le 29/08/12
Dernier commentaire ajouté il y a 10 mois 3 semaines

Qu'est-ce qu'un visa Schengen ?

Il s'agît d'un visa commun à l'ensemble des Etats appartenant à l'espace SCHENGEN et qui permet à son titulaire de circuler librement dans cet espace.

L'espace Schengen est composé des Etats suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Combien existe-t-il de visas Schengen ?

Il existe trois types de visas Schengen :

1- Le visa de court séjour

Il permet un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours d'une durée maximum de 90 jours par période de 6 mois.

En pratique, ce type de visa est délivré pour des voyages de tourisme, d'affaires ou pour des visites familiales.

2-Le visa de transit non aéroportuaire

Il permet un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours d'une durée maximum de 5 jours.

Il est réservé aux étrangers qui souhaitent se rendre d'un pays tiers à l'espace Schengen vers un autre pays tiers en traversant l'espace Schengen.

3-Le visa de transit aéroportuaire

Il permet à l'étranger, à l'occasion d'une escale internationale, de passer par la zone internationale de transit d'un aéroport français sans possibilité toutefois de pénétrer en France.

A qui doit-on demander un visa Schengen ?

Les visas Schengen doivent être demandés aux autorités consulaires du pays qui constitue la destination unique ou principale de l'étranger.

Si la destination principale ne peut pas être déterminée, il conviendra de s'adresser aux autorités consulaires de l'État de première entrée dans l'espace Schengen.

Comment faire pour obtenir un visa Schengen ?

En principe, la demande de visa de court séjour doit être formulée auprès du consulat du pays dans lequel l'étranger souhaite se rendre (ou du premier pays dans lequel il souhaite se rendre s'il envisage de voyager au sein de l'espace Schengen).

La demande doit être faite par le demandeur en personne (sa présence est obligatoire, sauf exception) qui doit fournir :

- un formulaire de demande (fichier joint en bas de la présente page)

- un document de voyage valide (passeport)

- une photographie

- divers documents justificatifs (cf. page 108 et suivantes) et une preuve de prise en charge ou une attestation d'accueil à la demande de l'État membre

- la preuve que l'étranger est titulaire d'une assurance maladie en voyage, le cas échéant.

Le ministère des Affaires Etrangères français propose quelques conseils pour remplir le formulaire de demande de visa Schengen figurant au bas de cette page.

Combien coûte une demande de visa ?

L'examen de la demande de visa coûte en principe 60 €.

Toutefois, il existe certaines exceptions.

Quels sont les étrangers dispensés de visa Schengen ?

Il existe une multitude de cas particuliers et d'exception.

Par conséquent, il convient de vérifier la situation de chaque étranger au regard de son cas particulier.

Quoi qu'il en soit, en principe, sont dispensés de visa Schengen les étrangers suivants :

-Les ressortissant de l'union Européenne, de l'Espace Economique Européen et des pays suivants : Suisse, Andorre, Argentine, Canada, Chili, Costa Rica, Croatie, El Salvador, Guatemala, Honduras, Israel, Malaisie, Monaco, Nicaragua, Nouvelle Zélande, Panama, Paraguay, Saint-Marin, Saint-Siège, Uruguay, Monténégro, Macédoine et Serbie ;

- les ressortissants des pays suivants, à condition qu'ils n'exercent pas une activité rémunérée en France : Australie, Antigua et Barbuda, Barbade, Brésil, Brunei Darussalam, Corée du Sud, Etats Unis, Japon, Maurice, Mexique, Seychelles, Singapour, Venezuela ;

- les titulaires de passeports de la région administrative spéciale de Hong Kong (République Populaire de Chine) et de la région administrative spéciale de Macao (République Populaire de Chine) à condition qu'ils n'exercent pas une activité rémunérée en France ;

- les titulaires d'un titre de séjour en France en cours de validité ;

- les titulaires d'un titre de séjour délivré par un Etat appliquant les accords de Schengen ;

- les titulaires de certains titres de voyage délivrés par un Etat membres de l'UE ;

- les titulaires du passeport « British Nationals Overseas ».

Pour en savoir plus : consulter le code communautaire des visas

Dans quels cas une demande de visa peut-elle être rejetée ?

Une demande de visa peut être rejetée lorsque l'étranger :

- présente un faux document de voyage;

- ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagé;

- ne fournit pas la preuve de moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour ni du retour dans son pays d'origine/de résidence;

- a déjà séjourné sur le territoire des États membres pendant plus de trois mois au cours de la période de six mois en cours;

- a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen (SIS);

- représente une menace pour l'ordre public, la sécurité nationale ou la santé publique de l'un des États membres;

- n'apporte pas la preuve qu'il est titulaire d'une assurance-maladie en voyage, le cas échéant;

- présente des documents justificatifs ou fait des déclarations dont l'authenticité ou la fiabilité sont mises en doute.

Puis-je contester un refus de demande de visa ?

Oui, en suivant la procédure suivante.

aoû
29

Les visas

Par sanjay.navy le 29/08/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 7 mois

Il existe différents types de visas :

- les visas de court séjour (également appelés visa Schengen) ;

- les visa de long séjour.

En cas de refus de délivrance de visa par l'administration, un recours est possible.

Par sanjay.navy le 28/08/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 11 mois

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que les conjoints de ressortissant français ainsi que les étrangers bénéficiant d'un regroupement familial se voient remettre un titre de séjour sous réserve du respect certaines condition dont l'existence d'une communauté de vie.

Rappelons que la notion de communauté de vie suppose à la fois :

- la cohabitation sous le même toit (la communauté de vie physique ou matérielle), sauf exceptions ;

- l'envie de vivre ensemble (la communauté de vie psychologique ou affective).

La difficulté peut intervenir lorsque le conjoint étranger est victime de violences conjugales.

En effet, il se retrouve face à un choix impossible : soit rester avec son bourreau (pour obtenir ou renouveler son titre de séjour), soit quitter son conjoint et perdre son droit au séjour,

C'est la raison pour laquelle les articles L313-12 et L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que les conjoints de ressortissant français ainsi que les étrangers bénéficiant d'un regroupement familial peuvent se voir remettre un titre de séjour même en l'absence de communauté de vie.

Deux cas de figures doivent être envisagés :

- Soit l'étranger bénéficie d'une ordonnance de protection

L'ordonnance de protection est prise par le juge aux affaires familiales dans les conditions prévues par l'article 515-9 du code civil,

Si une telle ordonnance a été prise, la délivrance d'un titre de séjour (ou son renouvellement) au profit du conjoint étranger est automatique, sauf s'il constitue une menace pour l'ordre public.

- Soit l'étranger ne bénéficie pas d'une ordonnance de protection

Dans ce cas, le conjoint étranger victime peut obtenir un titre de séjour (ou son renouvellement à condition de démontrer l'existence des violences qu'il a subies.

En cas de rejet de votre demande de titre de séjour, n'hésitez pas à me contacter pour le contester (sanjay.navy@avocat-conseil.fr).

Par sanjay.navy le 28/08/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 3 mois

L'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit plusieurs cas dans lesquels un jeune étranger âgé de 18 ans (attention, à 19 ans, c'est trop tard...) peut se voir octroyer un titre de séjour :

1er cas : Lorsque le jeune étranger bénéficie ou a bénéficié de la procédure de regroupement familial.

2ème cas : Lorsque le jeune étranger est entré en France avant ses 13 ans et y vit depuis avec au moins l'un de ses parents.

3ème cas : Lorsque le jeune étranger a été confié à l'aide sociale à l'enfance au plus tard à ses 16 ans, et à condition qu'il suive sérieusement une formation, qu'il n'ait que peu de liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et en fonction de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française.

4ème cas : Lorsque le jeune étranger a l'un de ses parents qui est titulaire de la carte de séjour " compétences et talents ", de la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié en mission " ou " carte bleue européenne ".

Il existe un 5ème cas : ouvert au jeune étranger âgé de 16 à 21 ans et qui est né en France, y a résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, et a suivi, après l'âge de dix ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français.

En cas de rejet de votre demande de titre de séjour, n'hésitez pas à me contacter pour le contester (sanjay.navy@avocat-conseil.fr).

Par sanjay.navy le 28/08/12
Dernier commentaire ajouté il y a 2 mois 3 semaines

L'article L313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que :

« Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ».

Les conditions pour bénéficier de ce titre de séjour sont les suivantes :

1- Justifier de sa qualité de parent d'un enfant français

Cela suppose de démontrer :

- la nationalité française de l'enfant, au moyen d'une carte nationalité d'identité française ou d'un certificat de nationalité.

Il se peut aussi que la nationalité de l'enfant ne soit pas contestée par le Préfet (par exemple pour les enfants nés en France d'un parent français).

- Le lien de filiation avec l'enfant français, au moyen, le plus souvent, de la reconnaissance mentionnée sur l'acte de naissance de l'enfant.

2- Justifier de la contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Lorsque les parents vivent ensemble ou si l'enfant vit avec le parent étranger, ce la ne pose pas de difficultés.

Par contre, si les parents sont séparés et que l'enfant réside chez le parent français, le parent étranger devra démontrer verser une pension alimentaire à son enfant, payer des factures, s'occuper de son enfant en l'emmenant chez le médecin...

Étant précisé que cette contribution doit exister depuis la naissance de l'enfant ou depuis deux ans au moins.

3- Justifier de la résidence de l'enfant en France

Cette condition ne pose aucune difficulté en pratique.

En cas de rejet de votre demande de titre de séjour, n'hésitez pas à me contacter pour le contester (sanjay.navy@avocat-conseil.fr).

Par sanjay.navy le 28/08/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 7 mois

Il existe de nombreuses cartes de séjour temporaires :

1- La carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur", qui profite à l'étranger qui peut vivre de ses seules ressources et prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle.

2- La carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant", qui concerne l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants (pour en savoir plus).

3- La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique" dont bénéficie l'étranger qui vient en france aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire.

4- La carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle", conférée à l'étranger artiste-interprète ou auteur d'oeuvre littéraire ou artistique, titulaire d'un contrat de plus de trois mois passé avec une entreprise dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit

5- La carte de séjour temporaire "salarié", bénéficiant à l'étranger titulaire d'un contrat de travail de plus de 12 mois et visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail.

6- La carte de séjour temporaire "travailleur temporaire", bénéficiant à l'étranger titulaire d'un contrat de travail de moins de 12 mois et visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail.

7- La carte de séjour temporaire "commerçant", qui concerne l'étranger qui vient exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale.

8- La carte de séjour temporaire "activités diverses", bénéficiant à l'étranger qui vient exercer une activité professionnelle non soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 341-2 du code du travail et qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources.

9- La carte de séjour temporaire "travailleur saisonnier", qui concerne l'étranger titulaire d'un contrat de travail saisonnier et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France.

10- La carte de séjour temporaire "salarié en mission", dont relève l'étranger détaché par un employeur établi hors de France.

11- La carte de séjour temporaire "vie privée et familiale", qui bénéficie aux personnes suivantes qui conservent un lien de rattachement avec la France et sous réserve de respecter un certain nombre de conditions :

- le parent d'enfant français (en savoir plus) ;

- le conjoint d'un ressortissant français (en savoir plus) ;

- le jeune étranger (en savoir plus) ;

- l'étranger dont les liens personnels et familiaux sont particulièrement importants ;

- l'étranger titulaire d'une rente accident du travail ou maladie professionnelle ;

- l'étranger malade ;

- l'apatride.