Nov
08
L'utilisation d'informations relatives à la vie privée / Episode 2 : lors du licenciement

"Chacun à droit au respect de sa vie privée" affirme l'article 9 du code civil.

Pourtant, avec l'avènement des nouvelles technologies, la notion de vie privée s'estompe :

- de plus en plus d'informations relevant de la vie privée sont communiquées au public par le biais des sites Internet (et notamment les réseaux sociaux) ;

- la frontière entre vie privée et vie professionnelle devient perméable, souvent avec la complicité des salariés eux-mêmes qui pourtant s'en plaignent.

Ainsi, l'actualité récente démontre que de plus en plus de salariés sont sanctionnés, voire licenciés, pour des propos ou des informations diffusées sur Internet.

Que dit le droit ?

1. Le principe

Les motifs tirés de la vie privée du salarié ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Ainsi, la Cour de cassation a considéré a annulé des licenciement en considération que l'on ne pouvait reprocher à :

- une secrétaire d'un concessionnaire Renault d'avoir, pour remplacer sa voiture Renault R 5, fait l'acquisition d'un véhicule Peugeot 405 ;

- un salarié d'acheter les actions d'une sociétés concurrente ;

- un banquier d'avoir émis des chèques sans provision ;

- un aide sacristain d'être homosexuel.

2. L'exception

Les motifs tirés de la vie privée du salarié peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement si le comportement du salarié cause un trouble caractérisé objectif à l'entreprise.

Exemple :

- un joueur de football licencié pour avoir été aperçu dans des bars et boites de nuit, les supporters s'en étant plaints par écrit auprès du président du club ;

- un salarié qui frappe sa concubine, salariée du même employeur, et est arrêté sur le lieu de travail, l'employeur pouvant craindre la survenance de nouveaux incidents ;

- un chargé de l'encadrement de mineurs, avait, à l'occasion de son travail, entretenu une liaison avec une de ses élèves âgée de 17 ans et qu'il avait ensuite fait preuve à son égard de favoritisme, au détriment des autres jeunes qui lui étaient confiés ;

- un salarié qui cache à son employeur que son épouse à ouvert une société concurrente.

3. La remise en cause du principe par les NTIC

Avant, les informations relatives à la vie privée étaient :

- connues de peu de personnes ;

- fugaces, c'est-à-dire que l'on avait accès à l'information qu'en surprenant une conversation ou en apercevant quelqu'un, évènement bref et qui ne laissait pas de trace.

Aujourd'hui, avec les nouvelles technologies, les informations sont, sauf démarches de confidentialité spécifiques, dans le domaine public du web.

Cela signifie qu'elles sont :

- consultables par un grand nombre de personnes et à tout moment ;

- constatables et enregistrables.

Elles laissent des traces.

Exemples : l'affaire des trois salariées de SOS Femmes

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