Par sanjay.navy le 20/05/11

Une affaire classique mais une question juridique inédite

Tout commence de manière assez classique par un article publié sur le site internet varmatin.com, intitulé "Covis Cornillac roucoule sur la place des Lices à Saint Tropez" et illustré par une photographie représentant l'acteur avec une femme.

Considérant que sa vie privée est atteinte par l'article et la photographie qui l'accompagne, Monsieur Cornillac attaque l'organe de presse et réclame des dommages et intérêts.

Le Tribunal (cf. legalis) lui donnera raison et condamnera l'organe de presse à lui verser 3.000 € de dommages et intérêts pour atteinte :

- à sa vie privée (Monsieir Cornillac n'ayant jamais fait de déclarations publiques portant ses relations amoureuses ;

- à son droit à l'image, sa photographie ayant été exploitée sans son autorisation.

Point singulier de ce dossier : la société Corse Presse était qualifiée, dans les mentions légales du site internet litigieux, d'éditeur du site.

Or, Corse Presse prétendait que c'était en réalité la société Nice Matin qui était l'éditeur, et que la mention contraire résultat d'un "bug".

Le juge a considéré qu'aucun élément probant ne démontrait ce point, de sorte que c'est bien la société Corse Presse qui a été condamné (Nice Matin ayant été condamné pour la publication du même article sur le site nicematin.com).

D'où l'intérêt de bien rédigé les mentions légales d'un site internet...

Par sanjay.navy le 18/11/10

Jugement du Tribunal de Grande Instance de PARIS du 08 septembre 2010 (legalis.net)

L'histoire :

Un individu constate que lorsqu'il se "googlise" (c'est-à-dire lorsqu'il tape son nom et son prénom dans le moteur de recherche Google), apparaissent des suggestions de recherche associant son patronyme aux mots "sataniste", "viol", "violeur" (ce qui n'est pas terrible comme réputation)...

L'intéressé n'est pas très content (on se demande pourquoi) et demande au directeur de publication (en français, au responsable) du site google.fr de remédier à cette situation, en vain.

Il engage alors une procédure en diffamation devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS contre ledit directeur de publication.

La défense de Google :

Google soutient que les suggestions de recherche proposées par la fonctionnalité Google Suggest sont affichés automatiquement, sans aucune intervention humaine ou reclassification de la part de la société Google, l'algorythme se contentant de faire apparaître les requêtes les plus fréquemment effectuées par les autres internautes utilisant le moteur de recherche Google.

En résumé : "c'est pas de ma faute, c'est l'ordinateur qui fait tout", ou moins brutalemet : "je ne suis pas reponsable des suggestions de recherches Google Suggest puisque je n'interviens pas dans leur sélection : elles dépendent uniquement des requêtes effectuées par les internautes sur mon moteur de recherche".

La décision du Tribunal :

Les juges considèrent que le directeur de publication du site google.fr est responsable des suggestions de recherches émanant de la fonctionnalité Google Suggest, ce dans la mesure où ces dernières :

- ne sont pas vierges de toute intervention humaine (en effet, d'une part, la fonctionnalité concurrente mise eu oeuvre par Yahoo offre des suggestions de recherches différentes de celle de Google Suggest, et d'autre part, Google admet dans ses conditions générales d'utilisations qu'elle peut exclure certaines suggestions si elle l'estime utile).

- sont libellés de telle sorte qu'elle suscitent la curiosité de l'internaute.

Or, en l'espèce, les suggestions litigieuses étaient diffamatoires puisqu'elles font peser sur la "victime" la suspicion de s'être trouvé compromis dans une affaire de viol, de satanisme, d'avoir été condamné ou d'avoir fait de la prison.

Résultat :

- interdiction sous astreinte d'afficher à l'avenir de telles suggestions diffamatoires ;

- un euro de dommages et inbtérêts pour la victime ;

- 5.000 euros pour son avocat.

A noter : Ce jugement intervient après un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 09 décembre 2009 et portant également sur Google suggest.

Par sanjay.navy le 13/09/10

Dans un arrêt du 20 juillet 2010 (cf. legalis.net) la Cour d'appel de PARIS s'est prononcée sur le statut juridique de la société Ebay.

L'histoire :

La société Hermès a constaté que des sacs présentés comme étant de marque "Hermès" étaient vendus par le biais du site Internet Ebay.

Or, certains des dits sacs étaient des contrefaçons (en terme juridique, le sac s'était vu apposé la marque "Hermès" sans autorisation du titulaire de ladite marque).

La société Hermès a décidé d'attaquer en contrefaçon le vendeur du sac (ce qui est habituel) et la société Ebay (ce qui l'est moins, même si ce n'était pas la première fois).

Le problème juridique :

Rappelons que la loi pour la confiance dans l'économie numérique distingue trois types d'intervenants sur Internet :

- le fournisseur d'accès à Internet, quasi-irresponsable ;

- le fournisseur d'hébergement, irresponsable à la condition d'avoir fait cesser les agissements illicites dont il avait connaissance ;

- l'éditeur de site, responsable à 100 %.

Question : Ebay est-il hébergeur ou éditeur ?

Le statut d'Ebay : éditeur de services

En l'espèce, Ebay prétendait n'être qu'un fournisseur d'hébergement, irresponsable puisque la société Hermès ne l'avait pas informé de l'annonce litigieuse qui figurait sur son site avant d'engager la procédure judiciaire.

Toutefois, la Cour d'appel a considéré que la société Ebay ne pouvait être considérée comme un hébergeur puisque son activité excédait le simple stockage de données (Ebay offre en effet des services de "suggestion d'achat", d' "outils marketing"...).

Selon les juges, dès lors que l'hébergeur "créé un service pour tirer profit non du stockage de données, mais de la valeur attractive de celles-ci, il n'est plus neutre par rapport à ces données qu'il exploite et qu'il ne se contente pas d'héberger".

En résumé, pour la Cour d'Appel, l'hébergeur est celui qui ne fait qu'héberger des données et rien d'autre.

La Cour en déduit que la société Ebay serait non pas un hébergeur, mais un "éditeur de service", statut qui n'est pas prévu par la loi...

Les obligations d'Ebay : l'obligation de moyen de veiller à l'absence d'utilisation répréhensible de son site

La Cour considère qu'en tant qu' "éditeur de service", Ebay avait l'obligation de veiller à ce que les utilisateurs de son site ne vendent pas de produits contrefaisant les marques d'autrui.

Il ne s'agît pas d'une obligation de résultat mais de moyen (Ebay n'est pas responsable si elle a fait ce qui était en son pouvoir pour empêcher une utilisation illicite, et ce, même s'il y a eu utilisation illicite quand même).

La Cour précise les moyens que devaient mettre en oeuvre la société Ebay :

- solliciter des vendeurs des éléments d'information de l'objet vendu ;

- les faire connaître aux utilisateurs du site ou les informer d'un défaut de réponse ;

- dans ce dernier cas, informer les utilisateurs sur les conséquences des aces de contrefaçon, sur les contrôles de l'authenticité des objets vendus par les titulaires de droits et sur la possibilité d'une transmission des données personnelles à ces derniers.

Résultat des courses : condamnation d'Ebay et allocation de dommages et intérêts pour Hermès.

Par sanjay.navy le 26/07/10

Bien plus que les les chanteurs ou compositeurs, ce sont les humoristes qui, aujourd'hui, attaquent le plus ceux qu'ils soupçonnent de contrefaire leurs oeuvres sur Internet

En voici un nouvel exemple.

L'histoire :

Omar et Fred ont constaté que des extraits de leur spectacle étaient diffusés sur le site Dailymotion en streaming.

Considérant que cela était constitutif d'actes de contrefaçon de leurs droits d'auteurs et d'artistes interprêtes, Omar et Fred (ainsi qu'une société de production mais peu importe) ont attaqué Dailymotion pour obtenir des dommages et intérêts.

La question juridique : Quel est le statut de Dailymotion ?

Rappelons que la LCEN (loi pour la confiance dans l'économie numérique) définit trois types d'acteurs sur internet :

- le founisseur d'accès, en principe irresponsable ;

- l'hébergeur qui met à la disposition du public le stockage de contenus fournis par des destinataires de ce service et le service éditeur : responsable sous certaines conditions ;

- l'éditeur de site Internet qui a le pouvoir de déterminer les contenus mis à la disposition du public : responsable à 100 %.

Bien évidemment, tout ceux qui engagent une procédure à l'encontre d'une société intervenant sur Internet la qualifie d'éditeur.

Et tout aussi évidemment, ladite société prétend, en défense, n'être qu'un hébergeur.

En effet, la limite entre les deux statuts est parfois difficile à fixer.

Traditionnellement, l'on considérait que l'hébergeur n'était qu'un intermédiaire technique qui ne choisissait pas le contenu hébergé tandis que l'éditeur choisissait le contenu qu'il diffusait sur Internet.

Une jurisprudence assez récente de la Cour de cassation, dite arrêt Tiscali, affirmait que ne pouvait bénéficier du statut d'hébergeur celui qui exploitait commercialement un site hébergeant le contenu de tiers.

La solution :

La cour d'appel de paris, dans un arrêt du 14 avril 2010 a indiqué que Dailymotion était un hébergeur et non un éditeur.

En effet, les juges ont affirmé que l'exploitation du site par la commercialisation d'espaces publicitaires n'excluait pas la qualification d'hébergeur.

Il s'agît d'une décision qui va à l'inverse de la jurisprudence Tiscali (qui avait toutefois été rendue sous l'empire du droit antérieur à la LCEN).

Petite précision : Dailymotion a malgré tout été condamnée à verser 50.000 € aux plaigants dans la mesure où elle n'avait pas respecté l'une des obligations de l'hébergeur : effacer les contenus illicites qu'elle héberge lorsque l'on lui demande.

Par sanjay.navy le 24/06/09

Roland MAGDANE, Raphael MEZRAHI et Jean-Yves LAFESSE.

Autant d'humoristes qui multiplient les procédures judiciaires à l'encontre :

- des internautes qui diffusent sans autorisation leurs sketchs sur Internet ;

- des sites offrant un service en ligne de partage et de visionnage de vidéos (tels que Youtube ou Dailymotion) et diffusant les sketchs litigieux sans autorisation et malgré un avertissement.

L'examen des dernières décisions intervenues dans ce cadre permet de préciser le régime de responsabilité de ce type de sites Internet.

Pour ce faire, il convient de rappeler que la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, dite LCEN, distingue les éditeurs des hébergeurs de contenu sur internet.

1- L'éditeur publie un contenu, c'est-à-dire le communique au public en le mettant en ligne.

Bien évidemment, l'éditeur est responsable du contenu qu'il publie.

2- L'hébergeur, quant à lui, met à la disposition du public, par le biais de services de communication au public en ligne, le contenu fourni par d'autres.

Les sites du type Dailymotion ou Youtube sont ainsi qualifiés d'hébergeurs.

En effet, ce ne sont pas ces sociétés qui choisissent le contenu mis en ligne par le biais de leurs sites, mais bien l'internaute qui utilise leurs services.

Lorsqu'elles hébergent un contenu illicite mis en ligne par d'autres, YOUTUBE et DAILYMOTION ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée que si :

- Dès l'origine, elles avaient connaissance du caractère illicite du contenu hébergé ;

- Informée du caractère illicite du contenu hébergé, elles n'ont pas agi promptement pour le retirer ou en rendre l'accès impossible ;

- Après avoir retiré un contenu illicite, elles n'ont pas mis en oeuvre un moyen de surveillance permettant d'empêcher une nouvelle mise en ligne du même contenu.

C'est dans ce cadre que le site DAILYMOTION a mis en place une procédure dite de fingerprinting ...

http://www.dailymotion.com/press/AudibleMagic-Dailymotion.pdf

...pour un résultat contesté.

http://www.pcinpact.com/actu/news/42511-dailymotion-camera-cafe.htm

Toutefois, la jurisprudence en la matière n'en est qu'à ses balbutiements et il ne serait pas étonnant qu'elle évolue encore.

Par sanjay.navy le 06/05/09

Récemment, le journal "Le Monde" a été attaqué en justice par un blogueur qui lui reprochait de ne pas avoir fait figurer sur le site « lemonde.fr » les mentions prévues par la loi (cf "legalis.fr" http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2626).

Ce procès est l'occasion de rappeler l'importance de la rédaction des mentions légales figurant sur un site Internet.

Il existe deux types de mentions légales : celles qui doivent figurer sur tous les sites (1), et celles qui ne doivent apparaître que sur les sites qui mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel (2).

1. Les mentions légales impératives

Ces mentions ont pour objet de permettre, à tout internaute qui se considérerait lésé par le contenu d'un site Internet, de déterminer les personnes contre lesquelles il peut engager une procédure judiciaire.

a) Le principe : le site Internet doit permettre d'identifier :

- L'éditeur du site en précisant

* Si c'est une personne physique : ses nom, prénom, domicile, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro RCS ou au répertoire des métiers ;

* Si c'est une personne morale : ses dénomination ou raison sociale, siège social, numéro de téléphone, le cas échéant, numéro RCS ou au répertoire des métiers et capital social.

- Le directeur ou le codirecteur de publication en précisant ses nom et également celui du responsable de la rédaction (cf. article 93-2 de la loi du 39 juillet 1982)

- L'hébergeur en précisant ses nom, dénomination ou raison sociale et adresse.

b) L'exception :

Les éditeurs non professionnels qui veulent conserver leur anonymat peuvent se contenter de s'identifier auprès de leur hébergeur.

Attention : le non-respect de cette obligation légale est constitutif d'un délit pénal passible d'une peine d'1 an d'emprisonnement et 75.000 € d'amende.

2. Les mentions légales réservées aux sites mettant en œuvre des traitements de données à caractère personnel

Lorsqu'un site Internet met en œuvre un traitement de données à caractère personnel, il doit informer les personnes concernées de l'existence et des modalités d'exercice de leurs droits :

- le Droit d'accès aux informations les concernant ;

- le Droit de rectification des données et de vérification que les corrections ont été faites.

- le Droit d'obtenir la suppression des données obsolètes.

Pour un exemple de formulation, voir le site de la C.N.I.L.

http://www.cnil.fr/index.php?id=2107