Par sanjay.navy le 02/03/11

La vie de la peintre autodidacte Séraphine Louis, décédée en 1942 dans un hôpital psychiatrique, a fait l'objet de plusieurs biographie.

La plus célèbre est sans doute le film dans lequel a joué Yolande Moreau et qui a remporté pas moins de 07 Césars.

Toutefois, ce bilan artistique flatteur est entaché par quelques considérations juridiques.

Le procès

L'historien Alain Vircondelet avait, avant la sortie du film, publié une biographie sous le titre "Séraphine de Senlis".

Considérant que le film reproduisait plusieurs passage de son livre, il a engagé une procédure à l'encontre des producteur et réalisateur de ce que l'on désigne en droit comme une oeuvre audiovisuelle.

Par jugement en date du 26 novembre 2010, le Tribunal de Grande Instance de PARIS a condamné les producteurs et réalisateurs du film Séraphine à verser à l'auteur du livre une somme de 64.000 € à titre de dommages et intérêts.

En effet, les juges ont relevé 09 cas précis pour lesquels, outre la reprise d'éléments biographiques inventés par Monsieur Vircondelet, on note une similitude dans la formulation employée, parfois au mot près, "ce qui permet d'exclure la simple réminiscence derrière laquelle se retranchent les défendeurs".

Rappelons que le film avait notamment remporté le prix du meilleur scénario original...

Alain Vircondelet aurait l'intention de saisir le président de l'Académie des Césars de cette difficulté.

Par sanjay.navy le 28/01/10

A coté des droits dont disposent les auteurs sur leurs oeuvres (notamment audiovisuelles), il existe des droits dits "voisins".

Il s'agît notamment des droits des artistes-interprètes et des entreprises de communication audiovisuelle (ECA).

Définition l'entreprise de communication audiovisuelle : qu'est-ce que c'est ?

Ce type d'entreprise est définie par le code de propriété intellectuelle comme « l'organisme qui exploite un service de communication audiovisuelle » (on est bien avancé...).

La notion de communication audiovisuelle est définie comme « toute communication au public de services de radio ou de télévision, qu'elles qu'en soient les modalités de mise à disposition auprès du public, ainsi que toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne » (définition très large).

Le monopole de l'entreprise de communication audiovisuelle

L'ECA peut seule autoriser :

- la reproduction des programmes ;

- leur mise à disposition du public par vente, louage ou échange ;

- leur télédiffusion ;

- leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d'un droit d'entrée.

Le monopole de l'ECA est protégé pendant une durée de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la première communication au public des programmes.

Les limites de ce monopole

1- D'une part, le droit des ECA ne peut avoir pour conséquence de porter atteinte aux droits des auteurs.

2- D'autre, la plupart des exceptions aux droits d'auteurs s'appliquent également aux droits des ECA.

Ainsi, dès lors que ces actes ne causent pas un préjudice injustifié à ses intérêts légitimes et ne portent pas atteinte à l'exploitation normale du vidéogramme ou du programme, l'ECA ne peut interdire :

* Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;

* Les reproductions strictement réservées à l'usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à une utilisation collective ;

* sous réserve d'éléments suffisants d'identification de la source les analyses et courtes citations justifiées par le caractères critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ; les revues de presse... (article L.212-2 du CPI)

Enfin, l'ECA ne peut se prévaloir de son monopole lorsque :

- il s'agît de rediffuser un programme qui a déjà été diffusé par voie hertzienne ;

- il s'agît d'un évènement sportif d'importance majeure qui serait exploiter dans des conditions ne permettant pas de le rendre accessible à une partie importante du public.

Par sanjay.navy le 26/05/09

L'oeuvre audiovisuelle est une œuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur.

Toutefois, elle obéit à une logique particulière.

En effet, en pratique, elle est généralement l'oeuvre d'une pluralité d'auteurs.

L'application pure et simple du droit d'auteur "classique" pourrait aboutir à soumettre à la volonté d'un seul, l'achèvement puis l'exploitation d'une oeuvre audiovuisuelle.

C'est la raison pour laquelle le régime de l'oeuvre audiovisuelle déroge sur certains points au droit d'auteur.

1- LA DEFINITION DE L'OEUVRE AUDIOVISUELLE

Le Code de la propriété intellectuelle définit les oeuvres audiovisuelles comme "les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles".

Ainsi, l'oeuvre audiovisuelle requiert l'existence d'une suite linéaire d'images qui défilent sous les yeux passifs du public, ce qui signifie :

- d'une part qu'une image isolée ne peut constituer une oeuvre audiovisuelle (il s'agirait plutôt d'un dessin ou d'une photographie) ;

- d'autre part qu'une suite d'image sur laquelle le spectateur peut agir, ou plutôt interagir (telle qu'avec un CD-ROM ou un jeu vidéo) ne peut être qualifiée d'oeuvre audiovisuelle.

Comme toute oeuvre de l'esprit, l'oeuvre audiovisuelle ne peut-être protégeable que si elle est formalisée (c'est-à-dire qu'elle dépasse la simple idée) et originale.

Cette originalité peut être formalisée dans l'enchaînement des séquences et des plans, dans le cadrage, l'éclairage, la mise en scène...

2- LA QUALITE D'AUTEUR DE L'OEUVRE AUDIOVISUELLE

a) L'oeuvre audiovisuelle, une oeuvre de collaboration

La réalisation d'une oeuvre audiovisuelle nécessite des compétences variées.

C'est la raison pour laquelle, dans la grande majorité des cas, l'oeuvre audiovisuelle sera créée par plus d'une personne.

La jurisprudence considère qu'une telle oeuvre ne peut pas être qualifiée d'oeuvre collective mais seulement d'oeuvre de collaboration.

Par conséquent, lorsqu'une oeuvre audiovisuelle est originale, il n'y a pas un auteur (comme pour les oeuvres collectives), mais deux ou plusieurs coauteurs.

b) La présomption de qualité d'auteur

En principe, les créateurs doivent prouver que leur apport est original pour bénéficier des droits d'auteurs.

Au contraire, en matière d'oeuvre audiovisuelle, différentes personnes sont présumées coauteurs (jusqu'à ce que l'on prouve, le cas échéant, que leur apport n'est pas original).

Il s'agît du réalisateur, l'auteur du scénario original, l'auteur de l'adaptation, l'auteur des compositions musicales originales, l'auteur de l'oeuvre originelle dont l'oeuvre audiovisuelle est une adaptation...

3- LE DROIT MORAL DES AUTEURS D'OEUVRES AUDIOVISUELLES

Le droit moral des auteurs d'œuvre audiovisuelle évolue selon que cette dernière est achevée ou non.

Une oeuvre audiovisuelle n'est considérée comme achevée que lorsque le producteur, le réalisateur et, éventuellement, les autres coauteurs, en ont établi d'un commun accord la version définitive.

a) Avant l'achèvement de l'oeuvre

Le droit moral des auteurs d'une oeuvre audiovisuelle est mis en sommeil jusqu'à son achèvement.

Ainsi, si un coauteur d'une oeuvre audiovisuelle peut refuser d'achever sa contribution, il ne peut interdire que son oeuvre inachevée soit utilisée pour finaliser l'oeuvre audiovisuelle.

Le coauteur est ainsi privé de son droit de divulgation.

Par contre, il conserve la qualité d'auteur sur son oeuvre inachevée (et les droits à rémunération correspondants).

Comme tous les coauteurs de l'oeuvre audiovisuelle, il ne pourra toutefois les exercer qu'après son achèvement.

b) Après l'achèvement de l'oeuvre

Ce n'est qu'à ce moment que le droit moral des coauteurs redevient actif.

Ils pourront ainsi s'opposer à la colorisation de l'oeuvre réalisée en noir et blanc, l'incrustation du logo d'une chaîne pendant sa diffusion, les coupures publicitaires...

En outre, la loi prévoit :

- l'interdiction de détruire la matrice du film ;

- l'obligation pour le producteur de consulter le réalisateur (et non de demander son autorisation) en cas de transfert de l'œuvre audiovisuelle sur un autre type de support du film , ce afin qu'il puisse être informé de l'éventuelle atteinte à son droit moral qui pourrait en être la conséquence.