Par sanjay.navy le 01/04/11

Avertissement : il ne s'agît pas de prétendre que les artistes évoqués dans cet article sont forcément auteur ou victime de contrefaçon (qui est une infraction pénale), mais simplement de relever les litiges en la matière :

- qu'ils aient fait l'objet d'une procédure judiciaire, d'une simple menace de procédure judiciaire ou d'une simple polémique médiatique ;

- qu'ils révèlent une véritable contrefaçon (qui a des conséquences juridiques), un plagiat (qui relève de la seule morale) ou une simple communauté d'inspiration.

1. Notions de bases :pour bien distinguer contrefaçon, plagiat et inspiration commune.

2. Les procédures dans le domaine littéraire

- Affaire Tintin & Milou / Saint Tin et son ami Lou ;

- Affaire PPDA et la biographie d'Hemingway ;

- Affaire Houellebecq / Wikipedia ;

3. Les procédures dans le domaine musical

- Affaire Calogero ;

4. Les procédures dans le domaine audiovisuel

- Affaire du clip de Rihanna / Davida La Chapelle ;

- Affaires Kung Fu Panda ;

- Affaire Arthur / The Late Late show de Chris Ferguson ;

- Affaire Séraphine ;

- Affaires Etre et Avoir ;

- Affaire Paranoïak / Fenêtre sur Cour ;

- Affaire le Certif ;

- Affaire "La ferme des célébrités" / Fort Boyard ;

Par sanjay.navy le 01/04/11

Il y a un an, la condamnation du chanteur Calogero pour contrefaçon a connu un certain retentissement médiatique.

1 - Les faits

Deux auteurs compositeurs, Serge DIDIER et Arnaud PIERRAT ont cru constater "sur le plan musical d'importantes similitudes" entre l'une de leurs oeuvres (Le feu de Willial) et la chanson "Un jour parfait" chantée par Calogero (et qui aurait été écrite et composée par lui-même et son frère).

C'est dans ce contexte qu'ils ont réclamé la condamnation des "auteurs", éditeur, producteur et distributeur de la chanson litigieuse à leur verser des dommages et intérêts.

2- La procédure

Dans un jugement en date du 26 mars 2010 dont je n'ai pas trouvé d'exemplaire sur Intenet), le Tribunal de Grande Instance a (selon la presse) fait droit à la demande de Messieurs DIDIER et PIERRAT et leur a octroyé une somme totale de 45.000 € à titre de dommages et intérêts.

Calogero aurait interjeté appel de cette décision, ne semblant pas contester que "le motif d'accompagnement à la guitare" de sa chanson reproduit les caractéristiques essentielles du "Feu de Willial" mais soutenant que cette similitude serait le fruit du hasard.

Affaire à suivre...

Par sanjay.navy le 28/03/11

"Fenetre sur Cour" est un célébre film réalisé par le non moins célèbre Alfred Hitchock sur la base d'une nouvelle rédigée par Cornelle Woolrich ("Murder from a fixed viewpoint") dont les droits d'auteur ont été acquis par la société Sheldon Abend Revocable Trust.

En 2008, le film "Paranoïak" ("Disturbia" en VO), réalisé par DJ Caruso et dans lequel joue Shia LaBeouf (le fiston dans "Indiana Jones 4") sort en salles.

Considérant que ce film n'est qu'une pâle copie de la nouvelle dont ils détiennent les droits, les dirigeants de la SART ont engagé une procédure judiciaire aux Etats-Unis pour atteinte à leurs droits d'auteur.

La justice américaine a tranché dans des termes que n'aurait pas renié un juge français :

- le film et la nouvelle reprennent le même point de départ (un homme coincé chez lui assiste impuissant de sa fenêtre à ce qu'il pense être un crime), "mais à un niveau de généralité qui ne peut être protégé"

- toutefois, dans leur matérialisation concrète, les deux oeuvres s'éloignent : "quand Paranoiak développe de multiples sous-intrigues, la nouvelle de base n'en a aucune. Elle est plutôt statique et dense alors que Paranoiak est plus en mouvement, épicé d'humour et de romance adolescente".

En français, on dirait que le film et la nouvelle partage une idée, un concept mais diffèrent dans la mise en oeuvre de cette idée.

Ainsi, et à titre de comparaison, les films "E.T". et "Predator" partent tous deux du même point de départ (un extraterrestre se rend sur Terre) mais l'exprime de façon radicalement différente.

Par sanjay.navy le 15/03/11

Chacun a entendu la polémique déclenchée par l'enquête du journal l'Express qui avait comparé :

- une première version de la biographie de PPDA ;

- celle rédigée par Peter Griffin.

En effet, le journal avait stigmatisé de nombreux "emprunts" du premier livre au second.

PPDA avait répondu que le document analysé par l'Express n'était qu'un document de travail, qu'il avait naturellement lu la biographie rédigée par Griffin mais contestait tout plagiat.

Cette affaire, qui pourrait connaître une issue judiciaire annexe (PPDA menaçant d'engager une procédure pour diffamation pour l'Express), ne pourrait déboucher sur une procédure en contrefaçon qu'à la condition que le titulaire des droits d'auteurs sur la biographie rédigée par Griffin intentent une telle procédure, ce qui ne semble pas être le cas.

Ce n'est donc que par curiosité intellectuelle que l'on examinera rapidement les reproches formulés à l'encontre du travail de PPDA en ce qu'ils nous permettent de caractériser le domaine de l'originalité dans le domaine littéraire en général et de la biographie en particulier :

1. En matière de biographie, le sujet du livre ne peut être original.

En effet, en racontant la vie d'une personne ayant existé, le biographe ne créée par une histoire, ne laisse pas cours à son imagination mais rapportent des faits s'étant déroulés et appartenant au domaine public.

2. En matière littéraire, l'originalité se traduit dans :

- le sujet du livre, le choix de l'histoire que l'on raconte (non pas le simple point de départ qui est souvent un thème général et déjà traité par d'autres, mais le détail des interactions entre les personnages entre eux, leur réactions face aux évènements...

- le choix des mots et des structures de phrases (en cela, les extraits relevés par l'Express sont troublants) ;

- le point de vue de l'auteur sur les évènements qu'il relate (objectif, subjectif, critique, complice, scientifique...), son regard, son parti pris de l'auteur, les éléments secondaires ou imaginaires auxquels il accorde un traitement particulier et personnel.

Ainsi, dans l'affaire PPDA, l'Express soutient les oeuvres litigieuses partageraient les mêmes incises sur la Grande Histoire (l'évolution du front italien en 1917, par exemple), les mêmes descriptions de paysages (où les différentes essences d'arbres sont citées dans le même ordre) ou encore les mêmes extraits de correspondances.

En l'espèce, il n'est pas certain que PPDA engage une quelconque procédure de diffamation à l'encontre de l'Express, ce dernier pouvant se défendre en prouvant la réalité de ce qu'il avance, hypothèse qui ne semble en rien inenvisageable.

Par sanjay.navy le 22/02/11

A l'occasion de la sortie prochaine (15 juin 2011) de Kung Fu Panda 2, révisons nos classiques du droit d'auteur en étudiant les accusations de plagiat dont Kung Fu Panda 1er du nom avait fait l'objet.

En effet, pas moins de deux différentes personnes soutiennent que la société Dreamworks se serait largement inspiré de leurs oeuvres respectives pour créer le personnage et l'univers de Po, le Kung-Fu Panda.

Elles ont dès lors logiquement saisi des juridictions américaine pour voir condamner la société Dreamworks à leurs verser des dommages et intérêts pour atteinte à leurs droits d'auteurs.

1. La procédure engagée par Terence DUNN

Terence DUNN, enseignant en arts martiaux et notamment en T'ai Ch'i Ch'uan, engagé une procédure judiciaire à Los Angeles.

Il soutient avoir créé le concept d'un Panda adepte des arts martiaux dès 1992 et en avoir dévoilé les contours aux dirigeants de Dreamworks en 2001-2002.

Ce panda, dénommé "Zen-Bear" devait accomplir sa destinée telle que révélée par une tortue, à savoir libérer les habitants du village de Fleur de prune d'une horde de d'agresseurs maîtrisant les arts martiaux, à savoir des rats, des singes jaunes et une mante religieuse.

Pour parvenir à ss fins, le Panda devait suivre l'entraînement dispensé par 5 maîtres en Kung-fu : un tigre, un léopard, un serpent, une grue et un dragon.

Cette procédure est toujours en cours (et fait l'objet d'un site Internet géré par Terence DUNN).

2. La procédure engagée par Jayme Gordon

Jayme Gordon a saisi une juridiction du Massachussets d'une procédure en atteinte au droit d'auteur.

Il soutient avoir créer au cours d'un travail commencé dans les années 1980 pour s'achever au début des années 2000 une oeuvre désignée sous le nom de "Kung-Fu Panda Power" et qui relate les aventures :

- de Kidd, un Panda amateur de Kung-Fu et de cuisine chinoise (l'excès de la seconde nuisant à la pratique du premier) ;

- de son compagnon Redd, un panda rouge (comme Shifu, le personnage du vieux maître chez Dreamworks) expert en arts martiaux ;

- des cinqs acolytes du Panda : un tigre, une mante religieuse, un serpent, un singe et une grue, formant le "the 5 Fists of Fury" (à comparer aux "Furious 5" de Dreamworks).

Les chances de succès de ces procédures au regard du droit français

Il n'a pas échappé à ma sagacité que les procédures judiciaires susvisées, engagée aux Etats-Unis, ne relevaient pas du droit français.

Néanmoins, il peut être intéressant de déterminer comment le droit français traiterait de tels litiges.

Plusieurs observations :

1. En France, les idées ne sont pas protégeables.

En effet, le droit français ne protège que les créations matérialisées (pour en savoir plus).

Dès lors l'idée de conter l'histoire d'animaux humanisés qui s'adonnent aux arts martiaux n'est pas protégées par le droit d'auteur.

On peut d'ailleurs noter qu'un tel concept avait fait l'objet d'un jeu vidéo (T'ai FU : Wrath of the Tiger qui met en scène un tigre, champion de kung-fu, qui va apprendre des techniques de combats des clans du singe, de la grue, de la mante religieuse... et du panda) édité en 1999 par... Dreamworks.

Mieux encore, l'idée d'un Panda pratiquant les arts martiaux était même l'un des nombreux sujets du manga Ranma 1/2.

2. En France, on ne protège que ce qui est original (le reste, pour faire simple, appartient au domaine public).

Ainsi, le fait que l'action dans les projets de Gordon et de Dreamworks se déroulent dans la "Vallée de la Paix" ne semble pas pouvoir être pris en considération, une telle dénomination étant (à mon sens) banale.

3. Il convient de comparer les oeuvres litigieuses pour déterminer si les éléments originaux et personnels des oeuvres des plaignants ont été reprises par Dreamworks.

- s'agissant du Zen-Bear de DUNN, l'image du panda zen est assez différente de celle de Pô.

Par contre, le synopsis est assez proche.

- s'agissant du Kidd de GORDON, certaines images sont beaucoup plus troublantes (photos ci-jointes).

De même, le synopsis des projets respectifs semblent partager de très (trop ?) nombreuses similitudes (les 5 acolytes, la présence d'un canard propriétaire d'un restaurant, la personnalité du Panda et ses interactions avec les autres personnages...).

De même, le nom de chacun des projets est quasi-identique.

Dès lors, en l'état (et avant que Dreamworks n'ait pu présenter sa défense, ce qui rend difficile voire impossible une appréciation objective du litige) il semble à tout le moins que la plainte du dénommé Gordon soit suffisamment sérieuse et documentée pour aboutir à une condamnation de Dreamworks en droit français.

Par sanjay.navy le 18/02/11

Le scandale a de tous temps été recherché voire instrumentalisé par les artistes qui y voient un moyen soit d'affirmer leur singularité, soit de faire parler d'eux.

Toutefois, le dernier vidéo-clip de Rihanna est allé au-delà des espérances de la chanteuse puisqu'outre une (modeste) censure, il a fait l'objet d'une plainte pour plagiat !

L'oeuvre de David LACHAPPELLE

David LACHAPPELLE est un photographe (re)connu pour ses oeuvres colorées teintées d'imagerie sadomasochiste.

Des (maigres) éléments dont je dispose, il semble que David LACHAPPELLE reproche au clip litigieux :

- De ressembler beaucoup, ou d'être directement inspiré de ses travaux ;

- De copier la composition, le concept, la sensation, le ton, l'esprit, le thème, les couleurs, les accessoires, les décors, les costumes et l'éclairage de ses photos.

Dans l'affaire qui nous concerne, il ressort des comparatifs effectués par le site pophearts.fr que la réalisatrice du clip de Rihanna s'est vraisemblablement inspirée de l'oeuvre de LACHAPPELLE sans pour autant la copier à 100 %.

S'agît-il d'une contrefaçon en droit français ?

En France, le droit d'auteur ne protège que les créations de l'homme conscientes matérialisées (c'est-à-dire perceptibles par l'un des cinq sens) et originales.

Dès lors, ni les idées, ni le style, ni le genre ne sont pas protégeables.

Cela peut paraître injuste mais c'est parfaitement logique :

1- il est impossible de prouver le contenu d'une idée ou les contours d'un style ;

2- Protéger une idée ou un style risquerait de bloquer la création artistique.

Dans l'affaire qui nous intéresse, les oeuvres de LACHAPELLE n'ont pas été copiés, la réalisatrice du clip de Rihanna s'en est seulement inspiré,, ce qui n'est pas interdit.

A défaut de gagner un procès qu'il n'engagera peut-être pas, LACHAPELLE aura au moins réussi à faire parler de lui...

Pour en savoir + : Plagiat, contrefaçon, imitation, inspiration

Par sanjay.navy le 30/11/10

Résumé : un internaute, Florent Gallaire, a mis en ligne en accès libre et gratuit le contenu du dernier livre de Michel HOUELLEBECQ et a prétendu être dans son bon droit en arguant du fait que le lauréat du Prix Goncourt avait de facto placé son livre sous licence Creative Commons en utilisant des extrait du site Wikipedia.

L'histoire :

Dans son dernier ouvrage, "La carte et le territoire", Michel HOUELLEBECQ reprend des textes figurant sur le site Wikipédia (cf. slate.fr).

Sur le plan moral ou littéraire, cela ne semble pas poser de difficultés particulières, la tradition des "reprises" semblant ancienne et acceptée.

Juridiquement toutefois, une telle pratique pose question, le contenu figurant sur le site wikipedia.fr n'étant pas libre de droit mais placé sous licence Creative Commons (CC).

L'analyse juridique:

Plusieurs questions doivent être traitées successivement.

1. Les passages empruntés à Wikipedia par Michel Houellebecq sont-ils protégés par le droit d'auteur ?

Rappelons que pour être protégée par le droit d'auteur, une oeuvre doit, notamment, être originale.

A défaut, l'oeuvre en question ne serait pas protégeable par le droit d'auteur et pourrait donc être reprise librement par tout un chacun.

En l'espèce, les passages figurant sur le site wikipedia semblent bien originaux (en droit, on dit qu'ils "portent l'empreinte de la personnalité de leur auteur").

Ils sont donc protégés par le droit d'auteur.

2. Est-il possible d'utiliser une oeuvre préexistante et protégée par le droit d'auteur pour l'intégrer à une autre oeuvre ?

Oui, sous condition.

Cette hypothèse est désignée dans le Code de propriété intellectuelle (article L. 113-4) comme une oeuvre composite.

Elle ne peut être exploitée qu'avec l'autorisation de l'auteur de l'oeuvre d'origine.

3. Michel Houellebecq avait-il l'autorisation d'utiliser l'oeuvre d'origine (c'est-à-dire les articles wikipedia) ?

Toute oeuvre diffusée sur le site wikipedia est soumise à des règles spécifiques : la licence (ou contrat d'utilisation) Creative Commons (CC).

Cette dernière autorise l'utilisation des oeuvres par d'autres personnes que leur auteur mais sous réserve de respect de certaines conditions qui, selon Florent Gallaire, n'étaient pas respectées.

4. Sur quoi se base Florent Gallaire pour distribuer gratuitement le dernier livre de Michel Houellebecq ?

Selon Florent Gallaire, Michel Houellebecq aurait notamment violé une règle imposée par la licence CC : l'obligation de distribuer son roman "La carte et le territoire" sous la même licence CC que celle qui régit les passages repris dans wikipedia.

Or, dans ce cas, selon le blogueur, toute personne aurait le droit de prendre les mesures nécessaires à la "mise en conformité" du roman de Michel Houellebecq en le "diffusant sous licence CC", ce qu'il fait sur son site.

5. Florent Gallaire a-t-il le droit de faire cela ?

Florent Gallaire ne le précise pas, mais la licence CC Attribution ShareAlike 3.0 distingue "adaptation" et collection" (in english, because la licence n'est consultable dans sa dernière version qu'en anglais).

- L'oeuvre dérivée ("adaptation" in english) est définie comme une oeuvre, quelqu'en soit la forme, créée à partir d'une autre oeuvre (exemple : traduction, adaptation, arrangement musical...).

Les oeuvres dérivées d'une oeuvre placée sous licence CC doivent être placées également sous licence CC.

- La compilation ("collection" in english) est une oeuvre dans laquelle l'oeuvre initiale, dans sa forme intégrale et non modifiée, est assemblée en un ensemble collectif avec d'autres contributions qui constituent en elles-mêmes des oeuvres séparées et indépendantes, étant précisé que la compilation, en raison de la sélection ou de l'arrangement de son contenu, constitue une création intellectuelle (exemple : encyclopédies, anthologie...).

Dans le cas d'une oeuvre dérivée intégrée dans une compilation, seule la partie dérivée est soumise à la licence CC.

S'agissant du cas qui nous concerne, le livre "La carte et le territoire" est, à mon sens, une compilation comportant plusieurs oeuvres dérivées d'articles de Wikipedia.

Ainsi, Michel Houellebecq aurait du placer sous licence creative commons ses reprises des articles de Wikipedia, mais pas son livre entier.

Désolé Florent...

Par sanjay.navy le 15/07/10

On arrête pas le progrès.

Il y a dix ans, lorsque l'on ne pouvait visionner un programme télévisé en direct, on l'enregistrait avec son magnétoscope sur une cassette VHS (pour les plus jeunes, la VHS est au DVD ce que l'allumette est au lance-flamme).

Aujourd'hui, on peut les visionner très simplement sur Internet.

Bien sûr, cela suppose de respecter les droits d'auteur.

Jusqu'à présent, trois systèmes différents ont été mis en oeuvre sur Internet :

1- les sites de "télévision de rattrapage" (exemple : M6 replay): LEGAL

Concrètement, il s'agît de sites, permettant de visionner à la demande en lecture seule et sans possibilité de stockage certains programmes audiovisuels dans un délai moyen d'une heure après la fin de leur diffusion sur les chaînes de télévision, et ce pour une durée variable.

Cela ne pose aucune difficulté juridique puisque les sociétés qui éditent ces sites Internet sont les mêmes que celles qui exploitent la chaîne de télévision.

2- les sites "outils" (exemple : WIZZGO) : PAS LEGAL

Il s'agît de sites qui permettent aux internautes d'enregistrer des programmes diffusées sur la télévision numérique.

Le site est urilisé comme un magnétoscope.

Toutefois, il a été jugé qu'une société ne pouvait permettre aux Internautes d'utiliser son site Internet pour enregistrer les programmes d'un tiers sans l'autorisation de ce dernier.

3- les sites "référenceurs" renvoyant, par le biais de liens hypertexte profonds, à des sites de télévision de rattrapage: LEGAL OU PAS LEGAL ?

C'est par un jugement du 18 juin dernier que le Tribunal de Grande Instance de PARIS a pu se prononcer sur ce point (cf. www.legalis.net).

L'histoire

Les chaînes M6 et W9 éditent les sites Internet de télévision de rattrapage M6 Replay et W9 Replay.

Ces chaînes ont découvert qu'un site internet www.tv-replay.fr, édité par un tiers, la société SDBS, répertoriait et renvoyait, par le biais de liens hypertextes profonds, vers les programmes proposés par une centaine de sites de vidéo à la demande, dont les sites M6 replay et W9 replay.

Le tribunal de grande Instance de Paris a rejeté ces demandes estimant que:

1- La société SDBS ne violaient pas les droits d'auteur des sites M6 et W9 replay.

Ces derniers accusaient la société SDBS d'exercer un droit de représentation sur les oeuvres protégées par le droit d'auteur en les diffusant sur Internet sans leur autorisation.

Le Tribunal répond justement que la société SDBS ne diffusait pas les programmes litigieux sur son site mais se contentait de renvoyer vers les sites M6 et W9 replay qui étaient les seuls à les diffuser.

Etant rappelé que l'utilisation de liens hypertextes profonds a été validée par la Cour de cassation.

2- La société SDBS ne violait pas les droits de producteur de base de données des sites M6 et W9 replay

En effet, pour disposer de tels droits, il convient de démontrer avoir procéder à un investissement substanciel pour la constitution de la base de données, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

Par contre, le Tribunal a condamné les sociétés M6 et W9 à verser à la société SDBS une somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour l'avoir dénigré auprès des agences médias (c'est-à-dire auprès de ses prinicpaux clients).

Tel est pris qui croyait prendre...

Par sanjay.navy le 17/06/10

Autoriseriez-vous gratuitement quelqu'un à exploiter commercialement vos photos de vacances ?

Bien sûr que non...

Sauf que vous venez de le faire en créant votre compte Facebook!

Attention, nous ne parlons pas ici des données personnelles en tant que telles mais des contenus protégés par le droit d'auteur (comme par exemple une musique, une vidéo, un dessin, une photographie..., étant précisé toutefois qu'une photographie d'une personne peut être considérée comme une donnée personnelle).

Question : Je mets une photo, une blague, une vidéo, une musique, un poème original sur Facebook : Facebook peut-elle les utiliser ?

Voici ce que "disent" les conditions générales d'utilisation du site Facebook :

Article 2 : Partage de votre contenu et de vos informations

" Pour le contenu protégé par les droits de propriété intellectuelle (1) , vous nous donnez spécifiquement la permission suivante : vous nous accordez une licence (2) non-exclusive (3) transférable (4), sous licenciable (5), sans redevance (6) et mondiale (7) pour l'utilisation des contenus de propriété intellectuelle que vous publiez sur Facebook ou en relation à Facebook. Cette licence de propritété intellectuelle se termine lorsque vous supprimez vos contenus de propriété intellectuelle ou votre compte, sauf si votre compte est partagé avec d'autres personnes qui ne l'ont pas supprimé".

Traduction :

Tout contenu original (photos, vidéos, textes...) publié sur Facebook peut-être utilisé par Facebook ou par toute personne agréée par Facebook, étant précisé :

- que Facebook peut utiliser vos contenus sans vous prévenir et sans vous rémunérer (même si Facebook gagne de l'argent en vendant vos contenus à des tiers) ;

- que même si vous supprimez lesdits contenus de votre page Facebook et même si vous supprimez votre compte, Facebook pourra continuer à utiliser vos contenus s'ils apparaissent encore sur la page Facebook d'autres personnes (par exemple vos amis Facebook qui "marquent" une de vos photos).

Exemple : Je mets une photographie d'un coucher de soleil prise lors de mes dernières vacances sur ma page Facebook : Facebook peut utiliser et autoriser tout tiers à utiliser cette photographie librement, tant que toute trace de cette photographie n'aura pas été effacée de tout compte Facebook.

Ce sera également le cas si, à la place d'un coucher de soleil, la photographie me représentait en maillot de bain...

Chacun peut comprendre les dangers de cette situation.

Lexique :

1 - "contenu protégé par les droits de propriété intellectuelle" : pour faire simple, tout contenu original, comme par exemple les photos, les vidéos, les textes... (pour en savoir plus).

2 - "licence" : autorisation d'utilisation de droits de propriété intellectuelle.

3- "non-exclusive" : vous pouvez autoriser d'autres personnes que Facebook à utiliser les mêmes droits de propriété intellectuelle.

4- "transférable" : Facebook peut confier cette autorisation d'utilisation à des tiers (dans ce cas, elle s'en sépare).

5- "sous licenciable" : Facebook peut confier cette autorisation d'utilisation à des tiers (dans ce cas, Facebook conserve la faculté d'utiliser elle-même les droits de propriété intellectuelle, parallèlement et concurremment avec lesdits tiers).

6- "sans redevance" : gratos

7- "mondiale" : Facebook dispose de cette autorisation partout dans le monde.

Par sanjay.navy le 07/05/10

Les enjeux

Peut-on obtenir des droits d'auteur sans signer de contrat ?

A priori non, sauf que...

L'histoire

La société Francofolies a commandé à la société la Belle Entreprise (un atelier de création graphique) des supports de communication.

L'agence de graphistes s'exécute puis engage une procédure en justice contre sa cliente en soutenant :

- qu'elle a signé un contrat et a été payée pour réaliser la campagne de communication ;

- qu'elle n'a pas signé de contrat ni été payée pour céder ses droits d'auteur sur les supports de publicité (c'est-à-dire qu'elle n'a pas autorisé sa cliente à utiliser les publicité) ;

- que, par conséquent, la cliente a contrefait les droits d'auteur de l'agence de pub...

Alors... PERDU ! (Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2009)

Pourquoi ?

1- Seuls trois types de contrats relatifs aux droits d'auteur doivent impérativement être écrits : le contrat de représentation, le contrat d'édition et le contrat de production audiovisuelle (art. 131-1 du CPI).

Il doivent même comporter certaines mentions obligatoires : identification de chacun des droits d'auteur cédés, limitation spatio-temporelle... (pour en savoir plus)

2- Seul l'auteur de l'oeuvre peut se prévaloir de cette obligation de signer un contrat écrit.

Par conséquent, celui qui a acquis des droits et les revend ne pourra pas s'en prévaloir

3- Lorsque la cession de droits ne doit pas faire l'objet d'un écrit obligatoire, elle peut être prouvée par ce que l'on appelle un « commencement de preuve par écrit » ou par témoins.

Rappelons toutefois qu'il est fortement conseillé de se protéger en signant systématiquement un contrat de cession de droits d'auteur (pour en savoir plus).