Par sanjay.navy le 28/03/13

A l'occasion du premier rendez-vous, l'avocat devra répondre à plusieurs questions (certaines que vous lui poserez, d'autres qu'il devra se poser seul) :

1- Quelle est la loi applicable au divorce, à la liquidation du régime matrimonial et quel est le juge compétent ?

Évidemment, pour le divorce de deux français ayant toujours vécu en France, les choses sont simples.

Mais elles peuvent devenir complexes en cas de divorce entre un français et un étranger ou entre deux étrangers, ou entre des époux s'étant installés à l'étranger avant de revenir en France...

Il n'est pas rare qu'un juge français doive divorcer deux époux en appliquant une loi étrangère.

Par conséquent, il est indispensable de pouvoir indiquer à l'avocat la ou les nationalités de chacun des époux, le lieu de mariage et les différents domiciles successifs des époux.

Dans ce cadre, il est nécessaire de fournir à l'avocat un acte de mariage (de moins de trois mois).

2- Quelle est la situation juridique de époux ?

Certaines personnes, qualifiées de « majeurs protégés » sous soumises à une mesure de protection judiciaire : il s'agît des personnes sous tutelle, curatelle ou sous sauvegarde de justice.

Dans ces cas, la procédure de divorce doit être notifiée au tuteur ou au curateur.

Il est ainsi indispensable de fournir à l'avocat un acte de naissance (de moins de trois mois) pour chacun des époux (les placements sous tutelle ou curatelle étant mentionnés en marge de l'état civil).

3- Quelle est la situation financière des époux ?

Les conséquences de la séparation, puis du divorce, dépendront de la situation financière du couple, c'est-à-dire :

d'une part des revenus et charges de chacun ;

du patrimoine personnel et commun des époux.

Il conviendra de remettre à l'avocat les justificatifs en la matière.

4- Quelle est la situation de la famille ?

En effet, il est nécessaire de savoir s'il y a des enfants communs aux deux époux, des enfants nés d'un premier lit, leur âge, leur lieu de résidence (les époux sont parfois déjà séparés), le mode de fonctionnement adopté avec eux...

5- Que veut le client ?

C'est sans doute la question la plus importante.

Toutefois, avant de savoir ce que l'on veut, encore faut-il avoir connaissance de ce que l'on est susceptible de demander.

Le premier rendez-vous sera l'occasion d'échanger sur ce point.

Les pièces à apporter pour le premier rendez-vous.

En résumé, pour le premier rendez-vous dans le cadre d'une procédure de divorce, il est nécessaire de transmettre à l'avocat :

- les actes d'état civil suivants et datant de moins de 3 mois (actes de naissance des deux époux, des enfants communs et acte de mariage) ;

- l'éventuel contrat de mariage ;

- les justificatifs de la situation financière des époux.

Bien évidemment, au cours du rendez-vous, d'autres documents pourront apparaître comme utiles.

Par sanjay.navy le 28/03/13

Vous venez de recevoir une convocation du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance (par courrier simple et par lettre recommandée).

Cela signifie bien évidemment que votre époux souhaite divorcer.

Le juge aux affaires familiales vous convoque pour la première étape de la procédure de divorce.

En effet, les divorces autre que par consentement mutuel se déroulent en deux étapes :

1- le dépôt d'une requête en divorce (qui correspond à une demande de séparation) qui entraîne la convocation des époux à une première audience (l'audience de conciliation) qui abouti à un jugement de séparation (appelé ordonnance de non-conciliation) ;

2- Le dépôt d'une requête conjointe en divorce ou la délivrance d'une assignation en divorce (pour demander le divorce en tant que tel) et qui abouti, après plusieurs audiences de procédure (dites « audience de mise en état ») à une audience de plaidoirie puis à un jugement de divorce.

La convocation se compose de deux documents :

-la convocation en elle-même, précisant les date, heure et lieu de l'audience de conciliation ;

- la copie de la requête en divorce déposée par l'époux demandeur.

A quoi sert l'audience de conciliation ?

Une procédure de divorce peut durer longtemps, et il n'est pas possible d'imposer aux époux de continuer à cohabiter durant cette période.

C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de définir les modalités de la séparation et notamment :

- Qui reste dans le domicile conjugal ? A titre gratuit ou onéreux ?

- Un époux doit-il payer à l'autre une pension alimentaire (le devoir de secours) ?

- Qui garde (on parle d'  « attribution de la jouissance ») le ou les véhicules, ainsi que les autres biens de (grande) valeurs (immeubles, bateaux, commerce...) ?

- Qui à la garde des enfants, quel est le droit de visite et d'hébergement de l'autre, l'un des parents doit-il régler à l'autre une pension alimentaire (la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant), l'exercice de l'autorité parentale est-il bien conjoint ?

- Qui assume les crédits, à titre définitif ou à charge de « remboursement lors de la liquidation du patrimoine ?

Que faire lorsque l'on reçoit la convocation ?

Le premier réflexe doit être d'aller voir un avocat.

En effet, si, à ce stade, l'assistance par un avocat n'est pas obligatoire, elle n'en est pas moins fortement conseillée puisque :

- le juge pourra prendre des mesures graves, que cela soit financièrement (pension alimentaire, jouissance du domicile) ou affectivement (garde des enfants, droit de visite...), sans que vous soyez préparé à vous défendre ;

- les époux ne peuvent accepter le principe de la rupture du lien conjugal (c'est-à-dire signer un document par lequel ils reconnaissent tous les deux accepte le principe du divorce, mais sans en évoquer les motifs) sans être chacun assistés par son propre avocat ;

- l'avocat pourra vous conseiller sur ce que vous pouvez, voir devez demander au juge, ce que vous pouvez accepter ou non s'agissant des demandes de votre époux, contacter avant l'audience l'avocat adverse pour tenter de parvenir à un accord amiable sur le divorce ou simplement sur la séparation avant l'audience...

Il conviendra d'apporter à l'avocat un certain nombre de documents :

- l'éventuel contrat de mariage ;

- les justificatifs de revenus (bulletin de paie, attestation CAF, attestation Pôle emploi, avis d'impôt...) et de charges (quittance de loyer, crédit, frais de scolarité...) ;

- les justificatifs relatifs au patrimoine du couple (véhicule, acte d'acquisition d'un bien immobilier, relevés de compte listant l'épargne, relevé d'assurance-vie, d'épargne salariale...).

Dès le premier rendez-vous, l'avocat pourra, en fonction de votre situation personnelle, vous guider et vous conseiller pour la suite de la procédure.

Par sanjay.navy le 29/11/12

Cette circulaire du Ministre de l'Intérieur datée du 28 novembre 2012 a pour objet de préciser les « conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulières dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».

Pour faire simple, cette circulaire ne créé pas de nouveaux les critères de régularisation des sans-papiers mais les précise.

En conséquence, le nombre de régularisation n'a pas vocation, tout du moins officiellement, à augmenter.

Vous trouverez ci-dessous une présentation simplifiée du contenu de cette circulaire.

I-/ REGLES GENERALES APPLICABLES AUX DEMANDES DE REGULARISATION

Quand la circulaire entre-t-elle en vigueur ?

Cette circulaire n'entrera en application que le 03 décembre 2012.

Qui peut déposer une demande de régularisation ?

Tous les étrangers sont concernés (à condition bien évidemment d'être en situation irrégulière...).

Ainsi, la circulaire précise que les préfectures doivent accepter de réceptionner toutes les demandes de régularisation, même si elles proviennent d'étrangers qui ont fait l'objet d'une décision de refus de titre de séjour, d'une obligation de quitter le territoire français, et même si ces décisions ont été confirmées par le tribunal.

La circulaire prévoit toutefois que les demandes manifestement abusives, qui ne reposent sur aucun motif d'admission au séjour sérieusement justifié, pourront être écartées.

Où doit-on déposer sa demande de régularisation ?

Auprès de la préfecture dans le ressort de laquelle l'étranger a son domicile.

Peut-on obtenir un récépissé après avoir déposé un dossier de régularisation ?

Oui, d'une durée de 04 mois, renouvelable en principe une seule fois, sauf situation particulière.

II-/ PRESENTATION DES CRITERES DE REGULARISATION

Plusieurs catégories d'étrangers sont concernées ;

1. Les parents d'enfants scolarisés

La régularisation est possible à condition :

- Que l'étranger parle le français, au moins de manière élémentaire ;

- Que l'étranger réside sur le territoire français depuis au moins 05 années, sauf exception ;

- Que le ou les enfants de l'étranger soient scolarisés en France depuis au moins trois années ;

- Que le parent qui, le cas échéant, ne vit pas avec l'enfant, justifie contribuer effectivement à son entretien et à son éducation.

2. Les conjoints d'étrangers en situation régulière

La régularisation est possible à condition :

- Que l'étranger parle le français, au moins de manière élémentaire ;

- Que l'étranger réside sur le territoire français depuis au moins 05 années, sauf exception ;

- Que l'étranger puisse démontrer une vie commune d'au moins 18 mois.

3. Les étrangers arrivés en France mineurs et devenus majeurs

La question de la régularisation ne se pose pas vraiment pour les mineurs, puisqu'ils ne peuvent être expulsés (sauf avec leurs parents).

La régularisation est possible dans plusieurs cas :

A. 1er cas : L'étranger arrivé mineur en France et dont l'essentiel de la famille vit en France

La régularisation est possible aux conditions suivantes :

- Que l'étranger soit arrivé et ait séjourné en France au moins depuis ses 16 ans ;

- Que la famille de l'étranger réside dans sa majorité en France plutôt que dans le pays d'origine ;

- Que l'étranger soit à la charge effective de sa famille en France.

Exceptionnellement, la régularisation des étrangers entrés après leurs 16 ans (mais toujours avant leur 18 ans) en France est possible à la condition que l'ensemble de leur famille réside en France en situation régulière et que l'étranger suive une scolarité avec sérieux et assiduité.

B. 2ème cas : l'étranger arrivé mineur en France et qui poursuit des études

La régularisation est possible :

* 1ère hypothèse : la délivrance d'un titre de séjour « étudiant » : à condition :

- Que l'étranger soit arrivé et ait séjourné en France au moins depuis ses 16 ans ;

- Que l'étranger poursuive des études supérieures de manière assidues et sérieuses.

* 2nde hypothèse : la délivrance d'un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » : à condition :

- Que l'étranger ait été pris en charge par l'aide sociale à l'enfant au moins depuis ses 16 ans ;

- Que le parcours de formation de l'étranger soit de nature à lui permettre une insertion durable dans la société française.

4. Les étrangers pouvant justifier de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires

La circulaire se contente sur ce point de rappeler les critères légaux, sans les préciser réellement.

Dans ce cadre, la régularisation est possible à condition :

- Que l'étranger justifie d'un talent exceptionnel ou de services rendus à la collectivité (par exemple dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique, économique...) ;

ou

- Que l'étranger justifie de circonstances humanitaires exceptionnelles.

ou

- Que l'étranger ait été victime de violences conjugales ;

ou

- Que l'étranger ait été victime de traite des êtres humains (esclavage, proxénétisme).

5. L'étranger inséré professionnellement

La régularisation est possible dans plusieurs cas, étant précisé qu'il convient toujours que l'étranger maîtrise au moins de manière élémentaire la langue française à l'oral :

A. L'étranger qui dispose d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche

Dans ce cadre, la régularisation est possible à condition que l'étranger justifie cumulativement des éléments suivants :

* D'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche validé par la DIRRECTE ;

Une telle validation par la DIRRECTE n'interviendra que :

- pour les CDI et les CDD de plus de 06 mois et sous réserves des conditions légales ;

- pour les postes qui ne peuvent être pourvus par un français ou un étranger en situation régulière, sauf pour les étrangers ayant formulé une demande d'admission exceptionnelle au séjour ;

- si la qualification et l'expérience professionnelle de l'étranger correspondent aux caractéristiques de l'emploi qu'il se propose d'exercer, ce critère étant apprécié de manière souple pour les emplois n'exigeant qu'une faible qualification.

* D'une ancienneté de travail de, soit 08 mois (consécutifs ou non) sur les 24 derniers mois, soit d'une ancienneté de travail de 30 mois (consécutifs ou non) sur les 05 dernières années ;

* D'une présence en France depuis au moins 05 années, sauf exception (par exemple, les étrangers ne séjournant en France que depuis 03 ans et pouvant justifier d'une activité professionnelle de 24 mois dont 8 consécutifs ou non dans les 12 derniers mois).

B. L'étranger particulièrement inséré en France

Dans ce cadre, la régularisation est possible à condition que l'étranger justifie cumulativement des éléments suivants :

- Présence en France depuis au moins 07 années ;

- Perception d'un salaire pour une activité professionnelle qui aurai au moins 12 mois (consécutifs ou non)sur les 3 dernières années.

L'étranger disposera alors d'un titre de séjour lui permettant de chercher du travail, titre de séjour renouvelable une seule fois.

C. L'étranger qui participe aux activités d'économie solidaire

Dans ce cadre, la régularisation est possible à condition que l'étranger justifie cumulativement des éléments suivants :

- Présence en France depuis au moins 05 années, sauf exception ;

- Participation depuis au moins 12 mois à une activité d'économie solidaire telle que définit par le code de l'action social et des familles.

D. L'étranger intérimaire

Dans ce cadre, la régularisation est possible à condition que l'étranger justifie cumulativement des éléments suivants :

- Présence en France depuis au moins 05 années, sauf exception ;

- Perception de salaire équivalant à au moins 12 SMIC mensuels et travail pendant au moins 910 heures en intérim sur les 24 derniers mois ;

- Proposition d'embauche (devant respecter certaines conditions) par le biais d'une agence d'intérim ayant fait travailler l'étranger pendant au moins 310 heures sur les 24 derniers mois.

Il reste maintenant à déterminer comment les Préfectures appliqueront cette circulaire.

Par sanjay.navy le 07/11/12

On sait depuis longtemps que l'employeur ne peut mettre ne place un mécanisme de surveillance de ses salariés qu'à la condition de respecter un certain nombre de conditions.

Parmi ces conditions figurent la nécessité de d'informer le salarié et la CNIL de l'existence et de la finalité du système de surveillance.

Dans un arrêt du 03 novembre 2011, la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser les conséquences du non respect de ces conditions.

En l'espèce, l'employeur avait mis en place un système de géolocalisation sur le véhicule de son salairé "afin de permettre l'amélioration du processus de production par une étude a posteriori de ses déplacements et pour permettre à la direction d'analyser les temps nécessaires à ses déplacements pour une meilleure optimisation des visites effectuées".

Or, l'employeur avait utilisé le système de géolocalisation pour calculer la rémunération de l'un de ses salariés.

Saisis d'un litige par le salarié en question, les juges ont rappelé le principe selon lequel "un système de géolocalisation ne peut être utilisé par l'employeur pour d'autres finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et portées à la connaissance des salariés".

Par sanjay.navy le 07/11/12

On le sait depuis longtemps maintenant, l'employeur peut consulter les fichiers figurant sur la matériel professionnel (disque dur, clé USB...) de ses salariés.

Sauf à ce qu'un fichier soit identifié comme "personnel".

Comme l'on pouvait s'y attendre, pour empêcher son employeur de consulter l'ensemble des fichiers figurant sur son disque dur professionel, un salarié a décidé de dénommer son disque dur de la manière suivante : "données personnelles".

L'employeur ne s'arrêta toutefois pas à cette intitulé, consulta les données figurant dans le disque dur et y découvrit "un très grand nombre de fichiers à caractère pornographique ainsi que de fausses attestations".

Le salarié contesta la sanction que lui avait alors infligée son employeur, arguant que ce dernier n'avait pas le droit de consulter le disque dur, désigné comme étant "personnel".

Par un arrêt du 04 juillet 2012, la Cour de cassation a donné tord au salarié :

- "si les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir en dehors de sa présence, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels, la dénomination donnée au disque dur lui-même ne peut conférer un caractère personnel à l'intégralité des données qu'il contient".

L'employeur conserve ainsi un pouvoir effectif de contrôle sur l'activité professionnelle de ses salariés.

Par sanjay.navy le 03/11/12

Ceci est un article rédigé par Monsieur Didier Specq, journaliste, et paru dans Nord Eclair le 29 octobre 2012 :

"L'action se déroule le 25 mars. Après une patiente enquête, la gendarmerie parvient à arrêter les quatre présumés responsables d'un braquage embrouillé.

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La localité d'Erquinghem-Lys jouxte un quartier très agité d'Armentières. Cette zone est connue sous le nom de « Chicago ». Bref, le 25 mars tard dans la soirée, quatre personnes se dirigent vers une petite maison où l'on joue paisiblement à la belote. L'entrée dans la demeure est fracassante, des armes sont brandies et un homme se retrouve avec le canon d'un revolver de fort calibre braqué directement sur sa tempe. Inutile de dire que les assaillants, avec des arguments aussi convaincants, repartent rapidement avec des bijoux et pas mal d'argent liquide.

Hier, trois présumés braqueurs apparaissent devant le président Lemaire. Un quatrième homme a fourni l'arme : « Je ne sais pas à qui je l'ai donnée, l'homme était masqué » prétend Julien L.., 23 ans, défendu par Me Charles Lecointre. Me Eugénie Lemaire préfère par exemple que son client soit jugé illico.

Coup de Trafalgar de Me Navy : « On prétend que les victimes étaient des dealers. Vengeance ? Représailles ? Tout n'a pas été éclairci dans ce dossier, il faut ouvrir une information judiciaire ! » Surprise de M e Anne-Claire Caron qui représente les victimes absentes hier de la salle d'audience.

Les trois autres protagonistes présentent des profils très différents. Finalement, après avoir hésité, le président Lemaire renvoie toute cette histoire à l'instruction".

Par sanjay.navy le 13/09/12

Le statut des marocains est réglementé par le droit commun sauf quelques exceptions prévues notamment par l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988.

Cette convention internationale prévoit les particularités suivantes :

1- La possibilité d'obtenir un titre de séjour d' 1 an dans des cas supplémentaires

L'accord franco-tunisien prévoit plusieurs qu'un titre de séjour d'un an est délivré automatiquement :

- Aux enfants âgés de 16 à 18 ans dont l'un des parents au moins est titulaire d'un titre de séjour valable un an et à la condition qu'il ait été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial.

- Aux tunisiens en situation régulière en France depuis plus de 10 ans au 28 avril 2008 (les 5 premières années au cours desquelles le tunisien a bénéficié d'un titre de séjour « étudiant » n'étant pas comptabilisée).

- Aux tunisiens en situation régulière en France résidant habituellement en France depuis au plus l'âge de 10 ans.

2- La possibilité d'obtenir un titre de séjour de 10 ans dans des cas supplémentaires :

La loi française prévoit plusieurs hypothèses dans lesquelles il est possible de solliciter une carte de séjour de 10 ans (en savoir plus).

L'accord franco-tunisien prévoit plusieurs cas supplémentaires ou moins contraignants par rapport au droit commun qui s'applique aux autres étranger (ils seront précisés entre parenthèse) au profit des ressortissants tunisiens qui sont en situation régulière et qui sont :

- soit titulaires d'un titre de séjour « salarié » et qui résident en France depuis 03 ans, sous réserve de justifier des conditions d'exercice de leur activité professionnelle et de leurs moyens d'existence.

Etant précisé que ce titre de séjour salarié est délivré au tunisien qui souhaite travailler en France, a obtenu l'autorisation de l'administration française et a passé avec succès le contrôle médical d'usage.

- soit titulaires d'un autre type de titre de séjour, qui résident en France depuis 03 ans, et sous réserve de justifier de leurs moyens d'existence, professionnels ou non.

- soit conjoint depuis au moins un an (le droit commun exige 3 ans) d'un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.

- soit enfant âgé de 16 à 21 ans ainsi ou enfant de plus de 21 ans ou ascendant d'un ressortissant français, à la condition que ces deux dernières catégories de tunisiens soient à la charge de ce ressortissant français et qu'ils soit en situation régulière en France (le droit commun exige en outre un visa de plus de trois mois).

- soit être parent d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou subvienne effectivement à ses besoins (le droit commun exige d'une part que cette participation aux besoins de l'enfant existe depuis la naissance ou soit ancienne de deux ans et, d'autre part que le demandeur dispose d'une carte de séjour depuis 03 ans en tant que parent d'enfant français).

- soit être conjoint ou enfant de 18 ans d'un ressortissant tunisien titulaire d'un titre de séjour de 10 ans, s'ils sont autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial.

- soit être en situation régulière en France depuis plus de 10 ans (sauf s'il été pendant cette période titulaire d'un titre de séjour « étudiant » n'étant pas comptabilisée).

Par sanjay.navy le 30/08/12

La carte de résident : définition

La carte de résident est un titre de séjour valable dix ans et renouvelable de plein droit (c'est-à-dire quasi automatiquement), sauf exception.

Elle permet à l'étranger d'exercer la profession de son choix.

Les personnes ne pouvant se voir accorder une carte de résident :

Ne peuvent obtenir une carte de résident les personnes suivantes :

- l'étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public,

- l'étranger qui vit en état de polygamie ou le conjoint étranger d'un polygame étranger,

- l'étranger condamné pour avoir commis ou avoir été complice de violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de quinze ans,

- l'étranger qui emploie un étranger ne disposant pas d'une autorisation de travail.

Les différents types de cartes de résident :

Il existe différents types de cartes de résident.

1- La carte de résident "résident de longue durée - CE"

2. La carte de résident "classique"

3. La carte de résident permanent

4. La carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle

Par sanjay.navy le 30/08/12

Le statut des marocains est réglementé par le droit commun sauf quelques exceptions prévues par l'accord franco-marocain du 09 octobre 1987.

Cette convention internationale prévoit les particularités suivantes :

1- La possibilité d'obtenir un titre de séjour de 10 ans dans un cas supplémentaire

La loi française prévoir plusieurs hypothèses dans lesquelles il est possible de solliciter une carte de séjour de 10 ans (en savoir plus).

L'accord franco-marocain prévoit un cas supplémentaire au profit des ressortissants marocains qui sont titulaires d'un titre de séjour « salarié » et qui résident en France depuis 03 ans, sous réserve de justifier des conditions d'exercice de leur activité professionnelle et de leurs moyens d'existence.

Etant précisé que ce titre de séjour salarié est délivré au marocain qui souhaite travailler en France, a obtenu l'autorisation de l'administration française et a passé avec succès le contrôle médical d'usage.

Le renouvellement de ce titre de séjour de 10 ans est de plein droit (c'est-à-dire quasi automatique).

2- Un regroupement familial facilité

L'accord franco-marocain prévoit que le conjoint et les enfants mineurs d'un ressortissant marocain titulaire d'un titre de séjour « salarié » ou d'un titre de séjour de 10 ans sont autorisés à séjourner en France dans les mêmes conditions que ledit ressortissant marocain titulaire d'un titre de séjour.

Ils peuvent travailler à condition de disposer d'un contrat de travail validé par l'administration française (la DIRECCTE) avec cet avantage que la situation de l'emploi ne peut leur être opposé (ce qui signifie que leur contrat de travail pourra être validé même s'il concerne un métier pour lequel il existe des chômeurs susceptibles d'y postuler).

En cas de rejet de votre demande de titre de séjour, n'hésitez pas à me contacter pour le contester (sanjay.navy@avocat-conseil.fr).

Par sanjay.navy le 30/08/12

Il s'agît ici de cartes de séjour d'un an.

Elles peuvent être délivrées dans deux cas :

1- A l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ;

2- A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé.

La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence, ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police.

Le médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, le chef du service médical de la préfecture de police peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale.

Les services préfectoraux se montrent souvent stricts s'agissant de ces types de titre de séjour.

Toutefois, il ne faut pas hésiter à contester les éventuels refus de titre en la matière, les règles de procédures requises lors de l'examen de telles demandes étant complexes et parfois mal appliquées par l'administration.