Par sanjay.navy le 30/08/12

Il s'agît ici de cartes de séjour d'un an.

Elles peuvent être délivrées  :

1- A l'étranger qui vient en France aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire (carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique").

2- A l'étranger artiste-interprète ou auteur d'oeuvre littéraire ou artistique, titulaire d'un contrat de plus de trois mois passé avec une entreprise dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit (carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle").

3- A l'étranger titulaire d'un contrat de travail de plus de 12 mois et visé par l'administration française (la DIRECCTE : Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) (carte de séjour temporaire "salarié").

4- A l'étranger titulaire d'un contrat de travail de moins de 12 mois et visé par l'a DIRRECTE (voir ci-dessus) (carte de séjour temporaire "travailleur temporaire").

5- A l'étranger qui vient exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale (carte de séjour temporaire "commerçant").

6- A l'étranger qui vient exercer une activité professionnelle non soumise à l'autorisation de l'administration et qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources (carte de séjour temporaire "activités diverses").

7- A l'étranger titulaire d'un contrat de travail saisonnier et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France (carte de séjour temporaire "travailleur saisonnier").

8- A l'étranger détaché par un employeur établi hors de France (carte de séjour temporaire "salarié en mission").

Par sanjay.navy le 30/08/12

Attention : En matière de d'entrée et de séjour sur le territoire français, les algériens ne sont pas soumis, sauf exceptions, à la loi française.

En effet, leur statut est réglementé par l'Accord franco algérien du 27 décembre 1968 qui est, globalement, plus favorable que le droit commun.

Cet accord prévoit trois types de titre de séjour (appelé certificat de résidence) :

1- Le certificat de résidence d'un an (en savoir plus) ;

2- Le certificat de résidence de 10 ans (en savoir plus) ;

3- Le certificat de résidence « retraité » (en savoir plus).

Par sanjay.navy le 29/08/12

Peut-être naturalisé français par décret ministériel :

1- l'étranger engagé avec l'armée française et qui a été blessé au combat

2- L'étranger :

- qui a sa résidence habituelle en France au moment de sa naturalisation ;

- qui a sa résidence habituelle en France depuis 5 ans avant la date de dépôt de la demande sauf :

* l'étranger qui a accompli avec succès deux années d'études supérieuses en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français (une résidence de deux années suffit) ;

* l'étranger qui a rendu ou peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France (une résidence de deux années suffit) ;

* l'étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée frnaçaise ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées française ou alliées (condition de résidence habituelle supprimée) ;

* l'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel (condition de résidence supprimée) ;

* l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié politique (condition de résidence supprimée) ;

* l'étranger qui a appartient à l'entité culturelle et linguistique française, lorsqu'elle est ressortissante des territoires ou Etats dont la langue officielle ou l'une des lanquges officielles est le français, ou lorsque le français est sa langue maternelle, ou lorsqu'elle a été scolarisée pendant cinq années en France (condition de résidence suprimée).

- qui a au moins 18 ans (sauf le mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français s'il a résidé en France avec ce parent pendant au moins 5 anées avant le dépôt de la demande) ;

- qui est de bonne vie et de bonnes moeurs ;

- qui est assimilé à la communauté française (qui connaît suffisamment les droits et devoirs conférés par la nationalité françaisel et a langue française, sauf pour certains réfugiés politiques âgés).

En cas de rejet ou d'ajournement d'une demande de naturalisation, plusieurs recours sont possibles.

Par sanjay.navy le 29/08/12

En résumé : un statut incohérent

Les roms peuvent librement entrer en France mais difficilement y demeurer plus de trois mois.

A l'issue de ces trois mois, une mesure d'expulsion (on parle de reconduite à la frontière dans le code de l' entrée et du séjour et du droit d'asile, c'est plus neutre) peut être prise à leur encontre.

Le problème (pour l'Etat français qui les expulse) et que les roms peuvent, dès le lendemain de leur expulsion, revenir en France le plus légalement du monde.

Il est dès lors légitime de s'interroger sur la pertinence économique de telles expulsions de roms qui ont un coup important que cela soit en moyens humains (personnel administratif et de police), matériel (coups du transport en avion) ou financier (puisque si l'étranger, quelque soit sa nationalité, accepte d'être reconduit dans son pays, l'Etat français lui verse un petit pécule).

Les roms : des citoyens européens

Avant toute chose, il convient de rappeler que les droits des ressortissants étrangers en France dépendent de leur nationalité (et non de leur origine "ethnique").

La notion de "rom" ne recouvre pas une nationalité mais plutôt une ethnie.

Toutefois, la grande majorité des roms est de nationalité roumaine ou bulgare.

Par conséquent, il est possible de déterminer l'étendue des droits des roms s'agissant de leur entrée et de leur séjour sur le territoire français en étudiant le statut des citoyens roumains et bulgare.

Ce statut renvoie au nomadisme des roms : ils peuvent librement entrer en France, mais il leur est quasiment interdit de s'y installer durablement.

L'entrée des roms sur le territoire français : "on y rentre comme dans un moulin !"

Comme tout citoyen de l'Union Européenne, les roumains et les bulgares peuvent entrer librement sur le territoire français.

La seule condition est de pouvoir présenter un "document de voyage" (traduction : passeport) en cours de validité leur permettant de démontrer leur nationalité roumaine ou bulgare).

Aucun visa n'est exigé.

Par conséquent, il n'est pas possible de refuser à un rom de nationalité roumaine ou bulgare l'entrée sur le territoire français, même s'il vient d'être expulsé (alors qu'un camerounais, par exemple, ne pourra pas le faire puisqu'il lui faudrait un visa que l'ambassade de France au Cameroun ne lui délivrerait pas...).

Le séjour des roms en France: 4 cas de figure

1. Le court séjour

Les roumains et les bulgares peuvent rester en France moins de trois mois sans titre de séjour et sans formalité sauf s'ils "deviennent une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale français" (en résumé, s'ils sont malades et n'ont pas les moyens de payer leurs soins).

2. Le long séjour des roms n'exerçant pas activité professionnelle

Les roumains et bulgares souhaitant rester en France plus de trois mois sans exercer d'activité professionnelle (salariée ou non) doivent justifier de ressources suffisantes pour ne pas être une charge pour les systèmes d'assistance sociale et d'assurance maladie français (plus communément appelés "solidarité nationale").

Les étudiants doivent, en outre, justifier d'un inscription dans un établissement dispensant des études ou un formation professionnelle.

3. Le long séjour des personnes exerçant une activité professionnelle

Les roumains et bulgares souhaitant séjourner en France plus de trois et exercer une activité professionnelle doivent disposer d'un titre de séjour (et, s'ils sont salariés, d'une autorisation de travail).

Ce titre de séjour portera la mention "CE - toutes activités professionnelles" ou "CE - toutes activités professionnelles sauf salariées".

4. Le droit au séjour permanent

Au bout de 5 années de présence ininterrompue en France, le roumain (comme le bulgare) bénéficie du droit de rester en France (sauf s'il constitue une menace pour l'ordre public ou s'est absentée plus de deux ans de France).

Conséquence absurde de ce statut : Un rom qui se voit notifier une "obligation de quitter le territoire français" (parce qu'il est resté plus de trois mois en France sans respecter les cas évoqués ci-dessus) peut se rendre en Belgique puis, 5 minutes plus tard, revenir en toute légalité sur le territoire français (le rom a respecté l'obligation qui lui était faite de quitter le territoire français et peut librement revenir en France, puisqu'il est citoyen européen).

Pour un exemple mis en pratique par mes confrères CLEMENT et BERTHE (cf. www.voixdunord.fr)

Mise à jour au 29-08-12: Le gouvernement a annoncé une modification du statut des ressortissants roumains et bulgares.

Affaire à suivre...

Par sanjay.navy le 29/08/12

Il s'agît du titre de séjour réservé aux personnes qui perçoivent une retraire française.

Trois conditions :

Cette carte est accordée à l'étranger qui :

- a résidé en France sous couvert d'une carte de résident,

- a sa résidence habituelle hors de France,

- est titulaire d'une pension de retraite (ou, pour être plus précis, d'une « pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale »).

Cette carte permet à l'étranger d'entrer en France à tout moment pour y effectuer des séjours n'excédant pas un an.

Elle est valable dix ans et est renouvelée de plein droit.

Elle n'ouvre pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle (ce qui est logique puisqu'elle n'est accordée qu'aux retraités).

Le conjoint du titulaire d'une carte de séjour "retraité", ayant résidé régulièrement en France avec lui, bénéficie d'un titre de séjour conférant les mêmes droits.

Par sanjay.navy le 29/08/12

Ce document est accordé à l'étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique, au développement de l'aménagement du territoire ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et, directement ou indirectement, du pays dont il a la nationalité.

Ainsi, sa demande sera examinée au vu du contenu et de la nature du projet de l'étranger et de l'intérêt de ce projet pour la France et pour le pays dont l'étranger a la nationalité.

Il s'agît d'une carte de séjour d'une durée de trois ans, renouvelable.

Elle permet à son titulaire d'exercer toute activité professionnelle de son choix.

Attention, pour les ressortissants d'un pays membre de la zone de solidarité prioritaire :

- la carte ne peut être accordée que lorsque la France a conclu avec ce pays un accord de partenariat pour le codéveloppement ou lorsque cet étranger s'est engagé à retourner dans son pays d'origine au terme d'une période maximale de six ans ;

- le renouvellement de la carte de séjour est limité à une fois ;

- l'étranger doit apporter son concours, pendant la durée de validité de cette carte, à une action de coopération ou d'investissement économique définie par la France avec le pays dont il a la nationalité.

Lorsque l'étranger souhaitant bénéficier d'une carte "compétences et talents" réside régulièrement en France, il présente sa demande auprès du représentant de l'Etat dans le département.

Lorsque l'étranger réside hors de France, il présente sa demande auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises territorialement compétentes.

Par sanjay.navy le 29/08/12

L'étranger doit prouver qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour (présentation d'espèces, de chèques de voyage, de chèques certifiés, de cartes de paiement à usage international...).

Les moyens d'existence de l'étranger sont appréciés notamment au regard de la durée et de l'objet de son séjour.

Par sanjay.navy le 29/08/12

L'étranger souhaitant se rendre en France doit démontrer qu'il a les moyens de prendre en charge :

- ses frais médicaux

L'étranger (ou la personne qui l'héberge) doit justifier avoir souscrit un contrat d'assurance couvrant l'ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, susceptibles d'être engagées pendant toute la durée du séjour en France (avec un plancher de 30.000 €).

- son rapatriement

L'étranger doit justifier qu'il peut assumer les frais afférents à son retour du lieu, situé sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer, où il a l'intention de se rendre, jusqu'au pays de sa résidence habituelle.

Exemples :

- Les titres de transport maritime, ferroviaire, routier ou aérien valables pour revenir dans le pays de résidence habituelle et dont, le cas échéant, le porteur veille à maintenir la validité jusqu'à la date de son départ ;

- Les attestations, accompagnées d'une traduction en français si elles sont établies dans une langue étrangère, d'établissements bancaires situés en France ou à l'étranger garantissant le rapatriement de l'intéressé au cas où celui-ci ne serait pas en mesure d'en assumer lui-même les frais.

Cette obligation cesse soit :

- soit lorsqu'il est en possession d'un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à un an :

- soit lorsque le préfet du département où il séjourne aura mis fin à cette obligation (il convient pour ce faire de démontrer l'existence d'un motif légitime).

Par sanjay.navy le 29/08/12

En fonction de ses déclarations sur les motifs de son voyage, l'étranger dont le séjour ne présente pas un caractère familial ou privé présente selon les cas :

- Pour un séjour touristique, tout document de nature à établir l'objet et les conditions de ce séjour, notamment sa durée (réservation de billets d'avion,...) ;

- Pour un voyage professionnel, tout document apportant des précisions sur la profession ou sur la qualité du voyageur ainsi que sur les établissements ou organismes situés sur le territoire français par lesquels il est attendu (contrat de travail, attestations...) ;

- Pour un séjour motivé par une hospitalisation, tout document justifiant que l'étranger s'est engagé à s'acquitter des frais de toute nature afférents à ses frais de soins et à le cas échéant, verser une provision sur la base de la durée estimée de son séjour, sauf dans le cas de malades ou blessés graves venant recevoir des soins en urgence dans un établissement français ;

- Pour un séjour motivé par des travaux de recherche scientifique, le titre de séjour délivré par un Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse, la convention d'accueil signée dans le même Etat ainsi que le justificatif de ce qu'il dispose des moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour.

Par sanjay.navy le 29/08/12

Il s'agît d'un document signé par la personne (ou son représentant légal) qui se propose d'héberger l'étranger en France et validé par le maire de la commune d'hébergement.

Personnes devant justifier d'une attestation d'accueil

L'attestation d'accueil (modèle ci-dessous) doit être présentée par tout étranger qui veut venir en France pour moins de 3 mois dans le cadre d'une visite privée et familiale.

Toutefois, les catégories d'étrangers suivantes sont dispensées d'une telle attestation :

- les citoyens de l'Espace économique européen (EEE) et les membres de leur famille,

- les citoyens Suisses, Andorrans et Monégasques,

- les titulaires d'un visa de circulation "Schengen", valable au moins 1 an pour plusieurs entrées,

- les titulaires d'un visa portant la mention "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France",

- les personnes effectuant un séjour à caractère humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous certaines conditions,

- les personnes venant en France pour une cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous certaines conditions.

La procédure de validation de l'attestation d'accueil

1- Le contenu de l'attestation d'hébergement

L'attestation d'accueil doit comporter :

1° L'identité du signataire et, s'il agit comme représentant d'une personne morale, sa qualité ;

2° Le lieu d'accueil de l'étranger ;

3° L'identité et la nationalité de la personne accueillie ;

4° Les dates d'arrivée et de départ prévues ;

5° Le lien de parenté, s'il y a lieu, du signataire de l'attestation d'accueil avec la personne accueillie ;

6° Les attestations d'accueil antérieurement signées par l'hébergeant, s'il y a lieu ;

7° Les caractéristiques du lieu d'hébergement ;

8° L'engagement de l'hébergeant de subvenir aux frais de séjour de l'étranger.

9° L'indication selon laquelle l'obligation d'assurance médicale sera remplie par l'étranger ou l'hébergeur.

10° L'indication du lieu et de la date de délivrance d'un document établissant l'identité et la nationalité (copie de la carte d'identité) de l'hébergeur s'il est français .

Dans les autres cas, l'indication du lieu, de la date de délivrance et de la durée de validité du titre de séjour de l'hébergeur qui doit être obligatoirement titulaire de l'un des titres suivants (Carte de séjour temporaire ; Carte de résident ; Certificat de résidence pour Algérien ; Récépissé de la demande de renouvellement de l'un des titres de séjour précités ; Carte diplomatique ; Carte spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères).

2- Les pièces à joindre à l'attestation d'accueil

- un justificatif d'identité,

- un document attestant de la qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel l'hébergeur se propose d'héberger le visiteur (acte d'achat d'un immeuble, quittance de loyer, facture d'eau ou d'électricité...),

- un document justifiant de la capacité de l'héberger d'héberger l'étranger dans un logement décent au sens des dispositions réglementaires en vigueur et dans des conditions normales d'occupation (contrat de bail, acte d'achat),

- tout document permettant d'apprécier les ressources de l'hébergeur (dernier avis d'imposition, dernier bulletin de paie...).

3- Le traitement de la demande de validation par la mairie

Lors du dépôt de la demande de validation de l'attestation d'accueil, l'hébergeur doit :

- venir personnellement avec l'original de sa pièce d'identité ou de son titre de séjour (Carte de séjour temporaire ; Carte de résident ; Certificat de résidence pour Algérien ; Récépissé de la demande de renouvellement de l'un des titres de séjour précités ; Carte diplomatique ; Carte spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères)

- se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs.

Le maire de la commune valide l'attestation d'accueil :

- soit immédiatement

- soit après quelques jours, notamment s'il est prévu une enquête dans le logement d'accueil prévu (étant précisé que les agents enquêteurs ne peuvent entrer dans le logement sans l'accord écrit des personnes qui y habitent, mais qu'un refus de les laisser entrer entraînera un rejet automatique de la demande de validation de l'attestation d'accueil) .

Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.

4- le refus de validation

Le maire peut refuser de valider l'attestation d'accueil dans les cas suivants :

1° L'hébergeur ne peut pas présenter les pièces justificatives requises ;

2° L'étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales dans le logement prévu ;

3° Les mentions portées sur l'attestation sont inexactes ;

4° Les attestations antérieurement signées par l'hébergeant ont fait apparaître, le cas échéant après enquête demandée par l'autorité chargée de valider l'attestation d'accueil aux services de police ou aux unités de gendarmerie, un détournement de la procédure.

Attention : si le maire ne répond pas à la demande de validation de l'attestation dans un délai de 1 mois, il est considéré comme ayant rejeté cette demande.

Que faire en cas de refus de validation de l'attestation d'accueil ?

En premier lieu, il convient d'effectuer un recours auprès du Préfet territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter du refus.

En cas de refus ou d'absence de réponse du Préfet (explicite ou implicite), il convient de saisir le Tribunal Administratif.

J'interviens dans le cadre des recours engagés tant devant le Préfet que devant le Tribunal administratif.