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Les visas

Par sanjay.navy le 29/08/12

Il existe différents types de visas :

- les visas de court séjour (également appelés visa Schengen) ;

- les visa de long séjour.

En cas de refus de délivrance de visa par l'administration, un recours est possible.

Par sanjay.navy le 28/08/12

L'article L313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que :

« Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ».

Les conditions pour bénéficier de ce titre de séjour sont les suivantes :

1- Justifier de sa qualité de parent d'un enfant français

Cela suppose de démontrer :

- la nationalité française de l'enfant, au moyen d'une carte nationalité d'identité française ou d'un certificat de nationalité.

Il se peut aussi que la nationalité de l'enfant ne soit pas contestée par le Préfet (par exemple pour les enfants nés en France d'un parent français).

- Le lien de filiation avec l'enfant français, au moyen, le plus souvent, de la reconnaissance mentionnée sur l'acte de naissance de l'enfant.

2- Justifier de la contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Lorsque les parents vivent ensemble ou si l'enfant vit avec le parent étranger, ce la ne pose pas de difficultés.

Par contre, si les parents sont séparés et que l'enfant réside chez le parent français, le parent étranger devra démontrer verser une pension alimentaire à son enfant, payer des factures, s'occuper de son enfant en l'emmenant chez le médecin...

Étant précisé que cette contribution doit exister depuis la naissance de l'enfant ou depuis deux ans au moins.

3- Justifier de la résidence de l'enfant en France

Cette condition ne pose aucune difficulté en pratique.

En cas de rejet de votre demande de titre de séjour, n'hésitez pas à me contacter pour le contester (sanjay.navy@avocat-conseil.fr).

Par sanjay.navy le 28/08/12

Il existe de nombreuses cartes de séjour temporaires :

1- La carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur", qui profite à l'étranger qui peut vivre de ses seules ressources et prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle.

2- La carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant", qui concerne l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants (pour en savoir plus).

3- La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique" dont bénéficie l'étranger qui vient en france aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire.

4- La carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle", conférée à l'étranger artiste-interprète ou auteur d'oeuvre littéraire ou artistique, titulaire d'un contrat de plus de trois mois passé avec une entreprise dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit

5- La carte de séjour temporaire "salarié", bénéficiant à l'étranger titulaire d'un contrat de travail de plus de 12 mois et visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail.

6- La carte de séjour temporaire "travailleur temporaire", bénéficiant à l'étranger titulaire d'un contrat de travail de moins de 12 mois et visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail.

7- La carte de séjour temporaire "commerçant", qui concerne l'étranger qui vient exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale.

8- La carte de séjour temporaire "activités diverses", bénéficiant à l'étranger qui vient exercer une activité professionnelle non soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 341-2 du code du travail et qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources.

9- La carte de séjour temporaire "travailleur saisonnier", qui concerne l'étranger titulaire d'un contrat de travail saisonnier et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France.

10- La carte de séjour temporaire "salarié en mission", dont relève l'étranger détaché par un employeur établi hors de France.

11- La carte de séjour temporaire "vie privée et familiale", qui bénéficie aux personnes suivantes qui conservent un lien de rattachement avec la France et sous réserve de respecter un certain nombre de conditions :

- le parent d'enfant français (en savoir plus) ;

- le conjoint d'un ressortissant français (en savoir plus) ;

- le jeune étranger (en savoir plus) ;

- l'étranger dont les liens personnels et familiaux sont particulièrement importants ;

- l'étranger titulaire d'une rente accident du travail ou maladie professionnelle ;

- l'étranger malade ;

- l'apatride.

Par sanjay.navy le 28/08/12

Il s'agît de documents permettant à un étranger de rester en France lpour une durée très limitée.

Toutefois, en principe, et sauf exception, ces documents n'autorisent pas l'étranger à travailler.

On dénombre plusieurs de ces documents d'attente :

1- Le récépissé de demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour

Ce document, d'une durée de trois mois, est remis à toute personne qui a déposé auprès de la préfecture une demande de titre de séjour (première demande ou renouvellement).

Le plus souvent, la préfecture ne traite pas la demande de titre de séjour dans ce délai de trois mois, de sorte que le récépissé est renouvelé à une ou plusieurs reprises.

2- Le récépissé de demande d'asile

Il s'agît du document remis à l'étranger qui formule une demande d'asile politique auprès de l'OFPRA (Office Français pour la protection des réfugiés et des apatrides).

3- L'autorisation provisoire de séjour « humanitaire »

Ce document est délivré à l'étranger qui souhaite effectuer une mission de volontariat en France auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique ou d'une association adhérente à une fédération elle-même reconnue d'utilité publique.

Plusieurs conditions sont toutefois posées à l'octroi de cette autorisation :

- la mission doit revêtir un caractère social ou humanitaire

- le contrat de volontariat doit être conclu préalablement à l'entrée en France

- l'association ou la fondation doit attester de la prise en charge de l'étranger

- l'étranger doit être en possession d'un visa de long séjour

- l'étranger doit prendre par écrit l'engagement de quitter le territoire à l'issue de sa mission.

4- L'autorisation provisoire de séjour « post-études »

Ce document est délivré à l'étranger qui, ayant achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, souhaite compléter sa formation par une première expérience professionnelle participant directement ou indirectement au développement économique de la France et du pays dont il a la nationalité.

Pendant la durée de validité de ce document, qui est de six mois non renouvelable, l'étranger peut chercher et, le cas échéant, à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret.

A l'issue de cette période de six mois, l'étranger pourvu d'un emploi ou titulaire d'une promesse d'embauche, dans les mêmes conditions que ce qui est prévu pour l'autorisation provisoire de séjour, est autorisé à séjourner en France pour exercer le travail considéré.

5- L'autorisation provisoire de séjour « parent d'enfant malade »

Ce document permet au parent d'un enfant en mauvaise santé de rester avec lui en France.

Les conditions d'octroi de cette autorisation provisoire sont les suivantes :

- le parent ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public

- l'état de santé de l'enfant doit être suffisamment grave (c'est-à-dire nécessiter une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité)

- l'enfant ne doit pas pouvoir bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine

- le parent concerné doit résider habituellement en France avec l'enfant et subvenir à son entretien et à son éducation.

Cette autorisation provisoire de séjour ne peut être d'une durée supérieure à six mois mais est renouvelable.

Elle ne permet pas en principe au parent étranger de travailler.

Toutefois, elle peut être assortie d'une autorisation provisoire de travail, sur présentation d'un contrat de travail.

Par sanjay.navy le 28/08/12

Le dépôt du dossier :

Le dépôt du dossier de demande de titre de séjour répond à un certain formalisme (cf. site de la préfecture du Nord).

Les services de la Préfecture sont tenus d'accepter de recevoir le dossier de demande de titre de séjour déposé par un étranger si ce dossier est complet (ce qui ne signifie pas qu'ils sont obligés de lui accorder le titre de séjour qu'il réclame : ils doivent prendre son dossier et le regarder, puis ils prennent leur décision librement, dans les limites prévues par la loi).

Lorsque la préfecture enregistre la demande de titre de séjour, elle transmet à l'étranger un récépissé de dépôt de titre de séjour qu'il peut présenter aux services de police ou de gendarmerie en cas de contrôle d'identité.

La réponse du Préfet :

- Soit la réponse est positive, ce qui ne mérite pas de développements spécifiques.

- Soit la réponse est négative, ce qui nécessite la réalisation d'un recours contre le refus de titre de séjour.

Le recours contre le refus de titre de séjour :

Le refus de titre de séjour prend la forme d'une OQTF (arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire) composée de plusieurs décisions :

- le rejet de la demande de titre de séjour ;

- l'obligation qui est faite à l'étranger de quitter le territoire français de délai d'un mois à compter de la notification de la décision ;

- la fixation du pays de destination (c'est-à-dire du pays vers lequel l'étranger est susceptible d'être reconduit par la force qu'il ne part pas volontairement) ;

- l'octroi ou non d'un délai de départ volontaire ;

- l'éventuelle interdiction de retour sur le territoire français.

Le recours contre ces décisions doit impérativement être effectué dans le délai de 48 heures ou de 30 jours (selon les cas) à compter de leur notification.

Il est déposé auprès du Tribunal Administratif qui rend sa décision dans un délai soit approximatif de 05 jours ou de 3 mois.

Le recours contre le refus de titre de séjour est suspensif, ce qui signifie que l'étranger ne peut pas être reconduit à la frontière tant que le Tribunal Administratif ne s'est pas prononcé sur le recours dont il est saisi.

N'hésitez pas à me contacter pour que je rédige et dépose le recours contre les décisions dont vous pourriez faire l'objet.

Par sanjay.navy le 28/08/12

L'article L313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que :

« Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ».

Les conditions pour bénéficier de ce titre de séjour sont les suivantes :

1- Le mariage avec un ressortissant français

Bien évidemment, si le conjoint perd sa nationalité française, le titre de séjour « conjoint de ressortissant français » n'a plus vocation a être délivré.

2- La transcription du mariage sur les registres de l'état civil français

Cela ne pose aucune difficulté si le mariage a été célébré en France,

Par contre, si le mariage a été célébré à l'étranger, le Ministère Public effectuera un contrôle supplémentaire et pourra s'opposer à la transcription s'il existe des doutes sur la validité du mariage (par exemple en cas de mariage blanc ou de mariage forcé),

3- Le maintien de la communauté de vie entre les époux

La communauté de vie suppose à la fois :

- la cohabitation sous le même toit (la communauté de vie physique ou matérielle), sauf exceptions ;

- l'envie de vivre ensemble (la communauté de vie psychologique ou affective).

La preuve de la communauté de vie se fera en principe au moyen de la signature d'une déclaration sur l'honneur par les deux époux.

Toutefois, la Préfecture demande parfois d'autres justificatifs voire déclenche des enquêtes de police en cas de doute sur la réalité de la communauté de vie.

L'exigence de communauté de vie peut être abandonnée dans certains cas (décès de l'époux, violences conjugales).

4- L'absence de polygamie

Cela signifie que le titre de séjour « conjoint de français » sera refusé :

-non seulement aux polygames (c'est-à-dire aux personne mariés à plus d'une personne, peu importe que le époux vivent ensemble, soient séparés ou même soient en cours de divorce) ;

- mais aussi aux personnes qui vivent en état de polygamie, c'est-à-dire avec plus d'une femme (ou plus d'un homme) même sans être marié (bien que la preuve de la polygamie soit plus difficile à apporter pour l'administration, la colocation n'étant pas systématiquement synonyme de concubinage).

5- L'absence de menace pour l'ordre public

L'étranger pourra se voir refuser l'octroi d'un titre de séjour si sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public (terroriste, extrémiste, criminel...).

6- La détention d'un visa long séjour

En principe, le visa long séjour doit être demandé au Consulat de France, sur le lieu de résidence de l'étranger.

Toutefois, pour les conjoints de ressortissants français, le visa long séjour peut exceptionnellement être demandé auprès de la Préfecture sous réserve de respecter les conditions suivantes :

le mariage doit avoir été célébré en France ;

l'étranger doit pouvoir démontrer son entrée régulière sur le territoire français (ce qui est souvent en pratique très difficile) ;

l'étranger doit pouvoir démontrer une vie commune de plus de 06 mois (ce délai de 06 mois pouvant commencer à courir avant la date du mariage).

Il convient de noter que les étrangers disposant déjà d'un titre de séjour en France pour un autre motif sont dispensés de ce visa long séjour.

En cas de rejet de votre demande de titre de séjour, n'hésitez pas à me contacter pour le contester (sanjay.navy@avocat-conseil.fr).

Par sanjay.navy le 20/08/12

Cet article précise :

- 1. ce qu'est une O.Q.T.F. ;

- 2. les moyens dont vous disposez pour contester une telle O.Q.T.F., démarches que vous pouvez confier au cabinet.

1. La décision de refus de titre de séjour et l'O.Q.T.F

En vertu des articles L. 511-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le Préfet de Police (à Paris) ou le Préfet de département peuvent prononcer à l'encontre d'un étranger une obligation de quitter le territoire français dans les cas suivants :

1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;

2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ;

3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ;

4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de ce titre ;

5° Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé.

L'arrêté qui sera notifié à l'étranger comportera le plus souvent, outre l'obligation de quitter le territoire français :

- une décision fixant le pays de destination (pays vers lequel l'étranger sera conduit, qui sera fréquemment le pays dont l'étranger a la nationalité) ;

- une décision accordant ou refusant à l'étranger un délai de départ volontaire (en principe 30 jours) pour quitter le territoire français ;

- une éventuelle interdiction de retour sur le territoire français.

2. La contestation d'une décision de refus de titre de séjour et d'une O.Q.T.F.

ATTENTION AUX DELAIS : si vous avez fait l'objet d'une OQTF, vous devrez la contester (ainsi que les autres décisions annexes) :

- soit dans un délai de 30 jours (si un délai de départ volontaire vous a été octroyé) ;

- soit dans un délai de 48 heures (si le délai de départ volontaire vous a été refusé).

Compte-tenu de ces délais très brefs, il convient, immédiatement après la réception de l'OQTF de contacter le Cabinet en urgence (sanjay.navy@avocat-conseil.fr ou 03.20.27.00.74, n'hésitez pas à laisser un message).

Pour ce type de procédure, les honoraires sont de 990 euros T.T.C. (sauf dossier d'une difficulté, particulière, l'éventuelle urgence, déplacement à une audience de plaidoirie...).

Dans certains cas et sous certaines conditions,le cabinet se réserve la possibilité d'accepter d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.

Dans la mesure où les recours juridictionnels relèvent d'une procédure écrite, le Cabinet peut intervenir quel que soit la préfecture ayant pris la décision de refus de titre de séjour ou l'O.Q.T.F.

Par sanjay.navy le 20/08/12

Depuis la réforme du 16 juin 2011, le Préfet de Police (à Paris) ou le Préfet de département ne peut prononcer à l'encontre d'un étranger un arrêté de reconduite à la frontière que dans les deux cas suivants :

1- si le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public.

La loi prévoyant expressément que la notion de "menace à l'ordre public" peut s'apprécier au regard de la commission de certains faits précisément listés et passibles de poursuites pénales.

2- si l'étranger a travaillé en France sans avoir obtenu préalablement une autorisation de travail de la part de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).

Toutefois, un APRF ne pourra être prononcé dans ce dernier cas si l'étranger considéré réside régulièrement en France depuis plus de 3 mois.

Si vous avez fait l'objet d'un APRF, vous pourrez le contester en évoquant notamment des vices de forme ou de procédure, et selon les cas, l'absence de menace à l'ordre public ou la résidence régulière en France depuis plus de trois mois...

Vous pouvez me contacter directement (sanjay.navy@avocat-conseil.fr) si vous souhaitez que j'effectue le recours correspondant.

Pour ce type de procédure, mes honoraires sont compris entre 800 et 1.500 € T.T.C. (en fonction de la difficulté du dossier, de la juridiction géographiquement compétente, de l'éventuelle urgence...).

Dans certains cas et sous certaines conditions, je me réserve le droit d'accepter d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.

Par sanjay.navy le 22/07/10

Cet article précise :

- 1. ce qu'est un certificat de nationalité française ;

- 2. comment solliciter un tel certificat ;

- 3. les moyens dont vous disposez pour contester un éventuel refus de délivrance de certificat de nationalité française, recours que vous pouvez confier au cabinet.

1. A quoi ça sert ?

Il s'agît d'un document qui permet de démontrer la nationalité française.

En effet, il précise les dispositions légales qui confèrent à son titulaire la nationalité française.

Il convient de préciser que la carte d'identité ne prouve pas la nationalité mais simplement l'identité.

D'ailleurs, aussi surprenant que cela puisse paraître, la carte d'identité française est parfois accordée à des personnes qui ne sont pas de nationalité française (la personne n'est pas française mais dispose alors de la possession d'état de nationalité française).

2. Comment obtenir un certificat de nationalité ?

Il convient de présenter sa demande au greffier en chef du tribunal d'instance :

- de son lieu de domicile, si l'on réside en France,

- de son lieu de naissance, si l'on est né en France mais que l'on réside à l'étranger,

- du 1er arrondissement de Paris, si l'on est né et réside à l'étranger.

La demande doit être effectuée personnellement (ou par les parents pour les enfants de moins de 16 ans) et comporter notamment les pièces suivantes en original :

- un justificatif d'identité ;

- un justificatif de domicile (factures récentes d'eau de téléphone, quittance de loyer...) ;

- copie intégrale de l'acte de naissance ;

- Pour les personne nées en France d'un parent né en France : une copie intégrale de l'acte de naissance du ou des parent(s) né(s) en France

- Personne née française par filiation : une copie intégrale de l'acte de naissance de son père et/ou de sa mère ainsi que tous documents la concernant et concernant son père et/ou sa mère justifiant de la possession d'état de français (tels que carte nationale d'identité, passeport, carte d'immatriculation consulaire, certificat de nationalité, livret militaire, carte d'électeur...)

- Personne devenue française par acquisition de plein droit durant sa minorité, du fait de l'acquisition de la nationalité française par l'un de ses parents : une copie intégrale de l'acte de naissance de son père et/ou de sa mère et soit le documnt jusitifant de la nationalité française du parent concerné.

- Personne devenue française par acquisition de plein droit à sa majorité, par naissance et résidence en France pendant 5 ans : tous documents justifiant de la résidence en France pendant 5 ans de 11 et 18 ans ou de 13 à 18 ans ou de 16 à 21 ans (certificats de scolarité, contrat de travail...)

- Personne devenue française par déclaration : l'exemplaire original de la déclaration ou l'attestation délivrée par l'autorité qui a procédé à son enregistrement (sauf si la déclaration est mentionnée sur l'acte de naissance)

- Personne devenue française par naturalisation : une ampliation du décret de naturalisation ou l'exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié ou l'attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf si le décret est mentionné sur l'acte de naissance).

3. Que faire en cas de refus de délivrance du certificat de nationalité ?

En cas de refus, l'intéressé peut :

- faire un recours amiable devant le ministère de la justice ;

- saisir le Tribunal de Grande Instance compétent.

Ces deux recours n'étant enfermés dans aucun délai.

Ainsi, le Cabinet intervient :

- soit dans un cadre de conseil : pour faciliter les démarches en vue d'obtenir le certificat de nationalité ;

- soit dans un cadre contentieux : pour saisir le Tribunal de Grande Instance d'une demande d'octroi du certificat de nationalité refusé par le greffier en chef du Tribunal d'Instance, étant précisé que le Tribunal de LILLE a en la matière une compétence étendue aux régions du Nord de la France.

Par sanjay.navy le 13/05/09

Le code pénal réprime les atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données (STAD).

Toutefois, le code pénal ne définit pas cette notion de "STAD".

A titre d'exemple, les juges ont pu affirmer qu'étaient des STAD : le réseau Carte Bancaire, le réseau de France Telecom, ou le réseau pédagogique d'un I.U.T.

Les atteintes aux STAD peuvent revêtir différentes formes :

1. L'accès ou le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé des données

- L'accès frauduleux

Il y a accès pénalement répréhensible à un STAD « dès lors qu'une personne, non habilitée, pénètre dans ce système tout en sachant être dépourvue d'autorisation, peu importe le mobile » (cf. l'article de Maître Delphine Bastien).

Exemple : le salarié qui se connecte à l'intranet de son employeur avec ses identifiants personnels mais après son licenciement.

Attention, il ne semble pas nécessaire que l'accès soit limité par un dispositif de protection mais simplement que celui qui dirige le STAD ait manifesté sa volonté de restreindre l'accès aux seules personnes autorisées.

Toutefois, il n'y aura pas fraude si l'internaute peut accéder aux données confidentielles d'une société par la simple utilisation d'un logiciel grand public de navigation.

Exemple : Affaire KITETOA / TATI (cf. article de zdnet.fr)

- Le maintien frauduleux

La loi sanctionne également le maintien frauduleux à un STAD pour sanctionner ceux qui y accèderaient par inadvertance ou licitement mais y seraient restés frauduleusement.

Ces faits sont punis d'un maximum de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende.

Toutefois, les peines passent à 3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende si l'accès ou le maintien frauduleux ont entraîné la modification des données contenues dans le système, leur suppression, ou une altération du fonctionnement du système.

Exemple : l'affaire du piratage des blogs de Skyrock (cf. le site generation-nt.com)

2. La perturbation des traitements

Par perturbation, l'on entend le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un STAD.

Exemple : le spamming

Ces faits sont punis d'un maximum de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende.

3. L'altération des données contenues dans un STAD

Il s'agît là de réprimer l'introduction frauduleuse, la suppression et la modification des données contenues dans un STAD.

Exemple : la mise en œuvre d'un programme "sniffer" à l'intérieur d'un serveur pour obtenir un accès au réseau internet avec les données confidentielles d'un tiers.

Ces faits sont également punis d'un maximum de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende.