Par sanjay.navy le 12/05/09

1. Définition

Le contrat d'affiliation sur internet est une convention de partenariat commercial passée entre :

- l'Affilieur : un site marchand qui vend des biens ou fournit des services ;

et

- l'Affilié : une société qui assure la promotion du site de l'Affilieur.

Cette promotion se fait, le plus souvent, par le biais de liens hypertextes placés sur le site édité par l'Affilié.

Au-delà de cette définition de base, les contrats d'affiliation recouvrent en pratique des réalités très différentes : le contrat d'affiliation doit s'adapter à des partenariats commerciaux qui sont tous uniques.

Dans ce cadre, il convient de veiller plus particulièrement à la rédaction de certaines clauses.

2. Les clauses à surveiller

a) Le mode de rémunération de l'Affilié

Celui-ci peut être notamment déterminé en fonction :

- Du nombre de visites qu'il génère sur le site de l'Affilieur (payperclick) – se pose alors la question de la fraude (l'Affilié ou des "complices" pourraient cliquer artificiellement sur les liens hypertextes renvoyant vers le site de l'Affilieur) ;

- Du nombre de formulaires (demande d'information, inscription à une newsletter...) complété par les internautes dirigés vers l'Affilieur par l'Affilié (payperlead) – mais le risque de fraude demeure, sauf à conditionner le paiement à la vérification des données figurant dans les formulaires remplis ;

- Du nombre ou du montant des transactions commerciales qu'il génère sur le site de l'Affilieur (paypersale) – mais quid des transactions effectuées par un internaute lors de sa deuxième venue sur le site de l'Affilieur (cette deuxième venue se fera le plus souvent directement et non par le biais du lien figurant sur le site de l'Affilié) ?

Bien évidemment, il convient de s'entendre sur l'outil qui enregistrera le nombre de visites, de transactions, etc. afin d'éviter toute contestation.

b)Les modalités de versement des sommes dues à l'Affilié

En effet, certains Affiliés ne génèrent qu'un flux d'internautes limité vers le site de l'Affilieur et n'ont ainsi droit qu'à une somme relativement faible (par exemple, 1 ou 2 € par mois).

Dans ce cadre, et afin d'éviter de multiplier des opérations de paiement pour des sommes dérisoires, il est d'usage de conditionner le paiement de l'Affilié à un montant "plancher" (une trentaine d'euros).

c) Les obligations de l'Affilié

Principalement :

- S'assurer qu'il ne puisse y avoir de confusion dans l'esprit de l'internaute entre l'Affilié et l'Affilieur – l'internaute doit savoir à qui il achète.

- Respecter un code de bonne conduite (en matière de publicité, de contrefaçon, de respect de la personne...).

- Effectuer toutes les démarches afin des respecter ses obligations fiscales et sociales (il s'agît essentiellement pour l'Affilieur de s'assurer que le contrat d'affiliation ne sera pas requalifié en contrat de travail par l'administration ou une juridiction).

Bien évidemment, il existe bien d'autres clauses qu'il peut être utile d'insérer dans un contrat d'affiliation.

Toutefois, le contenu d'un contrat ne dépend pas tant du nom qu'on lui donne, mais plutôt de la relation contractuelle qu'il doit régir.

Par sanjay.navy le 30/04/09

Le Code de la propriété intellectuelle accorde sa protection à toutes les oeuvres de l'esprit, sans toutefois les définir.

En effet, il se contente d'en donner des exemples (les livres, conférences, oeuvres chorégraphiques, compositions musicales avec ou sans paroles, oeuvres cinématographiques, logiciels ...).

Cette liste n'est pas limitative et des juges ont pu retenir que pouvaient être qualifiées d'oeuvres de l'esprit de la lingerie, une composition florale, une coiffure ou même un boulon.

Toutefois, les juges ont précisé que la protection du droit d'auteur ne pouvait bénéficier qu'aux oeuvres originales.

1. Définition de la notion d'originalité

La notion d'originalité est difficile à définir puisqu'elle est pas essence subjective.

On dit d'une oeuvre qu'elle est originale lorsqu'elle porte "l'empreinte de la personnalité de son auteur", ce qui n'est pas forcément très parlant...

En résumé, la notion d'originalité fuit toute définition théorique, précise et définitive et doit être appréciée au cas par cas.

Pour en savoir plus : les critères de protection d'une oeuvre de l'esprit par le droit d'auteur.

2. Application de la notion d'originalité au site internet

Les sites Internet ont ceci de particulier que, contrairement à d'autres types d'oeuvres (musique, cinéma, littérature), il est rare qu'une personne en créé un ex nihilo, c'est-à-dire à partir de rien.

En effet, en pratique, le plus souvent, le webmestre examinera les sites déjà existant, sélectionnera ceux qui lui plaisent le plus et tentera d'en garder la structure à l'aide de logiciels d'édition de sites en substituant aux textes et images d'origine les siens.

En outre, les sites internet ne sont pas des oeuvres d'art pur, c'est-à-dire qui n'ont d'autres utilités qu'esthétiques, mais des outils destinés à promouvoir une activité, un service, une personne...

Dans un jugement du 13 novembre 2008 (annexé au bas du présent article), le Tribunal de Grande Instance de LILLE s'est prononcé sur l'appréciation de l'originalité en matière de site internet.

En l'espèce, un webmaster avait créé deux sites web à la demande d'un tiers et lui réclamait des dommages et intérêts pour contrefaçon (utilisation sans son autorisation) de ses oeuvres.

Le tiers a contesté le caractère protégeable des sites litigieux.

Le tribunal a suivi son argumentation en retenant :

1- que ce qui est banal n'est pas protégeable.

Le Tribunal a ainsi indiqué que "l'ergonomie des deux sites et des fonctionnalités associées" n'étaient pas originales, en évoquant par exemple l'utilisation :

- d'un menu en "L inversé" ;

- d'un forum de discussion ou d'un livre d'or ;

2- l'originalité devait être écartée lorsque les choix de l' "auteur" étaient en réalités imposés par des contraintes techniques.

Ainsi, le tribunal a précisé que si le webmaster a bien réalisé les deux sites internet, "il n'a que produit une prestation technique, sous les directives de mon client, dans un cadre technique et technologique contraignant, en vue de l'obtention de caractéristiques fonctionnelles particulières - ergonomie, facilité d'utilisation, paiement des prestations, choix des chevaux, participation à des jeux, apparition de publicités ciblées en fonction de l'heure de consultation... - qui ont primé toutes les caractéristiques ornementales ou esthétiques".

Ainsi, le fait de créer un site, quand bien même il serait relativement élaboré, ne suffit pas à se voir octroyer la protection du droit d'auteur.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, il conviendra que le créateur d'un site internet s'assure avec une attention particulière de l'originalité de ce dernier avant d'engager toute procédure en justice sur le fondement de la contrefaçon de droit d'auteur.

Décision publiée sur le site Forum des Droits sur internet

http://www.foruminternet.org/specialistes/veille-juridique/jurisprudence/tribunal-de-grande-instance-de-lille-1re-chambre-13-novembre-2008-2876.html

Par sanjay.navy le 17/04/09

Afin de mieux surveiller le travail de ses salariés, l'employeur peut être tenté de mettre en place des moyens de surveillance tels que des caméras vidéo, des logiciels espions, des détectives privés, des traceurs GPS dans les véhicules de fonction...

De tels outils d'espionnage sont bien évidemment fortement encadrés par la loi et ne peuvent être mis en oeuvre qu'à la condition que soit respectées de nombreuses règles.

1- Le principe : la nécessité de respecter les conditions légales

Les formalités préalables :

- L'information préalable du salarié.

Il convient que les moyens de surveillance mis en oeuvre soient portés à la conaissance de l'ensemble des salariés susceptibles d'en faire l'objet.

En effet, la logique de la mise en oeuvre des moyens de surveillance n'est pas de piéger, par surprise, les salariés, mais au contraire de les dissuader de toute attitude non-professionnelle.

Il convient de préciser que le salarié doit également être informé de la finalité du moyen de surveillance (pour un exemple).

- La consultation du comité d'entreprise

Ainsi, l'ensemble des membres de cet organisme représentatif pourront s'assurer que les moyens de surveillance que l'employeur envisage de mettre en oeuvre le sont dans le respect de la loi et des salariés.

- Le respect des formalités liées à la CNIL

Si le moyen de surveillance entraîne la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel, il conviendra que l'employeur respecte les dispositions de la loi Informatique et Libertés (le plus souvent une déclaration auprès de la CNIL).

En outre, la mesure doit être :

- Destinée à protéger un intérêt légitime de l'employeur

Ainsi par exemple, la mise en place d'une caméra dans les toillettes de l'entreprise ne saurait se justifier par la volonté de vérifier si les salariés se sèchent les mains après les avoir lavées.

- Justifiée par la nature de la tâche à accomplir et le but recherché.

C'est-à-dire que cette mesure doit répondre à un critère de proportionnalité.

Ainsi, l'employeur ne pourrait installer une caméra dans chaque bureau pour s'assurer que les salariés ne volent pas leurs stylos.

2- Exception :

L'employeur n'est pas obligé de respecter les condition ci-dessus dans les cas suivants :

- S'il dispose d'une autorisation du Juge des référés

- Si la finalité du système n'est pas la surveillance des salariés

C'est par exemple le cas lorsqu'un technicien chargé de la maintenance d'un ordinateur professionnel y constate la présence de photographies pédophiles.

- Si les constatations effectuées sur le matériel du salarié sont intervenues sans emploi de moyen illicite

Par exemple lorsque l'employeur constate qu'un de ses salariés de Canon qui appelé une messagerie pour adulte durant ses heures de travail (60 heures entre juillet 2002 et janvier 2003) au moyen d'un simple autocommutateur qui fournit des relevés ne contenant aucune information personnelle mais simplement la durée, le coût et les numéros des appels (voir la décision de justice).

De même, si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, en revanche, la production de SMS est licite puisque leur auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur (voir la décision de justice).

En l'espèce, il s'agissait d'un harcèlement sexuel subi par une salariée que la cour d'appel avait établi sur la base de conversation téléphonique et de retranscription de SMS échangés.

Ou encore lorsque l'on est en présence d'un simple contrôle de l'activité d'un salarié par l'employeur ou par un service interne à l'entreprise chargé de cette mission (pour en savoir plus).

Par sanjay.navy le 15/04/09

Contrairement aux courriels, les données des salariés contenues, par exemple dans le disque dur de leur ordinateur, ne sont pas protégées par le secret des correspondances.

Le statut de ces données est ainsi l'inverse de celui des courriels.

1- Le principe : le droit de consultation de l'employeur

L'employeur peut consulter tous les documents figurant sur le matériel professionnel des salariés (disque dur, disquette, clé USB...).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019166094&fastReqId=2080338096&fastPos=1

C'est notamment le cas des données de connexions établies par un salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail.

Bien évidemment, le salarié ne peut s'opposer à ce droit de consultation de l'employeur en :

- cryptant ses fichiers (cela serait constitutif d'une faute professionnelle).

- désignant l'ensemble du disque dur professionnel comme "personnel".

2- L'exception : les fichiers marqués comme "personnels"

L'employeur ne peut consulter les fichiers du salarié marqués comme « confidentiels » ou "personnels".

Il s'agît bien évidemment de la volonté de protéger la vie privée des salariés, même sur leur lieu de travail.

3- L'exception à l'exception :

L'employeur peut ouvrir les fichiers identifiés comme "personnels" :

- soit en présence du salarié ou le salarié dûment convoqué ;

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007048803&fastReqId=1165237122&fastPos=1

- soit hors sa présence mais en cas de risque ou d'évènement particulier.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007048803&fastReqId=1165237122&fastPos=1

Par sanjay.navy le 15/04/09

De nombreux salariés utilisent la connexion Internet fournie par leur employeur à des fins extra-professionnelles (consultation de la messagerie personnelle, des actualités, des pages jaunes...).

Si l'employeur peut tolérer cette situation, il peut également vouloir la prohiber.

Dans ce contexte, il est important de savoir ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas.

1- Le principe : le droit d'utiliser la connexion Internet

Dans le célèbre arrêt Nikkon, la Cour de cassation a affirmé que « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur».

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007046161&fastReqId=2011106696&fastPos=3

Ainsi, le salarié peut utiliser la connexion Internet fournie par son employeur à des fins extra-professionnelles sous la réserve que cet usage soit raisonnable et ne porte pas préjudice à l'entreprise.

Exemple d'usage abusif :

- "Le salarié avait usé de la connexion internet de l'entreprise, à des fins non professionnelles, pour une durée totale d'environ 41 heures durant le mois de décembre 2004"

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020423664&fastReqId=858996143&fastPos=1

- Le salarié avait utilisé sa messagerie professionnelle pour adresser à ses collègues des courriels dénigrant l'employeur

http://www.avocats.fr/space/sanjay.navy/content/exemple-d-utilisation-fautive-de-sa-messagerie-electronique-professionnelle-par-un-salarie_0285D838-51B4-4924-84EE-4B634B92FBFC

On peut également cité comme exemple la création d'un site personnel pendant le temps de travail, la consultation de sites érotiques, l'utilisation d'un mail professionnel pour proférer des propos racistes...

2- L'exception : les dispositions contraires du règlement intérieur.

L'employeur dispose d'un pouvoir de contrôle et de direction sur l'activité des salariés.

Par conséquent, il peut décider d'interdire l'utilisation extra-professionnelle d'Internet dans le réglement intérieur (et le plus souvent dans le cadre de la charte informatique qui sera annexée au contrat de travail et signée par chaque salarié).

Toutefois, ce pouvoir n'est pas absolu et les sanctions doivent être proportionnées (on ne peut licencier pour faute grave une salariée qui a 25 ans d'ancienneté et qui a utilisé une fois Internet pour demander son acte de naissance).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000018256720&fastReqId=834865&fastPos=1

3- La sanction de ces règles.

Si le salarié ne respecte pas les règles évoquées ci-dessus, il risquera une sanction disciplinaire qui ira de l'avertissement au licenciement pour faute grave.

En outre, l'utilisation de la connexion Internet et du matériel informatique de l'employeur en dehors des prescriptions de ce dernier peut être considéré comme constitutif du délit d'abus de confiance.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007065997&fastReqId=421532663&fastPos=1

4- Le cas particulier de l'usage syndical d'Internet.

L'utilisation de la messagerie professionnelle à des fins syndicales (exemple : l'envoi des tracts syndicaux par mailing) est possible si elle est autorisée par l'employeur ou prévue par un accord d'entreprise.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007051912&fastReqId=1492397796&fastPos=3

Encore faut-il que l'objet des courriels soit effectviement syndical.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018010849&fastReqId=276237322&fastPos=1

Toutefois, un syndicat ne peut mettre en ligne sur son site des informations portant sur une entreprise et ayant un caractère confidentiel.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018234029&fastReqId=1704667409&fastPos=1

Par sanjay.navy le 30/03/09

Résumé : L'auteur d'une oeuvre dispose de droits moraux et de droits patrimoniaux

Les droits moraux qui permettent de préserver l' « esprit » d'une oeuvre.

Ils sont imprescriptibles (il ne disparaissent pas avec le temps) et incessible (on ne peut me les acheter ni me les saisir).

Les droits patrimoniaux qui permettent d'exploiter une oeuvre.

Ils sont prescriptibles et cessibles.

Il existe quatre grands types de droits moraux :

1. Le droit à la paternité de l'oeuvre ("c'est moi qui l'ai fait")

Il s'agît de la faculté dont dispose l'auteur d'exiger que l'oeuvre fasse mention :

- de son nom, son pseudonyme, sa qualité (ex : Directeur de l'IUT de LENS) ou son titre (Baron de Roubaix).

- de sa qualité d'auteur.

Vous comprenez maintenant la raison pour laquelle :

- Dans les journaux, le nom du photographe figure toujours sur le coté des photographies ;

- Au cinéma, à la fin du film, on nous inflige le nom de tous les participants ;

- A la télé, on mentionne systématiquement le nom du parolier et du compositeur d'une chanson au début du clip...

Remarque : un auteur peut renoncer à ce droit (oeuvre anonyme, pseudonyme ou « convention de nègre ») mais de manière uniquement précaire.

Exemple de condamnation : Google Image

2. Le droit de divulgation (« Tu me montres ton dessin ? Non, c'est mon dessin, t'as pas le droit de le voir »)

Il s'agît du droit dont dispose l'auteur de choisir de divulguer ou non au public son oeuvre.

Ainsi, il peut décider que l'oeuvre restera dans sa sphère privée, parce qu'elle est inachevée, de qualité insuffisante à ses yeux, ou pour quelque raison que ce soit.

Il peut aussi déterminer le procédé de divulgation et fixer les conditions de celle-ci (communication au public des oeuvres, choix de l'éditeur et des conditions de cette édition).

Exemple : Areva me commande une sculpture afin de l'exposer dans le hall de son siège social. Imaginons que je devienne subitement un fervent admirateur de Nicolas Hulot et que je considère qu'Areva n'est pas digne de posséder une de mes oeuvres. Et bien même si j'ai signé un contrat de commande de sculpture, même si j'ai déjà reçu le prix et même si j'ai fini cette sculpture, je peux refuser de la divulguer, c'est-à-dire, en pratique, de la livrer -sous réserve de dédommager financièrement Areva).

C'est ce droit qui permet à l'auteur d'une biographie de refuser que la célébrité concernée puisse avoir accès à l'oeuvre avant sa publication pour obtenir sa censure.

3. Les droits de retrait et de repentir (« Donner c'est donner, reprendre... c'est PAS voler ! »)

Le droit de retrait correspond au droit dont dispose l'auteur de retirer de la circulation l'oeuvre qu'il a divulgué de la circulation.

Exemple : après avoir livré ma statue à Areva, je peux la récupérer (mais contre dédommagement et à condition de ne pas la céder à quelqu'un d'autre).

Le droit de reprentir correspond au droit dont dispose l'auteur de modifié l'oeuvre qu'il a divulgué.

Exemple : après avoir livré la statue, je peux la récupérer et la modifier.

Toutefois, en pratique, ces droits sont rarement utilisés dans la mesure où l'auteur se doit d'indemniser les personnes à qui les droits d'auteurs avaient été cédés.

4. Le droit au respect de l'oeuvre (« Tu touches pas à mes affaires »)

Il s'agît du droit dont dispose l'auteur de s'opposer à toute altération, si minime qu'elle soit, susceptible d'en altérer le caractère et de dénaturer sa pensée.

Il convient de distinguer les atteintes spirituelles des atteintes matérielles au respect de l'oeuvre.

- Atteintes matérielles

L'auteur peut s'opposer à toutes modifications, altérations ou destructions d'une oeuvre.

Ainsi, l'artiste Mc Solaar a pu d'opposer à l'utilisation d'une de ses compositions comme sonnerie de téléphon dans la mesure où une telle utilisation entraînait une altération de son oeuvre.

http://www.legalis.net/breves-article.php3?id_article=322

De même, un photographe peut s'opposer au recadrage de sa photographie.

- Atteintes spirituelles

L'auteur peut s'opposer à toute utlisation de son oeuvre contraire à son esprit.

C'est par exemple le cas lorsqu'une musique religieuse est utilisée pour une publicité pour une messagerie rose.

Ou pour l'utilisation de Tintin pour ilusrer un ouvrage érotique (affaire de "Tintin chez le psychiatre").

Après la mort de l'auteur, ce sont ses héritiers, "gardiens de sa mémoire", qui exercent les droits moraux en se conformant aux intentions tacites ou expresses de l'auteur.

Par sanjay.navy le 25/03/09

Il s'agît d'une opération purement technique.

Toutefois, il paraît nécessaire d'évoquer certains problèmes qu'elle peut générer.

1. La titularité du nom de domaine.

Bien évidemment, l'on imagine que la personne qui est "propriétaire" du site internet est également "propriétaire" du nom de domaine y afférent.

Ce n'est pourtant pas automatique.

En effet, le nom de domaine appartient à la personne qui l'a enregistré.

C'est ainsi qu'un litige avait opposé une agence immobilière et la société à laquelle elle avait fait appel pour créer son site Internet et enregistrer son nom de domaine.

Les deux sociétés se disputaient le nom de domaine.

Dans un arrêt du 13 juin 2002, la Cour d'appel de Nîmes a décidé que puisqu'aucun contrat ne prévoyait la transmission du nom de domaine, ce dernier appartenait à celui qui l'avait enregistré, c'est-à-dire au prestataire et non à l'agence immobilière.

Bien évidemment, les conséquences pour l'agence immobilière en terme d'image, de communication et de marketing sont considérables (il lui a fallut soit racheter le nom de domaine au prix fort, soit enregistrer un nouveau nom de domaine et engager une vaste campagne de communication pour en informer ses clients et le public).

Pour voir un résumé de l'arrêt :

http://www.afjv.com/juridique/020613_domaine.htm

2.Le renouvellement de l'enregistrement : le slamming.

A l'origine, se mot désignait la pratique consistant à inciter les titulaires de noms de domaine à renouveler leur abonnement auprès d'un nouveau registrar (société ou association gérant la réservation de noms de domaine Internet) sous peine de suppression.

Ce terme recouvre aujourd'hui plusieurs pratiques : la fausse facture de renouvellement, la menace de la réservation d'un nom de domaine concurrent et le faux annuaire.

Voir l'article complet consacré à ce sujet :

http://www.avocats.fr/space/sanjay.navy/content/le-slamming---l-arnaque-au-renouvellement-du-nom-de-domaine_DC393F25-7523-4788-BEC0-E901A7A9242A

Par sanjay.navy le 20/03/09

Le plan du cours d' "Introduction au droit des nouvelles technologies" figure en pièce attachée.

Les nouvelles technologies étant, par définition, en constante évolution, ce plan a vocation à être adapté régulièrement.

Par sanjay.navy le 12/03/09

Le "droit à l'image" au sens strict ne s'applique qu'aux personnes ou aux biens.

Par conséquent, juridiquement, la notion de "droit à l'image des marques" n'a aucun sens.

Elle a toutefois le mérite d'avoir une force évocatrice importante.

Bien évidemment, il s'agît de répondre à la question suivante : à quelles conditions peut-on reproduire, imiter, utiliser une marque de fabrique déposée par un tiers ?

Petit préliminaire : qu'est-ce qu'une marque ?

La marque est un signe composé soit d'une suite de lettres (une lettre : "Ô" de Lancôme, un mot : "Nike", ou une phrase : "Petit Bateau"), soit d'un dessin (la virgule de Nike) soit d'un ensemble des deux.

La marque sert à désigner un ou plusieurs produit ou service (des pâtes, des voitures, un journal, une enseigne de coiffure, une banque...).

La marque est enregistrée en France (auprès de l'I.N.P.I.) ou dans d'autres pays du monde (auprès de l'O.M.P.I.).

Lorsque l'on dépose une marque, il convient de choisir un signe, le ou les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée et enfin les pays dans lesquels la marque sera protégée (le prix de l'enregistrement de la marque variant en fonction tant du nombre de produit ou service que de pays concernés).

En principe, il est interdit de copier ou d'imiter l'image d'une marque, sauf lorsque cela est nécessité par le principe supérieur du droit à la liberté d'expression.

Le principe : l'interdiction de copier l'image d'une marque

Les articles L. 713-2 et 3 du Code de la propriété intellectuelle prohibe la contrefaçon de marque, c'est-à-dire :

- La reproduction à l'identique d'une marque pour désigner des produits ou service identiques ;

Exemple : la marque "Nike" ne peut pas être utilisée par un concurrent pour désigner des chaussures de sport.

- l'imitation de la marque pour désigner des produit ou service identiques lorsqu'il y a un risque de confusion

Exemple : le marque "FNAC" est illicitement imitée par la marque "Fn@k" utilisée pour désigner l'activité de vente de livres (le risque de confusion est évident).

- la reproduction à l'identique de la marque pour désigner des produits ou service similaires, lorsqu'il existe un risque de confusion.

Exemple : la marque "Adidas", à l'origine déposée pour des articles de sport, ne peut pas être utilisée par un concurrent pour désigner des chaussures de ville (le risque de confusion est évident).

Contre exemple : la même marque "Mont Blanc" peut être utilisée par deux sociétés différentes pour désigner des crèmes dessert ou des stylos : il n'y a pas de risque de confusion, on dit que les marques coexistent.

Ainsi, et pour faire simple, il est interdit d'utiliser l'image d'une marque (c'est-à-dire le signe - mot ou dessin), lorsqu'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public.

Il y a risque de confusion lorsque le public risque de :

- de confondre la marque initiale et la contrefaçon ;

- croire que la marque initiale et la contrefaçon appartiennent à la même personne ou société.

L'exception : en matière de liberté d'expression

Il est possible d'imiter, et même de détourner une marque, lorsque cela est justifié par les nécéssités de la liberté d'expression.

La question s'est assez récemment posée lorsque Greepeace a détourné les marques AREVA et ESSO pour communiquer sur certaines critiques adressées aux stratégies environnementales de ces deux sociétés.

Ces dernières ont attaqués en justice Greenpeace, l'accusant de contrefaçon de leurs marques, et de dénigrement de leurs sociétés.

En 2008, la Cour de cassation a affirmé qu'une telle utilisation de l'image d'une marque était possible dès lors que le détournement est :

- effecué dans un but légitime (santé publique) ;

- proportionné au but poursuivi.

Exemple : Comparer la marque Areva au sigle du parti nazi serait disproportionné.

On pourrait ajouter que, dans l'exemple Greenpeace, la marque était imitée mais qu'il n'existait pas de risque de confusion dans l'esprit du public.

Par sanjay.navy le 05/03/09

A l'origine, le droit à l'image était réservé aux personnes.

Par la suite, les juges ont étendu ce droit à l'image des biens dont sont propriétaires ces personnes.

Ainsi, à la fin des années 1990, la Cour de cassation avait indiqué que :

- "Le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien, sous quelque forme que ce soit.

L'utilisation du bien sous la forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire".

Exemple : le 12 avril 1995, 1a Cour d'appel de Paris a condamné une agence de publicité à payer des dommages et intérêts au propriétaire d'une maison construite à proximité d'une plage et dont l'image avait été exploitée pour une opération de promotion touristique.

Toutefois, une telle situation, qui peut a priori sembler légitime, n'était pas sans poser de sérieuses difficultés.

- en premier lieu, ce droit à l'image du propriétaire de la maison entrait en conflit avec le droit d'auteur de l'architecte de la maison (qui a le droit d'autoriser ou non la reproduction ou la représentation de son oeuvre).

Ainsi, l'exploitation d'une oeuvre supposait l'autorisation cumulative de deux personnes, l'auteur et le propriétaire.

- en second lieu, si le droit d'auteur disparait 70 ans après la mort de l'auteur, le droit à l'image est sans fin.

Ainsi, plus aucune oeuvre ne pouvait "tomber" dans le domaine public.

Ce sont les raisons pour lesquelles la Cour de cassation a décidé que :

- "Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci.

Il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsquelle lui cause un trouble anormal".

Reste à déterminer ce qu'est un "trouble anormal".

L'exploitation commerciale d'un bien n'est pas, par principe, considérée comme constituant un tel "trouble anormal".

Toutefois, elle le sera sans doute si cette exploitation commerciale est faite, par exemple, par un concurrent.

Quoi qu'il en soit, aujourd'hui, si le droit à l'image des biens existe toujours, il est si atténué qu'il pourrait rapidement tomber en désuétude.