Par sanjay.navy le 05/03/09

Les médias confondent souvent le droit à l'image des personnes célèbres et le droit au respect de leur vie privée.

Il s'agît pourtant de deux notions différentes :

- le droit à l'image est le "droit dont dispose toute personne d'autoriser ou non la reproduction et la diffusion publique de son image reconnaissable" que cette image soit reproduite par photographie, vidéo, sculpture, dessin...(Séverine Dupuy-Busson "le droit à l'image en question" gazette du palais du 16-11-08).

- le droit au respect de la vie privée correspond au droit de chaque personne d'autoriser ou non la divulgation d'information relative à sa vie privée.

Bien évidemment, un même acte peut porter atteinte à ces deux droits (ex : la publication dans Paris-Match de la photographie de Ségolène Royale avec son nouveau compagnon).

Le droit à l'image protège toutes les personnes, qu'elles soient célèbres ou non, qu'elles soient seules sur l'image utilisée ou parmi une foule (dès lors qu'elles sont identifiables).

En principe, la personne titulaire du droit à l'image a seule le droit d'en autoriser l'exploitation (1), sauf lorsque des principes plus importants tels que la liberté d'expression ou le droit à l'information sont en jeu (2).

1- Le principe : l'autorisation d'exploitation

En principe, le droit à l'image appartient à la personne concernée, qui peut donc seule donner l'autorisation d'exploiter son image.

Il existe toutefois deux exceptions :

- les mineurs, pour lesquels l'autorisation des parents est nécessaire ;

- les sportifs qui participent à une manifestation ou à une compétition, pour lesquels les droits d'exploitation appartiennent à l'organisateur.

L'autorisation doit être explicite, écrite, signée, datée, et doit mentionner précisément les modalités d'exploitation autorisée :

- nature des prises de vues (date, lieu et identité des personnes concernées)

- support de publication (revue, site internet, télévision, projection publique...)

- l'objectif poursuivi par la publication de l'image (presse, publicité, documentaire...)

- la durée et le lieu de l'exploitation autorisée.

Si l'un des éléments ci-dessus change, une nouvelle autorisation est nécessaire.

Cette exigence de précision est importante : en cas de procédure en justice, c'est à l'utilisateur de l'image de prouver qu'il disposait de l'autorisation de l'exploiter.

2- Les exceptions au droit à l'image

Certaines de ces exceptions concernent tout les citoyens, d'autres sont réservées aux personnes célèbre.

a) L'exception commune à tous les individus : le droit à l'information

L'image d'une personnne peut être utilisée sans son autorisation.

En effet, le droit à l'image "doit se concilier avec le droit à la liberté d'expression, consacré par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il peut céder devant la liberté d'informer, par le texte et par la représentation iconographique, sur tout ce qui entre dans le champ de l'intérêt légitime du public, certains événements d'actualité ou sujets d'intérêt général pouvant justifier une publication en raison du droit du public à l'information et du principe de la liberté d'expression".

b) L'exception réservée aux personnes célèbres

Il ne s'agît pas d'une mesure de faveur, bien au contraire.

En effet, si les personnes célèbres disposent, comme tout anonyme, du droit sur leur image, il existe certaines situations où cette image peut être utilisée sans leur autorisation.

- la caricature

Ex : Les Guignols de l'Info, et même lorsque l'image reprise n'est pas celle des marionnettes mais bien celle des personnalités (cf. campagne de pub des guignols pour leurs vingt ans).

- l'utilsation de l'image captée dans un lieu public, pendant l'exercice de l'activité professionnelle de la personne, sans dénaturer la vérité et l'utiliser à des fins publicitaires.

ex : affaire Ryan air sur le Figaro.fr

3- Les exceptions aux exceptions au droit à l'image

Les exceptions évoquées ci-dessus ne pourront justifier l'autorisation de l'image d'une personne sans son autorisation si :

- elles portent atteinte au respect de la dignité humaine.

Exemple : l'affaire de la photographie de la dépouille du Préfet ERIGNAC ou l'affaire du jeune Ilan HALIMI et du Gang des Barbares.

- elles poursuivent un but commercial (dans ce cas, il aurait détournement du droit à la caricature ou à l'information).

En résumé, le droit à l'image d'une personne cède devant la liberté d'expression ou le droit à l'information, dès lors que la dignité humaine n'est pas remise en cause et que l'utilisation de l'image ne poursuit pas un but commercial.

Pour consulter l'ensemble des articles portant sur le droit à l'image

Par sanjay.navy le 03/03/09

Le terme de phishing désigne une escroquerie qui se déroule en deux temps :

1- L'escroc se fait passer pour un tiers digne de confiance (le plus souvent une banque, mais aussi une administration, une société commerciale...) auprès d'un internaute pour obtenir des informations personnels.

Exemple : vous recevez un courriel de votre banque vous demandant de "confirmer" vos coordonnées bancaires et code secret de carte bleue pour une vérification de données.

2- L'escroc utilise ces informations pour usurper l'identité de l'internaute.

Le plus souvent, l'escroc se contente d'adresser à un très grand nombre d'internautes un courriel réclamant la confirmation de diverses informations et renvoyant par le biais d'un lien hypertexte vers un site ayant l'apparence du site officiel du tiers de confiance imité.

Toutefois, il existe plusieurs variantes du phishing, plus élaborée :

- Le "spear phishing" : au lieu d'envoyer un message identique à un grand nombre d'internaute, l'escroc va récolter par le biais des réseaux sociaux (Facebook...) des informations pour personnaliser le courriel qu'il adressera à sa victime

Ex : http://www.blogs.orange-business.com/securite/2008/10/linkedin-une-cible-ideale-pour-les-attaques-de-spear-phishing.html

- Le "in-session phishing" : au lieu d'imiter le site d'un tiers de confiance, l'escroc va générer l'ouverture d'une fenêtre pop-up (fenêtre secondaire qui s'ouvre automatiquement lorsque l'on arrive sur la fenêtre initiale) lorsque l'internaute naviguera sur le (vrai) site du tiers de confiance.

Seule la fenêtre pop-up sera fausse.

Ex : http://www.blogs.orange-business.com/securite/2009/01/une-nouvelle-technique-pour-le-vol-de-donnees-personnelles-le-in-session-phishing-ou-les-pop-ups-vic.html

- Le "pharming" : au lieu de renvoyer la victime sur un faux site par le biais d'un lien hypertexte, l'escroc fait en sorte qu'en tapant la véritable adresse du tiers de confiance, l'internaute soit renvoyé vers le faux site.

Pour plus de précisions sur les modalités techniques du pharming : http://fr.securityvibes.com/pharming-definition-article-970.html

- Le "vishing" : au lieu de contacter les victimes par courriel, l'escroc utilise des serveurs vocaux.

Ex : http://www.zdnet.fr/actualites/telecoms/0,39040748,39362100,00.htm

Ainsi, le phishing se diversifie et se sophistique au gré des avancées technologiques et de l'ingéniosité des escrocs qui l'utilisent.

En 2008, près de 140.000 attaques de phishing ont été comptabilisées dans le monde par le RSA Anti-Fraud Command Center.

http://www.neteco.com/261018-explosion-nombre-attaques-phishing-66.html

Par sanjay.navy le 20/02/09

Dans le cadre de mon activité d'avocat, je traite notamment les litiges suivants :

- Recours à l'encontre des rétentions administratives en Centre de Rétention (tels que Lesquin ou Coquelles) ;

- Recours à l'encontre des Arrêtés de Reconduite à la Frontières ;

- Recours à l'encontre des Obligations de Quitter le Territoire Français ;

- Demande de titre de séjour et recours en cas de refus ;

- Demande de naturalisation...

Par sanjay.navy le 18/02/09

Mon activité en Droit des Nouvelles Technologies et de la Propriété Intellectuelle m'amène à traiter des dossiers dans les domaines aussi divers que :

- Le Droit d'auteur et des marques (rédaction de cession ou de licence de droits, action en contrefaçon, en concurrence déloyale) ;

- La rédaction de conditions générales de vente ou de prestation de service sur Internet ;

- Le Droit du Travail (mise en place ou contestation de procédés de cybersurveillance et de contrôle des salariés, protection de la vie privée des salariés) ;

- La gestion des systèmes de traitement automatisé des données à caractère personnel (déclaration et mise en conformité des fichiers, notamment de clientèles, au regard des règles relatives à la CNIL) ;

- Le Droit pénal (défense pénale pour téléchargement illicite, infractions informatiques...).

Par sanjay.navy le 12/02/09

«Le poète inexpérimenté imite, le poète d'expérience vole; le mauvais poète massacre ce qu'il emprunte, le bon poète en fait quelque chose de meilleur, du moins quelque chose de différent.» (T.S. Eliot, 1932)

- Plus ou moins récemment, la presse s'est faite l'écho de nombreuses affaires de plagiats prétendus ou avérés.

On peut ainsi citer, sans que l'auteur des présentes lignes prenne position sur la réalité éventuelle de ces supposés plagiats (et étant précisé que certains des exemples évoqués ci-dessous correspondent à des emprunts licites autorisés par l'auteur initial) :

- Le « DJ » (2004) de Diam's et le « Quien serà » (1953) de Pablo Beltàn Ruiz ; http://www.musicme.com/#/Diam's/biographie/

- Le « Frozen » (1998) de Madonna et le « Ma vie fout le camp » de Salvatore Acquaviva ;

http://tf1.lci.fr/infos/economie/2005/0,,3264224,00.html

- Le «Wanna Be Startin' Somethin'» de Mickael Jackson et le « Soul Mokossa » (1972) de Manu Dibango ;

http://www.20min.ch/ro/entertainment/people/story/Manu-Dibango-accuse-Rihanna-et-Michael-Jackson-de-vol-28219120

- Le "The Last Time" (1965) des Rolling Stones (réorchestré par Andrew Oldham) et le "Bittersweet Symphony" (1997) de The Verve ;

- Le « Relax (Take it easy) » de Mika (2007) et le « I (just) died in your arms» (1987) de Cutting Crews ;

- Le « Viva la vida » (2008) de Coldplay et le « If I could fly » (2004) de Joe Satriani ;

Les controverses liées aux emprunts prétendus d'une œuvre sur une autre ne sont pas cantonnées au seul domaine musical.

En matière de mode vestimentaire :

http://www.tendances-de-mode.com/2007/08/26/317-topshop-dans-la-tourmente-chloe

En matière littéraire :

http://passouline.blog.lemonde.fr/2008/09/10/dolto-retourne-au-tribunal/

- Le plagiat : entre la contrefaçon d'une œuvre et la reprise d'une simple idée

1- La contrefaçon correspond à la « reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur » (Code de la Propriété intellectuelle, art. L. 335-3).

Bien évidemment, la copie servile de la totalité ou d'une partie caractéristique d'une œuvre originale constitue une contrefaçon et peut être sanctionnée juridiquement.

Celle-ci est toutefois rare en pratique (les contrefacteurs, prudents, cherchant le plus souvent à imiter, plus qu'à copier).

2- Par contre, la reprise d'une simple idée ou même d'un style est totalement licite.

En effet, les idées ne sont pas protégées par le droit d'auteur : on dit qu'elles sont « de libre parcours ».

L'idée ne devient protégeable qu'à compter du moment où elle est matérialisée dans une œuvre concrète et singulière.

Ainsi, si l'artiste Christo peut s'opposer à la reproduction de l'image du Pont Neuf "emballé" par ses soins , il ne peut interdire qu'un tiers reprenne son idée pour emballer un autre monument (http://www.christojeanneclaude.net/pn.shtml).

De même, si l'héritière de Picasso peut s'opposer à la reproduction d'une œuvre de son aïeul, elle ne peut empêcher un artiste de réaliser une œuvre s'inspirant du style cubiste de l'auteur de Guernica : l'ensemble des œuvres peintes par Picasso durant sa période cubiste sont individuellement protégeables, mais le genre auquel elles appartiennent ne l'ait pas.

Entre ces deux situations relativement simples, se situe celle plus équivoque du plagiat.

3- La notion de "plagiat" ne fait l'objet d'aucune définition juridique.

Par ce terme, l'on désigne la reprise d'informations ou d'idées : le plagiaire s'inspire de l'œuvre préexistante, mais ne la copie pas servilement.

Il s'agirait d'un comportement plus amoral (avec toute la subjectivité inhérente à un tel adjectif) qu'illégal.

Ainsi, dans la célèbre affaire "Bicyclette bleue" c/ "Autant en emporte le Vent", les magistrats ont reconnu le droit, pour l'auteur de cette première œuvre, de s'inspirer des thématiques développées dans la seconde.

Toutefois, la frontière entre l'inspiration et l'imitation est parfois difficile à établir.

Dans ce contexte, certains artistes en mal d'inspiration peuvent tenter de tirer profit de ce qui n'est ni une faille juridique, ni un flou artistique, mais bien plutôt la manifestation de la subjectivité naturelle de l'homme qui se cache derrière le juge.

Par sanjay.navy le 19/01/09

A l'origine, se mot désignait la pratique consistant à inciter les titulaires de noms de domaine à renouveler leur abonnement auprès d'un nouveau registrar (société ou association gérant la réservation de noms de domaine Internet) sous peine de suppression.

Ce terme recouvre plusieurs pratiques :

- La fausse facture de renouvellement :

Une société vous contacte pour vous « prévenir » que vos droits sur votre nom de domaine vont bientôt expirer puis vous propose de les renouveler, mais à des tarifs beaucoup plus importants que ceux du marché

- La menace de la réservation d'un nom de domaine concurrent :

Une société vous contacte pour vous « prévenir » qu'une tiers lui a demandé de réserver un nom de domaine correspondant à votre nom, à votre dénomination sociale, à vos marques...

Cette société vous propose alors de réserver en priorité les noms de domaine litigieux.

- Le faux annuaire:

Une société vous contacte afin de vous inscrire sur un annuaire professionnel à un tarif prohibitif, et dans des termes suffisamment ambigus pour que vous puissiez croire que cette inscription est obligatoire.

Pour des exemples : http://mailclub.info/article.php3?id_article=622

Voir également la fiche réalisée par l'AFNIC : http://www.afnic.fr/data/divers/public/guide-slamming-afnic.pdf

Par sanjay.navy le 10/04/08

Connexion Internet défaillante, hotline injoignable et inefficace, de nombreux internautes rencontrent des difficultés importantes avec leurs Fournisseurs d'Accès à Internet (FAI).

Lorsqu'ils ne parviennent pas à résoudre les problèmes techniques à l'origine des difficultés de connexion, les FAI se doivent de rembourser leurs clients, voir de les indemniser pour le préjudice subi, ce que lesdits clients ignorent le plus souvent.

Toutefois, certains FAI négligent de le faire dans la mesure où ils savent que très peu d'internautes iront jusqu'à engager une procédure judiciaire à leur encontre (il est bien évidemment plus avantageux financièrement de n'être condamné à dédommager que 10 internautes, même s'il faut en plus payer des frais de procédure, plutôt que d'en indemniser 100 amiablement).

Engager une procédure judiciaire à l'encontre de son FAI n'est pourtant ni très compliqué, ni particulièrement coûteux.

Tout d'abord, avant de se tourner vers la justice, il est indispensable d'adresser au FAI une lettre recommandée afin de le mettre en demeure de résoudre les difficultés rencontrées.

Par la suite, et à défaut de réponse satisfaisante du FAI, il convient de saisir le Juge de Proximité (compétent pour les litiges portant sur des sommes inférieures à 4.000 €, soit la grande majorité des cas) afin de réclamer :

- le remboursement des sommes versées au FAI pour les périodes pendant lesquelles la connexion Internet n'a pas fonctionné correctement ;

- le remboursement des frais engagés pour obtenir la résolution des problèmes de connexion (coût des appels à la hotline, des courriers recommandés) ;

- des dommages et intérêts pour le trouble de jouissance subi du fait des problèmes de connexion, pour le temps passé à tenter d'en obtenir la résolution...

Cependant, la plupart des internautes renoncent à aller jusqu'à engager une procédure judiciaire en raison :

- de la méconnaissance de leurs droits et des règles procédurales et juridiques applicables en la matière (cf. fin de l'article *), ce qui les dissuade de saisir seuls la justice ;

- du coût, qu'ils jugent trop élevé, d'un avocat.

Or, beaucoup d'internautes ignorent que les frais d'avocat peuvent, selon les cas, être pris en charge en partie ou en totalité par :

- l'aide juridictionnelle fournie par l'Etat sous condition de ressources ;

- l'assureur auprès duquel a été conclu un éventuel contrat de protection juridique ;

- le FAI, après condamnation éventuelle par le Juge.

Par conséquent, en cas de litige avec un FAI, et à défaut de vouloir (ou de pouvoir) engager seul une action judiciaire à son encontre, il convient de prendre contact avec un avocat qui déterminera vos chances de succès et le coût de son éventuelle intervention (s'il n'est pas pris en charge par l'aide juridictionnelle ou la protection juridique).

Vous pourrez ainsi obtenir indemnisation de votre préjudice.

Plus globalement, la multiplication de ce type de procédure est sans doute l'un des seuls moyens à même de modifier durablement l'attitude de certains FAI à l'égard de leurs clients.

En effet, il ne deviendra financièrement plus avantageux pour les FAI d'indemniser amiablement l'ensemble des internautes que lorsque la grande majorité d'entre eux saisira la justice.

* Les textes applicables en la matière sont notamment les suivants :

- « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles doivent être exécutées de bonne foi » (article 1134 du Code civil).

- « Le débiteur [d'une obligation contractuelle] est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part » (article 1147 du Code civil).

- « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances » (article 1184 du Code civil).

- « Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure » (article L. 121-20-3 du Code de la consommation).