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Les documents relatifs à l'objet et aux conditions de séjour

Par sanjay.navy le 29/08/12

En fonction de ses déclarations sur les motifs de son voyage, l'étranger dont le séjour ne présente pas un caractère familial ou privé présente selon les cas :

- Pour un séjour touristique, tout document de nature à établir l'objet et les conditions de ce séjour, notamment sa durée (réservation de billets d'avion,...) ;

- Pour un voyage professionnel, tout document apportant des précisions sur la profession ou sur la qualité du voyageur ainsi que sur les établissements ou organismes situés sur le territoire français par lesquels il est attendu (contrat de travail, attestations...) ;

- Pour un séjour motivé par une hospitalisation, tout document justifiant que l'étranger s'est engagé à s'acquitter des frais de toute nature afférents à ses frais de soins et à le cas échéant, verser une provision sur la base de la durée estimée de son séjour, sauf dans le cas de malades ou blessés graves venant recevoir des soins en urgence dans un établissement français ;

- Pour un séjour motivé par des travaux de recherche scientifique, le titre de séjour délivré par un Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse, la convention d'accueil signée dans le même Etat ainsi que le justificatif de ce qu'il dispose des moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour.

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La carte de séjour "vie privée et familiale" délivrée au parent d'un enfant français

Par sanjay.navy le 28/08/12

L'article L313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que :

« Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ».

Les conditions pour bénéficier de ce titre de séjour sont les suivantes :

1- Justifier de sa qualité de parent d'un enfant français

Cela suppose de démontrer :

- la nationalité française de l'enfant, au moyen d'une carte nationalité d'identité française ou d'un certificat de nationalité.

Il se peut aussi que la nationalité de l'enfant ne soit pas contestée par le Préfet (par exemple pour les enfants nés en France d'un parent français).

- Le lien de filiation avec l'enfant français, au moyen, le plus souvent, de la reconnaissance mentionnée sur l'acte de naissance de l'enfant.

2- Justifier de la contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Lorsque les parents vivent ensemble ou si l'enfant vit avec le parent étranger, ce la ne pose pas de difficultés.

Par contre, si les parents sont séparés et que l'enfant réside chez le parent français, le parent étranger devra démontrer verser une pension alimentaire à son enfant, payer des factures, s'occuper de son enfant en l'emmenant chez le médecin...

Étant précisé que cette contribution doit exister depuis la naissance de l'enfant ou depuis deux ans au moins.

3- Justifier de la résidence de l'enfant en France

Cette condition ne pose aucune difficulté en pratique.

En cas de rejet de votre demande de titre de séjour, n'hésitez pas à me contacter pour le contester (sanjay.navy@avocat-conseil.fr).

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Les cartes de séjour temporaires (un an maximum)

Par sanjay.navy le 28/08/12

Il existe de nombreuses cartes de séjour temporaires :

1- La carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur", qui profite à l'étranger qui peut vivre de ses seules ressources et prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle.

2- La carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant", qui concerne l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants (pour en savoir plus).

3- La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique" dont bénéficie l'étranger qui vient en france aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire.

4- La carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle", conférée à l'étranger artiste-interprète ou auteur d'oeuvre littéraire ou artistique, titulaire d'un contrat de plus de trois mois passé avec une entreprise dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit

5- La carte de séjour temporaire "salarié", bénéficiant à l'étranger titulaire d'un contrat de travail de plus de 12 mois et visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail.

6- La carte de séjour temporaire "travailleur temporaire", bénéficiant à l'étranger titulaire d'un contrat de travail de moins de 12 mois et visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail.

7- La carte de séjour temporaire "commerçant", qui concerne l'étranger qui vient exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale.

8- La carte de séjour temporaire "activités diverses", bénéficiant à l'étranger qui vient exercer une activité professionnelle non soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 341-2 du code du travail et qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources.

9- La carte de séjour temporaire "travailleur saisonnier", qui concerne l'étranger titulaire d'un contrat de travail saisonnier et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France.

10- La carte de séjour temporaire "salarié en mission", dont relève l'étranger détaché par un employeur établi hors de France.

11- La carte de séjour temporaire "vie privée et familiale", qui bénéficie aux personnes suivantes qui conservent un lien de rattachement avec la France et sous réserve de respecter un certain nombre de conditions :

- le parent d'enfant français (en savoir plus) ;

- le conjoint d'un ressortissant français (en savoir plus) ;

- le jeune étranger (en savoir plus) ;

- l'étranger dont les liens personnels et familiaux sont particulièrement importants ;

- l'étranger titulaire d'une rente accident du travail ou maladie professionnelle ;

- l'étranger malade ;

- l'apatride.