Par sanjay.navy le 07/09/09

La société DIRECTANNONCES offre un service de vente, à des professionnels, de données d'annonces immobilières passées par des particuliers sur Internet.

Elle s'est récemment vue infligée une amende de 40.000 € par la CNIL.

En cause, la façon dont cette société collectait ses données.

En effet, suite à plusieurs plaintes, la CNIL a constaté que la Société DIRECTANNONCES " « aspirait » des annonces immobilières sur des sites internet dédiés à des particuliers, en vue de les compiler dans des « piges » et de les vendre".

Les particuliers concernés n'avaient connaissance ni de la collecte, ni de la vente des données les concernant...

Toutefois, la CNIL précise que, depuis, la Société DIRECTANNONCES a revu son mode de fonctionnement pour se conformer à ses préconisations.

A tel point qu'aujourd'hui, sur son site, après avoir décrit sa nouvelle politique de collecte des données, la Société DIRECTANNONCES se targue d'être "la seule société de pige immobilière pouvant (...) garantir une telle sécurité juridique".

Il est à souhaiter que toutes les personnes qui se feront condamner par la CNIL deviendront d'aussi fervents zélateurs de la loi Informatique et Libertés.

CNIL : http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/2/40-000-euros-damende-pourdirectannonces/

Page sécurité juridique de la Société DIRECTANNONCES

http://www.directannonces.com/secu_juridique.php

Par sanjay.navy le 03/07/09

La loi Informatique, Fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 a pour principal objet de protéger les personnes qui font l'objet d'un "fichage" (en termes juridiques, les personnes qui font l'objet d'un traitement de données à caractère personnel).

Ainsi, l'article 38 de cette loi accorde aux personnes "fichées" le droit de s'opposer à ce que des données à caractère personnel les concernant :

- fassent l'objet d'un traitement (par exemple, un fichier client) ;

- soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale (par exemple, l'envoi de spam).

Si la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) constate que des sociétés ne respectent pas cette obligation, elle peut les sanctionner financièrement.

Ainsi, en novembre dernier, la Société CDISCOUNT s'est vue infliger une amende de 30.000 € par la CNIL qui a considéré que sa "gestion des demandes de droit d'opposition à recevoir des courriels publicitaires était lacunaire voire inexistante".

La publication, très récente, de cette sanction n'est pas anodine : l'impact financier de la (mauvaise) publicité ainsi faite est sans doute plus important que celui de l'amende prononcée...

Cf décision de la CNIL : http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/La_CNIL/actualite/D2008-422_sanction_CDISCOUNT_version_anonymisee.pdf

Par sanjay.navy le 06/05/09

Récemment, le journal "Le Monde" a été attaqué en justice par un blogueur qui lui reprochait de ne pas avoir fait figurer sur le site « lemonde.fr » les mentions prévues par la loi (cf "legalis.fr" http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2626).

Ce procès est l'occasion de rappeler l'importance de la rédaction des mentions légales figurant sur un site Internet.

Il existe deux types de mentions légales : celles qui doivent figurer sur tous les sites (1), et celles qui ne doivent apparaître que sur les sites qui mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel (2).

1. Les mentions légales impératives

Ces mentions ont pour objet de permettre, à tout internaute qui se considérerait lésé par le contenu d'un site Internet, de déterminer les personnes contre lesquelles il peut engager une procédure judiciaire.

a) Le principe : le site Internet doit permettre d'identifier :

- L'éditeur du site en précisant

* Si c'est une personne physique : ses nom, prénom, domicile, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro RCS ou au répertoire des métiers ;

* Si c'est une personne morale : ses dénomination ou raison sociale, siège social, numéro de téléphone, le cas échéant, numéro RCS ou au répertoire des métiers et capital social.

- Le directeur ou le codirecteur de publication en précisant ses nom et également celui du responsable de la rédaction (cf. article 93-2 de la loi du 39 juillet 1982)

- L'hébergeur en précisant ses nom, dénomination ou raison sociale et adresse.

b) L'exception :

Les éditeurs non professionnels qui veulent conserver leur anonymat peuvent se contenter de s'identifier auprès de leur hébergeur.

Attention : le non-respect de cette obligation légale est constitutif d'un délit pénal passible d'une peine d'1 an d'emprisonnement et 75.000 € d'amende.

2. Les mentions légales réservées aux sites mettant en œuvre des traitements de données à caractère personnel

Lorsqu'un site Internet met en œuvre un traitement de données à caractère personnel, il doit informer les personnes concernées de l'existence et des modalités d'exercice de leurs droits :

- le Droit d'accès aux informations les concernant ;

- le Droit de rectification des données et de vérification que les corrections ont été faites.

- le Droit d'obtenir la suppression des données obsolètes.

Pour un exemple de formulation, voir le site de la C.N.I.L.

http://www.cnil.fr/index.php?id=2107

Par sanjay.navy le 18/02/09

Mon activité en Droit des Nouvelles Technologies et de la Propriété Intellectuelle m'amène à traiter des dossiers dans les domaines aussi divers que :

- Le Droit d'auteur et des marques (rédaction de cession ou de licence de droits, action en contrefaçon, en concurrence déloyale) ;

- La rédaction de conditions générales de vente ou de prestation de service sur Internet ;

- Le Droit du Travail (mise en place ou contestation de procédés de cybersurveillance et de contrôle des salariés, protection de la vie privée des salariés) ;

- La gestion des systèmes de traitement automatisé des données à caractère personnel (déclaration et mise en conformité des fichiers, notamment de clientèles, au regard des règles relatives à la CNIL) ;

- Le Droit pénal (défense pénale pour téléchargement illicite, infractions informatiques...).