Par sanjay.navy le 15/11/10

Dans un arrêt en date du 21 octobre 2010 (signalé par le site pc-inpact.com), la Cour d'Appel de Dijon s'est prononcée sur la licéité des sites comparateurs de prix.

L'histoire :

Le société Kelkoo édite un site Internet offrant un service d'annuaire et de guide d'achat en ligne.

Le mode de fonctionnement économique du site est le suivant : les sociétés clientes de la société Kelkoo la rémunère afin qu'elle présente sur son site Internet les informations relatives aux produits qu'ils proposent à la vente, les prix correspondant, les liens hypertextes renvoyant vers les sites Internet desdits clients.

Dans ce contexte contractuel, la société Kelkoo assigne devant le Tribunal de Commerce de Romans sur Isère une de ses clientes, la société CONCURRENCE, pour obtenir le règlement de factures impayées.

La Société CONCURRENCE se défend en accusant Kelkoo de se rendre coupable de publicité trompeuse, notamment en ce qu'elle prétend que l'on peut trouver les "meilleurs prix" sur son site et que ces derniers sont "inférieurs de 20 %" à ceux des magasins traditionnels.

La problématique juridique : un site comparateur de prix doit-il respecter les règles relatives à la publicité ?

La cour d'appel de Dijon a considéré que la société Kelkoo édite un site publicitaire (ce que la société Kelkoo contestait assez maladroitement puisqu'elle reconnaissait par ailleurs faire figurer sur son site des affirmations publicitaires "hyperboliques").

Les juges affirment aussi et surtout que la société Kelkoo suit une pratique qualifiée de "trompeuse" dans la mesure où :

- elle ne s'identifie pas suffisamment clairement comme un site publicitaire alors qu'elle avait déjà été condamnée à le faire par un arrêt de la Cour d'appel de Versailles en date du 25 juin 2008 (cf. droit-finances.commentcamarche.net) ;

- elle ne met à pas à jour suffisamment souvent les prix et disponibilités des articles recensés sur son site ;

- elle ne mentionne pas les périodes de validités des offres de ses clients, le coût des frais de port ou les caractéristiques essentielles des produits vendus ;

- elle prétend avoir développé une technologie de robots fouineurs ("kelkoo sniffer") qui rechercheraient les meilleurs sur les sites référencés ou non.

Les magistrats ont donc enjoint sous astreinte de 1.000 € par infractions constatées à la société Kelkoo à se conformer notamment au droit de la consommation.

Par sanjay.navy le 03/09/10

Les articles L. 121-16 et suivants du code de la consommation prévoient que tout consommateur commandant un bien ou un service "à distance" (c'est-à-dire par internet, télé-achat, téléphone, vente par correspondance) dispose d'un délai de 07 jours pour se rétracter gratuitement et renoncer à l'opération.

Quels sont les contrats qui sont concernés par le droit de rétractation ?

Il s'agît des contrats conclus :

- à distance (la loi dit "sans la présence physique simultanée des parties" qui "utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance") ;

- entre un consommateur et un professionnel (car le code de la consommation ne protège que le consommateur !).

Toutefois, les contrats suivants sont exclus du champs d'application du droit de rétractation :

- les contrats portant sur des services financiers ;

- les contrats conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés ;

- les contrats conclus avec les opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ;

- les contrats conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers ou portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception de la location ;

- les contrats conclus lors d'une vente aux enchères publiques ;

(Attention: il ne faut pas confondre vente aux enchères et courtage aux enchère.

A la fin de la vente aux enchères, le dernier enchérisseur devient immédiatement propriétaire du bien mis en vente.

Par contre, à la fin d'une séance d'enchère sur un site de courtage (comme sur e-bay), le dernier enchérisseur ne devient pas propriétaire du bien mais peut simplement se rapprocher du vendeur, et éventuellement conclure la vente) ;

- les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;

- les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;

- les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;

- les contrats de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;

- les contrats de service de paris ou de loteries autorisés.

Comment exerce-t-on la faculté de rétractation ?

Le professionnel doit, au plus tard au moment de la livraison, informer le consommateur de l'existence du droit de rétractation, sur les conditions et enfin sur les modalités d'exercice du droit de rétractation.

Quoi qu'il en soit, la faculté de rétractation :

- n'a jamais à être motivée ;

- est toujours gratuite (sauf le coût de la communication nécessaire à l'information du professionnel de l'exercice de la faculté de rétractation).

Comment se calcule le délai de rétractation?

Il s'agît d'un délai de sept jours francs, c'est-à-dire d'un délai qui commence le lendemain du jour de son point de départ à 0 heure et s'achève le dernier jour à 24 heure.

Toutefois, si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.

Attention, ce délai de rétractation passe de 7 jours à 3 mois lorsque le professionnel n'a pas informé le consommateur de l'existence ou des modalités du droit de rétractation.

Le point de départ du délai de rétractation est :

- soit le jour de réception des biens ou de l'acceptation de l'offre de service, lorsque le professionnel a préalablement informé le consommateur de l'existence et des modalités d'exercice du droit de rétractation ;

- soit le jour de fourniture de cette information s'il intervient dans les trois mois de la livraison des biens ou de l'acceptation de l'offre de service.

Le consommateur n'est pas tenu de respecter ce délai lorsqu'il peut se déplacer et a simultanément besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence.

Dans quel délai le professionnel doit-il rembourser les sommes qu'il a perçu ?

Le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement.

Par sanjay.navy le 26/04/10

Le contrat de vente de produits sur Internet doit respecter un formalisme important, ce surtout lorsqu'il est conclu avec un consommateur.

Quasi systématiquement, le contrat de vente prendra la forme de conditions générales de vente, accessible par tout internaute, et qui seront complétées par des conditions particulières de vente lorsque l'acheteur aura effectué sa commande.

Les conditions générales de vente doivent notamment comporter les clauses suivantes :

1. L'acceptation de la communication par voie électronique

Il convient de préciser que les parties acceptent que les informations nécessaires ou utiles à la conclusion du contrat ou à son exécution soient transmises par courrier électronique.

Il existe plusieurs types de courriers électroniques :

- les courriels « classiques » ;

- les courriels simples dont il est possible de démontrer la date d'expédition ;

- les courriels recommandés dont il est possible de démontrer les dates d'envoi et de réception.

Les deux derniers types de courriels doivent répondre à certaines exigences juridiques et techniques.

A défaut, d'utilisation de l'un de ces courriels élaborés, il conviendra de mettre en place une procédure spécifique permettant de démontrer la réalité et éventuellement le contenu des échanges de données (telles que les informations relatives à la commande).

2. La formation du contrat

Avant la conclusion du contrat, le vendeur doit transmettre à l'internaute une offre de vente contenant :

- les conditions contractuelles applicables (prix, frais et modalités de livraison, assurance éventuelle...)

- les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat de vente par voie électronique (par exemple : 1- l'internaute remplit un formulaire de commande, 2- le vendeur lui transmet un projet de commande, 3- l'internaute confirme sa commande) ;

- les moyens techniques permettant à l'internaute, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commisses dans la saisie des données et de les corriger ;

- les langues proposées pour la conclusion du contrat ;

- en cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage par le vendeur et les conditions d'accès au contrat archivé.

3. Les obligations du vendeur et de l'acheteur

Les obligations du vendeur sont essentiellement la livraison du produit dans les délais prévus.

Par ailleurs, le vendeur est soumis à un certain nombre d'obligations légales (obligation de délivrance conforme, obligation de garantie des vices cachés, obligation de garantie d'éviction...).

L'acheteur est principalement tenu de payer le prix convenu.

4. Le prix

Il convient de préciser les modalités de calcul de prix global (prix du produit, frais de port, frais d'utilisation du service sur Internet)...

5. Le droit de rétractation

Tout consommateur qui achète un produit à distance (sur Internet, sur catalogue par correspondance, par télé-achat..) dispose d'un délai de 7 jours à compter de sa commande pour se rétracter et se voir rembourser des sommes qu'il a versées au vendeur.

Ce délai de rétractation peut écarté dans certaines hypothèses précisément définies par la loi.

Il existe bien évidemment de nombreuses autres clauses, plus techniques, susceptibles d'être insérées dans des conditions générales de vente.

Par sanjay.navy le 04/12/09

Rappelons que le contrat de travail d'intermittent est en réalité un contrat à durée déterminée d'usage (sur la notion d'intermittent du spectacle).

Comme tout contrat de travail, mais plus qu'aucun autre contrat de travail, le CDDU est soumis à un formalisme important :

1. LES CONDITIONS REQUISES POUR LA CONCLUSION D'UN CDDU

L'emploi d'un intermittent du spectacle dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'usage (CDDU pour les intimes) suppose le respect des conditions cumulatives suivantes :

- l'employeur doit avoir pour activité principale l'une de celles visées par l'article D. 1242-1 du Code du travail (qui mentionne notamment le secteur des spectacles, mais aussi ceux de la restauration, du sport professionnel...) ;

- le poste occupé par l'intermittent doit être l'un de ceux figurant sur la liste établie par les partenaires sociaux.

- le CCDU ne doit pas être utilisé pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

2. LES MENTIONS OBLIGATOIRE D'UN CDDU

Le contenu du CDDU :

Comme tout contrat à durée déterminée, le CDDU doit comporter un certain nombre de clauses obligatoires :

1° Les motifs du recours au CDDU (cf. 1.) ;

2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;

3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;

4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ;

5° L'intitulé de la convention collective applicable ;

6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;

7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;

8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.

Par ailleurs, lors de la rédaction d'un CDDU, il conviendra de veiller tout particulièrement à préciser :

- L'activité principale de l'entreprise (pour vérifier qu'elle fait bien partie de celles visées à l'article D 1242-1 du Code du travail) ;

- Le poste occupé par le salarié (afin de s'assurer qu'il est bien visé par la liste établie par les partenaires sociaux) ;

- L'objet du contrat (dans le but que soient bien mentionnées les circonstances justifiant que le CDDU ne vise à pas pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise).

Par sanjay.navy le 02/12/09

Les termes de cession et de concession (on dit aussi licence) correspondent respectivement à la « vente » et à la « location » de biens immatériels.

En l'espèce, il s'agît de droits d'auteur.

Etant rappelé que seuls les droits patrimoniaux sont cessibles (contrairement aux droit moraux).

La règle à retenir en matière de cession / concession de droits d'auteur est que le contrat s'interprètera toujours en faveur de l'auteur.

Si le contrat est trop flou, trop vague, il sera considéré comme sans valeur juridique... situation des plus inconfortables pour celui qui exploitait les droits en croyants, à tort, les avoir acquis.

Les développements qui suivent n'ont pas pour but de présenter un quelconque modèle de contrat de cession / concession de droits d'auteur.

En effet, ce type convention doit être rédigé « sur-mesure », en fonction de la situation et des besoins de chacune des parties.

Il s'agît ici simplement d'attirer l'attention du lecteur sur certaines des clauses essentielles de ce type de contrat.

Pourquoi s'ennuyer avec un contrat ?

Le contrat a pour objet de préciser clairement et aussi exhaustivement que possible les droits et obligations de chacune des parties afin qu'elles connaissent les règles à appliquer quelque soit le problème qui pourrait apparaître après sa signature.

A défaut, des discussions interminable, voire des conflits naîtront.

Et il ne faut jamais oublié que les problèmes, comme les procès, n'arrivent pas qu'aux autres...

Quelles clauses insérer dans le contrat ?

Encore une fois, il s'agît ici de poser certaines des questions que le rédacteur d'un contrat de cession / concession de droits d'auteur doit se poser, mais pas d'y apporter une réponse unique : la réponse dépendra des besoins et des choix de chacune des parties.

Parmi les clauses classiques, il convient de prévoir notamment :

- Qui : l'identification des parties au contrat

Cela paraît anodin mais c'est l'occasion de vérifier avec qui l'on contracte (la personne avec laquelle je traite existe-t-elle vraiment, est-elle en liquidation...).

Celui qui me cède ses droits est-il réellement l'auteur de l'oeuvre qui m'intéresse ?

- Quoi :

o L'énumération des droits cédés.

On ne peut céder que des droits patrimoniaux.

Il est impératif de les énumérer exhaustivement (droit de reproduction, de représentation...).

Souvent, l'on prévoira le droit d'adapter l'oeuvre.

o L'identification de l'oeuvre concernée.

Le contrat de cession / concession porte sur certains droits afférents à une oeuvre.

Il convient bien évidemment de désigner précisément cette oeuvre.

A défaut, le risque d'acquérir des droits afférents à une oeuvre sans intérêt est réel.

- Quand : La durée de la cession / concession

Les droits d'auteurs patrimoniaux se prescrivent 70 ans après la mort de l'auteur.

La cession / concession ne pourra pas être plus longue.

- Où : L'étendue géographique de la cession / concession

La cession doit mentionner la zone géographique concernée (une ville, un département, plus généralement un ou plusieurs pays).

Il convient d'énumérer l'ensemble des pays sur lesquels porte la cession / concession de droits (contrainte rébarbative mais nécessaire).

- Dans quel cadre :

o Les supports.

Va-t-on utiliser l'oeuvre pour la diffuser sur Internet, sur des affiches publicitaires dans la rue, à la télévision... ?

o La finalité.

Va-t-on utiliser l'oeuvre à des fins artistiques, publicitaires, commerciales... ?

- Combien : le prix

En principe, la cession / concession doit être effectuée à titre onéreux.

Il peut s'agir soit d'une rémunération proportionnelle aux bénéfices tirés de l'exploitation de l'oeuvre, soit d'une rémunération forfaitaire.

- La résiliation

Qui peut résilier, dans quels cas, de quelle manière, avec quelles conséquences ?

- Les garanties

Que se passe-t-il si un tiers attaque le client pour contrefaçon de sa propre oeuvre ?

Si le cédant / concédant des droits garantit l'acquéreur de toue action en contrefaçon, a-t-il les moyens financiers d'assumer cette garantie ou faut-il prévoir une assurance ?

Par sanjay.navy le 30/11/09

La notion d' « intermittent du spectacle » est dangereuse.

En effet, dans l'imaginaire collectif, la notion d' « intermittent du spectacle » recouvrirait :

- un statut permettant de bénéficier d'un régime d'assurance chômage particulièrement favorable : et c'est vrai (I) ;

- un contrat de travail permettant à l'employeur d'embaucher automatiquement un salarié pour une courte durée tout en se dispensant de certaines règles protectrices du droit du travail (comme par exemple le paiement d'une indemnité de précarité) : et c'est faux (II).

I. LE STATUT D'INTERMITTENT DU SPECTACLE

- En matière d'assurance chômage.

Les annexes 8 et 10 au règlement annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage définissent les intermittents du spectacle comme :

- "les ouvriers et techniciens engagés par des employeurs relevant de l'article L. 351-4 ou L. 351-12 du code du travail et dans les domaines d'activité définis dans la liste jointe en annexe, au titre d'un contrat de travail à durée déterminée pour une fonction définie dans la liste précitée" (cf. site de l'unedic) ;

- "les artistes tels qu'ils sont définis à l'article L. 762-1 du code du travail engagés au titre d'un contrat de travail à durée déterminée par des employeurs relevant de l'article L. 351-4 ou L. 351-12 dudit code" (cf. site de l'unedic).

Le statut d'intermittent du spectacle a des incidences en ce qui concerne le régime d'indemnisation du chômage et d'aide sociale et professionnelle.

Il s'agît de considérations qui ne posent, en pratique, que peu de difficultés juridiques.

C'est la raison pour laquelle, il paraît suffisant de consulter les développements qu'y consacre le site du pôle emploi.

- En matière de congés payés.

Il existe une caisse des Congés Payés du Spectacle à laquelle l'employeur cotise et qui verse directement aux salariés leur indemnité de congés-payés.

Il s'agît également de considérations qui ne posent que peu de difficultés juridiques.

C'est la raison pour laquelle, il paraît suffisant de consulter les développements qu'y consacre le site de ladite Caisse.

II. LE CONTRAT DE TRAVAIL D'INTERMITTENT DU SPECTACLE

Aussi surprenant que cela puisse paraître aux néophytes, le code du travail ne contient aucune disposition sur le régime juridique des intermittents du spectacle : le contrat de travail d'intermittent du spectacle n'existe pas.

En réalité, un salarié pouvant bénéficier du statut social d'intermittent du spectacle peut, en principe, signer plusieurs types de contrat de travail :

- un contrat à durée indéterminée tout ce qu'il y a de plus classique (ce qui est rare en pratique, puisque l'employeur veut le plus souvent embaucher ce type de salarié pour une durée très courte) ;

- un contrat à durée déterminée classique (ce qui est également rare en pratique puisque cela oblige à respecter un certain nombre de règles relativement contraignantes et notamment le paiement d'une indemnité de précarité...) ;

Mais, compte tenu des contraintes afférentes à ces contrats, l'employeur utilisera, en pratique, systématiquement un C.D.D.U., c'est-à-dire un contrat à durée déterminée d'usage (appelé ainsi parce qu'il porte sur un emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère temporaire de cet emploi).

Par sanjay.navy le 30/11/09

Existe-t-il un modèle-type de contrat ?

Certains contrats, comme par exemple le contrat de bail d'habitation, voient leur contenu largement imposé par la loi.

Dans ce cas, généralement, il suffit de s'inspirer d'un modèle judicieusement choisi pour rédiger son propre contrat.

Par contre, le contenu d'un contrat de création de site Internet est :

- en théorie, librement choisi par les parties ;

- en pratique imposé par la partie la plus forte économiquement.

Quoi qu'il en soit, que l'on soit la partie économiquement forte ou faible, il est important de savoir à quoi l'on s'engage.

Les développements qui suivent n'ont pas pour but de présenter un quelconque modèle de contrat de création de site Internet.

En effet, ce type convention doit être rédigé « sur-mesure », en fonction de la situation et des besoins de chacune des parties.

Il s'agît ici simplement d'attirer l'attention du lecteur sur certaines des clauses essentielles de ce type de contrat.

Pourquoi s'ennuyer avec un contrat ?

Le contrat a pour objet de préciser clairement et aussi exhaustivement que possible les droits et obligations de chacune des parties afin qu'elles connaissent les règles à appliquer quelque soit le problème qui pourrait apparaître après sa signature.

A défaut, des discussions interminables, voire des conflits naîtront.

Et il ne faut jamais oublier que les problèmes, comme les procès, n'arrivent pas qu'aux autres...

Quelles clauses insérer dans le contrat de création de site Internet ?

Encore une fois, il s'agît ici d'évoquer certaines des questions que le rédacteur d'un contrat de création de site Internet doit se poser, mais pas d'y apporter une réponse unique : cette dernière dépendra des besoins et des choix de chacune des parties.

Parmi les clauses classiques qui doivent figurer dans ce type de contrat, il convient de prévoir notamment :

- L'identification des parties au contrat.

Cela paraît anodin mais c'est l'occasion de vérifier avec qui l'on contracte (la société avec laquelle je traite existe-t-elle vraiment, est-elle en liquidation...).

- L'identification de l'objet du contrat.

On ne commande jamais un site en général mais un site particulier, plus ou moins élaboré, en fonction de ses besoins (veut-on des vidéos, des animations flash, la possibilité d'envoyer une newsletter, de vendre des produits sur internet...).

- Le calendrier.

La réalisation d'un tel projet nécessite plusieurs étapes (le cahier des charges, qui liste les besoins de celui qui commande le site ; le cahier des spécifications techniques et fonctionnelles, la maquette, la phase de test...).

Il est nécessaire de prévoir un délai entre chacune de ces phases, les modalités de validation de celles-ci, les sanctions en cas de non-respect des délais...

- Le comité de pilotage.

Pour les projets importants, il convient de désigner les membres du comité de pilotage (composé des interlocuteurs chargés par chacun des cocontractants d'effectuer le suivi de la réalisation du site).

Le choix des membres du comité de pilotage est crucial.

- La phase de tests du site.

Selon quelles modalités le client peut-il exprimer des réserves ?

De quel délai dispose le créateur du site pour effectuer les éventuelles corrections ?

Que se passe-t-il si les corrections effectuées ne sont pas satisfaisantes ?

- L'éventuelle cession ou concession des droits d'auteur sur le site réalisé.

Le créateur du site loue-t-il ou vend-t-il à son client le droit d'utiliser le site créé ?

A quel prix ?

- La résiliation.

Qui peut résilier, dans quels cas, de quelle manière, avec quelles conséquences ?

- Les garanties.

Que se passe-t-il si, pendant l'exécution du contrat, le matériel informatique du client est endommagé ; si un tiers attaque le client pour contrefaçon de son propre site...

- Le Tribunal compétent.

Le contrat prévoit-il l'obligation de saisir une seule et unique juridiction en cas de litige ?

Cette juridiction est-elle située à proximité de chez moi ou du siège social de mon cocontractant ?

Par sanjay.navy le 12/05/09

1. Définition

Le contrat d'affiliation sur internet est une convention de partenariat commercial passée entre :

- l'Affilieur : un site marchand qui vend des biens ou fournit des services ;

et

- l'Affilié : une société qui assure la promotion du site de l'Affilieur.

Cette promotion se fait, le plus souvent, par le biais de liens hypertextes placés sur le site édité par l'Affilié.

Au-delà de cette définition de base, les contrats d'affiliation recouvrent en pratique des réalités très différentes : le contrat d'affiliation doit s'adapter à des partenariats commerciaux qui sont tous uniques.

Dans ce cadre, il convient de veiller plus particulièrement à la rédaction de certaines clauses.

2. Les clauses à surveiller

a) Le mode de rémunération de l'Affilié

Celui-ci peut être notamment déterminé en fonction :

- Du nombre de visites qu'il génère sur le site de l'Affilieur (payperclick) – se pose alors la question de la fraude (l'Affilié ou des "complices" pourraient cliquer artificiellement sur les liens hypertextes renvoyant vers le site de l'Affilieur) ;

- Du nombre de formulaires (demande d'information, inscription à une newsletter...) complété par les internautes dirigés vers l'Affilieur par l'Affilié (payperlead) – mais le risque de fraude demeure, sauf à conditionner le paiement à la vérification des données figurant dans les formulaires remplis ;

- Du nombre ou du montant des transactions commerciales qu'il génère sur le site de l'Affilieur (paypersale) – mais quid des transactions effectuées par un internaute lors de sa deuxième venue sur le site de l'Affilieur (cette deuxième venue se fera le plus souvent directement et non par le biais du lien figurant sur le site de l'Affilié) ?

Bien évidemment, il convient de s'entendre sur l'outil qui enregistrera le nombre de visites, de transactions, etc. afin d'éviter toute contestation.

b)Les modalités de versement des sommes dues à l'Affilié

En effet, certains Affiliés ne génèrent qu'un flux d'internautes limité vers le site de l'Affilieur et n'ont ainsi droit qu'à une somme relativement faible (par exemple, 1 ou 2 € par mois).

Dans ce cadre, et afin d'éviter de multiplier des opérations de paiement pour des sommes dérisoires, il est d'usage de conditionner le paiement de l'Affilié à un montant "plancher" (une trentaine d'euros).

c) Les obligations de l'Affilié

Principalement :

- S'assurer qu'il ne puisse y avoir de confusion dans l'esprit de l'internaute entre l'Affilié et l'Affilieur – l'internaute doit savoir à qui il achète.

- Respecter un code de bonne conduite (en matière de publicité, de contrefaçon, de respect de la personne...).

- Effectuer toutes les démarches afin des respecter ses obligations fiscales et sociales (il s'agît essentiellement pour l'Affilieur de s'assurer que le contrat d'affiliation ne sera pas requalifié en contrat de travail par l'administration ou une juridiction).

Bien évidemment, il existe bien d'autres clauses qu'il peut être utile d'insérer dans un contrat d'affiliation.

Toutefois, le contenu d'un contrat ne dépend pas tant du nom qu'on lui donne, mais plutôt de la relation contractuelle qu'il doit régir.

Par sanjay.navy le 22/04/09

Les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) font l'objet de nombreuses récriminations de la part de leurs abonnés, mais d'assez peu de procès.

Pour comprendre les raisons de ce faible nombre de poursuites judiciaires, voir :

http://www.avocats.fr/space/sanjay.navy/content/-les-litiges-avec-les-fournisseurs-d-acces-a-internet--fai-_2C26143E-0BD0-4601-9FF7-5E6BB08C1575

Toutefois, certains juges ont l'occasion de rappeler aux FAI l'étendue de leurs obligations, comme par exemple, le Juge de proximité du 3ème arondissement de Paris, dans un jugement en date du 18 décembre 2008.

En l'espèce, une internaute avait souscrit une offre Free-ADSL-téléphone-internet-télévision mais n'avait jamais reçu la "FreeBox" correspondante.

La Société Free avait adressé par deux fois la FreeBox à l'internaute, mais ce modem lui avait été retourné après envoi sans avoir été distribué.

Bien qu'elle ait su que l'internaute ne pouvait, matériellement, bénéficier du service prévu, la société Free a décidé de se payer le prix de ce service en effectuant les prélèvements correspondants sur le compte bancaire de l'internaute.

Le Juge de proximité sanctionne cette attitude et précise qu'il appartenait au FAI de s'assurer de la "remise effective" du modem à l'internaute.

Ainsi, le simple envoi du modem, même effectué à deux reprises, ne suffit pas.

Cela semble signifier que l'obligation du FAI de remettre le modem à l'internaute n'est pas une obligation de moyen mais de résultat.

Le FAI aurait du renvoyer le modem, ou contacter l'internaute pour découvrir les raisons pour lesquelles cette dernière n'en prenait pas possession.

Si cette décision peut paraître à première vue sévère, elle doit être replacé dans le contexte du droit de la consommation qui protège le consommateur à l'égard du professionnel.