Par sanjay.navy le 16/06/11

Un aide-comptable embauché par une étude d'huissier a été licencié notamment pour "téléchargement illégal de fichiers musicaux depuis son poste de travail et en faisant usage de l'identité de l'étude" (cf. legalis.net).

Le salarié a contesté son licenciement devant le Conseil des prud'hommes, puis la Cour d'appel.

Pour sa défense, il soutenait notamment que son employeur ne prouvait pas le téléchargement illicite.

En effet, l'employeur avait présenté devant les juges des impressions d'écran (touche "Imp écr" sur votre clavier, qui permet de faire une copie du contenu affiché sur votre écran) de l'ordinateur du salarié.

Or, ce dernier soutenait que l'employeur ne prouvait pas :

- que les impressions d'écran litigieuses provenaient bien de son ordinateur ;

- que c'était bien lui (le salarié) qui avait installé le logiciel e-mule sur l'ordinateur professionnel.

Dans un arrêt du 31 mars 2011, les juges ont toutefois relevé qu'il était démontré par le témoignage de plusieurs salariés de l'étude d'huissier que l'ordinateur du salarié licencié contenait l'installation du logiciel e-mule

Précision importante : Le logiciel e-mule figurait dans un fichier contenu dans l'ordinateur du salarié et désigné comme "personnel".

Or, en principe, l'employeur ne peut consulter les fichiers "personnels" de ses salariés.

L'employeur avait toutefois le droit de consulter le contenu de ce fichier "personnel" dans la mesure où cela a été fait :

- Une première fois pour faire cesser le téléchargement illicite en cours,

- une seconde fois en présence du salarié concerné.

Ce sont les raisons pour lesquelles les demandes de l'ex-salarié ont toutes été rejetées.

Par sanjay.navy le 01/04/11

Avertissement : il ne s'agît pas de prétendre que les artistes évoqués dans cet article sont forcément auteur ou victime de contrefaçon (qui est une infraction pénale), mais simplement de relever les litiges en la matière :

- qu'ils aient fait l'objet d'une procédure judiciaire, d'une simple menace de procédure judiciaire ou d'une simple polémique médiatique ;

- qu'ils révèlent une véritable contrefaçon (qui a des conséquences juridiques), un plagiat (qui relève de la seule morale) ou une simple communauté d'inspiration.

1. Notions de bases :pour bien distinguer contrefaçon, plagiat et inspiration commune.

2. Les procédures dans le domaine littéraire

- Affaire Tintin & Milou / Saint Tin et son ami Lou ;

- Affaire PPDA et la biographie d'Hemingway ;

- Affaire Houellebecq / Wikipedia ;

3. Les procédures dans le domaine musical

- Affaire Calogero ;

4. Les procédures dans le domaine audiovisuel

- Affaire du clip de Rihanna / Davida La Chapelle ;

- Affaires Kung Fu Panda ;

- Affaire Arthur / The Late Late show de Chris Ferguson ;

- Affaire Séraphine ;

- Affaires Etre et Avoir ;

- Affaire Paranoïak / Fenêtre sur Cour ;

- Affaire le Certif ;

- Affaire "La ferme des célébrités" / Fort Boyard ;

Par sanjay.navy le 01/04/11

Il y a un an, la condamnation du chanteur Calogero pour contrefaçon a connu un certain retentissement médiatique.

1 - Les faits

Deux auteurs compositeurs, Serge DIDIER et Arnaud PIERRAT ont cru constater "sur le plan musical d'importantes similitudes" entre l'une de leurs oeuvres (Le feu de Willial) et la chanson "Un jour parfait" chantée par Calogero (et qui aurait été écrite et composée par lui-même et son frère).

C'est dans ce contexte qu'ils ont réclamé la condamnation des "auteurs", éditeur, producteur et distributeur de la chanson litigieuse à leur verser des dommages et intérêts.

2- La procédure

Dans un jugement en date du 26 mars 2010 dont je n'ai pas trouvé d'exemplaire sur Intenet), le Tribunal de Grande Instance a (selon la presse) fait droit à la demande de Messieurs DIDIER et PIERRAT et leur a octroyé une somme totale de 45.000 € à titre de dommages et intérêts.

Calogero aurait interjeté appel de cette décision, ne semblant pas contester que "le motif d'accompagnement à la guitare" de sa chanson reproduit les caractéristiques essentielles du "Feu de Willial" mais soutenant que cette similitude serait le fruit du hasard.

Affaire à suivre...

Par sanjay.navy le 02/03/11

La vie de la peintre autodidacte Séraphine Louis, décédée en 1942 dans un hôpital psychiatrique, a fait l'objet de plusieurs biographie.

La plus célèbre est sans doute le film dans lequel a joué Yolande Moreau et qui a remporté pas moins de 07 Césars.

Toutefois, ce bilan artistique flatteur est entaché par quelques considérations juridiques.

Le procès

L'historien Alain Vircondelet avait, avant la sortie du film, publié une biographie sous le titre "Séraphine de Senlis".

Considérant que le film reproduisait plusieurs passage de son livre, il a engagé une procédure à l'encontre des producteur et réalisateur de ce que l'on désigne en droit comme une oeuvre audiovisuelle.

Par jugement en date du 26 novembre 2010, le Tribunal de Grande Instance de PARIS a condamné les producteurs et réalisateurs du film Séraphine à verser à l'auteur du livre une somme de 64.000 € à titre de dommages et intérêts.

En effet, les juges ont relevé 09 cas précis pour lesquels, outre la reprise d'éléments biographiques inventés par Monsieur Vircondelet, on note une similitude dans la formulation employée, parfois au mot près, "ce qui permet d'exclure la simple réminiscence derrière laquelle se retranchent les défendeurs".

Rappelons que le film avait notamment remporté le prix du meilleur scénario original...

Alain Vircondelet aurait l'intention de saisir le président de l'Académie des Césars de cette difficulté.

Par sanjay.navy le 30/11/10

Résumé : un internaute, Florent Gallaire, a mis en ligne en accès libre et gratuit le contenu du dernier livre de Michel HOUELLEBECQ et a prétendu être dans son bon droit en arguant du fait que le lauréat du Prix Goncourt avait de facto placé son livre sous licence Creative Commons en utilisant des extrait du site Wikipedia.

L'histoire :

Dans son dernier ouvrage, "La carte et le territoire", Michel HOUELLEBECQ reprend des textes figurant sur le site Wikipédia (cf. slate.fr).

Sur le plan moral ou littéraire, cela ne semble pas poser de difficultés particulières, la tradition des "reprises" semblant ancienne et acceptée.

Juridiquement toutefois, une telle pratique pose question, le contenu figurant sur le site wikipedia.fr n'étant pas libre de droit mais placé sous licence Creative Commons (CC).

L'analyse juridique:

Plusieurs questions doivent être traitées successivement.

1. Les passages empruntés à Wikipedia par Michel Houellebecq sont-ils protégés par le droit d'auteur ?

Rappelons que pour être protégée par le droit d'auteur, une oeuvre doit, notamment, être originale.

A défaut, l'oeuvre en question ne serait pas protégeable par le droit d'auteur et pourrait donc être reprise librement par tout un chacun.

En l'espèce, les passages figurant sur le site wikipedia semblent bien originaux (en droit, on dit qu'ils "portent l'empreinte de la personnalité de leur auteur").

Ils sont donc protégés par le droit d'auteur.

2. Est-il possible d'utiliser une oeuvre préexistante et protégée par le droit d'auteur pour l'intégrer à une autre oeuvre ?

Oui, sous condition.

Cette hypothèse est désignée dans le Code de propriété intellectuelle (article L. 113-4) comme une oeuvre composite.

Elle ne peut être exploitée qu'avec l'autorisation de l'auteur de l'oeuvre d'origine.

3. Michel Houellebecq avait-il l'autorisation d'utiliser l'oeuvre d'origine (c'est-à-dire les articles wikipedia) ?

Toute oeuvre diffusée sur le site wikipedia est soumise à des règles spécifiques : la licence (ou contrat d'utilisation) Creative Commons (CC).

Cette dernière autorise l'utilisation des oeuvres par d'autres personnes que leur auteur mais sous réserve de respect de certaines conditions qui, selon Florent Gallaire, n'étaient pas respectées.

4. Sur quoi se base Florent Gallaire pour distribuer gratuitement le dernier livre de Michel Houellebecq ?

Selon Florent Gallaire, Michel Houellebecq aurait notamment violé une règle imposée par la licence CC : l'obligation de distribuer son roman "La carte et le territoire" sous la même licence CC que celle qui régit les passages repris dans wikipedia.

Or, dans ce cas, selon le blogueur, toute personne aurait le droit de prendre les mesures nécessaires à la "mise en conformité" du roman de Michel Houellebecq en le "diffusant sous licence CC", ce qu'il fait sur son site.

5. Florent Gallaire a-t-il le droit de faire cela ?

Florent Gallaire ne le précise pas, mais la licence CC Attribution ShareAlike 3.0 distingue "adaptation" et collection" (in english, because la licence n'est consultable dans sa dernière version qu'en anglais).

- L'oeuvre dérivée ("adaptation" in english) est définie comme une oeuvre, quelqu'en soit la forme, créée à partir d'une autre oeuvre (exemple : traduction, adaptation, arrangement musical...).

Les oeuvres dérivées d'une oeuvre placée sous licence CC doivent être placées également sous licence CC.

- La compilation ("collection" in english) est une oeuvre dans laquelle l'oeuvre initiale, dans sa forme intégrale et non modifiée, est assemblée en un ensemble collectif avec d'autres contributions qui constituent en elles-mêmes des oeuvres séparées et indépendantes, étant précisé que la compilation, en raison de la sélection ou de l'arrangement de son contenu, constitue une création intellectuelle (exemple : encyclopédies, anthologie...).

Dans le cas d'une oeuvre dérivée intégrée dans une compilation, seule la partie dérivée est soumise à la licence CC.

S'agissant du cas qui nous concerne, le livre "La carte et le territoire" est, à mon sens, une compilation comportant plusieurs oeuvres dérivées d'articles de Wikipedia.

Ainsi, Michel Houellebecq aurait du placer sous licence creative commons ses reprises des articles de Wikipedia, mais pas son livre entier.

Désolé Florent...

Par sanjay.navy le 09/08/10

Dans un arrêt du 20 juillet 2010, la Cour d'appel de Reims (cf. legalis.net) s'est prononcé sur le statut juridique de la société Ebay.

L'histoire :

La société Hermès a constaté que des sacs présentés comme étant de marque "Hermès" étaient vendus par le biais du site Internet Ebay.

Or, certains desdits sacs étaient des contrefaçons (en termes juridiques, le sac s'était vu apposé la marque "Hermès" sans autorisation du titulaire de ladite marque).

La société Hermès a décidé d'attaquer en contrefaçon le vendeur du sac (ce qui est habituel) et la société Ebay (ce qui l'est moins).

Le problème juridique :

Rappelons que la loi pour la confiance dan l'économie numérique distingue trois types d'intervenants sur Internet :

- le fournisseur d'accès à Internet, quasi-irresponsable ;

- le fournisseur d'hébergement, responsable qu'à la condition de ne pas faire cesser les agissements illicites dont il a connaissance ;

- l'éditeur de site, responsable à 100 %.

Le statut d'Ebay : éditeur de services

En l'espèce, Ebay prétendait n'être qu'un fournisseur d'hébergement, irresponsable puisque la société Hermès ne l'avait pas informé de l'annonce litigieuse qui figurait sur son site avant d'engager la procédure judiciaire.

Toutefois, la Cour d'appel a considéré que la société Ebay ne pouvait être considérée comme un hébergeur puisque son activité excédait le simple stockage de données (Ebay offre en effet des services de "suggestion d'achat", d' "outils marketing"...).

Ainsi, dès lors que l'hébergeur "créé un service pour tirer profit non du stockage de données, mais de la valeur attractive de celles-ci, il n'est plus neutre par rapport à ces données qu'il exploite et qu'il ne se contente pas d'héberger".

La Cour en déduit que la société Ebay serait non pas un hébergeur, mais un "éditeur de service", statut qui n'est pas prévu par la loi...

Les obligations d'Ebay : l'obligation de moyen de veiller à l'absence d'utilisation répréhensible de son site

La Cour considère qu'Ebay à l'obligation de veiller à ce que les utilisateurs de son site ne vendent pas de produits contrefaisant des marques.

Il ne s'agît pas d'une obligation de résultat mais de moyen (Ebay n'est pas responsable si elle a fait ce qui était en son pouvoir pour empêcher une utilisation illicite, et ce, même s'il y a eu utilisation illicite quand même).

La cour précise les moyens que devait mettre en oeuvre la société Ebay :

- solliciter des vendeurs des éléments d'information de l'objet vendu ;

- les faire connaître aux utilisateurs du site ou les informer d'un défaut de réponse ;

- dans ce dernier cas, informer les utilisateurs sur les conséquences des actes de contrefaçon, sur les contrôles de l'authenticité des objets vendus par les titulaires de droits et sur la possibilité d'une transmission des données personnelles à ces derniers.

Résultat : 20.000 € de dommages et intérêts pour Hermès.

Par sanjay.navy le 27/04/10

La lecture du jugement mis en ligne par www.legalis.net ne permet pas d'avoir de certitude sur les faits de l'espèce, mais il est certain que les juges se sont prononcés sur la légalité du lien hypertexte profond.

1. L'histoire

La société Ordinateur Express avait constaté que l'éditeur du site Internet www.zdnet.com proposait le téléchargement d'un logiciel d'apprentissage de dactylographie qu'elle avait conçu.

Tout internaute souhaitant télécharger le logiciel cliquait sur un lien hypertexte et se voyait redirigé vers la page "téléchargement" (et non la page d'accueil) du site Internet de la société Ordinateur Express.

Considérant qu'il y avait là contrefaçon et concurrence déloyale, la société Ordinateur Express a engagé une procédure judiciaire à l'encontre de l'éditeur du site Internet afin d'obtenir des dommages et intérêts.

2. La question de droit

Le lien hypertexte litigieux était un lien "profond", c'est-à-dire un lien qui dirige l'internaute vers une page secondaire (et non la page d'accueil) d'un site Internet (pour en savoir plus sur le régime juridique du lien hypertexte).

Les juges ont considéré que de tels liens hypertextes profonds étaient parfaitement licites :

- "'il n'existe aucune obligation légale de ne proposer que des liens hypertextes dirigeant l'internaute vers la page d'accueil.

L'article 1er de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dispose que “la communication au public par voie électronique est libre”, sans que, s'agissant de sites d'information, l'existence d'un lien, à titre informatif, soit soumis à une autorisation préalable".

Précisons toutefois qu'il semble nécessaire que le droit de paternité éventuel de l'auteur de la page web vers laquelle le lien hypertexte redirige l'internaute soit respecté (pour en savoir plus).

Toutefois, ce problème ne se posait pas en l'espèce, puisque le lien hypertexte ne renvoyait pas vers une page web protégée par le droit d'auteur.

Par sanjay.navy le 30/03/10

C'est quoi une balise méta ?

La balise méta (metatag, in english) est à un mot destiné à informer les moteurs de recherche sur la nature et le contenu d'une page web.

Ce mot est placé dans l'entête de la page au moyen de marqueur html.

Traduction : le metatag est un mot invisible pour l'internaute, qui permet d'obtenir un référencement sur des moteurs de recherches.

Peut-on choisir le mot que l'on veut en tant que balise meta ?

Techniquement, tout est possible.

Les limites sont ici juridiques : comme en matière de nom de domaine, il n'est possible d'utiliser un mot en tant que balise méta qu'à la condition que ce mot ne soit pas protégé par ailleurs en tant que marque, dénomination sociale, nom de domaine, nom patronymique...

A défaut, l'utilisateur du mot clé litigieux se rendra coupable de contrefaçon, de concurrence déloyale, ou d'atteinte au nom.

Un exemple : l'Affaire Dynalife (TGI de Paris, 28 novembre 2008) :

Une société belge, spécialisée dans la vente par correspondance de compléments nutritionnels pour sportifs avait déposé les marques suivantes : « NTI », « First American Nutrition », « Dyna-Life », « Phytostatine ».

Or, elle a constaté que des sociétés concurrentes avaient utilisé à titre de métatags sur leurs sites internet ces 4 marques.

La société belge a engagé une procédure en contrefaçon de marque (notamment) contre ses concurrents et a obtenu plusieurs dizaine de milliers d'euros de dommages et intérêts.

Par sanjay.navy le 29/03/10

Le 23 mars 2010, la CJCE a rendu un arrêt très attendu s'agissant du système Adwords de Google.

1. C'est quoi la CJCE ?

Le droit communautaire est composé notamment de directives européennes qui doivent être « transposées » en droit français.

Traduction : Les français doivent prendre des lois ou des décrets qui appliquent en France les directives de l'Union Européenne.

Bien évidemment, il arrive que les directives européennes doivent être interprétées (par exemple quand elle ne sont pas claires - hypothèse d'école).

La Cour de Justice des Communautés Européennes est la juridiction européenne dont le rôle est notamment d'interpréter le droit de l'Union européenne à la demande des juges nationaux.

En pratique, lorsqu'un juge national (français, allemand, italien...) a besoin d'interpréter un texte européen pour trancher le litige qui lui est soumis, il pose une question préjudicielle (super, j'ai appris un nouveau mot qui ne sert à rien) à la CJCE.

Pour faire simple : « Bonjour, j'suis super malin parce que je suis 1- juge, 2- français. Par contre, j'comprends rien à l'article 5, paragraphe 1 sous a) de la directive européenne 89/104 du 21 décembre 1988. Alors ça serait bien que vous m'expliquiez de quoi ça parle... »

2. C'est quoi le problème dans cette affaire ?

Lorsqu'un internaute effectue une requête sur le moteur de recherche Google, ce dernier affiche :

- Les résultats « naturels » : c'est-à-dire une liste de sites correspondant à la recherche effectuée et classés selon des critères objectifs (pertinence, notoriété...), ce qui correspond à l'usage classique du moteur de recherche et ne pose pas de problème ;

- Les résultats commerciaux : c'est-à-dire une bannière publicitaire (à droite et parfois en haut des résultats naturels) contenant une liste de liens « sponsorisés » sélectionnés en fonction de la requête de l'internaute : cela correspond au service fourni par la société Google et connu sous le nom d' « Adwords ».

Le client souhaitant voir un lien hypertexte vers son site Internet apparaître dans les bannières publicitaires lorsqu'un mot déterminé (dit « mot clé ») est entré dans le moteur de recherche doit le réserver auprès de Google, ce qui n'est pas gratuit, bien évidemment.

Problème : que se passe-t-il si le client « achète » un mot clé correspondant à une marque enregistrée par un tiers ?

Dans notre affaire, c'est la question qui s'est posée avec les marques « Louis Vuitton » et « Vuitton » détenues par la Société Louis Vuitton.

En effet, cette dernière a constaté que lors de l'utilisation du moteur de recherche Google, la saisie des termes « louis vuitton » et « vuitton » générait l'affichage de liens sponsorisés renvoyant vers des sites Internet proposant des produits contrefaisant.

La société Louis Vuitton a attaqué la société Google pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale (et deux trois autres problèmes que nous évoquerons un autre jour).

Dans un arrêt du 20 mai 2008, la Cour de cassation (en haut de la chaîne alimentaire, chez les magistrats hexagonaux) a décidé de saisir la CJCE. afin de déterminer si Google et son client étaient coupables de contrefaçon de marque dans ce cas.

3. Quelle est la réponse de la CJCE ?

Dans son arrêt du 23 mars 2010, la CJCE a indiqué que :

- L'annonceur (le client de Google) commet des actes de contrefaçon de marque lorsque son annonce

¤ suggère l'existence d'un lien économique entre lui-même et le titulaire de la marque :

¤ reste si vague sur l'origine des produits ou des services en cause que l'internaute de base (la CJCE évoque « un internaute normalement informé et raisonnablement attentif ») n'est pas en mesure de savoir, sur la base du lien promotionnel et du message commercial qui y est joint, si l'annonceur est, ou non, lié économiquement au titulaire de la marque.

- Google n'est responsable de contrefaçon que si elle :

¤ a joué un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des mots clés choisis par l'annonceur ;

¤ ou n'a pas promptement bloqué le mot clé litigieux après avoir été informée de la difficulté.

A l'avenir, il est probable que Google négociera avec les titulaires de marques (notamment de luxe), un système permettant de faciliter le contrôle des mots clés sélectionnés par les annonceurs.

Par sanjay.navy le 23/03/10

Dans un arrêt Carview du 17 février 2006, les juges ont rappelé ce principe.

1. Mais c'est quoi une oeuvre protégée par le droit d'auteur ?

Une oeuvre protégée par le droit d'auteur est une création humaine consciente formalisée et originale (pour une explication plus complète, cf. Les critères de protection du droit d'auteur).

2. C'est quoi l'histoire ?

La société Carpoint Inc ayant développé un site internet dédié à l'automobile pour la clientèle nord américaine a acquis la propriété du nom de domaine "carview.com".

La société 3D Soft s'est opposée à l'enregistrement de ce nom de domaine en se prévalant de ses droits d'auteur sur le titre d'un logiciel (Carview, évidemment) qu'elle avait créé.

La Cour d'Appel a considéré que ce titre était protégeable par le droit d'auteur (« l'association des deux mots de langue anglaise "car" et "view" est originale, utilisant des mots simples qui sont en même temps percutants dans l'esprit du public »).

Dès lors, elle a fait droit à l'action en contrefaçon de la société 3D Soft, mais ne lui pas alloué de dommages et intérêts, faute pour elle de prouver son préjudice.