Par sanjay.navy le 02/12/09

Les termes de cession et de concession (on dit aussi licence) correspondent respectivement à la « vente » et à la « location » de biens immatériels.

En l'espèce, il s'agît de droits d'auteur.

Etant rappelé que seuls les droits patrimoniaux sont cessibles (contrairement aux droit moraux).

La règle à retenir en matière de cession / concession de droits d'auteur est que le contrat s'interprètera toujours en faveur de l'auteur.

Si le contrat est trop flou, trop vague, il sera considéré comme sans valeur juridique... situation des plus inconfortables pour celui qui exploitait les droits en croyants, à tort, les avoir acquis.

Les développements qui suivent n'ont pas pour but de présenter un quelconque modèle de contrat de cession / concession de droits d'auteur.

En effet, ce type convention doit être rédigé « sur-mesure », en fonction de la situation et des besoins de chacune des parties.

Il s'agît ici simplement d'attirer l'attention du lecteur sur certaines des clauses essentielles de ce type de contrat.

Pourquoi s'ennuyer avec un contrat ?

Le contrat a pour objet de préciser clairement et aussi exhaustivement que possible les droits et obligations de chacune des parties afin qu'elles connaissent les règles à appliquer quelque soit le problème qui pourrait apparaître après sa signature.

A défaut, des discussions interminable, voire des conflits naîtront.

Et il ne faut jamais oublié que les problèmes, comme les procès, n'arrivent pas qu'aux autres...

Quelles clauses insérer dans le contrat ?

Encore une fois, il s'agît ici de poser certaines des questions que le rédacteur d'un contrat de cession / concession de droits d'auteur doit se poser, mais pas d'y apporter une réponse unique : la réponse dépendra des besoins et des choix de chacune des parties.

Parmi les clauses classiques, il convient de prévoir notamment :

- Qui : l'identification des parties au contrat

Cela paraît anodin mais c'est l'occasion de vérifier avec qui l'on contracte (la personne avec laquelle je traite existe-t-elle vraiment, est-elle en liquidation...).

Celui qui me cède ses droits est-il réellement l'auteur de l'oeuvre qui m'intéresse ?

- Quoi :

o L'énumération des droits cédés.

On ne peut céder que des droits patrimoniaux.

Il est impératif de les énumérer exhaustivement (droit de reproduction, de représentation...).

Souvent, l'on prévoira le droit d'adapter l'oeuvre.

o L'identification de l'oeuvre concernée.

Le contrat de cession / concession porte sur certains droits afférents à une oeuvre.

Il convient bien évidemment de désigner précisément cette oeuvre.

A défaut, le risque d'acquérir des droits afférents à une oeuvre sans intérêt est réel.

- Quand : La durée de la cession / concession

Les droits d'auteurs patrimoniaux se prescrivent 70 ans après la mort de l'auteur.

La cession / concession ne pourra pas être plus longue.

- Où : L'étendue géographique de la cession / concession

La cession doit mentionner la zone géographique concernée (une ville, un département, plus généralement un ou plusieurs pays).

Il convient d'énumérer l'ensemble des pays sur lesquels porte la cession / concession de droits (contrainte rébarbative mais nécessaire).

- Dans quel cadre :

o Les supports.

Va-t-on utiliser l'oeuvre pour la diffuser sur Internet, sur des affiches publicitaires dans la rue, à la télévision... ?

o La finalité.

Va-t-on utiliser l'oeuvre à des fins artistiques, publicitaires, commerciales... ?

- Combien : le prix

En principe, la cession / concession doit être effectuée à titre onéreux.

Il peut s'agir soit d'une rémunération proportionnelle aux bénéfices tirés de l'exploitation de l'oeuvre, soit d'une rémunération forfaitaire.

- La résiliation

Qui peut résilier, dans quels cas, de quelle manière, avec quelles conséquences ?

- Les garanties

Que se passe-t-il si un tiers attaque le client pour contrefaçon de sa propre oeuvre ?

Si le cédant / concédant des droits garantit l'acquéreur de toue action en contrefaçon, a-t-il les moyens financiers d'assumer cette garantie ou faut-il prévoir une assurance ?

Par sanjay.navy le 10/11/09

Résumé rapido-simplissimo : le 20 octobre 2009, le Centre d'arbitrage et de médiation de l'O.M.P.I. a considéré que le site "dailymotion.com" parasitait le site "dailyxmotion.com" et a ordonné le transfert de ce dernier nom de domaine à la société DAILYMOTION.

Pour consulter la décision

L'affaire en quatre questions :

1. Qu'est-ce c'est-ti que l'O.M.P.I. et son Centre d'arbitrage et de Médiation ?

L'O.M.P.I. (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) est une institution spécialisée des Naions Unies dont la mission est de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle à travers le monde (cf. www.wipo.int).

Le Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'O.M.P.I. offre des services de réglement extra-judiciaire des litiges (cf. www.wipo.int/amc/fr/), notamment en matière de nom de domaine.

2. Pourquoi la société DAILYMOTION ne s'est-elle pas adressée à un tribunal français plutôt qu'au CAM (Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'O.M.P.I.... restez concentré que diable !) ?

Vraisemblablement pour une question de rapidité.

Dans l'affaire dailymotion, la plainte a été déposée le 1er septembre 2009, et la décision a été rendue le 20 octobre suivant : les juridictions françaises ne sauraient rendre une décision aussi rapidement (non pas pour une question de compétences, mais pour des raisons procédurales).

3. Comment ça marche, une procédure devant le C.A.M. ?

Très simple, il suffit de déposer une plainte dans les formes prescrites par le site dudit centre (cf. www.).

Il convient toutefois de préciser qu'une telle procédure n'est pas gratuite (1.500 € miimum, hors frais d'avocat).

Le demandeur obtient gain de cause si :

- le nom de domaine du défendeur est identique ou semblable, au point de préter à confusion, à la marque enregistrée par le requérant ;

- le défendeur ne dispose d'aucun droit ni d'aucun intérêt légitime sur le nom de domaine litigieux ;

- le nom de domaine litigieux est enregistré et utilisé de mauvaise foi par le défendeur.

4. Qu'y avait-il d'intéressant dans cette décision du C.AM. ?

Dans l'affaire qui nous occupe, deux éléments retiennent l'attention :

- Le C.A.M. a écarté l'existence de typosquatting (pratique qui se fonde sur les fautes de frappe commises par les internautes au moment de saisir une adresse sur un navigateur de l'Internet - pour un exemple).

En effet, le "x" figurant au sein du nom de domaine "dailyXmotion.com" ne remplace pas une lettre du nom de domaine "daliymotion.com" mais en ajoute une qui est éloignée des lettres qui la précèdent ou la suivent immédiatement (à savoir le "y" et le "m"), ce que cela soit sur les claviers en "qwerty" ou "azerty".

- Le C.A.M. a écarté l'argumentation "inventive" du défendeur qui prétendait avoir un intérêt légitime à utiliser le nom de domaine "dailyxmotion.com".

En effet, il soutenait que "dailyxmotion" avait un sens, à savoir, en français "mouvement X quotidien", ce qui correspondait à l'objet de son site, à savoir l'aide à la masturbation...

Précision : le déposant du nom de domaine "dailyXmotion.com" n'avait pas d'avocat...

Par sanjay.navy le 29/10/09

"Bonjour, je m'appelle Nicolas, mes amis m'appellent Nico, mais vous pouvez m'appeler Monsieur le Président de la République. Alors moi, j'aime pas les contrefacteurs, sauf s'ils travaillent pour moi, évidemment..."

Rappel rapido-simplissimo : le code de la propriété intellectuelle punit de 3 années de prison et de 300.000 € d'amende le fait de reproduire, à titre onéreux ou gratuit, un vidéogramme, sans l'autorisation de l'auteur ou du producteur.

C'est pourtant exactement ce que vient de faire le service audiovisuel de... l'Elysée.. en copiant sans autorisation 400 exemplaires du DVD d'un documentaire consacré à Nicolas SARKOZY ("A visage découvert") (cf. le monde.fr).

Précisons que le chef du service audiovisuel de l'Elysée a indiqué avoir reçu une autorisation verbale de la part des auteurs... qui ne semblent pas le confirmer.

Que cela soit vrai ou non (la présomption d'innocence bénéficiant aussi aux résidents de l'Elysée), il convient de rappeler qu'une cession de droit d'auteur (comme, au hasard, la cession du droit de reproduire un documentaire), doit impérativement être faite par écrit, et comporter un certain nombre de précisions (durée de la cession, lieu, type de supports autorisés...).

Cela ne semble pas avoir été le cas en l'espèce...

Quoi qu'il en soit, c'est l'occasion de rappeler que lorsque l'on copie une oeuvre et que l'on ne veut pas de problème avec la justice, il faut :

- soit avoir conclu préalablement une cession de droits ;

- soit travailler pour le Président de la République...

Par sanjay.navy le 23/10/09

"- Dis donc, c'est quoi l'AFNIC ?

- J'chais pas moi, j'crois que c'est comme la FNAC, sauf que c'est pas pareil...".

Résumé rapido-simplissimo : l'AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) est l'organisme chargé de l'enregistrement des nom de domaine en .fr.

L'AFNIC, c'est donc du sérieux, mais elle fait quand même des erreurs !

L'histoire :

La société Francelot, titulaire de la marque France Lots et déposant du nom de domaine "francelot.com" (z'avez compris leur axe de communication ?).

Un jour, Monsieur FRANCELOT (non j'exagère) découvre que le site Internet "francelot.fr", déposé par un tiers, héberge une page de liens hypertextes renvoyant vers ses concurrents.

Il décide alors de mettre en demeure l'AFNIC :

- de lui communiquer les coordonnées personnelles du dépositaire du nom de domaine "francelot.fr" ;

- de bloquer l'accès à ce site.

L'AFNIC a refusé d'accèder à ces demandes.

La Société Francelot a alors attaqué en justice ll'AFNIC pour que cette dernière soit condamnée à répondre, positivement, à ses requêtes, et à lui verser des dommages et intérêts.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a décidé :

- que l'on ne pouvait reprocher à l'AFNIC de ne pas avoir communiqué les coordonnées personnelles du déposant du nom de domaine "francelot.fr" dans la mesure où la procédure, prévue par la Charte de nommage pour ce faire, n'avait pas été respectée ;

- que l'AFNIC aurait du bloquer le site litigieux dans la mesure où la même Charte lui impose de le faire lorsqu'elle avait eu connaissance du fait que le nom de domaine litigieux portait atteinte à une marque déposée, à un nom commercial, ou à l'interdiction de la concurrence déloyale.

Bilan : 4.500 € de dommages et intérêts au profit de la Société Francelot.

Ps : J'espère que mes lecteurs les plus distraits auront quand même compris que l'AFNIC n'a que peu de rapport avec la FNAC.

Par sanjay.navy le 08/10/09

Rappel rapido-simplissimo : Mais au fait, c'est quoi une marque ?

Une marque est un signe (un écrit ou un dessin ou les deux) destiné à désigner des produits et services.

Une marque déposée permet d'interdire :

- la copie exacte de la marque pour les mêmes produits et services ;

- la copie exacte de la marque pour les produits et services similaires (si risque de confusion) ;

- l'imitation de la marque pour les mêmes produits et services (si risque de confusion) ;

- la copie d'une marque notoire si elle est accompagnée d'une exploitation injustifiée de cette dernière.

Faute de respect de cette interdiction, il y a contrefaçon de marque (infraction pénale)

L'affaire SFR (rime riche)

La Société SFR avait déposé la marque "texto" pour désigner des services de messagerie écrite pour radio téléphone.

La dépôt de cette marque lui conférant un monopole sur le mot "texto" dans le domaine de messagerie écrite pour téléphone, SFR a voulu s'opposer à ce qu'un concurrent dépose une marque "One Texto" (acte constitutifs, selon SFR, de contrefaçon de sa marque "texto").

Toutefois, le 23 septembre 2009, la Cour d'Appel de Paris (cf. legalis) a rejeté sa demande en :

1- rappelant qu'une marque n'était valable qu'à la condition d'être distinctive.

Traduction, pour ceux qui n'ont pas connu l'extase de la lecture de l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle (mais qu'à cela ne tienne) : une marque n'est pas distinctive si elle se contente de reprendre, sans ajout, des mots qui, dans le langage courant ou professionnel, sont la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou service désigné par la marque.

Exemple : on ne peut déposer la marque "voiture" pour désigner des automobile, ou la marque "biscuit" pour vendre des gâteaux !

Parce que sinon, plus personne ne pourrait utiliser le terme "voiture" pour vendre des automobiles,...

2- précisant que le mot "texto" est l'abréviation du vocable "textuellement" et qu'il était devenu usuel pour désigner un message envoyé par téléphonie, sans être associé automatiquement à la Société SFR.

Du coup, le mot "texto" est devenu libre de droits... et SFR n'a plus qu'à imaginer une nouvelle marque (à titre personnel, je lui déconseille le mot "SMS", il paraît que lui aussi est devenu courant...).

Par sanjay.navy le 25/06/09

Aujourd'hui, le lien hypertexte est devenu un outil commun et banal.

Il doit toutefois être employé avec précaution.

1- Le principe : la liberté de mettre en place des liens hypertextes

En effet, "la raison d'être d'internet et ses principes de fonctionnement impliquent nécessairement que des liens hypertextes et intersites puissent être effectués librement".

http://www.legalis.net/breves-article.php3?id_article=83 sur le site legalis.net

2- Les exceptions

Bien évidemment, le lien hypertexte n'est qu'un outil, et peut à ce titre être utilisé à mauvais escient.

Les problématiques varient en fonction des liens hypertextes concernés.

- les "liens internes" (la page source et la page cible appartiennent au même site)

Si l'éditeur du site est l'auteur de chacune des pages, le lien hypertexte n'a pas plus de conséquences juridiques que la colle qui relie les pages d'un même livre.

- les "liens externes" (la page source et la page cible appartiennent à deux sites différents).

Dans ce cas, deux types de difficultés peuvent apparaître.

En premier lieu, l'éditeur du site source pourrait voir sa responsabilité engagée si l'un des liens permet d'accéder à un contenu illicite pénalement (contrefaçon, pédophilie) ou civilement (concurrence déloyale).

Dans ce cadre, il est préférable de s'assurer que le site que l'on édite ne contient pas de liens renvoyant vers des contenus illicites (lors de la création du lien, mais également par la suite).

Exemple 1 : Affaire NRJ / Europe 2 : le lien vers un site "anti-NRJ"

http://www.liberation.fr/ecrans/0101395218-europe-2-condamne-pour-un-lien-deplace

Exemple 2 : lien vers des sites de téléchargements illicites

http://www.foruminternet.org/specialistes/veille-juridique/jurisprudence/tribunal-de-grande-instance-de-saint-etienne-jugement-correctionnel-6-decembre-1999.html?decoupe_recherche=roche%20et%20battie%201999

En second lieu, l'éditeur du site source pourrait voir sa responsabilité engagée si l'éditeur du site cible considère qu'il y a violation de son droit à la paternité (c'est-à-dire s'il pense que le lien litigieux ne fait pas apparaître clairement que le site cible est édité par lui et non par l'éditeur du site source).

Dans ce cadre, il est préférable d'éviter :

- les "liens profonds" qui dirigent vers des pages secondaires (et non vers la page d'accueil du site cible, comme avec les "liens simples"), encore que... ;

- les framing (ou "liens avec cadre", qui font apparaître le contenu du site cible à l'intérieur d'une fenêtre du site source) ;

- les "liens automatiques" (qui se déclenchent automatiquement à l'affichage d'une page web, indépendamment d'une quelconque action de l'utilisateur).

J'évoquerai dans un prochain article le régime des liens commerciaux, qui est plus proche de celui des metatags que de celui des liens hypertextes classiques.

Par sanjay.navy le 25/03/09

Il est possible d'accéder à un site Internet en utilisant :

- une adresse I.P. (constituée d'une suite de chiffres) difficilement mémorisable ;

- une adresse "nom de domaine" (composée d'une suite de lettres ou de chiffres) choisie librement et ainsi plus aisée à retenir.

Le nom de domaine est composé de deux éléments :

- Le domaine (ou domaine de deuxième niveau) : ex : "google", "lequipe".

- L'extension (ou domaine de premier niveau) : ex : ".com", ".fr", ".edu",".be", ". net".

Le choix d'un nom de domaine nécessite de répondre à deux contraintes : l'une administrative, l'autre juridique

I. Choisir un nom de domaine disponible (contrainte administrative)

Il est très aisé d'enregistrer un nom de domaine (même si les règles diffèrent selon l'extension choisie).

En effet, le plus souvent, il suffit que le nom de domaine soit disponible, c'est-à-dire qu'il n'ait pas déjà été enregistré à l'identique : c'est la règle du "premier arrivé, premier servi".

Ainsi, il est matériellement possible d'enregistrer "www.virgule.com", même si "www.virgule.fr" ou « www.virgules.com » sont déjà enregistrés.

Bien évidemment, ce n'est pas parce qu'un nom de domaine est disponible qu'il peut être librement enregistré : il faut également qu'il ne porte pas atteinte aux droits appartenant à des tiers (c'est là que les choses se compliquent).

II. Choisir un nom de domaine non-protégé (contrainte juridique)

En principe, on ne peut utiliser un domaine qu'à la condition qu'il soit « libre de droit », c'est-à-dire qui ne porte pas atteinte à un droit antérieur tel que :

1- une marque (française, communautaire ou internationale) enregistrée auprès de l'INPI ou de l'OMPI.

C'est quoi une marque ?

En résumé : Une marque est un signe (une lettre, un mot, une expression, un dessin...) destiné à désigné un produit ou un service (exemple : Coca-cola désigne une boisson, Nokia désigne un téléphone...) - pour une présentation plus poussée : .

Quand un nom de domaine porte-t-il atteinte à une marque ?

L'atteinte à une marque s'appelle une contrefaçon.

En résumé, il y aura contrefaçon lorsque la marque sera reproduite à l'identique ou imitée par le nom de domaine et qu'il existera un risque de confusion entre les deux dans l'esprit du public.

Il convient d'insister sur le fait que l'appréciation de l'éventuelle contrefaçon de marque par le nom de domaine se fait au regard du principe de spécialité (sauf pour les marques de grande renommée).

En application de ce principe, le nom de domaine reproduisant ou imitant la marque ne sera constitutif d'une contrefaçon que dans l'hypothèse où il renvoie à un site offrant des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquelles la marque a été déposée (c'est en application de ce principe que deux marques identiques : « mont blanc » peuvent coexister : l'une porte sur des stylos de luxe, l'autre sur des crèmes dessert).

Quelle sera la sanction en cas d'atteinte à une marque ?

La marque bénéficie d'une protection spécifique : en cas d'atteinte (au pays des juristes, on dira contrefaçon de marque), le contrefacteur risque des sanctions civiles (c'est-à-dire payer des dommages et intérêts au titulaire de la marque) mais aussi des sanctions pénales (3 ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende au profit du Trésor Public).

Où peut-on consulter les marques enregistrées auprès de l'INPI ou l'OMPI ?

Sur le site www.icimarque.com

Pourrait-on avoir un exemple de cas de contrefaçon de marque ?

Suffit de demander : Affaire DailyXmotion.com / Dailymotion

2- une dénomination sociale, un nom commercial ou une enseigne enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés

C'est quoi la différence entre une dénomination sociale, un nom commercial et une enseigne?

La dénomination sociale est le nom officiel d'une société (toute les sociétés en ont un).

Le nom commercial est le nom d'usage (facultatif et différent de la dénomination sociale officielle) d'une société.

L'enseigne est le nom, facultatif, d'un établissement (une société pouvant disposer de plusieurs établissements).

Quand un nom de domaine porte-t-il atteinte à l'un de ces noms de société ?

L'atteinte à une dénomination sociale, un nom commercial ou une enseigne est soit un acte de concurrence déloyale, soit un acte de parasitisme.

Il y aura concurrence déloyale lorsque le nom de domaine litigieux sera utilisé par un concurrent afin de créer un risque de confusion avec une autre société dans l'esprit des consommateurs.

Il y aura parasitisme lorsque quelqu'un (pas forcément un concurrent) tentera de s'immiscer dans le sillage de quelqu'un d'autre afin de profiter de sa notoriété.

Quelle sera la sanction en cas d'atteinte à une dénomination sociale, un nom commercial ou une enseigne ?

Contrairement à la contrefaçon de marque, les actes de concurrence déloyale ou de parasitisme ne sont susceptibles que de sanctions civiles (dommages et intérêts).

Où peut-on consulter les dénomination sociale, nom commercial et enseigne enregistrés auprès du Registre du commerce et des sociétés ?

Sur le site www.societe.com

3- un nom de domaine

Quand un nom de domaine porte-t-il atteinte à un autre nom de domaine ?

L'atteinte à un nom de domaine par un autre nom de domaine ne sera sanctionnée qu'à la condition qu'elle constitue soit un acte de concurrence déloyale, soit un acte de parasitisme (sur ce point, je renvoie mes brillants lecteurs aux développements précédents - non moins brillants).

Où peut-on consulter les noms de domaines enregistrés ?

Sur le site www.whois.net

4- un nom patronymique (un nom de famille)

Attention, il n'est ici question que du nom de famille, et pas du prénom (parce que le prénom, ça marche pas, cf. l'affaire Milka.fr).

Quand un nom de domaine porte-t-il atteinte à un nom patronymique ?

Seuls deux types de personnes peuvent utiliser un nom patronymique à titre de nom de domaine :

- celui dont c'est le nom patronymique ;

- un admirateur de la personne concernée, pour créer un « site de fans » et sous certaines réserves.

Quelle sera la sanction en cas d'atteinte à un nom patronymique ?

Sanctions civiles exclusivement.

Pourrait-on avoir un exemple de cas d'atteinte à un nom patronymique ?

Suffit de demander : L'affaire www.francois-bayroux.fr

5- un nom de la République française, de ses institutions nationales, de ses services publics nationaux, d'une collectivité territoriale

Quand un nom de domaine porte-t-il atteinte à l'un de ces noms « publics » ?

Lorsque le nom de domaine litigieux sera déposé sans autorisation de l'Etat, de l'institution ou de la collectivité locale concernée.

Quelle sera la sanction en cas d'atteinte ?

Sanctions civiles.

6- un titre nobiliaire (duc de Saint Luc, baron des Marrons...)

Sur ce point, la jurisprudence est en cours d'élaboration.

En l'état, l'on sait simplement que l'enregistrement d'un nom de domaine portant atteinte à un titre nobiliaire est susceptible de constituer une atteinte illicite (pour en savoir plus, cf. www.comtedeparis.fr).

7- un droit d'auteur (exemple : le nom d'un personnage de fiction, d'un livre, d'une chanson...)

Quand un nom de domaine porte-t-il atteinte à une oeuvre protégée par le droit d'auteur ?

Lorsque le nom de domaine reproduira une telle oeuvre.

Quelle sera la sanction en cas d'atteinte à une oeuvre protégée par le droit d'auteur ?

Comme la marque, en cas de contrefaçon d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, le contrefacteur risque des sanctions civiles et pénales.

Un petit exemple ?

L'affaire carview.com

Par sanjay.navy le 16/03/09

Les droits d'auteurs sur une oeuvre appartiennent à l'auteur où à ceux auxquels ces droits ont été cédés.

En principe, seul le titulaire des droits d'auteurs peut autoriser ou non l'utilisation, la reproduction, la modification... de l'oeuvre.

Toutefois, le Code de la propriété intellectuelle prévoit plusieurs exceptions, dont certaines d'entre elles méritent d'être plus particulièrement étudiées :

1- La représentation privée et gratuite effectuée dans un cercle de famille.

Cette exception a été popularisée par le biais des messages figurant traditionnellement au début des DVD en vente ou en location dans le commerce.

Elle est justifiée par le fait qu'il est impossible d'empêcher un individu de visionner un DVD avec sa famille et non seul, sauf à porter une atteinte disproportionné à sa vie privée.

Cette exception permet aux acheteurs / loueurs de tels DVD d'en projeter le contenu (film, reportage, concert...) à un public restreint.

Cela suppose :

1. que le public soit limité aux parents ou amis très proches,

2. que cette projection soit gratuite,

3. que le DVD projeté ait été obtenu légalement.

2- La copie privée

Cette exception est justifiée par l'impossibilité de contrôler la réalisation de telles copies et par le fait qu'à l'origine, la copie était systématiquement de moins bonne qualité que l'original.

Bien évidemment, l'avènement du numérique remet en cause cette analyse.

La copie privée est autorisée aux conditions suivantes :

1. Le copieur a du avoir un accès licite à l'oeuvre copiée.

Cela est logique : si l'on n'a pas le droit de détenir une oeuvre, on ne peut avoir le droit de la copier.

2. Le copiste et la personne qui utilise la copie doivent être une seule et même personne.

3. La copie doit être désintéressée.

C'est sur ces deux derniers fondements que la Société WIZZGO, qui proposait aux internautes un service gratuit d'entregistrement de programmes diffusées sur des chaînes de la TNT, a été condamné.

http://www.01net.com/editorial/387931/le-magnetoscope-en-ligne-wizzgo-n-a-plus-le-droit-d-enregistrer-m6-et-w9/?rss

3- La courte citation justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique de l'oeuvre à laquelle elle est incorporée.

La courte citation doit être :

1. courte...

C'est-à-dire partielle.

Par définition, la reproduction intégrale d'une oeuvre ne peut être une courte citation.

Toutefois, la longueur autorisée pour une "courte citation" n'est pas définie par la loi, ce qui n'est pas sans poser quelques difficultés :

http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,2118898,00.htm

2. justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique de l'oeuvre à laquelle elle est incorporée.

En effet, cette exception au droit d'auteur n'existe que pour servir la légitime liberté d'expression.

Tel n'est pas le cas avec Google Book Search.

4- La parodie, le pastiche et la caricature.

Il s'agît, là aussi, de permettre à la liberté d'expression de prendre toute sa place.

Toutefois, cela suppose :

1. Une intention humoristique (la parodie a pour but de faire rire), ou critique (sans pour autant nuire à l'auteur de l'oeuvre initiale).

2. L'absence de risque de confusion entre l'oeuvre parodiée et la parodie.

Les exemples de parodie et pastiches sont multiples.

Cf. Le phénomène lié au film "Soyez sympa rembobinez" http://www.dailymotion.com/group/103122

5- La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres (sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit), à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche.

6- La diffusion des discours officiels.

7- La revue de presse

8- La reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d'une oeuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d'information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d'indiquer clairement le nom de l'auteur

Par sanjay.navy le 12/03/09

Le "droit à l'image" au sens strict ne s'applique qu'aux personnes ou aux biens.

Par conséquent, juridiquement, la notion de "droit à l'image des marques" n'a aucun sens.

Elle a toutefois le mérite d'avoir une force évocatrice importante.

Bien évidemment, il s'agît de répondre à la question suivante : à quelles conditions peut-on reproduire, imiter, utiliser une marque de fabrique déposée par un tiers ?

Petit préliminaire : qu'est-ce qu'une marque ?

La marque est un signe composé soit d'une suite de lettres (une lettre : "Ô" de Lancôme, un mot : "Nike", ou une phrase : "Petit Bateau"), soit d'un dessin (la virgule de Nike) soit d'un ensemble des deux.

La marque sert à désigner un ou plusieurs produit ou service (des pâtes, des voitures, un journal, une enseigne de coiffure, une banque...).

La marque est enregistrée en France (auprès de l'I.N.P.I.) ou dans d'autres pays du monde (auprès de l'O.M.P.I.).

Lorsque l'on dépose une marque, il convient de choisir un signe, le ou les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée et enfin les pays dans lesquels la marque sera protégée (le prix de l'enregistrement de la marque variant en fonction tant du nombre de produit ou service que de pays concernés).

En principe, il est interdit de copier ou d'imiter l'image d'une marque, sauf lorsque cela est nécessité par le principe supérieur du droit à la liberté d'expression.

Le principe : l'interdiction de copier l'image d'une marque

Les articles L. 713-2 et 3 du Code de la propriété intellectuelle prohibe la contrefaçon de marque, c'est-à-dire :

- La reproduction à l'identique d'une marque pour désigner des produits ou service identiques ;

Exemple : la marque "Nike" ne peut pas être utilisée par un concurrent pour désigner des chaussures de sport.

- l'imitation de la marque pour désigner des produit ou service identiques lorsqu'il y a un risque de confusion

Exemple : le marque "FNAC" est illicitement imitée par la marque "Fn@k" utilisée pour désigner l'activité de vente de livres (le risque de confusion est évident).

- la reproduction à l'identique de la marque pour désigner des produits ou service similaires, lorsqu'il existe un risque de confusion.

Exemple : la marque "Adidas", à l'origine déposée pour des articles de sport, ne peut pas être utilisée par un concurrent pour désigner des chaussures de ville (le risque de confusion est évident).

Contre exemple : la même marque "Mont Blanc" peut être utilisée par deux sociétés différentes pour désigner des crèmes dessert ou des stylos : il n'y a pas de risque de confusion, on dit que les marques coexistent.

Ainsi, et pour faire simple, il est interdit d'utiliser l'image d'une marque (c'est-à-dire le signe - mot ou dessin), lorsqu'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public.

Il y a risque de confusion lorsque le public risque de :

- de confondre la marque initiale et la contrefaçon ;

- croire que la marque initiale et la contrefaçon appartiennent à la même personne ou société.

L'exception : en matière de liberté d'expression

Il est possible d'imiter, et même de détourner une marque, lorsque cela est justifié par les nécéssités de la liberté d'expression.

La question s'est assez récemment posée lorsque Greepeace a détourné les marques AREVA et ESSO pour communiquer sur certaines critiques adressées aux stratégies environnementales de ces deux sociétés.

Ces dernières ont attaqués en justice Greenpeace, l'accusant de contrefaçon de leurs marques, et de dénigrement de leurs sociétés.

En 2008, la Cour de cassation a affirmé qu'une telle utilisation de l'image d'une marque était possible dès lors que le détournement est :

- effecué dans un but légitime (santé publique) ;

- proportionné au but poursuivi.

Exemple : Comparer la marque Areva au sigle du parti nazi serait disproportionné.

On pourrait ajouter que, dans l'exemple Greenpeace, la marque était imitée mais qu'il n'existait pas de risque de confusion dans l'esprit du public.

Par sanjay.navy le 12/02/09

«Le poète inexpérimenté imite, le poète d'expérience vole; le mauvais poète massacre ce qu'il emprunte, le bon poète en fait quelque chose de meilleur, du moins quelque chose de différent.» (T.S. Eliot, 1932)

- Plus ou moins récemment, la presse s'est faite l'écho de nombreuses affaires de plagiats prétendus ou avérés.

On peut ainsi citer, sans que l'auteur des présentes lignes prenne position sur la réalité éventuelle de ces supposés plagiats (et étant précisé que certains des exemples évoqués ci-dessous correspondent à des emprunts licites autorisés par l'auteur initial) :

- Le « DJ » (2004) de Diam's et le « Quien serà » (1953) de Pablo Beltàn Ruiz ; http://www.musicme.com/#/Diam's/biographie/

- Le « Frozen » (1998) de Madonna et le « Ma vie fout le camp » de Salvatore Acquaviva ;

http://tf1.lci.fr/infos/economie/2005/0,,3264224,00.html

- Le «Wanna Be Startin' Somethin'» de Mickael Jackson et le « Soul Mokossa » (1972) de Manu Dibango ;

http://www.20min.ch/ro/entertainment/people/story/Manu-Dibango-accuse-Rihanna-et-Michael-Jackson-de-vol-28219120

- Le "The Last Time" (1965) des Rolling Stones (réorchestré par Andrew Oldham) et le "Bittersweet Symphony" (1997) de The Verve ;

- Le « Relax (Take it easy) » de Mika (2007) et le « I (just) died in your arms» (1987) de Cutting Crews ;

- Le « Viva la vida » (2008) de Coldplay et le « If I could fly » (2004) de Joe Satriani ;

Les controverses liées aux emprunts prétendus d'une œuvre sur une autre ne sont pas cantonnées au seul domaine musical.

En matière de mode vestimentaire :

http://www.tendances-de-mode.com/2007/08/26/317-topshop-dans-la-tourmente-chloe

En matière littéraire :

http://passouline.blog.lemonde.fr/2008/09/10/dolto-retourne-au-tribunal/

- Le plagiat : entre la contrefaçon d'une œuvre et la reprise d'une simple idée

1- La contrefaçon correspond à la « reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur » (Code de la Propriété intellectuelle, art. L. 335-3).

Bien évidemment, la copie servile de la totalité ou d'une partie caractéristique d'une œuvre originale constitue une contrefaçon et peut être sanctionnée juridiquement.

Celle-ci est toutefois rare en pratique (les contrefacteurs, prudents, cherchant le plus souvent à imiter, plus qu'à copier).

2- Par contre, la reprise d'une simple idée ou même d'un style est totalement licite.

En effet, les idées ne sont pas protégées par le droit d'auteur : on dit qu'elles sont « de libre parcours ».

L'idée ne devient protégeable qu'à compter du moment où elle est matérialisée dans une œuvre concrète et singulière.

Ainsi, si l'artiste Christo peut s'opposer à la reproduction de l'image du Pont Neuf "emballé" par ses soins , il ne peut interdire qu'un tiers reprenne son idée pour emballer un autre monument (http://www.christojeanneclaude.net/pn.shtml).

De même, si l'héritière de Picasso peut s'opposer à la reproduction d'une œuvre de son aïeul, elle ne peut empêcher un artiste de réaliser une œuvre s'inspirant du style cubiste de l'auteur de Guernica : l'ensemble des œuvres peintes par Picasso durant sa période cubiste sont individuellement protégeables, mais le genre auquel elles appartiennent ne l'ait pas.

Entre ces deux situations relativement simples, se situe celle plus équivoque du plagiat.

3- La notion de "plagiat" ne fait l'objet d'aucune définition juridique.

Par ce terme, l'on désigne la reprise d'informations ou d'idées : le plagiaire s'inspire de l'œuvre préexistante, mais ne la copie pas servilement.

Il s'agirait d'un comportement plus amoral (avec toute la subjectivité inhérente à un tel adjectif) qu'illégal.

Ainsi, dans la célèbre affaire "Bicyclette bleue" c/ "Autant en emporte le Vent", les magistrats ont reconnu le droit, pour l'auteur de cette première œuvre, de s'inspirer des thématiques développées dans la seconde.

Toutefois, la frontière entre l'inspiration et l'imitation est parfois difficile à établir.

Dans ce contexte, certains artistes en mal d'inspiration peuvent tenter de tirer profit de ce qui n'est ni une faille juridique, ni un flou artistique, mais bien plutôt la manifestation de la subjectivité naturelle de l'homme qui se cache derrière le juge.